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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2016-2017

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Also available in English under the title
Office of the Commissioner of Lobbying of Canada – Access to Information Act – Annual Report 2016-17


Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1 juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées.

En vertu de l'article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI. Le présent rapport annuel décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information du 1 avril 2016 au 31 mars 2017.

Le Commissariat au lobbying

La commissaire au lobbying est chargée d’appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de déontologie des lobbyistes (Code). Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la commissaire, haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de la Loi. La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes à l’égard de l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Son mandat comporte trois volets :

  • créer et gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et rend public les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes destinés à assurer l’application de la Loi et du Code.

En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d’exempter d’anciens titulaires d’une charge publique désignée de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l’application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d’enquête exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Responsabilité à l’égard du droit d’accès à l’information/délégation de pouvoirs

La LAI confère à la commissaire au lobbying pleins pouvoirs, lesquels sont délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l’entremise d’un arrêté de délégation, dont une copie est fournie à l’annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l’application de la LAI, soit un coordonnateur de l’AIPRP et un conseiller en AIPRP.

Le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances, à titre de coordonnateur de l'AIPRP, est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de la LAI. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes d'accès à l’information. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d’assurer que l'organisation s'acquitte de ses obligations, surveille l'observation de la LAI et des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l'information ainsi qu’auprès des autres ministères et organismes fédéraux. Enfin, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d’autres organismes fédéraux et d’autres gouvernements au Canada, au besoin.

Le CAL compte également un conseiller en AIPRP, qui traite les demandes reçues dans le cadre de la LAI et formule des recommandations destinées au coordonnateur de l'AIPRP sur la réponse à donner aux demandes reçues.

En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes, et leurs déclarations peuvent être consultées sur le site Web du CAL

En vertu de la Loi, les enquêtes sont menées en secret. Conséquemment, si le CAL reçoit des demandes d'information relatives aux enquêtes ou aux examens administratifs menés en vertu de la Loi ou du Code, le CAL ne peut ni confirmer ni réfuter la tenue d’une enquête. Une exception est faite lorsque l’information a été confirmée devant un comité parlementaire et est donc du domaine public.

Les rapports d’enquête qui sont complétés sous le Code doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement et sont publiés sur le site Web du CAL.

Administration de la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique

Le rapport statistique annuel est fourni à l’annexe B.

En 2016-2017, le CAL a reçu 16 demandes en vertu de la LAI : huit ont été traitées de façon formelle et huit de façon informelle. Toutes les demandes ont été complétées durant la période visée. Quatre demandes provenaient du public et concernaient des activités de lobbying; sept provenaient des médias et était reliée aux dépenses liées à l’accueil et aux voyages et à des activités de lobbying. Trois demandes provenaient d’organisations, une demande venait du secteur privé et un demandeur a refusé de s’identifier. Les demandes concernaient toutes des activités de lobbying.

Le CAL a résolu ces demandes formelles comme suit :

  • Les documents de cinq demandes ont été communiqués aux requérants en partie excepté pour les documents disponibles publiquement; pour ceux-ci, les paragraphes 68 (a) et 19(1) de la LAI ont été invoqués. Le CAL a vérifié 496 pages et des copies papiers ont été fournies aux requérants.
  • L’information était inexistante et aucuns frais n’ont été chargés pour trois demandes.
  • Les huit demandes informelles concernaient des documents divulgués dans le cadre de demandes antérieures. Aucuns frais n’ont été chargés.

Exemptions

  • Le paragraphe 19(1) réfère à du matériel contenant des renseignements personnels;
  • Les alinéas 20(1)(b) et (d) réfèrent à des renseignements d’une tierce partie;
  • L’alinéa 21(1)(c) réfère à des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom, ainsi que des renseignements portant sur les considérations qui y sont liées; et
  • L’alinéa 16(1)(c) réfère à des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter toute loi ou au déroulement d’enquêtes licites.

Exclusions

  • Le paragraphe 68 (a) réfère à des documents publiés au Registre des lobbyistes.

Concernant les délais de traitement pour les demandes formelles, une demande fut traitée entre

1 à 15 jours et cinq furent traitées entre 16 et 30 jours, une demande a été traitée entre 61 et 120 jours et une autre entre 121 à 180 jours. Toutes les demandes informelles ont été complétées en deçà de 15 jours.

En 2016-2017, le CAL a reçu 60 pour cent plus de demande relativement à l’année financière précédente et a connu une baisse de 67 pour cent des demandes de consultations provenant d’institutions fédérales.

Demandes d'accès formelles reçues, demandes d'accès formelles complétées et consultation provenant d'autres organisations complétée par exercice financier
Exercice financier Demandes d’accès formelles reçues Demandes d’accès formelles complétées Consultation provenant d’autres organisations complétée
2016-2017 8 8 3
2015-2016 5 5 9
2014-2015 4 5 9
2013-2014 6 6 5
2012-2013 10 9 2

En 2016-2017, le CAL a engagé des dépenses totales de 6 425 $ relativement à l’application de la LAI.

Frais

Au cours de l’exercice, le CAL a perçu 25 $ en frais reliés au traitement des demandes officielles. La structure tarifaire est indiquée dans le Règlement sur l'accès à l'information. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, les frais indirects et les envois. De plus, conformément à l'article 11 de la LAI, aucuns frais additionnels ne sont perçus pour les cinq premières heures consacrées à chercher un document ou à en prélever toute partie aux fins de divulgation.

Fonds de renseignements

En accord avec la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements recueillis par le CAL ne sont utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été obtenus.

Le CAL doit fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un inventaire complet des fonds de renseignements et transmettre des mises à jour dans un délai permettant de les inclure dans la publication Info Source. Celle-ci contient la description des catégories de documents institutionnels tenus par le CAL.

On peut consulter Info Source dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/transparence/aai/rapports/infosource.html.

Politiques, directives et procédures nouvelles/révisées mises en œuvre

Pendant la période visée, le CAL a téléchargé les sommaires des demandes complétées au portail de données ouvertes du Canada.

Site Web du CAL

Le site Web du CAL permet aux utilisateurs d'accéder au Registre des lobbyistes, d'y faire des recherches et d'obtenir des rapports, dont les rapports annuels du CAL sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Des sommaires à propos des demandes d’accès à l’information sont publiés sur le site Web du CAL et sont aussi disponibles au portail du Gouvernement ouvert du Canada.

Salle de consultation

Une salle de consultation est disponible à nos bureaux.

Activités de sensibilisation et de formation

Au cours de la période visée par ce rapport, aucun autre employé du CAL n’a participé à des activités de formation.

Plaintes et appels

Le CAL n'a reçu aucune plainte provenant du Commissariat à l'information en 2016-2017.

Appels devant la Cour fédérale

Aucun appel n'a été interjeté en 2016-2017.

Consultations pour d’autres institutions

Trois demandes de consultations ont été reçues en provenance d’autres institutions fédérales durant la période visée. Elles ont été complétées pendant la période visée et dans un délai de moins de 15 jours. Tous les documents ont été divulgués intégralement.

Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucun système formel de suivi n’était nécessaire au cours de la période d’établissement de rapports.


Annexe A - Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Poste
Commissaire adjoint au lobbying
Loi sur l’accès à l’information et Règlement
Authorité absolue
Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Authorité absolue

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 8ième jour de juin 2011,

Karen E. Shepherd

Annexe B - Rapport statistique 2016-2017

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Commissariat au lobbying

Période d'établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 2
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 1
Public 4
Refus de s'identifier 1
Total 8

1.3 Demandes informelles

Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
8 0 0 0 0 0 0 8

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 3 0 1 1 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 2 0 0 0 0 0 3
Total 1 5 0 1 1 0 0 8

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 3
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 5
20(1) a) 0
20(1) b) 1
20(1) b.1) 0
20(1) c) 0
20(1) d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 0
21(1) b) 0
21(1) c) 1
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0
*A.I.
Affaires internationales
*Déf.
Défense du Canada
*A.S.
Activités subversives

2.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 5
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 5 0 0
Total 5 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 496 496 5
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 3
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 35 3 461 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 35 3 461 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 1 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 2 0 1 0 3

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 0 0 2 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 2 2

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 2

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 1
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 2

Partie 4 – Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 5 $25 3 $15
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 5 $25 3 $15

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 3 95 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 3 95 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 3 95 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 0 0 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 0 0 0 3

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées Nombre de deman-des Pages communi-quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 - Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1  Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires $6,425
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
• Contrats de services professionnels $0
• Autres $0
Total $6,425

9.2  Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0.25
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
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