Sélection de la langue

États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat au lobbying (CAL). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CAL. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CAL concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CAL sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CAL sont aussi revus par un comité de vérification et d'évaluation indépendant, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire au lobbying.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du CAL sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du CAL en matière de rapports financiers.

Original signé par

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
René Leblanc
Commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le


Rapport de l'Auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Commissariat au lobbying, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2015, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au lobbying au 31 mars 2015, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat au lobbying dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu'à la Loi sur le lobbying.

Original signé par

Pour le vérificateur général du Canada,

Marian McMahon, CPA, CA
vérificatrice générale adjointe

Pour le vérificateur général du Canada,


Ottawa, Canada


État de la situation financière

État de la situation financière
au 31 mars
(en dollars) 2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 552 915 393 701
Indemnités de vacances et autres congés 121 107 157 719
Avantages sociaux futurs (note 5) 223 939 307 852
Total des passifs 897 961 859 272
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 535 054 383 710
Débiteurs et avances (note 6) 18 061 10 191
Total des actifs financiers 553 115 393 901
Dette nette 344 846 465 371
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 9 061 499
Immobilisations corporelles (note 7) 829 716 1 026 054
Total des actifs non financiers 838 777 1 026 553
Situation financière nette 493 931 561 182

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
René Leblanc
Commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le

État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) Résultats prévus
(note 2)
2015
2015 2014
Charges
Enregistrement des lobbyistes 1 376 281 1 359 187 1 400 449
Éducation et recherche 968 275 789 488 872 345
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes 1 340 152 1 199 168 1 206 858
Services internes 2 007 171 1 915 354 1 943 400
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 691 879 5 263 197 5 423 052
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 650 865 4 521 238 4 313 374
Variations des montants à recevoir du Trésor 34 276 151 344 156 027
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 656 359 629 444 642 904
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) (106 080)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 350 379 67 251 310 747
Situation financière nette — début de l'exercice 557 855 561 182 871 929
Situation financière nette — fin de l'exercice 207 476 493 931 561 182

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) Résultats prévus
(note 2)
2015
2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 350 379 67 251 310 747
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 239 736 75 876
Amortissement des immobilisations corporelles
(note 7)
(410 947) (436 074) (410 945)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (410 947) (196 338) (335 069)
Variation due aux charges payées d'avance (499) 8 562 160
Diminution nette de la dette nette (61 067) (120 525) (24 162)
Dette nette — début de l'exercice 392 820 465 371 489 533
Dette nette — fin de l'exercice 331 753 344 846 465 371

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) 2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 263 197 5 423 052
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (436 074) (410 945)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (629 444) (642 904)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires an arrérages (note 11) 106 080
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 7 870 (20 627)
Augmentation des charges payées d'avance 8 562 160
Augmentation des créditeurs et charges à payer (82 831) (135 400)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et autre congés 36 612 (50 374)
Diminution des avantages sociaux futurs 83 913 74 536
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 357 885 4 237 498
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 163 353 75 876
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 163 353 75 876
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 521 238 4 313 374

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat au lobbying (CAL) tire son mandat de la Loi sur le lobbying. Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Enregistrement des lobbyistes

Les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont légitimes, mais doivent être exercées avec transparence. La Loi sur le lobbying exige que les personnes rémunérées pour faire du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique déclarent certains renseignements au sujet de leurs activités de lobbying. Le Commissariat au lobbying approuve les enregistrements des lobbyistes et les rend disponibles pour la recherche dans un registre électronique accessible sur le Web.

Éducation et recherche

Le Commissariat élabore et met en œuvre des programmes d'éducation et de recherche pour sensibiliser les gens aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Ces programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires d'une charge publique.

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Le Commissariat au lobbying valide l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en assurer l'exactitude. Toutes les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite par les lobbyistes sont examinées, et des enquêtes officielles sont menées au besoin.

Services internes

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le CAL est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CAL ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le CAL éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le CAL se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le CAL présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le CAL procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du CAL stipule ce qui suit : Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation.

L'exposition au risque du CAL, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CAL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CAL est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CAL sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CAL et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CAL a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et autres congés sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CAL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CAL découlant du régime. La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le CAL n'est pas exposée à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d'autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L'exposition maximale du CAL au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CAL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Mobilier et accessoires 5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CAL reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CAL pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
(en dollars) 2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 263 197 5 423 052
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajoutez (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (629 444) (642 904)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (436 074) (410 945)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et autres congés 36 612 (50 374)
Diminution des avantages sociaux futurs 83 913 74 536
Autres ajustements 7 944 (5 878)
Total: Adjustments for items affecting net cost of operations but not affecting authorities (937 049) (1 035 565)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 239 736 75 876
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires an arrérages (note 11) 106 080
Augmentation des charges payées d'avance 8 562 160
Total: Adjustments for items not affecting net cost of operations but not affecting authorities 354 378 76 036
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 680 526 4 463 523
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars) 2015 2014
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 341 487 4 299 854
Législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 435 332 436 595
Moins :
Périmées : Fonctionnement (96 293) (272 926)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 680 526 4 463 523

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CAL :

Créditeurs et charges à payer
(en dollars) 2015 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes 138 849 138 426
Créditeurs – parties externes 217 821 167 947
Total : créditeurs 356 670 306 373
Charges à payer 196 245 87 328
Total : Charges à payer + créditeurs 552 915 393 701

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CAL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services variables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CAL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au , et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du . Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014-2015, les charges s'élèvent à 297 593 $ (306 970 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.41 fois (1.6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le CAL verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Indemnités de départ au 31 mars
(en dollars) 2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 307 852 382 388
Charges pour l'exercice (16 806) 20 559
Prestations versées pendant l'exercice (67 107) (95 095)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 223 939 307 852

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CAL :

Débiteurs et avances
(en dollars) 2015 2014
Débiteurs - autres ministères et organismes 16 518 8 435
Débiteurs - parties externes 1 343 1 556
Avances aux employés 200 200
Total: Débiteurs et avances 18 061 10 191

7. Immobilisations corporelles

Coût des immobilisations corporelles
(en dollars) Coût
Capital Asset Class Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et transferts Solde de clôture
Logiciels informatiques 2 467 645 24 956 13 500 2 506 101
Matériel informatique 32 051 19 133 51 184
Mobilier et accessoires 46 674 46 674
Améliorations locatives 47 788 43 243 91 031
Immobilisations en construction 75 876 182 729 (75 876) 182 729
Total: Cost 2 637 983 239 736 2 877 719
Amortissement cumulé des immobilisations corporelles
(en dollars) Accumulated Amortization
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Aliénations, radiations et transferts Solde de cloture
Logiciels informatiques 1 550 251 397 152 1 947 403
Matériel informatique 3 508 3 508
Mobilier et accessoires 34 598 6 037 40 635
Améliorations locatives 27 080 29 377 56 457
Total : Catégories d'immobilisation 1 611 929 436 074 2 048 003
Valeur comptable nette des immobilisations corporelles
(en dollars) Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2015 2014
Logiciels informatiques 558 698 917 394
Matériel informatique 47 676
Mobilier et accessoires 6 039 12 076
Améliorations locatives 34 574 20 708
Immobilisations en construction 182 729 75 876
Total : Valeur comptable nette 829 716 1 026 054

L'acquisition d'immobilisations corporelles ainsi que la variation des créditeurs et charges à payer présentées dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 76 384 $ (0 $ en 2013-2014) pour l'acquisition d'immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d'investissement en 2014-2015 qui demeurent impayées au .

8. Passif éventuel

Dans le cours fontNormal de ses activités, le CAL peut être impliqué dans des poursuites judiciaires à la suite d'une décision prise par la commissaire ou pour toute autre raison. Certaines poursuites pourraient entraîner des obligations financières dans l'éventualité où certains événements futurs se produisent. Si ces événements sont probables et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun passif éventuel n'est constaté dans les états financiers du CAL pour l'exercice terminé le .

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CAL peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le CAL sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en dollars) Acquisitions de biens ou de services Contrats de location-exploitation Total
2016 501 236 15 828 517 064
2017 18 011 6 750 24 761
2018 4 895 1 800 6 695
2019 4 895 1 800 6 695
2020 et exercices ultérieurs 1 800 1 800

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CAL est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours fontNormal de ses activités et selon des modalités commerciales fontNormales. Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CAL :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en dollars) 2015 2014
Locaux 297 628 296 465
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 227 816 224 439
Services d'audit 104 000 122 000
Total: Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 629 444 642 904

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CAL.

(b) Autres transactions entre apparentés

Le Commissariat a engagé des charges de 1 150 652 $ en 2014-2015 (1 258 696 $ en 2013-2014) dans le cours fontNormal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du CAL. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le CAL. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du CAL. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les programmes par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en dollars) Enregistrement des lobbyistes Éducation et recherche Examens et enquêtes Services internes 2015 2014
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 746 230 648 225 1 064 887 822 075 3 281 417 3 340 955
Services professionnels et spéciaux 83 246 23 815 19 748 835 311 962 120 1 126 248
Amortissement des immobilisations corporelles 426 529 9 545 436 074 410 945
Locaux 74 407 74 407 85 037 63 777 297 628 296 464
Mobilier et matériel 9 539 4 957 9 864 62 601 86 961 75 221
Location 200 69 185 69 385 52 949
Services d'information 64 7 967 1 089 25 442 34 562 43 802
Services de télécommunications 18 726 551 2 073 5 973 27 323 30 730
Déplacements 134 28 403 10 705 655 39 897 28 955
Services publics, fournitures et approvisionnements 82 1 163 5 565 5 101 11 911 15 059
Reparation et entretien 230 5 689 5 919 1 724
Autres 10 000 10 000
Coût de fonctionnement net 1 359 187 789 488 1 199 168 1 915 354 5 263 197 5 423 052
Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Date de modification :