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États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat au lobbying (CAL). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CAL. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CAL concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CAL sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CAL sont aussi revus par un comité de vérification et d'évaluation indépendant, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire au lobbying.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du CAL sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du CAL en matière de rapports financiers.

Original signé par

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Charles Dutrisac, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa, Canada
Le


Rapport de l'Auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Commissariat au lobbying, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au lobbying au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat au lobbying dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu'à la Loi sur le lobbying.

Original signé par

Pour le vérificateur général du Canada,

Nathalie Chartrand, CPA, CA
Directrice principale


Ottawa, Canada


État de la situation financière

État de la situation financière
au 31 mars
(en dollars) 2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 525 838 376 080
Indemnités de vacances et autres congés 135 538 94 057
Avantages sociaux futurs (note 5) 140 734 215 483
Total des passifs 802 110 685 620
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 457 980 336 475
Débiteurs et avances (note 6) 76 021 39 807
Total des actifs financiers 534 001 376 282
Dette nette 268 109 309 338
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 8 489 6 860
Immobilisations corporelles (note 7) 612 036 609 846
Total des actifs non financiers 620 525 616 706
Situation financière nette 352 416 307 368

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Charles Dutrisac, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa, Canada
Le

État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) Résultats prévus
(note 2)
2017
2017 2016
Charges
Régistre des lobbyistes 1 032 976 1 300 318 1 355 309
Sensibilisation et éducation 918 957 718 256 805 215
Conformité et exécution 1 332 893 1 336 294 1 237 465
Services internes 1 704 173 1 822 485 1 801 510
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 4 988 999 5 177 353 5 199 499
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 540 415 4 415 607 4 576 022
Variations des montants à recevoir du Trésor (15 879) 121 505 (198 579)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 631 944 685 289 635 493
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (167 481) (45 048) 186 563
Situation financière nette — début de l'exercice 38 175 307 368 493 931
Situation financière nette — fin de l'exercice 205 656 352 416 307 368

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) Résultats prévus
(note 2)
2017
2017 2016
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (167,481) (45,048) 186,563
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 296 675 205 204 243 760
Amortissement des immobilisations corporelles
(note 7)
(195 073) (203 014) (463 630)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 101 602 2 190 (219 870)
Variation due aux charges payées d'avance (220) 1 629 (2 201)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette (66 099) (41 229) (35 508)
Dette nette — début de l'exercice 342 359 309 338 344 846
Dette nette — fin de l'exercice 276 260 268 109 309 338

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) 2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 177 353 5 199 499
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (203 014) (463 630)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (685 289) (635 493)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 36 214 21 746
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 1 629 (2 201)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 4, note 7) (155 839) 126 059
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et autre congés (41 481) 27 050
Diminution des avantages sociaux futurs 74 749 8 456
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 204 322 4 281 486
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 211 285 294 536
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 211 285 294 536
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 415 607 4 576 022

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat au lobbying (CAL) tire son mandat de la Loi sur le lobbying (la Loi) et d'assurer la conformité au Code de déontologie des lobbyistes (le Code). La Loi et le Code contribuent à la confiance des Canadiens en l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement. La Loi assure la transparence et la responsabilisation en matière de communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale et le Code garantit que les lobbyistes font preuve d'un comportement éthique.

Enregistrement des lobbyistes

Le CAL tient un registre en ligne qui rend publics les renseignements au sujet des activités de lobbying, notamment les titulaires d'une charge publique désignée qui ont fait l'objet d'activités de lobbying et les sujets de ces activités. Le Registre est convivial, interrogeable et téléchargeable. Le CAL examine et approuve les enregistrements des lobbyistes, et fournit des conseils et un soutien technique en lien avec le Registre, la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Sensibilisation et éducation

Le CAL effectue de la recherche pour appuyer l'élaboration des produits d'éducation et de sensibilisation. Les activités de sensibilisation permettent de mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires d'une charge publique, entre autres.

Conformité et exécution

Le CAL mène des activités de surveillance et de vérification de la conformité afin de veiller à ce que les activités de lobbying enregistrables sont adéquatement déclarées, et que les renseignements fournis par les lobbyistes sont détaillés, exacts et complets. Les cas soupçonnés et allégués de non-conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l'objet d'un examen et, lorsqu'il y a lieu, des enquêtes officielles sont menées afin d'assurer que les activités de lobbying sont exercées de manière éthique et transparente. La commissaire fait état de ses constatations et de ses conclusions dans des rapports d'enquête qui sont déposés au Parlement. Enfin, le CAL examine les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying afin de garantir que les exemptions sont accordées uniquement lorsqu'elles sont compatibles avec l'objet de la Loi.

Services internes

Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le CAL est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CAL ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le CAL éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le CAL se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le CAL présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le CAL procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du CAL stipule ce qui suit : Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation.

L'exposition au risque du CAL, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CAL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CAL est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CAL sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CAL et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CAL a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et autres congés sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CAL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CAL découlant du régime. La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le CAL n'est pas exposée à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d'autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L'exposition maximale du CAL au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CAL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Mobilier et accessoires 5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CAL reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CAL pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
(en dollars) 2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 177 353 5 199 499
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajoutez (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (685 289) (635 493)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (203 014) (463 630)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et autres congés (41 481) 27 050
Diminution des avantages sociaux futurs 74 749 8 456
Autres ajustements 7 086 16
Total: Ajustement pour les items ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations ( 847 949) (1 063 601)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 205 204 243 760
Augmentation des avances autres 341
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance 1 629 (2 201)
Total: Adjustments for items not affecting net cost of operations but not affecting authorities 207 174 241 559
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 536 578 4 377 457
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars) 2017 2016
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 227 735 4 211 532
Législatif - Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l'État 13 58
Législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 379 815 404 667
Moins :
Périmées : Fonctionnement (70 985) (238 800)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 536 578 4 377 457

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CAL :

Créditeurs et charges à payer
(en dollars) 2017 2016
Créditeurs – autres ministères et organismes 141 534 96 090
Créditeurs – parties externes 161 814 76 578
Total : créditeurs 303 348 172 668
Charges à payer 222 490 203 412
Total : Charges à payer + créditeurs 525 838 376 080

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CAL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services variables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CAL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au , et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du . Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2016-2017, les charges s’élèvent à 264 617 $ (278 937 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.08 fois (1.24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le CAL verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Indemnités de départ au 31 mars
(en dollars) 2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 215 483 223 939
Charges pour l'exercice (11 340) (8 456)
Prestations versées pendant l'exercice (63 409)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 140 734 215 483

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CAL :

Débiteurs et avances
(en dollars) 2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 67 518 39 607
Débiteurs - parties externes 8 303
Avances aux employés 200 200
Total: Débiteurs et avances 76 021 39 807

7. Immobilisations corporelles

Coût des immobilisations corporelles
(en dollars) Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et transferts Solde de clôture
Logiciels informatiques 2 895 966 154 116 3 050 082
Matériel informatique 87 808 87 808
Mobilier et accessoires 46 674 46 674
Améliorations locatives 91 031 91 031
Immobilisations en construction 51 088 51 088
Total: Cost 3 121 479 205 204 3 326 683
Amortissement cumulé des immobilisations corporelles
(en dollars) Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Aliénations, radiations et transferts Solde de cloture
Logiciels informatiques 2 359 847 180 398 2 540 245
Matériel informatique 19 135 17 562 36 697
Mobilier et accessoires 46 674 46 674
Améliorations locatives 85 977 5 054 91 031
Total : Catégories d'immobilisation 2 511 633 203 014 2 714 647
Valeur comptable nette des immobilisations corporelles
(en dollars) Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2017 2016
Logiciels informatiques 509 837 536 119
Matériel informatique 51 111 68 673
Mobilier et accessoires
Améliorations locatives 5 054
Immobilisations en construction 51 088
Total : Valeur comptable nette 612 036 609 846

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que la diminution des créditeurs et charges à payer présentées dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 19 527 $ pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en 2016-2017 qui demeure impayé au 31 mars 2017. Par contre, un ajustement de 25 608 $ dans l'acquisition d'immobilisations corporelles est inclut puisqu'il fut payé après le 31 mars 2016 et est en lien avec l'exercice 2015-2016.

8. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le CAL peut être impliqué dans des poursuites judiciaires à la suite d'une décision prise par la commissaire ou pour toute autre raison. Certaines poursuites pourraient entraîner des obligations financières dans l'éventualité où certains événements futurs se produisent. Si ces événements sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun passif éventuel n’est constaté dans les états financiers du CAL pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 et il n'y a aucune réclammation en cours au .

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CAL peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le CAL sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en dollars) Acquisitions de biens ou de services Contrats de location-exploitation Total
2018 911 961 3 924 915 885
2019 470 518 3 924 474 442
2020 117 686 4 735 122 421
2021 2 124 2 124
2022 et exercices ultérieurs 1 947 1 947

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CAL est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CAL :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en dollars) 2017 2016
Locaux 292 076 300 199
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 246 025 229 294
Services d'audit 106 000 106 000
Service de technologie de l'information 41 188
Total: Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 685 289 635 493

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CAL.

(b) Autres transactions entre apparentés

Le Commissariat a engagé des charges de 1 175 873 $ en 2016-2017 (1 213 866 $ en 2015-2016) dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du CAL. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les programmes par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en dollars) Régistre des lobbyistes Sensibilisation et éducation Conformité et exécution Services internes 2017 2016
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 925 913 534 909 1 067 598 723 058 3 251 478 3 234 221
Services professionnels et spéciaux 115 709 46 412 127 046 896 359 1 185 526 968 007
Amortissement des immobilisations corporelles 163 544 16 917 22 553 203 014 463 630
Locaux 73 019 73 019 83 450 62 588 292 076 300 199
Mobilier et matériel 1 073 7 607 10 021 33 829 52 530 23 072
Location 1 199 37 014 38 213 69 288
Services d'information 220 28 278 1 792 27 080 57 370 49 500
Services de télécommunications 19 143 2 437 3 322 8 202 33 104 33 715
Déplacements 457 23 900 19 994 833 45 184 30 405
Services publics, fournitures et approvisionnements 41 1 694 6 154 5 967 13 856 20 947
Reparation et entretien 5 002 5 002 6 515
Coût de fonctionnement net 1 300 318 718 256 1 336 294 1 822 485 5 177 353 5 199 499
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