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États financiers prospectifs 2013-2014

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Johanne Blais
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

État de la situation financière prospectif
au 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 6) 266 839 244 881
Indemnités de vacances et congés compensatoires 132 022 136 115
Avantages sociaux futurs (note 7) 375 882 326 963
Total des passifs 774 743 707 959
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 266 839 244 881
Débiteurs et avances (note 8) 1 543 200
Total des actifs financiers 268 382 245 081
     
Dette nette 506 361 462 878
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance - -
Immobilisations corporelles (note 9) 1 426 948 1 003 122
Total des actifs non financiers 1 426 948 1 003 122
     
Situation financière nette 920 587 540 244

Passif éventuel (note 10)

L'information pour l'exercice terminé le inclut les montants réels pour la période du au .

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats et de la situation financière nette prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Charges    
Enregistrement des lobbyistes 1 297 211 1 330 651
Éducation et recherche 969 594 931 378
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes 1 179 576 1 240 059
Services internes 1 913 891 1 867 133
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 360 272 5 369 221
Financement du gouvernement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 846 804 4 538 391
Variations des montants à recevoir du Trésor 27 149 (21 958)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 466 059 472 445
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 20 260 380 343
Situation financière nette — début de l'exercice 940 847 920 587
Situation financière nette — fin de l'exercice 920 587 540 244

Information sectorielle (note 12)

L'information pour l'exercice terminé le inclut les montants réels pour la période du au .

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 20 260 380 343
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 315 000 -
Amortissement des immobilisations corporelles (369 858) (423 826)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (54 858) (423 826)
Variation due aux charges payées d'avance (10 686) -
Diminution nette de la dette nette (45 284) (43 483)
Dette nette — début de l'exercice 551 645 506 361
Dette nette — fin de l'exercice 506 361 462 878

L'information pour l'exercice terminé le inclut les montants réels pour la période du au .

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif
Exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 360 272 5 369 221
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (369 858) (423 826)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (466 059) (472 445)
Variations de l'état de la situation financière prospectif:    
Diminution des débiteurs et avances (54 588) (1 343)
Diminution des charges payées d'avance (10 686) -
Diminution des créditeurs et charges à payer 28 782 21 958
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (6 643) (4 093)
Diminution des avantages sociaux futurs 50 584 48 919
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 531 804 4 538 391
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 315 000 -
Encaisse utilisée dans les activités d'investissement en immobilisations 315 000 -
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 846 804 4 538 391

L'information pour l'exercice terminé le inclut les montants réels pour la période du au .

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la commissaire au lobbying, le haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement. À cette fin, le mandat du CAL est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d'élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître la Loi, et de veiller à l'application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes.

Enregistrement des lobbyistes

Le lobbying auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime, mais qui doit être exercée de façon transparente. La Loi sur le lobbying exige que les personnes payées pour faire du lobbying auprès de titulaires de charge publique rendent publics certains détails sur leurs activités. Le CAL approuve les enregistrements de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre électronique accessible sur Internet.

Éducation et recherche

Le CAL élabore et met en oeuvre des programmes éducatifs et de recherche pour mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires de charge publique.

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Le CAL atteste l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en garantir l'exactitude. Les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite concernant des lobbyistes sont examinées et des enquêtes officielles sont effectuées au besoin.

Services internes

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du CAL qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

  • Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
    • Les activités du CAL resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
    • Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Ces hypothèses sont adoptées en date du .

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le CAL a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

  • Certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
    • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
    • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
    • Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CAL ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur le . Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

  • Les principales conventions comptables sont les suivantes :
    1. Autorisations parlementaires
      Le CAL est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CAL ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
      Le CAL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CAL est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CAL sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
      Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CAL et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le CAL est autorisé à prélever à même le Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
    4. Charges
      Les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    5. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CAL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CAL découlant du régime. La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
      2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    6. Débiteurs
      Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    7. Passif éventuel
      Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
    8. Immobilisations corporelles
      Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

      Immobilisations corporelles avec période d'amortissement
      Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
      Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
      Machines et matériel 5 ans
      Mobilier et accessoires 5 ans
      Logiciels informatiques 5 ans
      Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

5. Autorisations parlementaires

Le CAL reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CAL pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochés dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Autorisations demandées    
Crédit 45 — Dépenses du programme 4 486 116 4 082 992
Montants législatifs — Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 435 266 434 784
Autorisations disponibles prévues 4 921 382 4 517 776

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Planned Results
2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 5 360 272 5 369 221
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (369 858) (423 826)
Diminution des avantages sociaux futurs 50 584 48 919
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (6 644) (4 093)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (466 059) (472 445)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (791 977) (851 445)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 315 000 -
Diminution des charges payées d'avance (10 686) -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 304 314 -
Total du coût de fonctionnement net 4 872 609 4 517 776
Autorisations périmées prévues pour l'exercice 48 773 -
Autorisations disponibles prévues 4 921 382 4 517 776

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer prévus du CAL :

Créditeurs et des charges à payer prévus du CAL
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Créditeurs — Autres ministères et organismes 58 514 48 209
Créditeurs — Parties externes 133 614 110 082
Total des créditeurs 192 128 158 291
Charges à payer 74 711 86 590
Total des créditeurs et des charges à payer 266 839 244 881

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CAL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CAL versent des cotisations couvrant le coût du Régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 310 780 $ en 2012-2013 et à 310 434 $ en 2013-2014.

La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le CAL verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Indemnités de départ
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 426 466 375 882
Charge pour l'exercice 13 361 -
Prestations versées prévues pendant l'exercice (63 945) (48 919)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 375 882 326 963

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances prévus du CAL :

Débiteurs et avances
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Débiteurs 1 343 -
Avances aux employés 200 200
Débiteurs et avances 1 543 200

9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Solde d'ouverture 1 481 806 1 426 948
Acquisitions d'immobilisations corporelles 315 000 -
Moins : Amortissement de l'exercice en cours (369 858) (423 826)
Valeur comptable nette 1 426 948 1 003 122

10. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le CAL peut être impliqué dans des poursuites judiciaires à la suite d'une décision prise par la commissaire ou pour toute autre raison. Certaines poursuites pourraient entraîner des obligations financières dans l'éventualité où certains événements futurs se produisent. Si ces événements sont probables et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun passif éventuel n'est constaté dans les états financiers prospectifs du CAL.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CAL est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CAL reçoit gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif du CAL :

Locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Locaux 260 051 260 051
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 206 008 212 394
Total 466 059 472 445

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif du CAL.

(b) Autres transactions entre apparentés

Le CAL engage des charges pour des services fournis par d'autres ministères en vertu de protocoles d'ententes. Le montant prévu pour ces transactions est estimé à 1,1 million de dollars pour 2012-2013 et 0,8 million de dollars pour 2013-2014.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture d'alignement des programmes du CAL. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues par les programmes, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges engagées prévues par les programmes, par principaux articles de dépenses
(en dollars)
  2013 2014
  Total Enregistrement des lobbyistes Éducation et recherche Examens et enquêtes Services internes Total
Charges de fonctionnement            
Salaires et avantages sociaux des employés 3 171 163 758 207 665 377 1 074 544 651 900 3 150 028
Services professionnels et spéciaux 1 374 328 80 100 151 788 76 600 1 034 928 1 343 416
Amortissement des immobilisations corporelles 369 858 408 231 - - 15 595 423 826
Locaux 260 051 65 013 65 013 75 415 54 610 260 051
Services de télécommunications 40 912 17 600 2 600 1 500 18 800 40 500
Services publics, fournitures et approvisionnements 22 237 1 000 1 000 1 000 37 000 40 000
Location 60 561 - - - 40 000 40 000
Services d'information 26 067 - 30 600 - 1 800 32 400
Déplacements 31 848 500 15 000 11 000 4 000 30 500
Mobilier et matériel 3 247 - - - 5 000 5 000
Réparation et entretien - - - - 3 500 3 500
Coût de fonctionnement net 5 360 272 1 330 651 931 378 1 240 059 1 867 133 5 369 221
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