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États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat au lobbying (CAL). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CAL. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CAL concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CAL sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CAL sont aussi revus par un comité de vérification et d'évaluation indépendant, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire au lobbying.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du CAL sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du CAL en matière de rapports financiers.

Original signé par

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
René Leblanc
Commissaire adjoint et
Dirigeant principal des finances

Rapport de l'Auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Commissariat au lobbying du Canada, qui comprennent l'état de la situation financière au , et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au lobbying du Canada au , ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat au lobbying du Canada dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu'à la Loi sur le lobbying.

Original signé par

Pour le vérificateur général du Canada,

Sylvain Ricard, CPA, CA
vérificateur général adjoint


Ottawa, Canada


Ottawa, Canada

État de la situation financière
au 31 mars
(en dollars) 2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 393 701 258 301
Indemnités de vacances et autres congés 157 719 107 345
Avantages sociaux futurs (note 5) 307 852 382 388
Total des passifs 859 272 748 034
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 383 710 227 683
Débiteurs et avances (note 6) 10 191 30 818
Total des actifs financiers 393 901 258 501
Dette nette 465 371 489 533
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 499 339
Immobilisations corporelles (note 7) 1 026 054 1 361 123
Total des actifs non financiers 1 026 553 1 361 462
Situation financière nette 561 182 871 929

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
René Leblanc
Commissaire adjoint et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) Résultats prévus
(note 2)
2014
2014 2013
Charges
Enregistrement des lobbyistes 1 330 651 1 400 449 1 344 936
Éducation et recherche 931 378 872 345 1 026 418
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes 1 240 059 1 206 858 1 193 562
Services internes 1 867 133 1 943 400 1 886 895
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 369 221 5 423 052 5 451 811
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 538 391 4 313 374 4 757 082
Variations des montants à recevoir du Trésor (21 958) 156 027 (12 007)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 472 445 642 904 637 818
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 380 343 310 747 68 918
Situation financière nette – début de l'exercice 920 587 871 929 940 847
Situation financière nette – fin de l'exercice 540 244 561 182 871 929

Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) Résultats prévus
(note 2)
2014
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 380 343 310 747 68 918
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 75 876 250 601
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (423 826) (410 945) (371 284)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (423 826) (335 069) (120 683)
Variation due aux charges payées d'avance 160 (10 347)
Diminution nette de la dette nette (43 483) (24 162) (62 112)
Dette nette – début de l'exercice 506 361 489 533 551 645
Dette nette – fin de l'exercice 462 878 465 371 489 533

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) 2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 423 052 5 451 811
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (410 945) (371 284)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (642 904) (637 818)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances (20 627) (25 313)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 160 (10 347)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (135 400) 37 320
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et autre congés (50 374) 18 034
Diminution des avantages sociaux futurs 74 536 44 078
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 237 498 4 506 481
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 75 876 250 601
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 75 876 250 601
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 313 374 4 757 082

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat au lobbying (CAL) tire son mandat de la Loi sur le lobbying. Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Enregistrement des lobbyistes

Le lobbying auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime, mais qui doit être exercée de façon transparente. La Loi sur le lobbying exige que les personnes payées pour faire du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique rendent publics certains détails sur leurs activités. Le CAL approuve les enregistrements de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre électronique accessible sur Internet.

Éducation et recherche

Le CAL élabore et met en œuvre des programmes éducatifs et de recherche pour mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires de charge publique.

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Le CAL atteste l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en garantir l'exactitude. Les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite concernant des lobbyistes sont examinées et des enquêtes officielles sont effectuées au besoin.

Services internes

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le CAL est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CAL ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variance de la dette nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Le risque de liquidité est le risque que le CAL éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le CAL se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le CAL présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le CAL procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du CAL stipule ce qui suit : Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation.

L'exposition au risque du CAL, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CAL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CAL est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CAL sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CAL et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CAL a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et autres congés sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CAL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CAL découlant du régime. La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le CAL n'est pas exposée à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d'autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L'exposition maximale du CAL au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CAL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Mobilier et accessoires 5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CAL reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CAL pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
(en dollars) 2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5,423,052 5,451,811
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (642,904) (637,818)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (410,945) (371,284)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et autres congés (50,374) 18,034
Diminution des avantages sociaux futurs 74,536 44,078
Autres ajustements (5,878) 239
Total : Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net (1,035,565) (946,751)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles(note 7) 75,876 250,601
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 160 (10,347)
Total: Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations 76,036 240,254
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4,463,523 4,745,314
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars) 2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 45 - Dépenses du programme 4 299 854 4 494 261
Législatif - Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l'État 186
Législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 436 595 422 901
Moins :
Périmées : Fonctionnement (272 926) (172 034)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 463 523 4 745 314

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CAL :

Détails des créditeurs et charges à payer du CAL
(en dollars) 2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 138,426 5,682
Créditeurs – parties externes 167,947 178,747
Total: charges à payer 306,373 184,429
Charges à payer 87,328 73,872
Total: créditeurs et charges à payer du CAL 393,701 258,301

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CAL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CAL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au , et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du . Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 306 970 $ (301 951 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le CAL verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Indemnités de départ
(en dollars) 2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 382 388 426 466
Charge pour l'exercice 20 559 126 507
Prestations versées pendant l’exercice (95 095) (170 585)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 307 852 382 388

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CAL :

détails des débiteurs et avances du CAL
(en dollars) 2014 2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 8 435 26 948
Débiteurs - parties externes 1 556 3 670
Avances aux employés 200 200
Total des débiteurs et avances du CAL 10 191 30 818

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles - Coût
(en dollars) Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions / Ajustements Solde de clôture
Logiciels informatiques 2 467 645 2 467 645
Mobilier et accessoires 46 674 46 674
Améliorations locatives 47 788 47 788
Immobilisations en construction - 75 876 75 876
Total des coûts 2 562 107 75 876 2 637 983
Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé
(en dollars) Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Logiciels informatiques 1 154 900 395 351 1 550 251
Mobilier et accessoires 28 562 6 036 34 598
Améliorations locatives 17 522 9 558 27 080
Total : Amortissement cumulé 1 200 984 410 945 1 611 929
Immobilisations corporelles - Valeur comptable nette
(en dollars) Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2014 2013
Logiciels informatiques 917 394 1 312 745
Mobilier et accessoires 12 076 18 112
Améliorations locatives 20 708 30 266
Immobilisations en construction 75 876 -
Total : Valeur comptable nette 1 026 054 1 361 123

8. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le CAL peut être impliqué dans des poursuites judiciaires à la suite d'une décision prise par la commissaire ou pour toute autre raison. Certaines poursuites pourraient entraîner des obligations financières dans l'éventualité où certains événements futurs se produisent. Si ces événements sont probables et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun passif éventuel n'est constaté dans les états financiers du CAL pour l'exercice terminé le .

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CAL peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le CAL sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Principales obligations contractuelles
(en dollars) Acquisitions de biens ou de services Contrats de location-exploitation Total
2015 479 730 18 471 498 201
2016 42 321 5 400 47 721
2017 4 950 4 950
2018
2019 et exercices ultérieurs

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CAL est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CAL :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en dollars) 2014 2013
Locaux 296 465 296 214
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 224 439 211 604
Services d'audit 122 000 130 000
Total : Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 642 904 637 818

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CAL.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en dollars) 2014 2013
Charges - autres ministères et organismes 822 101 1 082 545
Charges - autres ministères et organismes - Régime d'avantages sociaux des employés 436 595 422 901
Total : Autres transactions entre apparentés 1 258 696 1 505 446

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du CAL. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les programmes par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en dollars) Enregistrement des lobbyistes Éducation et recherche Examens et enquêtes Services internes 2014 2013
Charges
Salaires et avantages
sociaux des employés
709 873 712 250 1 083 622 835 210 3 340 955 3 137 709
Services professionnels et
spéciaux
190 680 46 085 19 515 869 968 1 126 248 1 465 864
Amortissement des
immobilisations corporelles
404 909 6 036 410 945 371 284
Locaux 74 116 74 116 84 704 63 528 296 464 296 214
Mobilier et matériel 2 411 7 115 1 389 64 306 75 221 27 535
Location 52 949 52 949 52 354
Services d'information 135 10 605 1 080 31 982 43 802 26 063
Services de télécommunications 17 741 2 965 2 018 8 006 30 730 37 042
Déplacements et réinstallations 206 17 647 10 326 776 28 955 24 238
Services publics, fournitures et
approvisionnements
378 1 562 4 204 8 915 15 059 13 449
Réparation et entretien 1 724 1 724
Autres 59
Coût de fonctionnement net 1 400 449 872 345 1 206 858 1 943 400 5 423 052 5 451 811

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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