Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2017-2018
Table des matières
- Introduction
- Administration de la Loi sur l’accès à l’information
- Rapport statistique
- Frais
- Fonds de renseignements
- Politiques, directives et procédures nouvelles/révisées mises en œuvre
- Site Web du CAL
- Salle de consultation
- Activités de sensibilisation et de formation
- Plaintes
- Appels devant la Cour fédérale
- Consultations pour d’autres institutions
- Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information
- Annexe A — Arrêtés de délégation
- Annexe B — Rapport statistique 2017-2018
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Also available in English under the title
Office of the Commissioner of Lobbying of Canada – Access to Information Act – Annual Report 2017-18
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le . Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées.
En vertu de l'article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.
Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI. Le présent rapport annuel décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information du au .
Le Commissariat au lobbying
La commissaire au lobbying est chargée d’appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de déontologie des lobbyistes (Code). Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la Commissaire, haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de la Loi. La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes à l’égard de l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement.
Son mandat comporte trois volets :
- créer et gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et rend public les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement;
- élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi
- effectuer des examens administratifs et des enquêtes destinés à assurer l’application de la Loi et du Code.
En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d’exempter d’anciens titulaires d’une charge publique désignée de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying.
La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l’application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d’enquête exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.
Responsabilité à l’égard du droit d’accès à l’information/délégation de pouvoirs
La LAI confère à la Commissaire au lobbying pleins pouvoirs, lesquels sont délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l’entremise d’un arrêté de délégation, dont des copies sont fournies à l’annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l’application de la LAI, soit un coordonnateur de l’AIPRP et un conseiller en AIPRP.
Le directeur des enregistrements et services à la clientèle a agi à titre de coordonnateur de l’AIPRP d’avril 2017 à juin 2017 et le directeur des services internes et dirigeant principal des finances de juin 2017 à avril 2018. Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de la LAI. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes d'accès à l’information. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d’assurer que l'organisation s'acquitte de ses obligations, surveille l'observation de la LAI et des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l'information ainsi qu’auprès des autres ministères et organismes fédéraux. Enfin, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d’autres organismes fédéraux et d’autres gouvernements au Canada, au besoin.
Le CAL compte également un conseiller en AIPRP, qui traite les demandes reçues dans le cadre de la LAI et formule des recommandations destinées au coordonnateur de l'AIPRP sur la réponse à donner aux demandes reçues.
En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes, et leurs déclarations peuvent être consultées sur le site Web à : http://lobbycanada.gc.ca.
Les rapports d’enquête qui sont complétés sous le Code doivent être déposés dans les deux chambres du Parlement et sont publiés sur le site Web du CAL.
Administration de la Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique
L’annexe B, fournit un rapport annuel des statistiques reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) durant l’année financière 2017-2018.
En 2017-2018, le CAL a reçu huit demandes en vertu de la LAI : Cinq ont été traitées de façon formelles et trois informelles. Les huit demandes ont été complétées durant la période visée. Quatre demandes ont été reçues de citoyens Canadien qui ont décliné de s’identifier. Une demande a été reçue des média. Les trois demandes informelles ont été reçues de citoyens Canadiens qui ont déclinés de s’identifié. Toutes les demandes concernaient les activités de lobbying.
Le CAL a résolu ces demandes comme suit :
- Les documents existants ont été partiellement divulgués pour une demande à l'exception des pages contenant des renseignements personnels (paragraphe 19 (1)). Le CAL a traité 31 pages et des copies électroniques ont été fournies au demandeur.
- Aucune information n’a été fournie pour quatre demandes sous l’exemption 16.2 (1). Le coût n’a pas été perçu pour l’une des quatre demandes.
- Toutes les trois demandes informelles étaient des copies de demandes précédentes. Les documents ont été fournis sans frais.
Exemptions
- Le paragraphe 19(1) réfère à du matériel contenant des renseignements personnels.
- Le paragraphe 16.2(1) réfère à de l’information qui ont été créés ou obtenus par la Commissaire ou pour son compte dans le cadre de toute enquête.
Concernant les délais de traitement pour les cinq demandes formelles, quatre demandes furent traitées entre 1 à 15 jours une fut traitée entre 16 et 30 jours. Toutes les demandes informelles ont été complétées entre 1 à 15 jours.
En 2017-2018, le CAL a reçu 38% moins de demandes de l’année financière précédente et a connu une hausse des demandes de consultations provenant d’institution fédérales.
| Exercice financier | Demandes d’accès formelles reçues | Demandes d’accès formelles complétées | Consultation provenant d’autres organisations complétée |
|---|---|---|---|
| 2017-2018 | 5 | 5 | 12 |
| 2016-2017 | 8 | 8 | 3 |
| 2015-2016 | 5 | 5 | 9 |
| 2014-2015 | 4 | 5 | 9 |
| 2013-2014 | 6 | 6 | 5 |
| 2012-2013 | 10 | 9 | 2 |
En 2017-2018, le CAL a engagé des dépenses totales de 6,715 $ relativement à l’application de la LAI.
Frais
Au cours de l’exercice, le CAL a perçu 20 $ en frais reliés au traitement des demandes officielles. La structure tarifaire est indiquée dans le Règlement sur l'accès à l'information. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, les frais indirects et les envois. De plus, conformément à l'article 11 de la LAI, aucuns frais additionnels ne sont perçus pour les cinq premières heures consacrées à chercher un document ou à en prélever toute partie aux fins de divulgation.
Fonds de renseignements
En accord avec la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements recueillis par le CAL ne sont utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été obtenus.
Le CAL doit fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un inventaire complet des fonds de renseignements et transmettre des mises à jour dans un délai permettant de les inclure dans la publication Info Source. Celle-ci contient la description des catégories de documents institutionnels tenus par le CAL.
On peut consulter Info Source dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Politiques, directives et procédures nouvelles/révisées mises en œuvre
Pendant la période visée, le CAL a téléchargé les sommaires des demandes complétées au portail de données ouverte du Canada. Des procédures ont été élaborées afin d’établir des normes de service au sein du CAL.
Site Web du CAL
Le site Web du CAL, à l’adresse https://lobbycanada.gc.ca, permet aux utilisateurs d'accéder au Registre des lobbyistes, d'y faire des recherches et d'obtenir des rapports, dont les rapports annuels du CAL sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Des sommaires à propos des demandes d’accès à l’information sont publiés sur le site Web du CAL et sont aussi disponibles au portail du Gouvernement ouvert du Canada.
Salle de consultation
Une salle de consultation est disponible à nos bureaux.
Activités de sensibilisation et de formation
Au cours de la période visée par ce rapport, aucun autre employé du CAL n’a participé à des activités de formation en lien avec l’AIPRP.
Plaintes
Le CAL n'a reçu aucune plainte provenant du Commissariat à l'information en 2017-2018.
Appels devant la Cour fédérale
Aucun appel n'a été interjeté en 2017-2018.
Consultations pour d’autres institutions
Au total, 12 demandes de consultations ont été reçues en provenance d’autres institutions fédérales durant la période visée. Elles ont été complétées durant la période visée. 11 demandes de consultation ont été complétées dans un délai de moins de 15 jours et une demande a été complétée dans les limites de 30 jours. En tout, 155 pages ont été révisées et la recommandation a été de divulguer l’intégralité des documents.
Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information
En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucun système formel de suivi n’était nécessaire au cours de la période d’établissement de rapports.
Annexe A — Arrêtés de délégation
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
- Position
- Directeur des enregistrements et des services à la clientèle
- Loi sur l’accès à l’information et Règlement
- Autorité absolue
- Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
- Autorité absolue
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 1er jour d'avril 2017,
Karen E. Shepherd
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
- Position
- Directeur, services internes et Dirigeant principal des finances
- Loi sur l’accès à l’information et Règlement
- Autorité absolue
- Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
- Autorité absolue
Daté, à la ville d’Ottawa, ce mardi 4 juillet 2017,
Karen E. Shepherd
Annexe B — Rapport statistique 2017-2018 sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commissariat au lobbying du Canada
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 5 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 5 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 1 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 0 |
| Refus de s'identifier | 4 |
| Total | 5 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 0 |
| 13(1) b) | 0 |
| 13(1) c) | 0 |
| 13(1) d) | 0 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14 a) | 0 |
| 14 b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 |
| 16(1) a)(iii) | 0 |
| 16(1) b) | 0 |
| 16(1) c) | 1 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 0 |
| 16(2) c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 4 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18 a) | 0 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 0 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 1 |
| 20(1) a) | 0 |
| 20(1) b) | 0 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 0 |
| 20(1) d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 0 |
| 21(1) b) | 0 |
| 21(1) c) | 0 |
| 21(1) d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
- *A.I.
- Affaires internationales
- *Déf.
- Défense du Canada
- *A.S.
- Activités subversives
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 0 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 0 |
| 69(1) e) | 0 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 0 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 0 |
| 69(1) g) re d) | 0 |
| 69(1) g) re e) | 0 |
| 69(1) g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 31 | 31 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 4 | $20 | 1 | $5 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 4 | $20 | 1 | $5 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 12 | 155 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 155 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 155 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $6,715 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $0 | |
| • Contrats de services professionnels | $0 | |
| • Autres | $0 | |
| Total | $6,715 | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.10 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.10 |
Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.
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