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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2013-2014

Table des matières

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le . Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées.

En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI. Le présent rapport annuel décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du au .

Le Commissariat au lobbying

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de déontologie des lobbyistes (Code). Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la Commissaire, haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de la Loi. La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Son mandat comporte trois volets :

  • créer et gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et rend public les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement;
  • élaborer et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes destinés à assurer l'application de la Loi et du Code.

En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d'enquête exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Responsabilité à l'égard du droit d'accès à l'information/délégation de pouvoirs

La LAI confère à la Commissaire au lobbying pleins pouvoirs, lesquels sont délégués au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l'entremise d'un arrêté de délégation, dont une copie est fournie à l'annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l'application de la LAI, soit un coordonnateur de l'AIPRP et un conseiller en AIPRP.

Le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances, à titre de coordonnateur de l'AIPRP, est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de la LAI. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes d'accès à l'information. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d'assurer que l'organisation s'acquitte de ses obligations, surveille l'observation de la LAI et des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l'information ainsi qu'auprès des autres ministères et organismes fédéraux. Enfin, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d'autres organismes fédéraux et d'autres gouvernements au Canada, au besoin.

Le CAL compte également un conseiller en AIPRP, qui traite les demandes reçues dans le cadre de la LAI et formule des recommandations destinées au coordonnateur de l'AIPRP sur la réponse à donner aux demandes reçues.

En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes, et leurs déclarations peuvent être consultées sur le site Web.

En vertu de la Loi, les enquêtes sont menées en secret. Conséquemment, si le CAL reçoit des demandes d'information relatives aux enquêtes ou aux examens administratifs menés en vertu de la Loi ou du Code, le CAL ne peut ni confirmer ni réfuter la tenue d'une enquête. La seule exception est lorsque l'information a été confirmée devant un comité parlementaire et est donc du domaine public.

Les rapports d'enquête qui sont complétés sous le Code doivent être déposés dans les deux chambres du Parlement et sont publiés sur le site Web du CAL.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique

Le rapport statistique annuel est fourni à l'annexe B.

En 2013-2014, le CAL a reçu six demandes en vertu de la LAI. Cependant, sept demandes ont été complétées; l'une des demandes fut reçue durant période de rapport précécente. Des six demandes reçues, l'une provient du secteur des média et les autres du public.

Le CAL a résolu ces demandes comme suit :

  • Les documents de trois demandes ont été communiqués aux requérants en totalité excepté pour les documents disponibles publiquement; pour ceux-ci, le paragraphe 68 (a) a été invoqué. Le CAL a vérifié 30 pages et des copies papiers ont été fournies aux requérants.
  • Pour une demande, le CAL ne possédait aucun des renseignements demandés.
  • Deux demandes furent traitées de façon informelle dont celle reçue durant la période de rapport précédente.
  • Le traitement d'une demande a été reporté à la période de rapport 2014-2015.

Exclusions

  • Le paragraphe 68 (a) réfère à des documents publiés au Registre des lobbyistes

Concernant les délais de traitement pour ces six demandes, cinq furent traitées entre 1 à 15 jours et une entre 16 et 30 jours.

En 2013-2014, le CAL a engagé des dépenses totales de 6 425 $ relatives à la LAI, toutes en salaires.

Frais

Au cours de l'exercice, le CAL a perçu 20 $ en frais reliés au traitement des demandes officielles. La structure tarifaire est indiquée dans le Règlement sur l'accès à l'information. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, les frais indirects et les envois. De plus, conformément à l'article 11 de la LAI, aucuns frais additionels ne sont perçus pour les cinq premières heures consacrées à chercher un document ou à en prélever toute partie aux fins de divulgation.

Fonds de renseignements

En accord avec la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements recueillis par le CAL ne sont utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été obtenus.

Le CAL doit fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un inventaire complet des fonds de renseignements et transmettre des mises à jour dans un délai permettant de les inclure dans la publication Info Source. Celle-ci contient la description des catégories de documents institutionnels tenus par le CAL.

On peut consulter Info Source dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Politiques, directives et procédures nouvelles/révisées mises en œuvre

Aucunes politiques, directives et procédures nouvelles n'ont été créées, révisées ou mises en œuvre en 2013-2014.

Site Web du CAL

Le site Web du CAL, permet aux utilisateurs d'accéder au Registre des lobbyistes, d'y faire des recherches et d'obtenir des rapports, dont les rapports annuels du CAL sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Des sommaires à propos des demandes d'accès à l'information sont aussi publiés sur le site Web du CAL.

Salle de consultation

Une salle de consultation est disponible à nos bureaux.

Activités de sensibilisation et de formation

Le conseiller en AIPRP analyse et traite les demandes présentées au CAL et fournit des conseils au coordonnateur qui a l'ultime responsabilité des décisions prises dans chaque dossier.

Le conseiller en AIPRP a assisté à quelques séances de formation données par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2013-2014. Il a aussi participé à plusieurs réunions de la collectivité de l'AIPRP. Le conseiller a également assisté à la conférence annuelle de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ACAP).

Au cours de la période visée par ce rapport, aucun autre employé du CAL n'a participé à des activités de formation en lien avec l'AIPRP.

Plaintes et appels

Le CAL n'a reçu aucune plainte provenant du Commissariat à l'information en 2013-2014.

Appels devant la Cour fédérale

Aucun appel n'a été interjeté en 2013-2014.

Consultations pour d'autres institutions

Cinq demandes de consultations ont été reçues en provenance d'autres institutions fédérales. Toutes ont été complétées pendant la période visée et dans un délai de 1 à 15 jours. En tout, dix-huit pages ont été révisées. Tous les documents ont été divulgués.

Suivi du temps requis pour traiter les demandes d'accès à l'information

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucun système formel de suivi n'était nécessaire au cours de la période d'établissement de rapports.


Annexe A — Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et Règlement Loi sur la protection des renseignements personnels
Commissaire adjoint au lobbying Autorité absolue Autorité absolue

Daté, en la ville d'Ottawa, ce ,

Karen E. Shepherd

L'original a été signé par la commissaire au lobbying, Karen E. Shepherd.

Annexe B — Rapport statistique 2013-2014

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Commissariat au lobbying du Canada

Période visée par le rapport : au

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
type de demande Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 6
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1
Total 7
Fermées pendant la période visée par le rapport 6
Reportées à la prochaine période de rapport 1
1.2 Source des demandes
Source des demandes
Source Nombre de demandes
Média 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisme 0
Public 5
Total 6

Partie 2 — Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 0 0 0 0 0 0 3
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Traitement informel 1 1 0 0 0 0 0 2
Total 5 1 0 0 0 0 0 6
2.2 Exemptions
Exemptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 0
14b) 0
15(1) — A.I.Note de bas de page 1 0
15(1) — Déf.Note de bas de page 2 0
15(1) — A.S.Note de bas de page 3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 0
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)b.1) 0
20(1)c) 0
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 0
21(1)b) 0
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0
2.3 Exclusions
Exclusions
Section Nombre de demandes
68a) 3
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Support des documents divulgués
Disposition Papier Electronique Autres
Communication totale 3 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 3 0 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 30 30 3
Communication partielle 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divul- guées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 3 30 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 30 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
de l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 — Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Section 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Section 69 Autres
30 jours or less 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
365 jours ou plus 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 4 — Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes
Montant

Nombre de demandes

Montant
Présentation 4 20 $ 1 5 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 4 20 $ 1 5 $

Partie 5 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 5 18 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 5 18 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 5 18 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0   0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 — Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Numbre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 0 0
Total 0 0

Partie 7 — Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Coûts
Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information : Coûts
Dépenses Montant
Salaires 6 425 $
Heures supplémentaires 0 $
Bien et services 0 $
Marchés de services professionnels 0 $  
Autres 0 $
Total 6 425 $
Ressources humaines
Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information : Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 0,00 2,00 2,00
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00 0,00 0,00
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 2,00 2,00
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