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États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat au lobbying (CAL). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CAL. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CAL concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CAL sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CAL sont aussi revus par un comité de vérification et d'évaluation indépendant, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande pour l'approbation les états financiers à la commissaire au lobbying.

Le vérificateur général du Canada, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du CAL sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du CAL en matière de rapports financiers.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying
Charles Dutrisac, CPA, CMA, MBA
Directeur des finances et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada


État de la situation financière

État de la situation financière
au 31 mars
(en dollars) 2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 264 521 821 219
Indemnités de vacances et autres congés 159 990 166 773
Avantages sociaux futurs (note 5) 8 469 9 055
Total des passifs 1 432 980 997 047
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 186 749 719 523
Débiteurs et avances (note 6) 83 624 106 415
Total des actifs financiers 1 270 373 825 938
Dette nette 162 607 171 109
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 17 538 13 828
Immobilisations corporelles (note 7) 1 476 046 740 629
Total des actifs non financiers 1 493 584 754 457
Situation financière nette 1 330 977 583 348

Passif éventuel (note 8)

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying
Charles Dutrisac, CPA, CMA, MBA
Directeur des finances et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

État des résultats et de la situation financière nette pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) Résultats
prévus
(note 2)
2019
2019 2018
Charges
Transparence et obligation de rendre compte 3 427 849 3 589 454 3 553 981
Services internes 1 493 671 1 619 353 1 614 908
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 4 921 520 5 208 807 5 168 889
Financement du gouvernement
Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada 4 479 948 4 856 186 4 507 292
Variation du montant à recevoir du Trésor (56 582) 467 226 261 543
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 630 493 633 024 630 986
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (132 339) (747 629) (230 932)
Situation financière nette – début de l'exercice 203 993 583 348 352 416
Situation financière nette – fin de l'exercice 336 332 1 330 977 583 348

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) Résultats
prévus
(note 2)
2019
2019 2018
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (132 339) (747 629) (230 932)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 180 000 943 991 323 944
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (183 205) (208 574) (195 351)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (3 205) 735 417 128 593
Variation due aux charges payées d'avance (1 271) 3 710 5 339
Augmentation (diminution) nette de la dette nette (136 815) (8 502) (97 000)
Dette nette – début de l'exercice 455 302 171 109 268 109
Dette nette – fin de l'exercice 318 487 162 607 171 109

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars) 2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 208 807 5 168 889
Éléments hors trésorerie :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (208 574) (195 351)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (633 024) (630 986)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (22 791) 30 394
Augmentation des charges payées d'avance 3 710 5 339
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (notes 4, 7) 95 620 (190 072)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et autre congés 6 783 (31 235)
Diminution des avantages sociaux futurs 586 131 679
Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement 4 451 117 4 288 657
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 405 069 218 635
Flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement en immobilisations 405 069 218 635
Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada 4 856 186 4 507 292

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat au lobbying du Canada (CAL) a pour mandat d'appuyer la commissaire dans l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi) et d'assurer la conformité au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

Transparence et obligation de rendre compte
(Assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique pour contribuer à la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement)

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de rassurer le public canadien que le lobbying est fait d'une manière transparente et selon des normes d'éthique élevées de façon à rehausser la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d'élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'éducation pour faire connaître la Loi et le Code, et d'assurer la conformité à la Loi et au Code.

Services internes

internesGroupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le CAL est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CAL ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l' État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le CAL éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le CAL se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le CAL présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le CAL procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du CAL stipule ce qui suit : Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation.

L'exposition au risque du CAL, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

(b) Flux de trésorie nets fournis par le gouvernement du Canada

Le CAL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le CAL est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le CAL sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CAL et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net des flux de trésorerie que le CAL a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et autres congés sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

(e) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CAL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CAL découlant du régime. La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. En raison de la taille du CAL, l'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré les indemnités est calculée en utilisant les renseignements spécifiques des employés.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le CAL n'est pas exposé à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d'autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L'exposition maximale du CAL au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CAL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Logiciels informatiques 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Mobilier et accessoires 5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

En vertu du principe de propriété commune, le CAL est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours fontNormal de ses activités, qui sont mesurées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

  1. Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence ou lorsque les coûts fournis sont recouvrés.
  2. Les biens ou services reçus gratuitement d'entités sous contrôles communs, lorsqu'utilisés dans le cours fontNormal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés comme revenus et dépenses à leur valeur comptable. Le gouvernement fait aussi appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette du CAL.
Autres transactions entre apparentés

Les parties apparentées incluent également les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du CAL, ainsi que les membres de leurs proche parents. Le CAL considère les principaux dirigeants comme étant la commissaire et le dirigeant principal des finances. Ces opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont basées sur les faits et les circonstances, l'expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent les meilleures estimations du CAL des montants déclarés à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CAL reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CAL pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
(en dollars) 2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 208 807 5 168 889
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (633 024) (630 986)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (208 574) (195 351)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et autres congés 6 783 (31 235)
Diminution des avantages sociaux futurs 586 131 679
Charges à payer non imputées aux autorisations (19 095)
Ajustements des charges de l'exercice antérieur 4 686 1 794
Remboursement de dépenses du programme 1 134 1 897
  (847 504) (722 202)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 943 991 323 944
Avances aux employés et trop-payés 343 174
Augmentation des charges payées d'avance 3 710 5 339
  948 044 329 457
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 309 347 4 776 144
(b) Rapprochement des autorisations fournies et utilisées
(en dollars) 2019 2018
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme 5 840 315 4 642 478
Législatif - Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 378 877 333 393
Moins :
Périmées : Affectations à but spécial - Relocalisation des bureaux (648 709)
Périmées : Affectations à but spécial - Frais juridiques pour contestation judiciaire (128 196)
Périmées : Fonctionnement (132 940) (199 727)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 309 347 4 776 144

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont dus dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CAL :

Créditeurs et charges à payer
(en dollars) 2019 2018
Autres ministères et organismes 471 272 157 566
Parties externes 274 367 369 499
745 639 527 065
Charges à payer 518 882 294 154
Total : Créditeurs + charges à payer 1 264 521 821 219

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CAL participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CAL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2018-2019, les charges s'élèvent à 262 486 $ (227 007 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du CAL étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l'obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes :

Indemnités de départ des employés, calculées au 31 mars
(en dollars) 2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 9 055 140 734
Charge pour l'exercice 1 779 (83 026)
Prestations versées pendant l'exercice (2 365) (48 653)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 8 469 9 055

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CAL :

Débiteurs et avances
(en dollars) 2019 2018
Débiteurs - autres ministères et organismes 77 772 101 524
Débiteurs - parties externes 5 652 4 517
Avances aux employés et trop-payés 174
Avances - petite caisse 200 200
Total : Débiteurs et avances 83 624 106 415

7. Immobilisations corporelles

Coûts des immobilisations corporelles
Coût
Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et transferts Solde de clôture
Balance
Logiciels informatiques 3 306 304 227 382 3 533 686
Matériel informatique 87 808 103 821 191 629
Mobilier et accessoires 46 674 46 674
Améliorations locatives 91 031 91 031
Immobilisations en cours de développement 118 810 716 609 (103 821) 731 598
Total : Coût 3 650 627 943 991 4 594 618
Amortissement cumulé des immobilisations corporelles
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations
(en dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Aliénations, radiations et transferts Solde de clôture
Logiciels informatiques 2 718 034 173 709 2 891 743
Matériel informatique 54 259 34 865 89 124
Mobilier et accessoires 46 674 46 674
Améliorations locatives 91 031 91 031
Total : Amortissement cumulé 2 909 998 208 574 3 118 572
Valeur comptable nette des immobilisations corporelles
Valeur comptable nette
(en dollars) 2019 2018
Logiciels informatiques 641 943 588 270
Matériel informatique 102 505 33 549
Mobilier et accessoires
Améliorations locatives
Immobilisations en cours de développement 731 598 118 810
Total : Valeur comptable nette 1 476 046 740 629

L'acquisition d'immobilisations corporelles ainsi que la variation des créditeurs et charges à payer présentées dans l'État des flux de trésorerie exclut un montant de 663 758 $ pour l''acquisition d'immobilisations corporelles en 2018-2019 qui demeure impayé au 31 mars 2019. Au 31 mars 2018 ce montant était de 124 836 $. Il fut payé en 2018-2019 et il est inclut dans l'État des flux de trésorerie au 31 mars 2019.

Les coûts de la relocalisation (595 644 $) représentent une partie importante des immobilisations corporelles en cours de développement acquises en 2018-2019.

8. Passif éventuel

Dans le cours fontNormal de ses activités, le CAL peut être impliqué dans des poursuites judiciaires à la suite d'une décision prise par la commissaire ou pour toute autre raison. Certaines poursuites pourraient entraîner des obligations financières dans l'éventualité où certains événements futurs se produisent. Si ces événements sont probables et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun passif éventuel n'est constaté dans les états financiers du CAL pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 et il n'y a aucune réclamation en cours au 31 mars 2019.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CAL peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le CAL sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en dollars) Apparentés Acquisitions de
biens ou de
services
Contrats de location-exploitation Total
2020 916 457 426 182 3 924 1 346 563
2021 229 170 23 850 2 124 255 144
2022 11 222 23 850 1 947 37 019
2023 13 850 13 850
2024 et exercices ultérieurs 8 850 8 850

10. Opérations entre apparentés

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services d'autres ministères relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services d'audit, et aux services de technologie de l'information. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette du CAL :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en dollars) 2019 2018
Locaux 270 284 270 284
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 235 982 236 312
Services d'audit 108 000 106 000
Services de technologie de l'information 18 758 18 390
Total : Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 633 024 630 986

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette du CAL.

(b) Autres transactions entre apparentés

Le CAL a engagé des charges de 1 117 279 $ en 2018-2019 (829 625 $ en 2017-2018) dans le cours fontNormal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. De plus, le CAL a conclu des ententes de services partagés avec d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Les charges s'élèvent à 500 923 $ en 2018-2019 (442 277 $ en 2017-2018) et sont comprises dans le montant total des transactions entre apparentés. Ces charges excluent les services fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu'inscrites à la note 9, représentent un total de 1 156 849 $ au cours des cinq prochaines années.

Transactions entre parties liées
(en dollars) 2019 2018
Débiteurs 77 772 101 524
Créditeurs 471 272 157 566
Charges 1 117 279 829 625
Acquisitions d'immobilisations corporelles 395 309

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du CAL. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information segmentée
(en dollars) Transparence et obligation de rendre compte Services internes 2019 2018
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 2 783 444 614 255 3 397 699 3 056 510
Services professionnels et spéciaux 303 804 733 987 1 037 791 1 287 127
Locaux 224 368 61 191 285 559 285 395
Amortissement des immobilisations corporelles 168 718 39 856 208 574 195 351
Mobilier et matériel 6 359 90 524 96 883 145 409
Services de télécommunications 41 482 27 368 68 850 66 273
Location 6 323 36 694 43 017 33 361
Déplacements 24 755 719 25 474 30 099
Services d'information 21 007 2 756 23 763 48 081
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 194 7 928 17 122 17 699
Réparation et entretien 4 075 4 075 3 584
Coût de fonctionnement net 3 589 454 1 619 353 5 208 807 5 168 889

12. Évènement subséquent

Le 12 juin 2019, le gouvernement du Canada et 15 syndicats de la fonction publique ont signé une entente visant à indemniser les employés actuels et anciens du gouvernement qui ont subi des dommages en raison des problèmes associés à leur paye causés par le système de paye Phénix. Les dispositions de cette entente viseront également les employés exclus des 15 syndicats, ainsi que les employés non représentés et les cadres. L'indemnité pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019 comprend jusqu'à 4 jours de congé annuel supplémentaires qui seront ajoutés aux soldes de congés des employés en 2019-2020. Le CAL évalue ces crédits de congé annuel supplémentaires à environ 35 865$.

13. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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