Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le système d’enregistrement des lobbyistes

Institution fédérale : Commissariat au lobbying (CAL)

Responsable de l’institution fédérale : Nancy Bélanger, Commissaire au lobbying

Cadre de direction du programme ou de l’activité : François Bertrand, Directeur, services intégrés

Nom et description ou activité

Le Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL) est un système conçu par le CAL pour faciliter l’enregistrement des lobbyistes et de leurs activités et le dépôt des rapports de communication mensuels (RCM) conformément à la Loi sur le lobbying. Le SEL contient les noms des déclarants et des lobbyistes individuels exerçant des activités de lobbying, ainsi que le nom, les adresses professionnelles, les adresses électroniques professionnelles et les numéros de téléphone de leur entreprise (lobbyistes-conseils) et de leurs employeurs (lobbyistes d’entreprises et d’organisations). Il contient également le nom des institutions gouvernementales avec lesquelles ils communiquent, ainsi que l’objet des activités de lobbying qu’ils sont tenus de déclarer au titre de la Loi et du Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes. Dans le cas des anciens titulaires d’une charge publique, la base de données contient des renseignements relatifs aux postes qu’ils ont occupés dans le passé au sein du gouvernement fédéral. Le registre en ligne, conformément à la Loi, comprend également des renseignements prescrits concernant les communications des lobbyistes avec les titulaires d’une charge publique désignée (TCPD) et des renseignements concernant l’interdiction de cinq ans de faire du lobbying par les anciens TCPD, ainsi que les dates d’entrée en vigueur, les exemptions et d’autres données pertinentes. Grâce au registre des lobbyistes en ligne, tout le monde peut rechercher des lobbyistes et des activités de lobbying. Bien que toutes les données transmises au CAL soient du domaine public afin de garantir la transparence des activités de lobbying, de sorte que le grand public, les médias et les titulaires d’une charge publique puissent savoir qui fait du lobbying auprès du gouvernement, dans quel but et dans l’intérêt de qui, certains renseignements fournis par les déposants – par exemple, les dialogues internes avec les conseillers du CAL, les avertissements du tableau de bord du SEL concernant les dépôts tardifs, etc. – ne sont pas rendus publics.

Autorisation légale

Les renseignements personnels fournis au CAL par le SEL sont recueillis en vertu de la Loi sur le lobbying.

Catégorie de documents et de fichiers de renseignements personnels (FRP)

1. Catégorie de dossier :
Enregistrement
Numéro de dossier : CAL ROL 005
Conformité
Numéro du dossier : CAL ENQS 040

2. FRP :
Fichier de renseignements personnels des lobbyistes
Numéro de dossier connexe : CAL ROL 005
Enregistrement du SCT : 009943
Numéro de fichier : CAL UPP 039
Fichier de renseignements personnels – Examens et enquêtes
Numéro de dossier connexe : CAL ENQS 040
Enregistrement du SCT : 20110256
Numéro de fichier : CAL UPP 040

Résumé du projet, de l’initiative ou du changement

Dans le passé, le processus de demande d’exemption du CAL exigeait que les personnes fassent une demande écrite conformément aux renseignements décrits par le CAL sur son site Web. La mise à disposition du processus d’exemption par le SEL vise à le rendre plus efficace et plus conforme à la technologie actuelle. La présente EFVP examinera donc les aspects du processus opérationnel et des flux de données ainsi que les politiques et procédures relatives au SEL, notamment le processus de demande d’exemption en ligne, afin de cerner et d’évaluer tout risque pour la confidentialité des renseignements personnels, et de recommander des options possibles pour atténuer les risques cernés en matière de confidentialité. L’EFVP évaluera en outre toute mesure de protection de la vie privée existante afin de déterminer si elle est suffisante pour éviter ou atténuer les risques de violation de la vie privée et si des mesures de protection supplémentaires sont nécessaires pour éviter ou atténuer les risques de violation de la vie privée liés à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l’élimination des renseignements personnels.

Détermination et classification des secteurs de risque

1.1 Type de programme ou d’activité

1.1 Type de programme ou d’activité	Niveau de risque d’entrave à la vie privée
Programme ou activité qui ne nécessitent PAS la prise d'une décision concernant un individu identifiable Les renseignements personnels sont utilisés uniquement à des fins statistiques/de recherche ou d’évaluation, notamment l’établissement d’une liste de distribution, et ne serviront pas à la prise de décisions qui ont une incidence directe sur une personne identifiable. La directive sur l’EFVP s’applique à l’utilisation à des fins administratives des renseignements personnels. La Politique sur la protection de la vie privée exige que les institutions fédérales mettent en place un protocole de protection des renseignements personnels qui régit l’utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives.	1
Administration des programmes, des activités et des services Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’individu concerné (p. ex. la détermination de l’admissibilité à certains programmes, y compris l’authentification en vue d’accorder l’accès aux programmes ou aux services, l’administration des paiements effectués en vertu d’un programme, l’administration des trop-perçus, le soutien à la clientèle ou la délivrance ou le refus de permis et de licences, le traitement des appels, etc.).	2
Enquêtes sur la conformité ou réglementaires, et mise en application de la loi Les renseignements personnels sont utilisés pour déceler la fraude ou faire enquête sur les abus possibles dans le cadre de programmes dont les conséquences sont de nature administrative (p. ex., une amende, une interruption des prestations, une vérification du dossier personnel d’impôt sur le revenu ou une déportation dans les cas où la sécurité nationale ou l’application du droit criminel n’est pas en cause).	3
Enquête criminelle et exécution de la loi, ou sécurité nationale Les renseignements personnels sont utilisés pour des enquêtes ou l’exécution de la loi dans un contexte criminel (p. ex. les décisions peuvent mener à des accusations/sanctions criminelles ou à une expulsion pour des motifs de sécurité nationale ou de criminalité).	4

Détails

Administration des programmes, des activités et des services

Les renseignements recueillis par le SEL sont utilisés par le CAL à des fins administratives pour :

satisfaire aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes;
administrer le SEL et le registre en ligne;
assurer l’exactitude des renseignements recueillis (contenu de l’enregistrement, rapports de communication mensuels et contenu des demandes d’exemption);
analyser l’admissibilité de l’exemption du lobbying.

Les renseignements agrégés peuvent également être utilisés pour : la planification et la conception des programmes et des politiques; l’audit, l’évaluation et l’examen; la production de statistiques pour les rapports et publications ministériels; les rapports à la haute direction.

Enquêtes sur la conformité ou réglementaires, et mise en application de la loi

La commissaire au lobbying a également le pouvoir d’enquêter sur les allégations de violation du Code de déontologie des lobbyistes ou de la Loi sur le lobbying.

Comme le Code est un texte non réglementaire, les infractions à ses dispositions ne sont pas soumises à des accusations ou à des sanctions pénales. La Loi sur le lobbying exige qu’à la fin d’une enquête portant sur une infraction présumée au Code, la commissaire présente devant les deux chambres du Parlement un rapport sur ses conclusions et sur les raisons qui étayent ces conclusions. À l’exception de certains cas (par exemple, les allégations de lobbying par un lobbyiste non enregistré), les renseignements personnels des personnes susceptibles de faire l’objet d’une enquête sont conservés dans le SEL et accessibles à la Direction générale des enquêtes du CAL.

Enquêtes criminelles et application de la loi

Les infractions à la Loi sur le lobbying peuvent entraîner des amendes ou des peines de prison, ou les deux, pour les personnes reconnues coupables de les avoir commises. Bien que les résultats potentiels de ces affaires soient transmis par le CAL à un agent de la paix à des fins d’enquête, les enquêtes proprement dites sont considérées comme ne relevant pas de la présente EFVP.

1.2 Type de renseignement personnel

1.2 Type de renseignement personnel	Niveau de risque d’entrave à la vie privée
Uniquement des renseignements personnels dépourvus d’éléments contextuels de nature délicate, fournis par l’intéressé ou avec son consentement, dans le cadre d’un programme autorisé. Exemple : octroi de licences générales ou renouvellement de documents de voyage ou d’identité.	1
Renseignements personnels, sans que le contexte d’utilisation après la collecte soit de nature délicate, fournis par l’individu concerné qui donne aussi son consentement à l’utilisation des renseignements détenus par une autre source. Exemple : un processus de demande qui exige une vérification indépendante de certains renseignements factuels de nature non délicate.	2
Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux et financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore contexte de ceux-ci qui est de nature délicate. Renseignements personnels sur des mineurs, des personnes ayant une incapacité ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné. Par exemple, le cas où les renseignements personnels révèlent directement par association des renseignements sur la santé, la situation financière, la religion ou le mode de vie de la personne visée.	3
Renseignements personnels de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou les renseignements dont le contexte est de nature particulièrement délicate. Exemple : renseignements personnels qui révèlent des détails intimes sur la santé, la situation financière, les croyances religieuses ou le mode de vie de la personne et qui, par association, révèlent des données semblables au sujet d’autres personnes, dont des membres de la famille.	4

Détails

Les renseignements personnels, sans que le contexte d’utilisation après la collecte soit de nature délicate, fournis par l’individu concerné qui donne aussi son consentement à l’utilisation des renseignements détenus par une autre source

Le SEL met en jeu la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels de deux catégories d’utilisateurs :

Lobbyiste-conseil – toute personne qui est payée pour communiquer avec des titulaires d’une charge publique au nom d’un client.
Lobbyiste d’entreprise – personne qui communique avec des titulaires d’une charge publique au nom de l’entreprise ou de l’organisation qui l’emploie.

Les renseignements recueillis sont nécessaires pour répondre aux exigences de la Loi sur le lobbying. Bien que les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur le lobbying soient de nature publique, certains renseignements recueillis ne sont pas exposés au public.

1.3 Partenaires du programme ou de l’activité, et participation du secteur privé

1.3 Partenaires du programme ou de l’activité, et participation du secteur privé	Niveau de risque d’entrave à la vie privée
Au sein de l’institution (que ce soit pour un seul ou pour plusieurs programmes ou activités au sein d’une même institution)	1
Avec d’autres institutions fédérales	2
Avec une autre administration publique fédérale, provinciale, territoriale ou municipale ou une combinaison de celles-ci	3
Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers	4

Détails

Au sein de l’institution

Alors que tout le monde peut avoir accès au registre en ligne accessible au public, deux groupes internes au sein du CAL ont accès à tous les renseignements du SEL.

La Direction à l’enregistrement, des politiques et affaires publiques est chargée de concevoir et de maintenir le Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL) et le Registre des lobbyistes en ligne. Les employés de la Direction à l’enregistrement, des politiques et affaires publiques traitent les enregistrements des lobbyistes et fournissent un service à la clientèle aux déclarants, aux titulaires d’une charge publique et au grand public.
La Direction des enquêtes mène des activités de surveillance et de vérification de la conformité pour s’assurer que les activités de lobbying devant être déclarées le sont adéquatement et que les renseignements fournis par les lobbyistes sont détaillés, exacts et complets. Les cas soupçonnés et allégués de non-conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l’objet d’un examen et, lorsqu’il y a lieu, des enquêtes officielles sont menées pour vérifier si les activités de lobbying sont exercées de manière éthique et transparente. La Direction des enquêtes examine les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying afin de garantir que les exemptions sont accordées uniquement lorsqu’elles sont compatibles avec l’objet de la Loi.

Avec d’autres institutions fédérales

Les infractions à la Loi sur le lobbying peuvent obliger le CAL, au nom de la commissaire, à divulguer des renseignements à un agent de la paix (p. ex., la GRC, d’autres services de police provinciaux ou territoriaux, etc.) conformément au paragraphe 10.4(7) de la Loi sur le lobbying, qui stipule ceci :

« (7) Si, dans le cadre de son enquête, le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale, il en avise un agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à l’infraction et suspend sans délai son enquête en cours. »

Si le renvoi n’aboutit pas à une accusation ou à une déclaration de culpabilité, la commissaire peut décider de mettre fin à l’enquête ou de la poursuivre et de faire rapport au Parlement. Après l’achèvement d’une enquête sur une violation présumée du Code, la commissaire est tenue de publier les constatations et les conclusions dans un rapport soumis au Parlement et rendu public, que l’allégation soit fondée ou non. Si une enquête est interrompue, la commissaire n’est pas tenue de présenter un rapport au Parlement.

Avec les organismes du secteur privé

D’autres entités privées peuvent avoir accès aux renseignements contenus dans le SEL afin de remplir leurs fonctions officielles. Il pourrait s’agir, par exemple, d’entrepreneurs engagés par le CAL pour travailler à titre officiel.

1.4 Durée du programme ou de l’activité

1.4 Durée du programme ou de l’activité	Niveau de risque d’entrave à la vie privée
Programme ponctuel ou activité ponctuelle Comporte généralement l’offre d’une mesure de soutien ponctuelle sous forme de subvention à titre de mécanisme de soutien social.	1
Programme à court terme Programme ou activité qui vise un objectif à court terme et dont la date limite est fixée.	2
Programme à long terme Programme existant qui a été modifié ou qui ne comporte pas de date limite précise.	3

Détails

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes

L’utilisation par le CAL des renseignements recueillis par le biais du SEL met en jeu l’utilisation de renseignements personnels à des fins administratives. Étant donné que la population de personnes qui soumettent des renseignements au CAL est formée précisément des personnes qui participent à des activités de lobbying (comme il est décrit aux articles 5 et 7 de la Loi sur le lobbying) et que les personnes soumettent les renseignements en sachant que la plupart seront rendus publics, il est peu probable que le SEL ou le processus d’exemption en ligne présente des risques généralisés pour un grand nombre de personnes.

1.6 Technologie

Accessible au public, le Registre des lobbyistes en ligne permet à toute personne d’effectuer des recherches sur les renseignements divulgués par les lobbyistes conformément à la Loi. Le SEL est l’application qui permet aux personnes qui sont rémunérées par un employeur ou un client de communiquer avec les titulaires d’une charge publique, d’enregistrer leurs activités de lobbying, de produire des rapports de communication mensuels et de faire des demandes d’exemption. Les renseignements recueillis par le SEL sont soumis par les personnes – lobbyistes-conseils ou lobbyistes d’entreprise –, transmis par le protocole sécurisé de cryptage (protocole SSL) et stockés dans une base de données MS SQL (la base de données) hébergée sur des serveurs gérés et contrôlés par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Tous les renseignements recueillis dans la base de données sont chiffrés lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

Les serveurs qui hébergent le SEL sont situés dans une zone secrète à accès contrôlé. Tous les accès physiques à cette zone sont surveillés et enregistrés, l’accès autorisé n’étant accordé qu’à un petit groupe d’employés. L’accès électronique aux serveurs est également consigné et les comptes des administrateurs ayant accès aux serveurs sont modifiés chaque semaine. Le logiciel de contrôle des mots de passe enregistre également chaque accès par un employé à son compte d’administrateur.

Tous les renseignements recueillis par le biais du SEL (renseignements sur les déclarants, les RCM et les exemptions) se voient attribuer des numéros de demande qui sont générés par le système et utilisés par le CAL comme méthode d’identification des déclarants. Ces numéros sont référencés dans la base de données et saisis manuellement dans le système de gestion des fichiers SharePoint du CAL et dans le Système de gestion de l’information de la Direction des enquêtes (SGIDE). Certains renseignements produits à partir du SEL peuvent également résider dans GCdocs (le système de gestion de l’information du gouvernement du Canada).

1.7 Transmission de données

Il est important de noter que l’échange de tous les renseignements soumis par le biais du SEL et transmis à la base de données se fait par connexion SSL. Tous les renseignements stockés dans la base de données sont chiffrés lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Les renseignements de connexion comme les mots de passe et les questions secrètes sont protégés au moyen du hachage salé MD5.

Grâce au registre en ligne, toute personne peut rechercher et examiner les renseignements qui ont été divulgués par les lobbyistes conformément à la Loi. Pour ce faire, les personnes doivent disposer d’une connexion Internet standard.

Enregistrements et Rapports de communication mensuelle (RCM)

L’enregistrement et le contenu des RCM à saisir nécessitent la création préalable d’un compte dans le SEL. L’utilisateur a besoin d’une connexion Internet pour établir un profil d’utilisateur avec un nom d’utilisateur, un mot de passe et des réponses à des questions secrètes. Le compte est alors activé et l’utilisateur peut se connecter avec ses identifiants uniques et saisir ses renseignements d’enregistrement dans le SEL. Les renseignements sur le déclarant sont transmis par une connexion SSL au SEL, où elles sont stockées dans la base de données.

Vérifications des RCM

Les titulaires d’une charge publique désignée (TCPD) sont tenus d’examiner et de commenter les RCM où leur nom apparaît. Les TCPD n’ont pas accès à un compte sur le SEL. Le CAL fournit plutôt aux TCPD un compte temporaire en utilisant une adresse unique fournie dans un courriel. Le TCPD doit cliquer sur ce lien pour accéder à une interface (via une connexion SSL) qui lui permet d’examiner et de commenter les RCM où son nom apparaît. Ce processus de vérification vise à garantir l’exactitude des renseignements soumis par les lobbyistes. Une fois le processus terminé, le compte est désactivé et le TCPD ne peut plus accéder au système. Le compte temporaire est actif jusqu’à expiration du délai de 30 jours.

Processus de demande d’exemption

Comme pour le processus de vérification des RCM, lorsqu’un utilisateur demande une exemption en vertu de la Loi, le système envoie un lien unique à l’utilisateur afin qu’il puisse ouvrir une session et soumettre les renseignements relatifs à sa demande. Ce lien est temporaire. Il expire dans les 24 heures. Au cours de cette procédure de demande, l’utilisateur peut, à l’appui de sa demande, télécharger des documents qui peuvent contenir des renseignements personnels. En plus des renseignements stockés dans la base de données, les renseignements relatifs au processus de demande d’exemption sont copiés manuellement dans le système RCM/SharePoint du CAL.

1.8 Incidence sur les personnes en cas d’atteinte à la vie privée

La plupart des renseignements recueillis par le CAL sont mis à la disposition du public conformément à la Loi sur le lobbying, et certains de ces renseignements ne sont pas considérés comme des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, il existe certaines exceptions à la divulgation de renseignements personnels au public, comme dans ces cas :

processus d’enregistrement : notes et clarifications internes;
RCM : notes du TCPD associées aux erreurs trouvées;
Processus d’exemption : coordonnées du demandeur, antécédents professionnels, coordonnées du superviseur et des collègues, documents supplémentaires comme les lettres d’offre, la preuve de départ, la correspondance reçue du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, etc.

La divulgation non autorisée des renseignements personnels du SEL pourrait entraîner (sans limitation) pour la personne concernée une atteinte à la vie privée, des désagréments ou des embarras préjudiciables à sa carrière et à sa réputation.

1.9 Répercussions sur l’institution en cas d’atteinte à la vie privée

En cas de divulgation non autorisée de renseignements personnels, le CAL peut subir des dommages à sa réputation, ce qui pourrait éventuellement susciter un intérêt public négatif ou des critiques. Le CAL pourrait également faire l’objet d’un litige civil et être responsable de la divulgation de renseignements personnels qui causent un préjudice à un individu.

Recommandations

Enjeu	Préoccupation	Niveau de risque	Mesures d'atténuation
Collecte (définition des objectifs)	La Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT (article 6.2.9) exige qu’un « avis de confidentialité » informant les personnes de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation, de la conservation et du traitement de leurs renseignements personnels soit acheminé. En outre, l’article 6.2.9 de la Directive définit les critères de l’avis. Bien que le CAL dispose d’un avis de confidentialité sur la page principale de son site Web, il n’y a toujours pas d’avis spécifique au contexte. L’avis doit être placé dans un endroit bien visible pour qu’une personne puisse le lire avant de créer un compte d’utilisateur dans le SEL.	Faible	Le CAL doit préparer un avis contextuel pour le SEL. L’idéal serait de placer l’avis directement au début de la page d’accueil. Mais si ce n’est pas possible, le CAL doit veiller à ce que l’avis soit placé dans un endroit bien visible.
Conservation des renseignements personnels	Les renseignements relatifs à l’enregistrement et au RCM sont conservés dans le SEL indéfiniment. Les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne doivent pas être conservés indéfiniment. Le paragraphe 6(1) prévoit que les renseignements personnels utilisés à des fins administratives soient conservés conformément aux instructions afin de préserver les droits d’accès. Le paragraphe 6(3) prescrit que les renseignements personnels doivent être éliminés conformément aux calendriers de conservation et d’élimination établis par Bibliothèque et Archives Canada. En outre, la capacité de conserver des quantités importantes de renseignements personnels au fil du temps augmente les risques et les conséquences d’une éventuelle violation des données.	Faible	Les calendriers de conservation et d’élimination des renseignements personnels conservés par le CAL ont été élaborés et sont consignés dans les FRP CAL UPP 039 et CAL UPP 040. Le CAL devrait veiller à ce que les pouvoirs de conservation et de disposition relatives aux enregistrements, aux RCM et au processus d’exemption, qui peuvent être stockés dans des dossiers papier, s’appliquent également à la conservation des renseignements stockés électroniquement dans le SEL.
Mesures de sécurité (Administration – Protocole sur l’utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives)	L’article 4.2.15 de la Politique sur la protection de la vie privée du SCT stipule que les institutions sont responsables « d’établir un protocole de protection des renseignements personnels au sein de l’institution fédérale pour la collecte, utilisation et la communication de renseignements personnels à des fins non administratives, notamment à des fins de recherche, de statistique, de vérification et d’évaluation ». Le CAL regroupe les renseignements dans le SEL pour les utiliser dans des rapports statistiques, mais il n’a pas établi de protocole de confidentialité à des fins non administratives.	Faible	Le CAL doit veiller à ce que des pratiques internes efficaces en matière de protection de la vie privée soient élaborées et officialisées pour l’utilisation des renseignements personnels qui ne sont pas collectés à des fins administratives afin de répondre aux exigences de la Loi sur le lobbying. Cela comprend l’utilisation de renseignements personnels à des fins non administratives comme la recherche, les statistiques, la vérification et l’évaluation
Mesures de sécurité (Technique – Énoncé de la nature délicate et Évaluation de la menace et des risques)	Les mesures de sécurité doivent correspondre à la nature délicate des renseignements, aux risques cernés et à la nature du support sur lequel l’information est emmagasinée, traitée et transmise. Les renseignements relatifs à la réalisation d’un énoncé de la nature délicate (END) et d’une évaluation de la menace et des risques (EMR) ou d’une autre évaluation similaire visant à protéger les installations, les équipements et les systèmes de soutien où les renseignements personnels sont enregistrés et stockés n’ont pas été fournis au moment de cette évaluation.	Faible	Le CAL compte achever ces activités d’ici la fin de l’exercice 2019-2020. Le CAL doit s’assurer que l’END et l’EMR sont mis en œuvre, que les assurances des fonctionnaires responsables du SEL ont été obtenues et que toute mesure recommandée a été mise en œuvre pour confirmer la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des renseignements. De plus, il faut s’assurer que tout risque résiduel pour les renseignements personnels cerné par l’END et l’EMR est connu et accepté par le cadre ou le haut fonctionnaire responsable du SEL et le responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou son mandataire.
Questions relatives à la technologie et à la protection de la vie privée (Formation et sensibilisation)	Les institutions doivent cerner toute activité de sensibilisation liée aux exigences de protection de la vie privée dans le nouvel environnement.	Faible	Une formation et une sensibilisation à la protection de la vie privée et à la sécurité au niveau du programme devraient être mises en œuvre par le CAL afin de garantir que tout le personnel ayant accès aux renseignements personnels soit pleinement conscient de ses obligations en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation et de conservation et suppression des renseignements personnels en ce qui concerne le SEL.

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Date de modification :: 2022-05-10