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Consultation sur les changements à venir du Code de déontologie des lobbyistes

État actuel : ouvert

La consultation a commencé le 2 novembre 2020 et se terminera le 11 décembre 2020.

À propos de cette consultation

Le Commissariat au lobbying a lancé une période de consultation sur six semaines pour obtenir des commentaires qui éclaireront les changements à venir au Code de déontologie des lobbyistes. Du 2 novembre au 11 décembre 2020, nous vous invitons à présenter vos opinions et points de vue sur les normes de déontologie que doivent suivre les lobbyistes dans le cadre du lobbying auprès des titulaires d’une charge publique fédéraux.

La commissaire au lobbying est une agente indépendante responsable de la réglementation du lobbying au niveau fédéral. Lorsqu’elle élabore ou modifie le Code, la commissaire au lobbying consulte les intervenants intéressés. La mise en œuvre efficace de codes de déontologie nécessite de l’éducation et une amélioration continue.

Contexte

Mis en place en vertu de la législation fédérale sur le lobbying, le Code de déontologie des lobbyistes existe depuis 1997. Ce code sur l’éthique obligatoire définit les normes de déontologie que doivent respecter les lobbyistes lorsqu’ils participent à des activités de lobbying au niveau fédéral au Canada. Le Code a été mis à jour en 2015 et des rapports d’enquête récents indiquent que des améliorations supplémentaires sont nécessaires (voir : Observations récentes et références).

Le Code vise tous les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés qui doivent faire partie du Registre des lobbyistes conformément aux exigences d’enregistrement de la Loi sur le lobbying. La commissaire au lobbying peut enquêter sur des violations au Code. Elle fait rapport publiquement au Parlement de la conformité au Code en application de la Loi sur le lobbying.

Le Code de déontologie des lobbyistes est un texte non réglementaire qui s’ajoute aux exigences d’enregistrement de la Loi sur le lobbying et vise à renforcer la pratique du lobbying transparente et éthique.

Comment participer

Envoyez vos commentaires par courriel à engagement@lobbycanada.gc.ca et inscrivez « Consultation sur le Code » en objet.

Principaux sujets de discussion

Nous souhaitons obtenir vos points de vue sur les améliorations aux normes de déontologie pour les lobbyistes. Veuillez nous faire part de vos réflexions, préoccupations et suggestions concernant les enjeux ci-dessous.

Contexte et principes

Le Code actuel commence par une introduction et un préambule et établit quatre principes énonçant les buts et objectifs du Code.

Transparence et l’utilisation de l’information

Le Code actuel comprend des règles sur les exigences de transparence – identité et objet (règle 1), renseignements exacts (règle 2), et le devoir de divulgation (règles 3 et 4) – ainsi que l’utilisation de l’information (règle 5).

Conflits d’intérêts

Le Code actuel comprend une interdiction générale selon laquelle un lobbyiste ne doit proposer ni entreprendre aucune action qui placerait un titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent (règle 6). Des formulations plus précises de cette interdiction générale se trouvent dans quatre règles connexes : accès préférentiel (règles 7 et 8), activités politiques (règle 9) et cadeaux (règle 10).

Accès préférentiel

Les interdictions actuelles relatives à l’accès préférentiel (règles 7 et 8) visent à prévenir les conflits d’intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de relations communes.

Activités politiques

La restriction actuelle de lobbying concernant les activités politiques (règle 9) vise à prévenir les conflits d’intérêts qui pourraient survenir dans des situations où des activités politiques ont été entreprises pour le compte d’un titulaire d’une charge publique.

Cadeaux et accueil

La restriction actuelle relative aux cadeaux (règle 10) vise à prévenir des conflits d’intérêts qui pourraient survenir lorsque des lobbyistes offrent un cadeau, une faveur ou un autre avantage, à des titulaires d’une charge publique, auprès duquel ils font ou feront du lobbying, que le titulaire d’une charge publique n’est pas autorisé à accepter. Les lignes directrices connexes concernent les circonstances dans lesquelles offrir des cadeaux, de l’accueil ou d’autres avantages pourrait créer un sentiment d’obligation.

Autres points de vue et commentaires

Partagez avec nous vos idées ou vos commentaires, y compris sur l’opportunité d’ajouter d’autres règles.

Observations récentes et références

La commissaire au lobbying a publié des rapports d’enquête qui comprennent des analyses et des observations concernant les règles de conflit d’intérêts du Code :

Déplacements parrainés offerts par les lobbyistes (avril 2019)

  • Comprend l’analyse du lien entre la règle de conflit d’intérêts (no 6) et les exigences plus précises détaillées dans les règles relatives à l’accès préférentiel (no 7 et 8), aux activités politiques (no 9) et aux cadeaux (no 10).
  • Comprend l’analyse d’un scénario précis fondé sur des faits liés à la règle des cadeaux (no 10) et aux circonstances où les lobbyistes offrent des déplacements parrainés aux parlementaires.

Rapports connexes sur les conflits d'intérêts : 1er rapport et 2e rapport (mars 2020)

  • Constate la nécessité d’envisager de modifier les règles de conflit d’intérêts pour se concentrer exclusivement sur les comportements spécifiques des lobbyistes sans inclure les régimes régissant la conduite éthique des titulaires d’une charge publique.
  • Constate la nécessité d’envisager d’élargir le champ d’application de la règle concernant les activités politiques (no 9).

Prochaines étapes

Une fois la période de consultation terminée, nous préparerons un résumé général de ce que nous ont dit les intervenants et publierons les soumissions que nous avons reçus sur cette page. Nous nous concentrerons ensuite sur la rédaction des améliorations au Code, travail durant lequel nous pourrions communiquer avec les intervenants pour obtenir plus de commentaires et de validation. Selon le niveau de changement envisagé par la commissaire au lobbying, une autre consultation pourrait être lancée en 2021.

En définitive, un code actualisé sera transmis au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, puis publié dans la Gazette du Canada et sur lobbycanada.gc.ca.

Nous utiliserons cette page pour tenir informés les lobbyistes et les autres intervenants des dates importantes en cours de route, y compris la date visée d’entrée en vigueur d’un code actualisé. Nous préparerons des ressources pour aider les lobbyistes à respecter leurs responsabilités relatives au Code.

Coordonnées

Laura Langeveld
Agente de sensibilisation – Enregistrement, politiques et affaires publiques
engagement@lobbycanada.gc.ca


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