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Plan de vérification pluriannuel — 2014-2015 à 2016-2017

Table des matières


Introduction

Contexte

Au sein de la fonction publique fédérale, la vérification interne est une fonction professionnelle et indépendante qui fournit des attestations objectives de la gestion du risque, du contrôle et de la gouvernance. Dans le contexte de la fonction publique fédérale, la vérification interne n'inclue pas l'évaluation de programmes, laquelle est axée sur la pertinence, la performance et les méthodes alternatives de prestation des programmes. Par conséquent, les priorités d'évaluation ne font pas partie de la portée de la mise-à-jour du Plan de vérification pluriannuel du Commissariat au lobbying du Canada (CAL).

La planification de la vérification interne comporte l'analyse des « unités vérifiables », aussi appelées « composantes de l'univers de vérification ». Ces unités /composantes sont généralement définies en relation avec les diverses activités de gestion, processus, systèmes ou initiatives exécutées ou planifiées dans le cadre des programmes ou fonctions administratives. Les priorités de vérification sont proposées par le Dirigeant principal de la vérification, discutées avec la haute direction, et présentées au Comité de vérification et d'évaluation du CAL. La commissaire approuve le Plan de vérification en fonction des conseils et recommandations du Comité de vérification et d'évaluation.

Le Plan de vérification pluriannuel du CAL a été mis à jour en tenant compte de la couverture de vérification prévue par les organismes centraux, dans la mesure où cette couverture est pertinente au CAL. Le Plan de vérification a été développé en tenant compte des priorités du CAL, de son Profil de risque, et d'autres documents pertinents. Également, des entrevues ont été effectuées avec les membres du Comité de direction du CAL, ainsi que des responsables de fonctions habilitantes en vue d'obtenir des commentaires sur les composantes de l'univers de vérification et les priorités de vérification.

Objet du document

Ce document présente les composantes de l'univers de vérification applicables au CAL, et fournit une évaluation de ces composantes afin de définir les priorités de vérification. Trois composantes de l'univers de vérification sont identifiées comme priorités élevées pour la période de trois ans visée par le Plan. Des descriptions sont fournies pour toutes les priorités de vérification en relation avec les objectifs et portées potentiels de ces priorités. Ces descriptions sont préliminaires, et pourraient être révisées en cours de développement des documents d'appels d'offres (aux fins de la sélection d'un fournisseur de services de vérification externe pour mener une vérification), ou après examen et approbation du mandat de la vérification (élaboré par le fournisseur de services de vérification externe en fonction des résultats de la phase de planification de la vérification).

Par conséquent, il est entendu que les descriptions des objectifs et de la portée des vérifications contenues dans ce document sont fournies principalement à titre de référence, et visent simplement à expliquer la nature et l'étendue du travail de vérification qui pourrait être exécuté. Les estimés de temps proposés sont également préliminaires et pourraient varier en fonction des décisions rattachées à la planification et portée de la vérification. Il convient de souligner que le CAL réexamine les priorités du Plan de vérification annuellement au début de chaque exercice financier. Les priorités de vérification peuvent être reportées ou modifiées selon des développements importants, contraintes de ressources ou autres priorités émergentes. Les changements au Plan de vérification font l'objet de discussions au sein de la haute direction, puis elles sont proposées au Comité de vérification et d'évaluation, lequel en retour les recommandent à la commissaire pour approbation.

Contexte organisationnel

Mandat

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement, dont la nomination pour un mandat de sept ans est approuvée par résolution des deux chambres du Parlement conformément à la Loi sur le lobbying (la Loi). La Loi a pour objet d'assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique, afin de contribuer à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement. La commissaire applique la Loi en :

  • gérant le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborant et mettant en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi;
  • menant des examens et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

Organisation

La commissaire est appuyée dans son travail par le Commissariat au lobbying, établi en 2008.
Elle présente chaque année un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi et du Code. Elle est aussi tenue de présenter des rapports sur toutes les enquêtes effectuées relativement au Code. Le CAL dispose de 28 employés à temps plein lorsque son effectif est complet et d'un budget global d'environ 4,4 millions de dollars. Il est formé de quatre groupes :

  • Le Bureau de la commissaire regroupe la commissaire, un avocat-conseil principal, une conseillère principale et une adjointe administrative. La commissaire occupe le rang et est investie des pouvoirs d'un administrateur général d'un organisme fédéral.
  • Le Bureau du commissaire adjoint et dirigeant principal des finances s'occupe de tous les services internes, à savoir la planification intégrée stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources financières et humaines, la technologie de l'information, les politiques stratégiques, la prestation de conseils sur les communications internes et externes, la sécurité, la gestion des installations et la santé et sécurité au travail. Le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances est également chargé de la coordination et de la prestation de toutes les activités de sensibilisation.
  • La Direction des enregistrements et des services à la clientèle est chargée du développement et de la gestion du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL), lequel permet aux lobbyistes de déclarer leurs activités de lobbying et de procéder à des opérations telles que des modifications, des renouvellements et des résiliations de leurs enregistrements. Ce groupe prête assistance aux déclarants, aux titulaires d'une charge publique et au grand public en ce qui a trait à l'utilisation du SEL et à la consultation du Registre.
  • La Direction des enquêtes est chargée d'appuyer la commissaire dans son mandat d'assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. La Direction surveille les activités de lobbying, vérifie l'exactitude des rapports mensuels de communications des lobbyistes, et réalise des examens et des enquêtes sur les allégations de non-conformité. Elle examine également les demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying présentées par les anciens titulaires d'une charge publique désignée.

Activités

Le CAL vise à assurer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique, contribuant par le fait même à inspirer la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. Ses programmes comportent les activités suivantes:

  • Gestion du Registre des lobbyistes: le CAL veille à ce que le Système d'enregistrement des lobbyistes soit facile à utiliser par les lobbyistes au moment de déclarer leurs activités de lobbying et, dans cette optique, des améliorations sont continuellement apportées au système. En outre, des systèmes et des processus sont en place pour réduire au strict minimum les interruptions et les temps d'arrêt. Les Canadiens peuvent ainsi accéder au Registre des lobbyistes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  • Prestation d'activités d'éducation et de sensibilisation: le CAL mène diverses activités pour s'assurer que les titulaires d'une charge publique, les lobbyistes, leurs clients ainsi que les Canadiens sont au courant des exigences de la Loi. Il axe stratégiquement ses efforts sur des activités clés afin de joindre les intervenants de la manière la plus économique possible.
  • Réalisation d'examens et d'enquêtes: le CAL s'efforce de veiller à ce que tous les lobbyistes se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Des examens administratifs et des enquêtes sont menés pour examiner chaque infraction présumée à la Loi et au Code. Des processus rigoureux de surveillance et de vérification contribuent également à la conformité.

Gouvernance

La structure de gouvernance du CAL comprend un Comité de la haute direction (CHD) présidé par la commissaire, lequel est responsable d'établir et de surveiller les politiques stratégiques et orientations de la direction. Il sert de tribune pour réfléchir aux décisions à prendre en ce qui concerne les politiques, les pratiques administratives et les problèmes de gestion, et assure que la commissaire est stratégiquement préparée à donner des orientations en ce qui concerne les activités clés du CAL. Le CHD aide la commissaire à prendre des décisions stratégiques en ce qui concerne les grands enjeux relatifs aux politiques et à la planification opérationnelle, veille à l'intégration des décisions transversales, et traite des questions influant sur les programmes et opérations du CAL.

Le Comité des services internes (CSI), présidé par le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances, est aussi établi pour superviser la gestion des ressources matérielles, la gestion des installations, les ressources humaines, la gestion de l'information, la technologie de l'information, l'approvisionnement, et les autres services internes. Le CSI discute des priorités à établir, des ressources à investir et de la gestion des services administratifs en vue d'améliorer la gestion du CAL. Le CSI formule des recommandations à l'intention du CHD pour examen et approbation.

Le Comité des politiques et des pratiques (CPP), également présidé par le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances, sert de tribune à la haute direction pour discuter des politiques et pratiques existantes, nouvelles ou prévues en ce qui a trait à la Loi et au Code. Le rôle du CPP consiste à examiner des questions stratégiques, et à étudier leurs répercussions tant sur certains secteurs que sur l'ensemble du CAL. Il fournit une fonction de remise en question et de contrôle pour les initiatives prioritaires du CAL en matière de politiques, de pratiques et de communications stratégiques. Le CPP formule des recommandations à la commissaire ou au CHD pour examen et approbation.

Enfin, le CAL possède un Comité de vérification et d'évaluation (CVE), qui est composé de trois membres de l'extérieur de la fonction publique. Le CVE fournit à la commissaire des conseils indépendants et objectifs, et une assurance de la pertinence des mécanismes de contrôle et des processus de reddition de comptes. Afin de fournir de bons conseils à la commissaire, le CVE exerce d'une manière intégrée et systématique une surveillance active des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation.

Démarche de planification axée sur les risques

L'univers de vérification du CAL a été développé en fonction d'une analyse structurée des programmes et des fonctions habilitantes du CAL, incluant un examen détaillé de documents clés, tels que le Rapport annuel, les plans d'affaires, les rapports sur le rendement et le Profil de risque. Des entrevues ont été menées auprès des membres du Comité de la haute direction et des responsables de fonctions habilitantes en vue de discuter des composantes de l'univers de vérification et d'enquérir à propos des changements prévus, des pratiques et contrôles clés en matière de gestion, des préoccupations ou questions relatives aux risques, et des secteurs dans lesquels des projets de vérification interne pourraient s'avérer utiles. Une analyse comparative a également été effectuée avec le Plan triennal de vérification interne axée sur les risques du Bureau du contrôleur général, afin d'identifier des possibilités de composantes de l'univers de vérification, et identifier les priorités horizontales.

Une fois que toutes les composantes de l'univers de vérification applicables au CAL ont été identifiées, elles ont été analysées et évaluées en fonction des risques inhérents et facteurs d'importance applicables, afin d'établir les priorités selon une perspective de vérification. Les évaluations ont aussi été comparées à celles réalisées dans le cadre du dernier Plan de vérification pluriannuel du CAL développé en 2010. L'annexe A présente la liste des composantes de l'univers de vérification et l'évaluation des priorités.

Il convient de noter que la détermination des priorités de vérification axée sur les risques se fonde sur la prémisse que les secteurs à risques inhérentsNote de bas de page 1 élevés nécessitent une surveillance accrue, de sorte que ces secteurs profitent généralement le plus des services d'assurance de vérification. Par conséquent, une pondération légèrement plus élevée est attribuée à l'évaluation des risques inhérents dans la détermination des priorités, conformément à la méthodologie du Bureau du contrôleur général pour le développement de plans de vérification axés sur les risques (antérieurement examinée et appliquée). L'annexe B fournie un aperçu de la méthode d'évaluation des priorités de vérification.

Afin de déterminer si les priorités seraient différentes si une pondération égale est attribuée aux critères de risque et d'importance, ou si une pondération légèrement plus élevée est attribuée à l'importance, une analyse de sensibilité est fournie à l'annexe C à titre de référence. La valeur du critère d'importance ne doit pas être sous-estimée, particulièrement en ce qui a trait aux questions revêtant une importance stratégique pour l'atteinte des résultats. En effectuant une analyse de sensibilité, le CAL est en mesure de mieux confirmer ses priorités de vérification en rapport à des cotes appliquées sur la base du jugement.

Il convient de souligner que selon la politique du gouvernement fédéral, les priorités de vérification doivent être fondées sur les secteurs à risque élevé et d'importance, toutefois aucune pondération n'est précisée à la politique ou aux normes professionnelles. L'attribution de pondérations est principalement une question de jugement professionnel et de préférence de la gestion.

Sommaire du plan de vérification

Le CAL a complété une première vérification de ses états financiers en 2012-2013, et va continuer de faire vérifier ses états financiers annuellement par le Bureau du vérificateur général. Par conséquent, la vérification des états financiers est considérée comme étant non discrétionnaire et aucune évaluation n'est fournie pour de telles composantes.

Une vérification des Approvisionnements et marchés est prévue pour 2014-2015, et une vérification de la Gestion financière est prévue pour 2015-2016. Pour la troisième année du Plan de vérification, une vérification de la composante Examens et enquêtes / Système de gestion des cas sera réalisée si un système de gestion des cas a été mis en œuvre depuis au moins 12 à 18 mois. Autrement, une vérification de la Planification, établissement des priorités, suivi et rapports de situation sera effectuée en 2016-2017 comme projet de remplacement.

Le tableau suivant donne un aperçu des priorités de vérification. Des détails concernant chacune de ces priorités sont fournis à la section Détails du plan de vérification.

États financiersNon discrétionnaireChaque annéeLes états financiers sont vérifiés annuellement par le Bureau du vérificateur général.
Survol des priorités de vérification
Composantes de l'univers
de vérification
Niveau de priorité Année de vérification Commentaires
Approvisionnements et marchés Élevé 2014-2015 Cette vérification est la première priorité.
Gestion financière Élevé 2015-2016 Cette vérification est la deuxième priorité.
Examens et enquêtes / Système de gestion des cas Élevé Première option pour 2016-2017 Cette vérification sera effectuée au moins 12 à 18 mois après la mise en œuvre d'un système de gestion des cas.
Planification, établissement des priorités, suivi et rapports de situation Moyen Option alternative pour 2016–2017 Cette vérification sera effectuée si la vérification de la composante Examens et enquêtes / Système de gestion des cas est reportée.

Examen annuel des priorités

Il convient de souligner que le CAL réexamine ses priorités du Plan de vérification annuellement, au début de chaque exercice financier. Les priorités de vérification peuvent être accélérées, reportées ou modifiées en fonction de développements importants, de contraintes relatives aux ressources, ou d'autres priorités émergentes. Les modifications au Plan de vérification font l'objet de discussions au sein de la haute direction, puis elles sont proposées au Comité de vérification et d'évaluation, qui en retour recommande les changements à la commissaire pour approbation.

Approche de vérification interne

Le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances assume le rôle de dirigeant principal de la vérification pour le CAL. Les projets de vérification interne sont réalisés par des cabinets de vérificateurs externes sur une base contractuelle. Le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances coordonne la réalisation des projets de vérification et fourni le soutien nécessaire aux cabinets de vérificateurs externe responsables des vérifications. Le Comité de vérification et d'évaluation fourni des conseils et surveille le processus de vérification, discute des observations avec les vérificateurs et la direction, et examine les rapports de vérification interne ainsi que les plans d'action de la direction.

Haut niveau d'assurance

Il est entendu que toutes les vérifications seront planifiées et réalisées de manière à fournir un haut niveau d'assurance, et de manière à respecter les politiques, lignes directrices et normes de vérification interne applicables à la fonction publique fédérale.

Période d'auto-évaluation optionnelle

À la discrétion de la direction, la fin de la phase de planification / étude préliminaire d'un projet de vérification, et le début de la phase de réalisation / examen détaillé, peuvent être séparés par un intervalle d'au plus six mois. La direction souhaitera peut-être utiliser une telle période pour procéder à une auto-évaluation des pratiques et contrôles en fonction des critères de vérification définis à la fin de la phase de planification / étude préliminaire. Il est anticipé qu'une telle approche permettra de mieux se préparer pour la vérification afin de mener celle-ci plus efficacement, et permettra également d'identifier et discuter des constatations de manière proactive.

Analyse de la portée des vérifications

Les états financiers du CAL sont vérifiés chaque année, et une vérification du Contrôle interne en matière de rapports financiers pour des dépenses sélectionnées a été réalisée en mars 2012. Par conséquent, la couverture de vérification est complète en ce qui a trait à l'information financière. En ce qui concerne les programmes, le CAL a procédé à la vérification de la composante Enregistrements et services à la clientèle / Système d'enregistrement des lobbyistes en octobre 2012. Si la vérification de la composante Examens et enquêtes / Système de gestion des cas a lieu comme prévu en 2016-2017, environ 70 % des dépenses liées directement aux programmes auront fait l'objet de vérification, de sorte qu'il restera seulement la composante programme Éducation et recherche à considérer ultérieurement.

En rapport avec les charges de fonctionnement par catégories, la vérification de la Gestion financière prévue pour 2015-2016, examinera l'ensemble des charges de fonctionnement. La vérification des Approvisionnements et marchés, prévue en 2014-2015 examinera environ 25 % des charges de fonctionnement totales. L'autre catégorie majeure de charges de fonctionnement, soit les salaires et avantages sociaux, représente environ 59 % de l'ensemble des charges. Le CAL est assujetti aux vérifications et examens menés par les organismes centraux en ce qui a trait à la dotation, la classification, l'équité en matière d'emploi et les langues officielles. De plus, le CAL est assujetti à une surveillance implicite de ses charges et processus liés aux salaires et avantages sociaux en raison des services partagés obtenus de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Services partagés en ressources humaines (gestion des ressources humaines), et obtenus de la Commission canadienne des droits de la personne (traitement de la paie et avantages sociaux). Les autres charges de fonctionnement (environ 16 %) ont trait principalement aux locaux et à l'amortissement des immobilisations. L'information financière rattachée à ces deux types de charges est examinée dans le cadre de la vérification annuelle des états financiers. Des vérifications internes de la composante Gestion des biens, et de la composante Gestion des technologies d'information, ne font pas partie des grandes priorités du CAL à l'heure actuelle, mais ces composantes pourraient être examinées ultérieurement.

Détails du plan de vérification

Les tableaux suivants décrivent les objectifs et la portée préliminaires de vérification pour chaque composante de l'univers de vérification considérée prioritaire dans le présent Plan de vérification pluriannuel. Il est entendu que ces objectifs et portées pourraient être révisés au cours du développement des documents d'appels d'offres (aux fins de la sélection d'un fournisseur de services de vérification externe pour mener une vérification), ou après examen et approbation du mandat de la vérification (élaboré par le fournisseur de services de vérification externe en fonction des résultats de la phase de planification de la vérification).

Approvisionnement et marchés Priorité élevée Prévue pour 2014-2015

Objectifs préliminaires de la vérification:

Déterminer si les pratiques de gestion, systèmes et contrôles se traduisent par l'acquisition de biens et services conformément aux besoins établis, sont appliqués en conformité avec les pouvoirs délégués, politiques et lignes directrices, et sont exécutés de manière à obtenir une valeur ajoutée. La vérification déterminera également si les pratiques de gestion, les systèmes et les mécanismes de contrôle respectent les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, la divulgation proactive des renseignements sur les marchés, et le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones.

Portée préliminaire de la vérification:

La vérification portera sur l'approvisionnement des biens et services, et la passation de marchés de services professionnels par le biais de diverses méthodes, telles les cartes d'achat, les bons de commande, les marchés, les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement. La vérification portera également sur la planification, l'engagement des dépenses, les appels d'offres, la sélection des fournisseurs, l'attribution et l'administration des marchés, la réception des biens et services, l'approbation et l'enregistrement des dépenses, et l'approbation et le traitement des paiements. Toutefois, les dépenses liées aux voyages, à l'accueil, aux conférences, aux frais d'adhésion, et à la formation, font partie d'une autre composante de l'univers de vérification, et par conséquent sont exclues de la portée. La période de référence pour la vérification sera déterminée au terme de la phase de planification de la vérification.

Effort estimatif:

L'effort de vérification est estimé à environ 20 à 30 jours-personnes.

Le soutien de la direction nécessaire pour la vérification est estimé à environ 5 à 8 jours-personnes.

Gestion financière Priorité élevée Prévue pour 2015-2016

Objectifs préliminaires de la vérification:

Déterminer si les pratiques de gestion des dépenses, ainsi que les systèmes et contrôles se traduisent par l'exactitude des budgets et prévisions, la fiabilité des rapports financiers internes, la surveillance active des dépenses et la réaffectation des ressources en temps opportun. La vérification déterminera également si les pratiques de gestion et contrôles sont appliqués en conformité avec les exigences des lois et politiques régissant la gestion financière, et appliqués en conformité avec les pouvoirs financiers délégués.

Portée préliminaire de la vérification:

La vérification portera sur la budgétisation, la production des rapports financiers mensuels, les processus d'examen trimestriel et semestriel, de même que la mise en œuvre des décisions de réaffectations. Également, la vérification portera sur le traitement des opérations financières et les procédures de régularisation et de rapprochement, en tenant compte des ententes de services partagés applicables aux services financiers. La vérification portera aussi sur les renseignements financiers divulgués dans les rapports statutaires tels que le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les comptes publics et les états financiers, lesquels sont vérifiés annuellement par le Bureau du vérificateur général, seront exclus de la portée. La période de référence pour la vérification sera déterminée au terme de la phase de planification de la vérification.

Effort estimatif:

L'effort de vérification est estimé à environ 20 à 30 jours-personnes.

Le soutien de la direction nécessaire pour la vérification est estimé à environ 5 à 8 jours-personnes.

Examens et enquêtes /Systèmede gestion des cas Priorité élevée Première option pour 2016-2017

Objectifs préliminaires de la vérification:

Déterminer si les pratiques de gestion et contrôles liés aux processus des examens et enquêtes, et liés au système de gestion des cas assurent:

  • la surveillance des activités de lobbying;
  • la réalisation d'examens et enquêtes conformément aux cadres législatifs et politiques applicables;
  • la documentation satisfaisante des résultats des examens et enquêtes;
  • la réalisation de recommandations et décisions axées sur des informations, analyses et conseils fiables;
  • la gestion économique et efficiente des ressources et l'efficacité des opérations.
La vérification déterminera également si les pratiques de gestion et contrôles assurent la protection des informations et la protection du système de gestion des cas.

Portée préliminaire de la vérification:

La vérification portera sur les processus liés à la surveillance des activités de lobbying, la gestion des lettres d'information et des réponses, les processus d'examen et d'enquête, les conseils juridiques demandés et fournis, ainsi que l'utilisation du système de gestion des cas. La portée englobera également la confirmation des déclarations mensuelles des communications, la mise à jour des renseignements contenus dans les enregistrements en fonction des résultats des confirmations, et la gestion des demandes de confirmation en cours et questions connexes. Enfin, la vérification portera aussi sur les mécanismes visant à contrôler l'accès aux renseignements des enquêtes, et visant à assurer la protection adéquate du système de gestion des cas. La période de référence pour la vérification sera déterminée au terme de la phase de planification de la vérification.

Effort estimatif:

L'effort de vérification est estimé à environ 30 à 40 jours-personnes.

Le soutien de la direction nécessaire pour la vérification est estimé à environ 8 à 10 jours-personnes.

Planification, établissement des priorités, suivi et rapports de situation Priorité moyenne Option alternative pour 2016-2017

Objectifs préliminaires de la vérification:

Déterminer si les pratiques de gestion, systèmes et contrôles assurent que les activités de planification et d'établissement des priorités soient menées stratégiquement, de manière à:

  • soutenir le cadre organisationnel du CAL;
  • faciliter la participation des collaborateurs clés;
  • exploiter les informations de risques et rendement;
  • identifier et mettre à profit les possibilités d'amélioration de manière holistique;
  • définir clairement les produits à réaliser, ainsi que les calendriers et responsabilités;
  • assurer l'efficacité des communications et le suivie des rapports de situation.

La vérification déterminera si les pratiques de gestion assurent l'intégration des plans et priorités à l'ensemble des programmes et fonctions habilitantes. Elle déterminera également si les pratiques de gestion assurent la mise à jour des priorités en fonction des développements pouvant survenir durant l'exercice financier, et si elles assurent la communication efficace de ces changements.

Portée préliminaire de la vérification:

La vérification portera sur les activités généralement associées aux cycles de planification stratégique et opérationnelle. Ces activités comprennent l'analyse contextuelle, la définition des objectifs et l'établissement des priorités. Elles comprennent aussi l'intégration des priorités dans des initiatives ou projets raisonnables, la surveillance des progrès réalisés, les rapports de situation, l'analyse des résultats et la communication des leçons apprises. La période de référence pour la vérification sera déterminée au terme de la phase de planification de la vérification.

Effort estimatif:

L'effort de vérification est estimé à environ 30 à 40 jours-personnes.

Le soutien de la direction nécessaire pour la vérification est estimé à environ 8 à 10 jours-personnes.

Notes de bas de page


Annexe A - Composantes de l'univers de vérification

Les composantes de l'univers de vérification ont été identifiées et évaluées quant à leur niveau de priorité en fonction des risques inhérents et facteurs d'importance. L'évaluation des priorités pour 2013 a été réalisée en utilisant les critères et échelles de notation présentées à l'annexe B, et en utilisant une pondération légèrement plus élevée pour le critère du risque inhérent afin de maintenir la cohérence avec l'évaluation des priorités de 2010 (également reflétée ci-dessous). Une analyse de sensibilité utilisant des facteurs de pondérations alternatifs est présentée à l'annexe C.

Composantes de l'univers de vérification pour 2010 et 2013
Composantes de l'univers de vérification
(numérotées à titre de référence)
Niveau de priorité 2010 Niveau de priorité 2013
Vérification de services internes
Vérification non discrétionnaires
  1. États financiers
Non discrétionnaire Le Bureau du vérificateur général effectue chaque année une vérification des états financiers.
  1. Contrôle interne en matière de rapports financiers pour dépenses sélectionnées
Non discrétionnaire  Une vérification de cette composante a été complétée
en mars 2012.
Vérifications horizontales
  1. Gouvernance
Moyen Moyen
  1. Planification, établissement des priorités, suivi et rapports de situation
Moyen Moyen
Une vérification sera effectuée si la vérification de la composante Examens et enquêtes / Système de gestion des cas est reportée au-delà de 2016-2017.
  1. Rapports opérationnels statutaires — Nouveau
    (ex. informations du rapport annuel)
Aucune évaluation antérieure Moyen
  1. Ententes de services partagés — Nouveau
Aucune évaluation antérieure Moyen
  1. Valeurs et éthique
Partie de la gouvernance no 3 Partie de la gouvernance no 3
  1. Gestion du risque
Partie de la gouvernance no 3 Partie de la gouvernance no 3
  1. Gestion du rendement
Partie de la gouvernance no 3 Partie de la gouvernance no 3
  1. Gestion de projet — Nouveau
Partie de la gouvernance no 3 Partie de la gouvernance no 3
Vérifications de programmes
  1. Enregistrement des lobbyistes/
    Système d'enregistrement des lobbyistes
Élevé Une vérification de cette composante a été complétée
en octobre 2012.
  1. Éducation et recherche, incluant les communications et relations avec médiasNote de bas de page 2
Cette composante convient davantage à un projet d'évaluation en premier lieu. Cette composante convient davantage à un projet d'évaluation en premier lieu.
  1. Examens et enquêtes /
    Système de gestion des cas
Élevé Élevé
Une vérification sera effectuée au moins 12 à 18 mois après la mise en œuvre d'un système de gestion des cas.
  1. Exemptions — Nouveau
Aucune évaluation antérieure Faible
Vérifications de services internes
  1. Services juridiques
Moyen Moyen
  1. Gestion des ressources humaines
Moyen Moyen
  1. Salaire et avantage sociaux
Faible Faible
  1. Gestion financière
Élevé Élevé
Une vérification de cette composante est prévue pour 2015-2016.
  1. Voyages, accueil, conférences, adhésions, formations et autres dépenses sélectionnées
Faible Ces dépenses ont été vérifiées dans le cadre de la vérification du Contrôle interne en matière de rapports financiers.
  1. Approvisionnements et marchés
Élevé Élevé
Une vérification de cette composante est prévue pour 2014-2015.
  1. Gestion des biens et des installations
Faible Faible
  1. Gestion de l'information, protection des renseignements personnels et accès
Moyen Moyen
  1. Gestion des technologies d'information
Moyen Moyen
  1. Sécurité informatique
Moyen Moyen
  1. Politique des programmes et recherche
Moyen Moyen
  1. Santé et sécurité au travail
Faible Faible
  1. Continuité des activités
Faible Faible

Note de bas de tableau

Annexe B — Méthode d'évaluation

Les composantes de l'univers de vérification ont été analysées et évaluées en fonction des critères et échelles de notation présentées ci‑dessous.  La cote d'évaluation globale obtenue a servi à établir les niveaux de priorité présentés à l'annexe A.

Risque Inhérent - (pondération de 60 %)
Cote Description
  1. Très élevé
  • L'exposition comprend de nombreux risques qui subsisteront ou s'accroîtront.
  • Si les risques se matérialisaient, les conséquences seraient très importantes.
  • Les conséquences auraient une portée très étendue.
  • Cette composante est couramment soumise à l'examen du public.
  1. Élevé
  • L'exposition comprend de nombreux risques qui devraient subsister.
  • Si les risques se matérialisaient, les conséquences seraient importantes.
  • Les conséquences auraient une portée étendue.
  • Cette composante est souvent soumise à l'examen du public.
  1. Modéré
  • L'exposition comprend certains risques qui devraient subsister.
  • Si les risques se matérialisaient, les conséquences seraient modérées.
  • Les conséquences auraient une portée modérément étendue.
  • Cette composante a une certaine visibilité ou notoriété publique.
  1. Faible
  • L'exposition comprend quelques risques qui pourraient diminuer au fil du temps.
  • Si les risques se matérialisaient, les conséquences seraient mineures.
  • Les conséquences auraient une portée limitée ou négligeable.
  • Cette composante a une visibilité limitée à l'extérieur de l'organisation.
  1. Très faible
  • L'exposition comprend quelques risques qui devraient diminuer au fil du temps.
  • Si les risques se matérialisaient, les conséquences pourraient être facilement gérées.
  • Les conséquences auraient une portée très limitée ou négligeable.
  • Cette composante n'a aucune visibilité à l'extérieur de l'organisation.
Importance - (pondération de 40 %)
Cote Description
  1. Très important
  • Composante essentielle à la réalisation des objectifs.
  • La valeur en dollars (importance relative) de la composante est très élevée.
  • La portée de la composante est très vaste.
  • Les répercussions sur les intervenants sont très importantes.
  1. Important
  • Composante importante à la réalisation des objectifs.
  • La valeur en dollars (importance relative) de la composante est élevée.
  • La portée de la composante est vaste.
  • Les répercussions sur les intervenants sont importantes.
  1. Modérément important
  • Composante modérément importante à la réalisation des objectifs.
  • La valeur en dollars (importance relative) de la composante est moyenne.
  • La portée de la composante est moyenne.
  • Les répercussions sur les intervenants sont moyennes.
  1. Légèrement important
  • Composante légèrement importante à la réalisation des objectifs.
  • La valeur en dollars (importance relative) de la composante est faible.
  • La portée de la composante est restreinte.
  • Les répercussions sur les intervenants sont peu importantes.
  1. Peu important
  • Composante très peu importante à la réalisation des objectifs.
  • La valeur en dollars (importance relative) de la composante est négligeable.
  • La portée de la composante est très restreinte.
  • Les répercussions sur les intervenants sont négligeables.
Évaluation Globale
Note Priorité
≥  4 Élevée
≥  3  mais  <  4 Moyenne
<  3 Faible

Annexe C — Analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilité est fournie afin d'aider à déterminer comment les priorités sont influées si une pondération égale est attribuée aux critères de risque et d'importance, ou si une pondération légèrement plus élevée est attribuée au critère d'importance. En effectuant une telle analyse de sensibilité, le CAL est en mesure de mieux confirmer ses priorités de vérification par rapport à des cotes attribuées sur la base du jugement. L'analyse de sensibilité ci‑dessous confirme les priorités identifiées dans la section Sommaire du plan de vérification.

Analyse de sensibilité
Composantes de l'univers
de vérification
(numérotées à titre de référence)
Niveaux de prior selon analyse de sensibilité
(selon la variation des facteurs de pondération)
Risque = 60 %
Importance = 40 %
Risque = 50 %
Importance = 50 %
Risque = 40 %
Importance = 60 %

Notes de bas de page

Vérifications non discrétionnaires
  1. États financiers
Non discrétionnaire
  1. Contrôle interne en matière de rapports financiers pour dépenses sélectionnées
Non discrétionnaire
Vérifications horizontales
  1. Gouvernance
Moyen Moyen Moyen
  1. Planification, établissement des priorités, suivi et rapports de situation
Moyen Élevé Élevé
  1. Rapports opérationnels statutaires — Nouveau
    (i.e. informations du rapport annuel)
Moyen Moyen Moyen
  1. Ententes de services partagés — Nouveau
Moyen Moyen Moyen
  1. Valeurs et éthique
Partie de la gouvernance no 3
  1. Gestion du risque
Partie de la gouvernance no 3
  1. Gestion du rendement
Partie de la gouvernance no 3
  1. Gestion de projet — Nouveau
Partie de la gouvernance no 3
Vérification des programmes 
  1. Enregistrement des lobbyistes /
    Système d'enregistrement des lobbyistes
Une vérification de cette composante
a été réalisée en octobre 2012.
  1. Éducation et recherche, incluant les communications et relations avec médiasNote de bas de page 3
Cette composante convient davantage
à un projet d'évaluation en premier lieu
  1. Examens et enquêtes /
    Système de gestion des cas
Élevé Élevé Élevé
  1. Exemptions — Nouveau
Faible Faible Faible
Vérification des services internes
  1. Services juridiques
Moyen Moyen Moyen
  1. Gestion des ressources humaines Note de bas de page 4
Moyen Élevé Élevé
  1. Salaire et avantage sociaux
Faible Moyen Moyen
  1. Gestion financière
Élevé Élevé Élevé
  1. Voyages, accueil, conférences, adhésions, formations et autres dépenses sélectionnées
Ces dépenses ont été vérifiées dans
le cadre de la vérification du Contrôle
interne en matière de rapports financiers.
  1. Approvisionnements et marchés
Élevé Élevé Élevé
  1. Gestion des biens et des installations
Faible Faible Faible
  1. Gestion de l'information, protection des renseignements personnels et accès
Moyen Moyen Moyen
  1. Gestion des technologies d'information
Moyen Moyen Moyen
  1. Sécurité informatique
Moyen Moyen Moyen
  1. Politique des programmes et recherche
Moyen Moyen Moyen
  1. Santé et sécurité au travail
Faible Faible Faible
  1. Continuité des activités
Faible Faible Faible
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