2022–23 Plan ministériel

Table des matières

• Message de la commissaire au lobbying
• Aperçu de nos plans
• Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines prévues
• Renseignements supplémentaires
• Annexe : définitions

Message de la commissaire au lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le plan ministériel 2022-2023 du Commissariat au lobbying.

J’anticipe que 2022-2023 sera une année importante pour notre organisation. Un élément notable sera le renouvellement et la modernisation du Code de déontologie des lobbyistes afin d’apporter plus de clarté et de transparence aux normes de comportement que les lobbyistes doivent respecter dans le cadre de leurs activités de lobbying auprès des fonctionnaires fédéraux.

Pour aider les lobbyistes à adopter le Code à jour, des outils pédagogiques seront créés et communiqués pour favoriser la sensibilisation et la conformité. Ces outils permettront également de mobiliser de façon proactive les parties prenantes et d’élargir la compréhension du régime fédéral de lobbying.

Également, nous continuerons d’améliorer le Registre des lobbyistes. L’objectif est de rendre le processus encore plus simple pour les déclarants qui fournissent de l’information et pour ceux qui consultent le Registre afin d’y trouver de l’information.

Nous mettrons également à jour les avis d’interprétation sur l’application de la Loi sur le lobbying qui sont publiés sur notre site Web. Les améliorations apportées à notre matériel d’orientation viendront parfaire le travail que nous avons déjà accompli pour formuler des conseils opportuns et appropriés aux personnes qui nous approchent avec des questions.

Tout aussi important, un travail de conformité efficient et opportun sera réalisé grâce à des pratiques rigoureuses et améliorées de façon continue pour renforcer notre vigilance en matière de lobbying.

En cette nouvelle année, nous continuons nos efforts en dotation afin d’utiliser les fonds supplémentaires affectés dans le budget de 2021 pour l’entretien et l’amélioration du Registre et d’autres systèmes. Malgré un marché du travail restreint, je suis optimiste que nous aurons le personnel nécessaire en place au cours du prochain exercice financier. Il restera important pour moi de veiller à ce que nos opérations soient financées adéquatement pour soutenir et améliorer notre service à la population canadienne.

Ce travail ne peut être effectué sans le dévouement et le professionnalisme du personnel du commissariat. Je ne peux exprimer la mesure dans laquelle je suis reconnaissante de leurs contributions à notre lieu de travail exceptionnel et de leur engagement partagé à l’égard de la réglementation d’activités de lobbying transparentes et éthiques.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Aperçu de nos plans

Comme les années précédentes, nos plans pour 2022-2023 appuient un gouvernement ouvert et transparent.

Nos travaux renforceront encore davantage la réglementation d’un lobbying transparent et éthique, en effectuant les activités suivantes :

• tenir à jour et améliorer le Registre des lobbyistes, la source consultable des activités de lobbying et de l’information inscrite au Registre en vertu de la Loi sur le lobbying
• fournir de l’aide pour l’enregistrement et donner des conseils aux parties prenantes
• aider les parties prenantes à comprendre les exigences en matière de lobbying
• assurer la conformité des déclarants et des lobbyistes
• mener des enquêtes au besoin pour assurer le respect de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Nous demeurons déterminés à favoriser un milieu de travail exceptionnel qui encourage la mobilisation, l’ouverture et la transparence. Nous nous attendons à ce que le lieu de travail hybride qui est de plus en plus courant influence notre façon de fonctionner, soit avec agilité et innovation, dans les années à venir. Tout au long de l’exercice 2022-2023, nous accorderons une attention particulière aux initiatives favorisant le bien-être et la création d’un milieu de travail sain, et nous continuerons à soutenir nos employés en favorisant la santé mentale. Le perfectionnement des compétences et l’amélioration de la collaboration demeureront également une priorité.

Nos plans seront réalisés au moyen des dépenses prévues de 5,45 millions de dollars et 33 équivalents temps plein.

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus

Réglementation du lobbying

Description

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de prévoir un régime de lobbying transparent et éthique auprès des titulaires d’une charge publique. Ce régime contribue à la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions des titulaires d’une charge publique. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’assurer la conformité à la Loi et au Code, et d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi et le Code.

Faits saillants de la planification

Nos activités appuient le résultat d’un lobbying transparent et éthique.

Un budget de 4,24 millions de dollars pour les dépenses prévues et 27 équivalents temps plein appuient les travaux de notre programme Services de soutien du registre et conformité.

Pour appuyer la commissaire dans la réglementation du lobbying, nous nous concentrerons sur les résultats suivants en 2022-2023 :

Que les lobbyistes s’enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément aux exigences

Nous continuerons à tenir à jour le Registre des lobbyistes et à fournir le soutien dont les lobbyistes ont besoin. Grâce aux services de soutien liés au Registre, à la surveillance et à la vérification, nous fournissons aux lobbyistes des renseignements qui encouragent une utilisation appropriée du Registre. Lorsque cela est nécessaire pour assurer le respect des exigences en matière de lobbying, les infractions présumées à la Loi font l’objet d’une enquête et s’il y a lieu, sont envoyées à un agent de la paix. À l’issue d’une enquête, les constatations sont communiquées au Parlement.

Plus particulièrement, en 2022-2023, l’enregistrement et la conformité seront accrus par les moyens suivants :

• faire en sorte que le Registre des lobbyistes soit plus facile à utiliser pour les déclarants, en améliorant l’interface utilisateur pour optimiser les processus d’enregistrement et de présentation de rapports de communication
• améliorer l’expérience utilisateur des personnes qui consultent le Registre, grâce à des fonctionnalités telles qu’un plus grand nombre de rapports et de statistiques, la possibilité de sauvegarder des recherches et de créer des alertes, et une convivialité accrue des fichiers de données du Registre
• soutenir les déclarants et les autres personnes qui nous posent des questions, en leur fournissant une assistance et des conseils pertinents en temps opportun en matière d’enregistrement
• réaliser un travail de conformité efficace et en temps opportun, effectué de façon indépendante, juste et impartiale, appuyé par des pratiques rigoureuses et continuellement améliorées qui évoluent avec la jurisprudence

Que les parties prenantes comprennent les exigences fédérales en matière de lobbying

Nous continuerons à élaborer et à diffuser de l’information sur les exigences de la Loi sur le lobbying et sur le respect du Code de déontologie des lobbyistes. Ces activités comprennent l’échange d’information avec les parties prenantes principales (les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d’une charge publique) et le public.

Plus particulièrement, en 2022-2023, la sensibilisation et la compréhension sera accrue par les moyens suivants :

• renouveler et moderniser le Code de déontologie des lobbyistes, en veillant à ce que sa mise en œuvre soit soutenue par des documents d’information pour aider les lobbyistes à se conformer aux normes de comportement qu’ils doivent respecter dans le cadre de leurs activités de lobbying auprès des fonctionnaires fédéraux
• veiller à ce que les parties prenantes aient accès à des avis claires, avec des outils d’interprétation améliorés et mis à jour concernant l’application et l’exécution de la Loi sur le lobbying, et continuer à fournir des conseils pertinents en temps opportun aux personnes qui nous posent des questions
• améliorer et développer continuellement notre gamme d’informations, d’outils et de services éducatifs, en tirant parti des analyses, des données d’enregistrement et des informations, notamment les questions et les commentaires des parties prenantes
• traiter les problèmes de conformité récurrents et émergents en rendant compte des résultats de nos activités d’examen de la conformité et des enquêtes terminées

Analyse comparative entre les sexes plus

Depuis 2020-2021, les parties prenantes qui donnent une rétroaction sur nos services de sensibilisation sont invités, sur une base entièrement volontaire, à fournir des renseignements sur l’ACS+. Les renseignements recueillis sur l’ACS+ sont rendus anonymes, désagrégés, et font l’objet d’une gestion séparée. L’analyse de ces données devrait entraîner des changements qui amélioreront le caractère inclusif et l’accessibilité de nos services et de nos ressources documentaires.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies

Nous sommes alignés sur l’objectif 16 des Nations Unies sur la paix, la justice et les institutions efficaces. Nous sommes déterminés à partager notre expertise en matière de réglementation du lobbying avec nos homologues provinciaux et internationaux afin de favoriser l’existence d’institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux. Les objectifs communs en matière de transparence et d’obligation de rendre compte dans les principes d’enregistrement et de conformité du lobbying soutiennent l’élaboration de normes ouvertes qui peuvent renforcer les systèmes démocratiques.

Expérimentation

En tant que micro-organisation fonctionnant avec un budget limité, nous n’avons pas la liberté de consacrer un pourcentage fixe des fonds du programme à une expérimentation rigoureuse de la conception et de l’exécution du programme. Cependant, malgré cette contrainte budgétaire, nous sommes déterminés à entreprendre des expériences simples et à petite échelle lorsque les ressources le permettent. Les leçons tirées de telles expériences nous aideront à innover et à trouver de nouvelles façons d’améliorer l’exécution du programme. Une expérimentation entreprise en 2022-2023 porterait sur nos info-ressources et nos interactions avec les parties prenantes.

Résultats prévus (Réglementation du lobbying)

Le tableau ci-dessous présente, pour notre responsabilité essentielle, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

* Il n’existe pas de résultats antérieurs à 2020-2021 pour certains indicateurs introduits en 2020-2021.

Ressources financières budgétaires prévues (Réglementation du lobbying)

Le tableau ci-dessous présente, pour notre responsabilité essentielle, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues (Réglementation du lobbying)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines prévues pour s'acquitter de notre responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• gestion des acquisitions
• communications
• gestion des finances
• gestion des ressources humaines
• gestion de l’information
• technologie de l’information
• services juridiques
• gestion du matériel
• gestion et surveillance
• gestion des biens

Compte tenu de nos responsabilités en vertu de la Loi sur le lobbying de tenir le Registre des lobbyistes, de renseigner les parties prenantes, et de vérifier que les lobbyistes se conforment aux exigences en matière de lobbying, les communications, les technologies de l’information et les services juridiques sont intégrés à notre programme Services de soutien du registre et conformité.

Faits saillants de la planification

Nous demeurons déterminés à favoriser un milieu de travail exceptionnel

Un milieu de travail positif et sain qui favorise l’engagement, l’ouverture et la transparence est important pour nous. Nous aidons nos employés à être informés, compétents, mobilisés et productifs.

Plus particulièrement, en 2022-2023, nous favoriserons un milieu de travail exceptionnel par les moyens suivants :

• continuer d’appuyer nos employés en faisant la promotion de la santé mentale, en accordant une attention particulière aux initiatives favorisant le bien-être et la création d’un milieu de travail sain
• faciliter l’avancement professionnel au moyen d’occasions de formation et de mentorat axées sur l’acquisition de connaissances, de compétences et d’expérience
• encourager la diversité et l’inclusion au travail en fournissant des produits de sensibilisation et en organisant des activités

Ressources financières budgétaires prévues (Services internes)

Le tableau ci-dessous présent, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues (Services internes)

Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines prévues pour effectuer les services internes au cours de l’exercice 2022-2023 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu de nos dépenses et de nos ressources humaines prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Au cours des dernières années, nos niveaux de dépenses de base prévues sont demeurés stables. En 2019-2020, un fonds spécial a été utilisé pour les dépenses liées au déménagement du Commissariat. En 2020-2021, les coûts liés au personnel ont augmenté en raison des rajustements liés à la mise en œuvre des conventions collectives, des rajustements du régime d’avantages sociaux des employés et des coûts salariaux supplémentaires engagés.

Pour maintenir et améliorer le Registre des lobbyistes ainsi que nos systèmes de gestion de l’information et de la technologie, le gouvernement nous a accordé dans le budget de 2021 des fonds supplémentaires de 556 000 $ pour 2021-2022 et, par la suite, des fonds supplémentaires de 590 000 $ par année à partir de 2022-2023.

Les dépenses prévues pour 2021-2022 ne tiennent pas compte des fonds supplémentaires alloués dans le budget de 2021. Au moment où ce rapport a été rédigé, il était prévu que la dotation en personnel et la mise à niveau permanente de l’équipement informatique prévues pendant une partie de 2021-2022 ne seraient pas terminées à la fin de cet exercice.

Les dépenses prévues de 5 454 082 $ pour 2022-2023 tiennent compte des ressources approuvées à l’heure actuelle et d’un report estimatif des fonds non utilisés de 164 886 $ de 2021-2022.

Sommaire de la planification budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour notre responsabilité essentielle et pour nos services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

En 2019-2020, un fonds spécial a été utilisé pour les dépenses (376 000 $) liées au déménagement du Commissariat. Les coûts liés au déménagement sont pris en compte dans les dépenses des services internes de 2019-2020.

En 2020-2021, les coûts liés au personnel ont augmenté de 330 000 $ en raison des rajustements relatifs à la convention collective (180 000 $) et des coûts salariaux supplémentaires engagés (150 000 $). Une augmentation des rajustements de fin d’exercice liés au régime d’avantages sociaux des employés (106 000 $) est reflétée dans les coûts totaux pour 2020-2021.

Si l’on compare les dépenses prévues pour 2021-2022 aux dépenses budgétaires pour 2022-2023, l’augmentation de 371 270 $ des dépenses pour 2022-2023 est principalement attribuable au coût associé au personnel supplémentaire et aux rajustements correspondants du régime d’avantages sociaux des employés.

Les dépenses prévues de 5 454 082 $ pour 2022-2023 reflètent les ressources approuvées à l’heure actuelle et un report estimatif des fonds non utilisés 164 886 $ de 2021-2022. Les dépenses prévues pour 2023-2024 et 2024-2025 sont conformes aux crédits approuvés pour 2022-2023.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour notre responsabilité essentielle et pour nos services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Nous avons mis à jour notre cadre de présentation de rapports et notre répertoire de programmes en avril 2020; le tableau ci-dessus reflète la répartition à jour des équivalents temps plein en 2020-2021.

Bien que nous ayons reçu des fonds supplémentaires pour augmenter le nombre d’équivalents temps plein dans le budget de 2021, les processus de dotation étaient toujours en cours et les prévisions pour 2021-2022 tiennent uniquement compte des niveaux de dotation au moment de la rédaction du présent rapport.

Le nombre d’équivalents temps plein prévus à partir de 2022-2023 tient compte de l’augmentation du crédit de notre organisation annoncée dans le budget de 2021.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur nos crédits sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu de nos opérations de 2021-2022 à 2022-2023.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur notre site Web.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

La différence de 724 274 $ (13 %) est principalement attribuable à un solde de crédit qui ne peut être reportés d’un montant approximatif de 490 000 $ de 2021-2022. Au moment de la préparation de ce rapport, la dotation de certains postes prévus pour 2021-2022 était toujours en cours et certains coûts de services spécialisés en TI prévus pour 2021-2022 n'avaient pas été encourus. Le montant restant d'environ 234 000 $ représente l’augmentation des ressources disponibles pour la GI/TI que nous prévoyons engager en 2022-2023 en utilisant les fonds supplémentaires alloués dans le Budget 2021.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Administrateur général

Nancy Bélanger, commissaire au lobbying du Canada

Instrument habilitant

Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.))

Année de création

2008

Portefeuille ministériel

Conseil du Trésor

Autre

À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement nos plans ministériels et nos rapports sur les résultats ministériels.

Raison d'être, madat et rôle: composition et responsabilités

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement chargé de réglementer les activités de lobbying au fédéral.

Le Commissariat au lobbying favorise des activités de lobbying transparentes et éthique en appliquant la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Les responsabilités du Commissariat consistent notamment à maintenir un registre consultable contenant les informations rapportées par les lobbyistes, à renseigner les parties prenantes sur les exigences en matière de lobbying et à vérifier que les lobbyistes s’y conforment.

De plus amples renseignements sur notre composition et nos responsabilités sont accessibles sur notre site Web.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur notre site Web.

Cadre de présentation de rapports

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur notre site Web :

• Rapport sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Ce plan ministériel ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, Suite 810
Ottawa ON K1R 1B7

Tél : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078

Courriel : info@lobbycanada.gc.ca
Site Web : lobbycanada.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.