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État des résultats condensé prospectif 2017-2018

Table des matières

  1. Méthodes et hypothèses importantes
  2. Variation et évolution des prévisions financières
  3. Sommaire des principales conventions comptables
  4. Autorisations parlementaires
État des résultats prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en dollars) Résultats estimatifs
2017
Résultats prévus
2018
Charges    
  Enregistrement des lobbyistes 1 228 087 1 103 762
  Éducation et recherche 913 046 1 059 115
  Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes 1 340 017 1 343 721
  Services internes 1 808 227 1 521 946
Coût de fonctionnement net 5 289 377 5 028 544

Les notes complémentaires font partie intégrante des états des résultats prospectifs.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectifs

1. Méthodes et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du CAL qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d’exercice pour 2016-2017 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-2018 (prochain exercice).

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du CAL resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  • Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le CAL a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment:

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le CAL ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux resources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2011-2012, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Charges
Les charges comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les frais reliés aux audits, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars) Résultats estimatifs
2017
Résultats prévus
2018
Coût de fonctionnement net 5 289 377 5 028 544
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
  Amortissement des immobilisations corporelles (195 073) (142 653)
  Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 63 250 -
  Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (15 222) 2 820
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (643 930) (644 072)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (790 975) (783 905)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
  Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 229 234 180 000
  Diminution des charges payées d'avance (220) -
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 229 014 180 000
Autorisations demandées 4 727 416 4 424 639
(b) Autorisations demandées
(en dollars) Résultats estimatifs
2017
Résultats prévus
2018
Autorisations demandées    
  Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement 4 291 144 4 026 414
  Montants des autorisations législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 436 272 398 225
Autorisations demandées 4 727 416 4 424 639
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