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Consultation sur les changements à venir du Code de déontologie des lobbyistes

État actuel :

Du 15 décembre 2021 au 18 février 2022, les parties prenantes sont invitées à partager leurs opinions et points de vue sur la version préliminaire de la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes.

On consulte!

Transcription

Bonjour – Je suis Nancy Bélanger. En tant que commissaire au lobbying, je règlemente le lobbying transparent et éthique fait auprès des fonctionnaires fédéraux. Beaucoup de choses ont changé depuis la dernière mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes en 2015. De plus, selon moi, si les règles sont claires et simples, elles sont plus faciles à suivre et à respecter.

C'est pourquoi nous menons une consultation sur un code de déontologie renouvelé et modernisé. Ce Code énonce les règles et les attentes envers ceux qui mènent des activités de lobbying auprès des fonctionnaires fédéraux. Il est fondé sur la transparence, le respect pour les institutions gouvernementales, l’intégrité et l’honnêteté. Le Code s'applique à tous ceux qui doivent être inscrits au Registre des lobbyistes. En 2021, plus de 7 000 lobbyistes étaient nommés dans des enregistrements actifs.

Je vous invite à lire la version préliminaire proposée du code sur notre site Web, à lobbycanada.gc.ca/consultationcode. Vous avez jusqu'au 18 février pour soumettre vos commentaires. J'ai hâte de les recevoir afin de renouveler et moderniser le code. Merci.

À propos de cette consultation

À la suite d'une consultation préliminaire qui a eu lieu à la fin de 2020, le Commissariat au lobbying a rédigé une mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes.

Nous sollicitons les commentaires des parties prenantes sur les modifications proposées au Code. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs opinions et points de vue du 15 décembre 2021 au 18 février 2022.

Mis en place en vertu de la législation fédérale sur le lobbying, le Code de déontologie des lobbyistes existe depuis 1997. Ce code obligatoire sur l’éthique définit les normes de déontologie que doivent respecter les lobbyistes lorsqu’ils participent à des activités de lobbying au niveau fédéral au Canada.

Le Code vise tous les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés qui doivent être nommés dans le Registre des lobbyistes conformément aux exigences d’enregistrement de la Loi sur le lobbying. La commissaire au lobbying peut enquêter sur des violations au Code. Elle fait rapport publiquement au Parlement de la conformité au Code en vertu de la Loi sur le lobbying.

Le Code de déontologie des lobbyistes est un texte non réglementaire qui s’ajoute aux exigences d’enregistrement de la Loi sur le lobbying et vise à renforcer la pratique transparente et éthique du lobbying.

La dernière mise à jour du Code remonte à 2015 et une consultation préliminaire avec les parties prenantes ainsi que des rapports d’enquête récents indiquent que des améliorations supplémentaires sont nécessaires.

Comment participer

Nous apprécions vos points de vue sur l'amélioration des normes de déontologie des lobbyistes, en particulier vos réflexions, préoccupations et suggestions sur la version préliminaire de la mise à jour du Code.

Les commentaires doivent être envoyés à engagement@lobbycanada.gc.ca.

Dans le cadre de notre engagement envers la transparence, toutes les soumissions reçues seront publiées sur notre site Web après la fin de la période de consultation.

Version préliminaire: Code de déontologie des lobbyistes

Normes pour assurer un lobbying transparent et éthique

Objectif et application

Objectif

Ce code de déontologie a été élaboré pour favoriser un lobbying transparent et éthique des fonctionnaires fédéraux.

En respectant les règles en vigueur, les lobbyistes renforcent la culture éthique du lobbying et contribuent à la confiance du public dans l’intégrité des institutions gouvernementales et du processus décisionnel fédéral.

Application

Une personne doit respecter ce code si la Loi sur le lobbying l’y oblige. Dans ce code, ces personnes sont appelées lobbyistes.

Ce code de conduite a été publié dans la Gazette du Canada et est entré en vigueur le [mois J, AAAA].

Portée

Ce code s’applique aux activités de lobbying et aux interactions que les lobbyistes entretiennent avec les fonctionnaires auprès de qui les lobbyistes font ou prévoient faire du lobbying.

Conformité

Les règles de ce code constituent la norme par rapport à laquelle la conduite du lobbyiste est évaluée.

La non-conformité par rapport à toute règle peut donner lieu à une enquête du Commissaire au lobbying. Cela peut conduire au dépôt d’un rapport d’enquête au Parlement qui est également rendu public.

Orientation

Les lobbyistes devraient tenir compte des attentes figurant dans ce code pour résoudre toute incertitude quant à l’application d’une règle dans une situation donnée.

Attentes

Ces attentes sont destinées à guider les lobbyistes dans le respect des règles de ce code.

Transparence

Le lobbying éthique requiert un engagement d'ouverture. Mener un lobbying transparent garantit que les fonctionnaires comprennent le but du lobbying et au nom de qui il est fait.

Respect des institutions gouvernementales

La démocratie parlementaire du Canada et ses institutions sont au service de la population canadienne. Comprendre et respecter que les fonctionnaires ont le devoir de servir l'intérêt public est vital pour le lobbying éthique.

Intégrité et honnêteté

Le lobbying éthique fondé sur l'intégrité et l'honnêteté respecte la lettre et l'esprit de la Loi sur le lobbying, de ses règlements et de ce code, qui à son tour renforce la confiance du public dans le processus décisionnel du gouvernement.

Règles

Si la Loi sur le lobbying exige que vous vous conformiez à ce code, vous devez suivre ces règles :

Transparence

1.1

Lorsque vous faites du lobbying auprès de fonctionnaires, identifiez-vous, votre client ou employeur ainsi que l’objet de votre communication.

1.2

Dans le lobbying d’appels au grand public, identifiez votre client ou employeur ainsi que l’objet de la communication.

1.3

Lorsque vous faites du lobbying au nom d’un client, informez votre client que vous avez des obligations à respecter en vertu de la Loi sur le lobbying, de ses règlements et du présent code, et que le client peut aussi en avoir.

1.4

Lorsque vous faites du lobbying dans le cadre de votre emploi, informez votre employeur (tel que représenté par le déclarant) de vos activités de lobbying afin de permettre un enregistrement et une déclaration exacts dans le Registre des lobbyistes.

1.5

Si vous êtes le déclarant pour un employeur, informez le personnel qui font du lobbying de leurs obligations en vertu de ce code.

Désinformation

2

Ne déformez jamais sciemment les faits, n’omettez jamais de détails importants et ne présentez jamais d’informations trompeuses ou fausses lorsque vous faites du lobbying auprès de fonctionnaires ou dans les appels au grand public.

Cadeaux

3

N’offrez, ne promettez ou ne fournissez jamais – directement ou indirectement – un cadeau à un fonctionnaire auprès de qui vous faites ou prévoyez faire du lobbying, autre qu’une marque d’appréciation ou un article promotionnel de faible valeur.

Marques d’hospitalité

4

N’offrez jamais – directement ou indirectement – de marque d’hospitalité à un fonctionnaire auprès de qui vous faites ou prévoyez faire du lobbying, à l’exception d’aliments ou de boissons de faible valeur à consommer lors d’une réunion, d’un événement ou d’une réception en personne.

Relations étroites

5

Ne faites jamais de lobbying auprès d’un fonctionnaire avec lequel vous entretenez des relations étroites.

Travail politique

6

Ne faites jamais de lobbying auprès d’un fonctionnaire ou de ses associés si vous avez accompli un travail politique – rémunéré ou non – au profit du fonctionnaire, sauf si la période de restriction a expiré.

Sentiment d’obligation

7

Ne faites jamais de lobbying auprès d’un fonctionnaire lorsqu’on pourrait raisonnablement penser que ce fonctionnaire a un sentiment d'obligation envers vous en raison d'actions que vous avez prises.

Annexe : définitions

Les termes suivants sont utilisés dans l’application des règles :

Termes généraux

client

Toute personne, groupe, personne morale ou organisation qui paie un lobbyiste-conseil pour communiquer ou ménager une entrevue en son nom (c’est-à-dire, contre rémunération ou un bien de valeur).

déclarant

L’employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein d’une personne morale ou d’une organisation, qui est chargé d’enregistrer les activités de lobbying effectuées par les employés pour l’employeur.

employeur

La personne morale ou l’organisation qui emploie une ou plusieurs personnes qui communiquent avec des fonctionnaires en son nom de l’employeur (lobbyistes salariés).

fonctionnaire

Tout « titulaire d’une charge publique » au sens de la Loi sur le lobbying.

lobbying

Mener toute activité décrite aux paragraphes 5(1) et 7(1) de la Loi sur le lobbying.

lobbying d’appels au grand public

La technique de communication décrite à l'alinéa 5(2)(j) et visée à l'alinéa 7(3)(k) de la Loi sur le lobbying.

Cadeaux et marques d’hospitalité

article promotionnel

Article généralement avec une image de marque ou un message d'entreprise utilisé dans la commercialisation d'un produit, d'un service ou d'une entité. Il s’agit d’articles tels que des stylos, des tasses, des blocs-notes, des calendriers, des boutons, des sacs, des fourre-tout, des dispositifs de données, des produits d'information et des échantillons de produits ou de services.

cadeau

Toute chose de valeur donnée gratuitement ou à un taux réduit, comme de l’argent, un crédit, un prêt, une récompense, un avantage, un bien, un service, une activité de divertissement, une propriété, l’utilisation de propriété, etc. Aux fins du présent code, le terme « cadeau » n’inclut pas les marques d’hospitalité.

Cela comprend – sans s’y limiter – les billets, les laissez-passer ou l’accès à des événements, les voyages, les transports, les stationnements, les excursions, les certificats-cadeaux, les bons, les marques d’appréciation, les prix de présence, les articles promotionnels, les échantillons de produits ou de services, la main-d’œuvre, ainsi que la nourriture ou les boissons offerts à l’extérieur du contexte des marques d’hospitalité.

faible valeur

Signifie la valeur marchande totale d’un cadeau ou d’une marque d’hospitalité – sans réduction pour tout ce qui a été donné ou subventionné - qui peut être offert conformément à une règle de ce code.

La faible valeur est fixée à environ 30 dollars en 2022, taxes comprises.

Le commissaire au lobbying peut tenir compte de l'inflation pour ajuster ce montant. Ce faisant, une valeur faible sera calculée par rapport aux prix de 2022 en fonction des données de l'indice des prix à la consommation conservées par Statistique Canada. Le commissaire peut également ajuster le montant de faible valeur en fonction des prix du marché local d'une juridiction particulière ou d'un emplacement éloigné.

marque d’appréciation

Un article donné à un fonctionnaire comme marque de gratitude pour avoir servi de conférencier, de présentateur, de panéliste, de modérateur ou pour avoir joué un rôle cérémoniel lors d’un événement ou d’une fonction, comme un livre, un certificat-cadeau, une boîte de chocolats, etc.

marques d’hospitalité

Il s’agit d’aliments ou de boissons fournis pour être consommés lors d’une réunion, d’un événement ou d’une réception en personne. Ne comprend pas les bons d’achat ou la livraison de nourriture et de boissons aux fonctionnaires qui assistent à un événement par tout autre moyen qu’en personne.

Relations étroites

relation étroite

Un lien étroit ou un sentiment d’obligation avec un fonctionnaire qui va au-delà d’être une simple connaissance. Cela comprend les relations étroites familiales, personnelles, de travail, d’affaires ou financières :

  • relations familiales, comprennent la famille proche par le sang, par alliance, par union de fait ou tout autre statut ou membre de la parenté ou autre personne qui habite de façon permanente dans le même foyer
  • relations personnelles (amis proches), consistent notamment à partager un lien d’amitié, un sentiment d’affection, une affinité particulière qui va au-delà d’être une simple connaissance
    (à l’exclusion des simples connaissances ou d’autres personnes que l’on a connues dans des cercles ou des réseaux sociaux élargis)
  • relations de travail, comprennent une collaboration étroite en vue d’un objectif commun ou ayant formé une relation professionnelle étroite bien en vue ou de longue date, comme être des partenaires, des collègues ou des alliés dans le même bureau, siéger ensemble à un conseil d’administration, exécuter un programme ou un service
    (cela ne comprend généralement pas les relations de travail strictement professionnelles entre des personnes qui ne sont pas en représentation, à l’emploi ou en lien avec la même entité, le même employeur ou le même client)
  • relations d’affaires, comprend le fait de détenir ou de collaborer dans une entreprise ou dans un consortium d’entreprises
  • relations financières, comprend le fait de se partager la propriété d’un bien, de gérer conjointement des investissements partagés

Travail politique

associé

En lien avec les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires :
englobe les membres de leur personnel ainsi que les autres parlementaires (ainsi que leur personnel) en service au sein du même portefeuille ministériel.

En lien avec les membres de la Chambre des communes :
englobe les membres de leur personnel, mais exclut leurs collègues parlementaires.

période de restriction

Lorsque vous avez accompli un travail politique – rémunéré ou non – au profit d’un fonctionnaire, la période de temps qui doit s’écouler avant que vous puissiez faire du lobbying auprès de ce fonctionnaire ou de ses associés. La période est calculée à partir du lendemain de la fin du travail politique.

La période de restriction pour avoir accompli un travail politique important est de 24 mois, ce qui serait généralement une période suffisante pour réduire un sentiment d'obligation. En ce qui concerne le travail politique autre, la période de restriction est de 12 mois. Voir des exemples connexes dans la définition de « travail politique ».

Le commissaire au lobbying peut réduire une période de restriction si le commissaire estime que cela ne serait pas contraire à l'objet de ce code.

travail politique

Comprend le travail rémunéré et non rémunéré accompli au profit des intérêts politiques d’une personne ou d’un parti politique, sous la forme de tâches ou de rôles pendant ou entre des périodes électorales.

Pour les besoins de la « période de restriction » (voir la définition ci-dessus) qui s’y rattache, le travail politique sera habituellement catégorisé comme suit :

  1. travail politique important, notamment :
    • en servant à titre de porte-parole désigné
    • en servant à titre de chef de campagne
    • en agissant à titre d’agent clé, par exemple de directeur général, d’agent financier, d’agent de district électoral, de vérificateur
    • en donnant des conseils stratégiques directs en lien avec des nominations, des collectes de fonds, des événements et des élections
    • en travaillant directement avec un candidat ou une candidate afin de préparer ses discours ou de les préparer pour un débat
    • en organisant une activité de financement politique pour le compte d’un candidat ou d’une candidate ou d’un ou d‘une fonctionnaire
    • les activités énumérées ci-dessous dans « travail politique autre » peuvent être considérées comme un « travail politique important » sur la base de facteurs qualitatifs, y compris, par exemple, si elles sont importantes sur le plan stratégique, leur volume est élevé, leur ampleur est importante ou si elles impliquent une interaction importante avec un candidat ou une candidate ou avec un ou une fonctionnaire
  2. travail politique autre (qui n’implique pas une participation importante auprès d’un candidat ou d’une candidate ou d’un ou d’une fonctionnaire), notamment :
    • en rédigeant du matériel pour des campagnes
    • en faisant du porte-à-porte
    • en sollicitant ou en recueillant des dons
    • en distribuant ou en diffusant du matériel pour des campagnes
    • en coordonnant la logistique pour le bureau de campagne

Le travail politique ne comprend pas d’autres formes de participation politique, comme :

  • apporter un soutien strictement administratif, par exemple un travail occasionnel qui consiste à remplir des enveloppes, à prendre les messages téléphoniques
  • assister simplement à un événement de financement ou de campagne
  • afficher personnellement des pancartes électorales ou publier en ligne du matériel numérique de campagne pendant une période électorale
  • exprimer des opinions politiques personnelles strictement à titre individuel
  • faire un don politique en conformité avec la loi

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