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Le Code de déontologie des lobbyistes

Le Code de déontologie des lobbyistes énonce les principes et les règles de comportement éthique attendu des personnes dont le nom doivent être inscrit dans un enregistrement comme l'exige la Loi sur le lobbying.

Le Code est un texte non réglementaire qui s’ajoute aux exigences d’enregistrement de la Loi sur le lobbying et vise à renforcer la pratique transparente et éthique du lobbying.

La commissaire au lobbying a le pouvoir d'administrer et d'appliquer le Code de déontologie des lobbyistes. Les infractions au Code peuvent donner lieu à un rapport au Parlement.

Consultation

Lorsqu’elle élabore ou modifie le Code, la commissaire au lobbying consulte les parties prenantes intéressées.

Le Commissariat mène une consultation pour obtenir des commentaires qui éclaireront les changements à venir au Code de déontologie des lobbyistes. Entre le 2 novembre et le 11 décembre 2020, les parties prenantes ont été invitées à présenter leurs opinions et points de vue sur les normes de déontologie que doivent suivre les lobbyistes dans le cadre du lobbying auprès des titulaires d’une charge publique fédéraux.

La prochaine phase de la consultation sollicitera les commentaires des parties prenantes sur une version mise à jour du Code élaborée par la commissaire au lobbying.

Événements clés

2020

2 novembre : Une consultation sur des modifications à venir au Code de déontologie des lobbyistes est lancée.

2015

1 décembre : Une nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes est entrée en vigueur suite à une vaste consultation avec les parties prenantes. Cette version du Code remplace la version de 1997.

2013

24 septembre : Une consultation sur l'opportunité de modifier le Code est lancée.

2008

2 juillet : La période au cours de laquelle les infractions ou les contraventions à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites est prolongée de deux à dix ans.

1997

1 mars : La première version du Code de déontologie des lobbyistes est entrée en vigueur suite à de vastes consultations et d’un examen par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. Le conseiller en éthique était chargé de faire respecter le Code.

1996

31 janvier : L'élaboration d'un code de déontologie pour les lobbyistes est mandatée avec l'entrée en vigueur de modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

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