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États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat au lobbying (CAL). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CAL. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CAL concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CAL sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CAL sont aussi revus par un comité de vérification et d'évaluation indépendant, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande pour l'approbation les états financiers à la commissaire au lobbying.

Le vérificateur général du Canada, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du CAL sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du CAL en matière de rapports financiers.

Original signé par

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying
Charles Dutrisac, CPA, CMA, MBA
Directeur des finances et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le


Rapport de l'Auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat au lobbying, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2018, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au lobbying au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat au lobbying dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu’à la Loi sur le lobbying.

Pour le vérificateur général du Canada,

Original signé par

Nathalie Chartrand, CPA, CA
Directrice principale


Ottawa, Canada


État de la situation financière

État de la situation financière
au 31 mars
(en dollars) 2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5) 821 219 525 838
Indemnités de vacances et autres congés 166 773 135 538
Avantages sociaux futurs (note 6) 9 055 140 734
Total des passifs 997 047 802 110
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 719 523 457 980
Débiteurs et avances (note 7) 106 415 76 021
Total des actifs financiers 825 938 534 001
Dette nette 171 109 268 109
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 13 828 8 489
Immobilisations corporelle (note 8) 740 629 612 036
Total des actifs non financiers 754 457 620 525
Situation financière nette 583 348 352 416

Passif éventuel (note 9)
Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying
Charles Dutrisac, CPA, CMA, MBA
Directeur des finances et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le

État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) Résultats
prévus
(note 2)
2018
2018 2017
Charges
Transparence et obligation de rendre compte 3 506 598 3 553 981 3 354 868
Services internes 1 521 946 1 614 908 1 822 485
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 028 544 5 168 889 5 177 353
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 461 950 4 507 292 4 415 607
Variations du montant à recevoir du Trésor (37 310) 261 543 121 505
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 644 072 630 986 685 289
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (40 168) (230 932) (45 048)
Situation financière nette — début de l'exercice 189 037 352 416 307 368
Situation financière nette — fin de l'exercice 229 205 583 348 352 416

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) Résultats
prévus
(note 2)
2018
2018 2017
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (40 168) (230 932) (45 048)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 180 000 323 944 (205 204)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (142 653) (195 351) (203 014)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 37 347 128 593 2 190
Variation due aux charges payées d'avance 5 339 1 629
Augmentation (diminution) nette de la dette nette (2 821) (97 000) (41 229)
Dette — début de l'exercice 461 610 268 109 309 338
Dette — fin de l'exercice 458 789 171 109 268 109

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) 2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment 5 168 889 5 177 353
Éléments hors trésorie :
Ammortissement des immobilisations corporelles (note 8) (195 351) (203 014)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (630 986) (685 289)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 30 394 36 214
Augmentation des charges payées d'avance 5 339 1 629
Augmentation des créditeurs et charges à payer (notes 5  8) (190 072) (155 839)
Augmentation des indemnités de vacances et autres congés (31 235) (41 481)
Diminution des avantages sociaux futurs 131 679 74 749
Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement 4 288 657 4 204 322
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 218 635 211 285
Flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement en immobilisations 218 635 211 285
Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada 4 507 292 4 415 607

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat au lobbying (CAL) a pour mandat d'appuyer la commissaire dans l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi) et d'assurer la conformité au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

Transparence et obligation de rendre compte
(Assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique pour contribuer à la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement)

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de rassurer le public canadien que le lobbying est fait d'une manière transparente et selon des normes d'éthique élevées de façon à rehausser la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d'élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître la Loi et le Code, et d'assurer la conformité à la Loi et au Code.

Services internes

Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le CAL est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CAL ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le CAL éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le CAL se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le CAL présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le CAL procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du CAL stipule ce qui suit : Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

L'exposition au risque du CAL, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

(b) Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement

Le CAL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le CAL est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le CAL sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CAL et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net des flux de trésorerie que le CAL a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et autres congés sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

(e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CAL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CAL découlant du régime. La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. En raison de la taille du CAL, l'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré les indemnités est calculée en utilisant les renseignements spécifiques des employés.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le CAL n’est pas exposée à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du CAL au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CAL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Logiciels informatiques 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Mobilier et accessoires 5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

En vertu du principe de propriété commune, le CAL est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, qui sont mesurées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

  1. Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence.
  2. Les biens ou services reçus gratuitement d'entités sous contrôles communs, lorsqu'utilisés dans le cours normal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés comme revenus et dépenses à leur valeur comptable. Le gouvernement fait aussi appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CAL.
Autres transactions entre apparentés

Les parties apparentées incluent également les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du CAL, ainsi que les membres de leurs proche parents. Le CAL considère les principaux dirigeants comme étant la commissaire et le dirigeant principal des finances. Ces opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont basées sur les faits et les circonstances, l'expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent les meilleures estimations du CAL des montants déclarés à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Adoption de nouvelles normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié cinq nouvelles normes comptables entrant en vigueur pour les exercices financiers commençant le ou après le 1er avril 2017. Les nouvelles normes comptables sont l'information relative aux apparentées (SP2200), les actifs éventuels (SP3320), les actifs (SP3210), les droits contractuels (SP3380) et les opérations interentités (SP3420). L'adoption de ces normes n'a eu d'incidence que sur la divulgation des notes et n'a pas entraîné de changements importants autre que la création de la note 2i) qui décrit la convention comptable des opérations entre apparentés et des divulgations supplémentaires à la note 11 sur les opérations entre apparentés et à la note 10 sur les obligations contractuelles.

4. Autorisations parlementaires

Le CAL reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CAL pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
(en dollars) 2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 168 889 5 177 353
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajoutez (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (630 986) (685 289)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (195 351) (203 014)
Augmentation des indemnités de vacances et autres congés (31 235) 41 481
Diminution des avantages sociaux futurs 131 679 74 749
Autres ajustements 3 691 1 448
Total: Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (722 202) (853 587)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 323 944 205 204
Avances aux employés et trop-payés(note 7) 174 5 979
Augmentation des charges payées d'avance 5 339 (1 629)
Total: Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 329 457 212 812
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 776 144 4 536 578
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars) 2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 4 642 478 4 227 735
Législatif - Dépenses du produit de la vente de biens excédentaires de l'État 13
Législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 333 393 379 815
Moins :
Périmées : Fonctionnement (199 727) (70 985)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 776 144 4 536 578

5. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont dus dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CAL :

Créditeurs et charges à payer
(En dollars) 2018 2017
Autres ministères et organismes 157 566 141 534
Parties externes 369 499 161 814
Total : créditeurs 527 065 303 348
Charges à payer 294 154 222 490
Total : Charges à payer + créditeurs 821 219 525 838

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CAL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CAL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au , et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du . Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2017-2018, les charges s’élèvent à 227 007 $ (264 617 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1.08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du CAL étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l'obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes :

Indemnités de départ au 31 mars
(en dollars) 2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 140 734 215 483
Charge pour l'exercice (83 026) (11 340)
Prestations versées pendant l'exercice (48 653) (63 409)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 9 055 140 734

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CAL :

Débiteurs et avances
(en dollars) 2018 2017
Débiteurs - autres ministères et organismes 101 524 67 518
Débiteurs - parties externes 4 517 2 324
Avances aux employés et trop-payés 174 5 979
Avances - petite caisse 200 200
Total: Débiteurs et avances 106 415 76 021

8. Immobilisations corporelles

Coût des immobilisations corporelles
Coût
Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et transferts Solde de clôture
Logiciels informatiques 3 050 082 205 134 51 088 3 306 304
Matériel informatique 87 808 87 808
Mobilier et accessoires 46 674 46 674
Améliorations locatives 91 031 91 031
Immobilisations en cours de développement 51 088 118 810 (51 088) 118 810
Total: Coût 3 326 683 323 944 3 650 627
Amortissement cumulé des immobilisations corporelles
Ammortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Aliénations, radiations et transferts Solde de cloture
Logiciels informatiques 2 540 245 177 789 2 718 034
Matériel informatique 36 697 17 562 54 259
Mobilier et accessoires 46 674 46 674
Améliorations locatives 91 031 91 031
Total: Catégories d'immobilisation 2 714 647 195 351 2 909 998
Valeur comptable nette des immobilisations corporelles
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
2018 2017
Logiciels informatiques 588 270 509 837
Matériel informatique 33 549 51 111
Mobilier et accessoires
Améliorations locatives
Immobilisations en cours de développement 118 810 51 088
Total: Valeur comptable nette 740 629 612 036

L'état des flux de trésorerie exclut un montant de 124 836 $ pour l'acquisition d’immobilisations corporelles en 2017-2018 qui demeure impayé au 31 mars 2018. Au 31 mars 2017 ce montant était de 19 527 $. Il fut payé en 2017-2018 et il est inclut dans l'état des flux de trésorerie au 31 mars 2018.

9. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le CAL peut être impliqué dans des poursuites judiciaires à la suite d'une décision prise par la commissaire ou pour toute autre raison. Certaines poursuites pourraient entraîner des obligations financières dans l'éventualité où certains événements futurs se produisent. Si ces événements sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun passif éventuel n’est constaté dans les états financiers du CAL pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 et il n'y a aucune réclammation en cours auDans le cours normal de ses activités, le CAL peut être impliqué dans des poursuites judiciaires à la suite d'une décision prise par la commissaire ou pour toute autre raison. Certaines poursuites pourraient entraîner des obligations financières dans l'éventualité où certains événements futurs se produisent. Si ces événements sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun passif éventuel n’est constaté dans les états financiers du CAL pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 et il n'y a aucune réclammation en cours au .

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CAL peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le CAL sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en dollars) Apparentés Acquisitions de biens ou de services Contrats de location-exploitation Total
2019 408 227 415 796 3 924 827 947
2020 62 664 57 449 4 734 124 847
2021 1 060 2 124 3 184
2022 1 081 1 947 3 028
2023 et exercices ultérieurs

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CAL est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CAL :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en dollars) 2018 2017
Locaux 270 284 292 076
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 236 312 246 025
Services d'audit 106 000 106 000
Service de technologie de l'information 18 390 41 188
Total: Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 630 986 685 289

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CAL.

(b) Autres transactions entre apparentés

Le CAL a engagé des charges de 829 625 $ en 2017-2017 (1 175 873 $ en 2016-2017) dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. De plus, le CAL a conclu des ententes de services partagés avec d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Les charges s'élèvent à 442 277 $ en 2017-2018 (570 448 $ en 2016-2017) et sont comprises dans le montant total des transactions entre apparentés. Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu'inscrites à la note 10, représentent un total de 473 032 $ au cours des cinq prochaines années.

Autres transactions entre apparentés
(en dollars) 2018 2017
Débiteurs 101 524 67 518
Créditeurs 157 566 141 534
Charges 829 625 1 175 873

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du CAL. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en dollars) Transparence et obligation de rendre compte Services internes 2018 2017
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 2 478 229 578 281 3 056 510 3 251 478
Services professionnels et spéciaux 535 375 751 752 1 287 127 1 185 526
Locaux 224 239 61 156 285 395 292 076
Amortissement et immobilisations corporelles 172 798 22 553 195 351 203 014
Mobilier et matériel 17 203 128 179 145 409 52 530
Services de télécommunications 38 666 27 607 66 273 33 104
Services d'information 46 252 1 829 48 081 57 370
Locations 351 33 010 33 361 38 213
Déplacements 29 495 604 30 099 45 184
Services publics, fournitures et approvisionnements 10 901 6 798 17 699 13 856
Réparation et entretien 45 3 139 3 584 5 002
Coût de fonctionnement net 3 553 981 1 614 908 5 168 889 5 177 353

13. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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