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Loi sur la protection des renseingements personnels - Rapport annuel 2013-2014

Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-21) a été promulguée le . La LPRP confère aux Canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements que détient le gouvernement à leur sujet, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. Elle protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à des renseignements personnels, et elle leur permet d'exercer un contrôle important sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

En vertu de l'article 72 de la LPRP, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LPRP. Il décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LPRP du au .

Le Commissariat au lobbying

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de déontologie des lobbyistes (Code). Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la commissaire dans l'application de son mandat. La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes à l'égard de
l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Son mandat comporte trois volets :

  • créer et gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et rend public les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes destinés à assurer l'application de la Loi et du Code.

En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying. La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d'enquête exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Responsabilité à l'égard des droits en matière de protection des renseignements personnels/délégation de pouvoirs

La LPRP confère à la commissaire au lobbying pleins pouvoirs, lesquels sont délégués au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l'entremise d'un arrêté de délégation, dont une copie est fournie à l'annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l'application de la LPRP, soit un coordonnateur de l'AIPRP et un conseiller en AIPRP.

Le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances, à titre de coordonnateur de l'AIPRP, est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité du CAL aux exigences de la LPRP. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes en vertu de la LPRP, s'occupe de la sensibilisation à la LPRP. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d'assurer que l'organisation s'acquitte de ses obligations, surveille l'observation de la LPRP ainsi que des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à la protection de la vie privée ainsi qu'auprès des autres ministères et organismes fédéraux. De plus, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d'autres gouvernements au Canada et d'autres organismes fédéraux, au besoin. Enfin, le coordonnateur agit comme personne-ressource pour toute question ayant trait à la collecte de renseignements personnels et à la protection de ceux-ci.

Le CAL compte également un conseiller en AIPRP, lequel est chargé de traiter les demandes reçues en vertu de la LPRP et de formuler des recommandations destinées au coordonnateur de l'AIPRP quant aux décisions portant sur toute demande reçue.

En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes, et leurs déclarations peuvent être consultées sur le site Web.

En vertu de la Loi, les enquêtes sont menées en secret. Conséquemment, si le CAL reçoit des demandes d'information relatives aux enquêtes ou aux examens administratifs menés en vertu de la Loi ou du Code, le CAL ne peut ni confirmer ni réfuter la tenue d'une enquête. La seule exception est lorsque l'information a été confirmée devant un comité parlementaire et est donc déjà du domaine public.

Les rapports d'enquête qui sont complétés sous le Code doivent être déposés dans les deux chambres du Parlement et sont publiés sur le site Web du CAL.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique

Le rapport statistique annuel est fourni à l'annexe B. En 2013-2014, le CAL a reçu une demande en vertu de la LPRP. Un employé du commissariat a demandé accès à son dossier personnel. Le dossier a été consulté par l'employé dans le bureau du commissaire adjoint et dirigeant principal des finances.

Frais

Aucuns frais ne s'appliquent en relation avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Fonds de renseignements

En accord avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements recueillis par le CAL ne sont utilisés que pour les fins pour lesquels ils ont été obtenus. Le CAL doit fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un inventaire complet des fonds de renseignements et transmettre des mises à jour dans un délai permettant de les inclure dans les publications Info Source. Celles-ci contiennent la description des catégories de documents institutionnels tenus par le CAL.

On peut consulter Info Source dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Site Web du CAL

Le site Web du CAL permet aux utilisateurs d'accéder au Registre des lobbyistes, d'y faire des recherches, et d'obtenir des rapports, dont les rapports annuels du CAL sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Des sommaires à propos des demandes d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels sont aussi publiés sur le site Web du CAL.

Salle de consultation

Une salle de consultation est disponible à nos bureaux.

Activités de sensibilisation et de formation

En 2013-2014, aucun autre employé du CAL n'a participé à des activités de formation en lien avec l'AIPRP.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Il n'y a pas eu d'évaluations des facteurs relatifs (EFVP) à la vie privée en 2013-2014.

Divulgation de renseignements personnels

Au cours de la période visée par ce rapport, il n'y a eu aucune divulgation de renseignements personnels par le CAL aux termes des dispositions suivantes de la LPRP : alinéas 8(2)m), 19(1)e) ou f), ou articles 22.2, 22.3, 69.1 ou 70.1.

Politiques, directives et procédures nouvelles/révisées mises en oeuvre

Aucunes politiques, directives et procédures nouvelles n'ont été créées, révisées ou mises en oeuvre en 2013-2014.

Plaintes et appels

Le CAL n'a reçu aucune plainte provenant du Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui concerne la LPRP en 2013-2014.

Appels devant la Cour fédérale

Aucun appel n'a été interjeté en 2013-2014.

Activités d'échange et de couplage de données

Aucunes activités d'échange et de couplage de données n'ont été entreprises en 2013-2014.

Suivi du temps requis pour traiter les demandes d'accès à l'information

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucun système formel de suivi n'était nécessaire au cours de la période d'établissement de rapports.

Cas d'atteinte subtantielle à la vie privée

Aucun cas d'atteinte substantielle à la vie privée n'a eu lieu 2013-2014.


Annexe A — Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et Règlement Loi sur la protection des renseignements personnels
Commissaire adjoint au lobbying Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d'Ottawa, ce ,

Karen E. Shepherd

L'original a été signé par la commissaire au lobbying, Karen E. Shepherd.

Annexe B — Rapport statistique 2013-2014

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Commissariat au lobbying du Canada

Période visée par le rapport : au

Partie 1 — Demandes en vertu de la LPRP

Demandes en vertu de la LPRP
État de la demande Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 1
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 1
Fermées pendant la période visée par le rapport 1
Reportées à la prochaine période de rapport 0

Partie 2 — Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1
2.2 Exceptions
Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Format of information released
Format of information released
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 1
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 1
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre of pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 137 137 1
Communication partielle 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divul- guées
Communication totale 0 0 1 137 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 137 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombres de jours de retard
Nombres de jours de retard
Nombres de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
de l'anglais au français 0 0 0
du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 — Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 0 0

Partie 4 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
état de la demande Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 — Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombres de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandation Nombres de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 — Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombres de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 0 0
Total 0 0

Partie 8 — Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Coûts
Dépenses Montant
Salaires 0 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
Marchés pour les EFRVP 0 $  
Marchés de services professionnels 0 $
Autres 0 $
Total 0 $
8.2 Ressources humaines
Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0,00 2,00 2,00
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00 0,00 0,00
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 2,00 2,00
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