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Plan ministériel 2018-2019

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Also available in English under the title:
Departmental Plan 2017-18, Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières


Message de la commissaire

Photo de Nancy Bélanger, Commissaire au lobbying

Je suis heureuse de commencer mon mandat de commissaire au lobbying du Canada et d’assumer la responsabilité de l’application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Le Plan ministériel 2018-2019 fournit aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur ce que nous faisons et sur les résultats que nous voulons obtenir pendant la prochaine année.

En juillet 2018, le Commissariat célébrera son dixième anniversaire. Ce sera une occasion de souligner nos réalisations et de renouveler notre engagement à travailler avec les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique et nos homologues des provinces et des municipalités, et de la scène internationale. Cette année, le Commissariat appliquera les leçons tirées pendant sa première décennie pour mettre en œuvre un nouveau plan stratégique pluriannuel. Je m’appuierai également sur l’expérience du Commissariat pour étayer les recommandations que je devrai peut-être fournir quand le Parlement décidera de lancer le prochain examen législatif de la Loi sur le lobbying.

Le Registre des lobbyistes demeure le principal instrument pour assurer la transparence du lobbying au niveau fédéral. Je prévois demander le soutien du Conseil du Trésor afin d’obtenir un financement stable pour les investissements continus nécessaires pour faire du Registre un outil moderne, sécurisé, facile d’accès et durable. En 2018-2019, le Commissariat entreprendra une évaluation de ses services à la clientèle et d’enregistrement en plus de commencer à mettre en œuvre les recommandations de l’examen technique de l’infrastructure du Registre effectué l’année dernière. Le travail portera principalement sur l’amélioration de l’intégrité des données, de l’expérience des utilisateurs et de la compatibilité avec les appareils mobiles.

Je suis résolue à accroître les activités de sensibilisation et d’éducation afin de favoriser une compréhension des obligations découlant de la Loi et du Code. De plus, des efforts seront déployés pour améliorer le profil du Commissariat auprès du public, car les Canadiens méritent d’avoir une meilleure compréhension du rôle que le lobbying joue dans notre société démocratique et des règles qui le régissent. En 2018-2019, le Commissariat commencera à mettre en œuvre les recommandations provenant de l’évaluation du programme de sensibilisation et d’éducation. Nous mettrons à jour notre site Web et notre matériel de sensibilisation pour nous assurer que le message soit clair et constant concernant les exigences de la Loi et du Code.

Même si l’éducation est importante pour assurer la conformité, elle doit être accompagnée par un solide programme d’application de la loi. En 2018-2019, le Commissariat évaluera ses procédures et pratiques d’enquête afin de cerner les possibilités d’améliorer son efficacité tout en veillant à ce que les enquêtes et les décisions soient équitables et impartiales, conformément à la Loi.

Le bail du bureau actuel du Commissariat prend fin en mai 2019. En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, nous avons commencé le processus pour trouver un nouveau bureau et préparer un déménagement l’année prochaine.

Enfin, la réussite de mon Commissariat dépend du dévouement au quotidien de son équipe de professionnels. Je consulterai mon équipe et j’utiliserai les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et du Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux pour orienter nos pratiques et m’assurer que le Commissariat demeure un employeur de choix. Je continuerai à favoriser un milieu de travail qui valorise les contributions de chaque personne, qui respecte ses employés et qui soutient leur santé et leur bien-être.

Avec l’aide de mon personnel, je suis confiante et enthousiaste à l’idée d’assumer ce nouveau poste et je suis impatiente de collaborer avec tous les intervenants.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Aperçu de nos plans

Tous les résultats du Commissariat au lobbying sont alignés avec la priorité pangouvernementale d’un gouvernement ouvert et transparent.

En 2018-2019, le Commissariat appliquera les leçons tirées pendant sa première décennie pour mettre en œuvre un nouveau plan stratégique pluriannuel et pour améliorer l’efficacité de ses services et fonctions.

Le Commissariat entreprendra une évaluation de son registre et de ses services à la clientèle et d’enregistrement et commencera à mettre en œuvre les recommandations de l’examen technique du Registre effectué l’année dernière. Le travail de perfectionnement portera principalement sur l’intégrité des données et sur l’amélioration de l’expérience des utilisateurs et de la compatibilité avec les appareils mobiles.

Le Commissariat mettra en œuvre les recommandations de l’évaluation du programme de sensibilisation et d’éducation afin de mettre à jour le matériel de sensibilisation, d’assurer la constance des messages et de renouveler le site Web pour améliorer son accessibilité et sa convivialité.

Le Commissariat examinera ses pratiques et procédures d’enquête afin de cerner les gains d’efficience possibles dans diverses activités et enquêtes de conformité.

Le Commissariat se préparera à un déménagement prévu dans un nouveau bureau en mai 2019, tout en continuant à mieux intégrer les connaissances dans toute l’organisation et à améliorer les renseignements opérationnels.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat au lobbying, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Description

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de rassurer le public canadien que le lobbying est fait d’une manière transparente et selon des normes d'éthique élevées de façon à rehausser la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi et le Code, et d’assurer la conformité à la Loi et au Code.

Faits saillants de la planification

Tous les résultats du Commissariat au lobbying sont alignés avec la priorité pangouvernementale d’un gouvernement ouvert et transparent.

En 2018-2019, le Commissariat appliquera les leçons tirées pendant sa première décennie pour mettre en œuvre un nouveau plan stratégique pluriannuel.

L’utilisation du Registre a augmenté de façon stable dans les deux dernières années. Plus particulièrement, il y a eu une augmentation importante du nombre de rapports mensuels de communication. En 2018-2019, le Commissariat commencera à mettre en œuvre les recommandations de l’examen technique de l’infrastructure du Registre effectué l’année dernière. Le travail de perfectionnement portera principalement sur l’amélioration de l’intégrité des données, de l’expérience des utilisateurs et de la compatibilité avec les appareils mobiles.

En 2018-2019, le Commissariat mettra en œuvre les recommandations de l’évaluation du programme d’éducation et de sensibilisation afin de mieux communiquer les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes aux lobbyistes, leurs clients et les titulaires d’une charge publique. Nous mettrons à jour notre site Web et notre matériel de sensibilisation pour nous assurer que le message soit clair et constant concernant les exigences de la Loi et du Code.

Le Commissariat évaluera ses procédures et pratiques d’enquête afin de cerner les possibilités d’améliorer son efficacité tout en veillant à ce que les enquêtes et les décisions soient équitables et impartiales, conformément à la Loi.

Le prochain examen législatif de la Loi sur le lobbying sera lancé par le Parlement, à sa discrétion. Le Commissariat utilisera son expérience dans l’application de la Loi et du Code pour étayer les recommandations que la commissaire devra peut-être fournir.

Le Commissariat expérimentera de nouvelles approches telles que l’utilisation d’engagements des déclarants électroniques dans le but de réduire les délais entre la création du compte des nouveaux utilisateurs et leurs enregistrements au Registre.

Résultats prévus
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2014-2015 Résultat réel 2015-2016 Résultat réel 2016-2017
Les lobbyistes s’enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément à la Loi sur le lobbying Nombre de lobbyistes actifs au cours de l’exercice 8 400 31 mars 2019 8 425 8 494 8 653
Nombre d’activités d’enregistrement au cours de l’exercice 22 000 31 mars 2019 22 579 20 857 33 045
Les Canadiens accèdent à l’information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes Nombre d’accès à l’information contenue dans le Registre au cours de l’exercice 700 000 31 mars 2019 720 502 739 075 806 925
La sensibilisation et l’éducation se traduisent par de nouveaux enregistrements Nombre de nouveaux enregistrements au cours de l’exercice 1 200 31 mars 2019 1 229 1 279 2 088
Les lobbyistes sont au courant de l’exigence de présenter des rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts dans les délais prescrits Pourcentage de rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts 90 % 31 mars 2019 97 % 95 % 93 %
Pourcentage de rapports mensuels de communications présentés dans les délais prescrits 90 % 31 mars 2019 91 % 92 % 94 %
Les particuliers, les entreprises et les organisations qui se livrent à des activités de lobbying se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes Pourcentage d’allégations de non-conformité qui sont évaluées 100 % 31 mars 2019 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de particuliers, d’entreprises et d’organisations ayant fait l’objet de mesures de conformité dont la conformité s’est améliorée au cours des douze mois suivants 98 % 31 mars 2019 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de particuliers, d’entreprises et d’organisations jugés conformes au terme d’une vérification 90 % 31 mars 2019 98 % 98 % 97 %
Les anciens titulaires d’une charge publique désignée qui demandent des exemptions à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying reçoivent rapidement des décisions afin de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying Pourcentage d’examens de demandes d’exemption pour lesquels une lettre d’intention est produite dans un délai de 60 jours 100 % 31 mars 2019 100 % 93 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021
3 068 808 3 068 808 3 068 808 3 068 808
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021
22 22 22

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat au lobbying sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Comme le CAL a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les Services internes et font plutôt partie du programme de sensibilisation et éducation.

Faits saillants de la planification

En juillet 2018, le Commissariat célébrera son dixième anniversaire. Après l’élaboration d’un plan stratégique pluriannuel au début de 2018, le Commissariat examinera et mettra à jour ses instruments de planification et de rapport comme le modèle logique; le cadre de mesure du rendement; le plan intégré des activités et des ressources humaines; le plan stratégique de gestion de l’information et des technologies de l’information; le profil de risque de l’organisation; et les plans de continuité des activités et de la sécurité. Le Commissariat entreprendra aussi une évaluation de ses services à la clientèle et d’enregistrement.

Le bail du bureau actuel du Commissariat prend fin en mai 2019 et ne peut pas être prolongé. En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, nous avons commencé le processus pour trouver un nouveau bureau et nous préparer pour un déménagement au printemps 2019.

La direction consultera les employés et utilisera les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et du Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux pour s’assurer que le Commissariat demeure un employeur de choix en maintenant un milieu de travail qui valorise les contributions de chaque personne, qui respecte ses employés et qui favorise la santé et le bien-être.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021
1 412 128 1 412 128 1 412 128 1 412 128
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021
6 6 6

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Figure 1
Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organization
Figure 1 - Version textuelle
Donées pour le graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organization
2015–2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Crédits votés 4 026 4 026 4 026 4 086 4 086 4 086
Postes législatifs 426 436 398 395 395 395
Total 4 452 4 462 4 424 4 481 4 481 4 481
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilité essentielle et services internes Dépenses 2015-2016 Dépenses 2016-2017 Prévisions des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021
Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement 2 800 843 2 996 518 3 061 393 3 068 808 3 068 808 3 068 808 3 068 808
Total partiel 2 800 843 2 996 518 3 432 131 3 068 808 3 068 808 3 068 808 3 068 808
Services internes 1 576 614 1 540 060 1 608 572 1 412 128 1 412 128 1 412 128 1 412 128
Total 4 377 457 4 536 578 5 040 703 4 480 936 4 480 936 4 480 936 4 480 936

Les dépenses prévues pour 2018-2019 et les années à venir reflètent les ressources actuellement approuvées qui sont demeurées constantes. Elles n’incluent pas les coûts liés au déménagement prévu du Commissariat au printemps 2019, ni les mises à niveau requises du Système d’enregistrement des lobbyistes.

Au fil des ans, les niveaux de référence du Commissariat sont demeurés stables; les rajustements apportés étaient principalement liés à la rémunération pour les conventions collectives signées et aux rajustements correspondants du Régime d’avantages sociaux des employés.

En 2017-2018, les dépenses réelles du Commissariat ont été plus importantes que ses dépenses prévues en raison d’une contestation judiciaire.

L’augmentation des dépenses réelles de 2017-2018 par rapport à celles de 2016-2017 est attribuable principalement aux augmentations de coûts des projets de TI (150 000 $), aux frais juridiques liés à une contestation judiciaire, aux services de vérification et d’évaluation de même qu’aux services fournis par d’autres ministères (350 000 $).

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilité essentielle et services internes Réels 2015-2016 Réels 2016-2017 Prévisions 2017-2018 Prévus 2018-2019 Prévus 2019-2020 Prévus 2020-2021
Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement 22 22 22 22 22 22
Total partiel 22 22 22 22 22 22
Services internes 6 6 6 6 6 6
Total 28 28 28 28 28 28

Le niveau de dotation du Commissariat est demeuré constant avec 28 employés pendant les dernières années. Les ressources humaines pour 2018-2019 et les années à venir reflètent les ressources actuellement approuvées qui sont demeurées constantes. Le niveau de dotation pourrait changer en raison des mises à niveau requises du Système d’enregistrement des lobbyistes et du résultat du nouveau plan stratégique pluriannuel.

Le mandat de sept ans de la commissaire Bélanger a commencé le 30 décembre 2017. Le commissaire adjoint a pris sa retraite en avril 2017. Le poste n’a pas été pourvu afin de donner à la nouvelle commissaire la possibilité de doter le Commissariat selon ses priorités.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Commissariat au lobbying, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat au lobbying. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat au lobbying.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés 2017-2018 Résultats prévus 2018-2019 Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins résultats projetés de 2017-2018)
Total des dépenses 5 261 084 4 936 005 (325 079)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 261 084 4 936 005 (325 079)

La diminution du montant entre les résultats projetés de 2017-2018 et les résultats prévus pour 2018-2019 représente 6,2 % de toutes les dépenses. Les résultats projetés de 2017-2018 incluent des coûts juridiques imprévus (290 000 $) en raison d’une poursuite judiciaire contre le Commissariat. Ces coûts supplémentaires ont été payés grâce à l’accès à une affectation à but spécial d’un maximum de 400 000 $ à utiliser, au besoin, pour les litiges. L’affectation à but spécial est disponible pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 mais ne constitue pas une augmentation permanente du budget du Commissariat. Les résultats prévus pour 2018-2019 n’incluent pas de coûts juridiques extraordinaires qui pourraient être couverts à l’aide de l’affectation à but spécial. La différence restante est expliquée par une dépense unique (65 000 $) faite en 2017-2018 en raison de la ratification des conventions collectives.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Administrateur général : Nancy Bélanger

Instrument habilitant : Loi sur le lobbying L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.))

Année d’incorporation : 2006

Autres : Le commissaire au lobbying du Canada est un agent indépendant du Parlement responsable de l’application de la Loi sur le lobbying. Le commissaire relève de la Chambre des communes et du Sénat.

La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes permettent aux Canadiens de voir qui effectue du lobbying au niveau fédéral. Cela aide à accroître la transparence et à promouvoir des normes d’éthique en matière de lobbying.

Le Commissariat au lobbying soutient le commissaire dans l’application de la Loi et la réglementation des lobbyistes :

  • en tenant le Registre des lobbyistes, qui rend publique l’information sur le lobbying au niveau fédéral;
  • en menant des activités d’éducation et de sensibilisation pour favoriser la connaissance des exigences de la Loi et du Code;
  • en assurant la conformité avec la Loi et le Code, au moyen d’enquêtes et d’activités de vérification.

À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement le Plan ministériel du Commissariat et le Rapport sur les résultats ministériels.

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat au lobbying.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Commissariat au lobbying.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat au lobbying pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats Responsabilité essentielle : Assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique pour contribuer à la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. Services internes
Résultat ministériel : Les Canadiens accèdent à l'information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes. Indicateur : Nombre de lobbyistes actifs au cours de l'exercice
Indicateur : Nombre d'activités d'enregistrement au cours de l'exercice
Résultat ministériel : Les Canadiens accèdent à l’information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes. Indicateur : Nombre d'accès à l'information contenue dans le Registre au cours de l'exercice
Résultat ministériel : La sensibilisation et l'éducation se traduisent par de nouveaux enregistrements. Indicateur : Nombre de nouveaux enregistrements au cours de l'exercice
Résultat ministériel : Les lobbyistes sont au courant de l'exigence de présenter des rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts dans les délais prescrits. Indicateur : Pourcentage de rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts
Indicateur : Pourcentage de rapports mensuels de communications présentés dans les délais prescrits
Résultat ministériel : Les particuliers, les entreprises et les organisations qui se livrent à des activités de lobbying se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Indicateur : Pourcentage d'allégations de non-conformité qui sont évaluées
Indicateur : Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations ayant fait l'objet de mesures de conformité dont la conformité s'est améliorée au cours des douze mois suivants
Indicateur : Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations jugés conformes au terme d'une vérification
Résultat ministériel : Les anciens titulaires d'une charge publique désignée qui demandent des exemptions à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying reçoivent rapidement des décisions afin de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying. Indicateur : Pourcentage d'examens de demandes d'exemption pour lesquels une lettre d'intention est produite dans un délai de 60 jours
 
Répertoire des programmes Registre des lobbyistes
Sensibilisation et éducation
Conformité et exécution

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat au lobbying sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat au lobbying.

  • Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
  • Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat au lobbying du Canada
10 e étage
Tél. : 613 957 2760
Téléc. : 613 957 3078
Courriel : info@lobbycanada.gc.ca
Site Web : https://lobbycanada.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus ( ACS+) (Gender-based Analysis Plus (GBA+)
Outil analytique employé pour aider à évaluer les incidences potentielles des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. Le signe « plus » signifie que l’ ACS va au-delà des différences liées au sexe et au genre afin de prendre en compte de multiples facteurs identitaires qui se recoupent pour constituer l’identité des personnes (comme la race, l’ethnie, la religion, l’âge et les déficiences physiques et mentales).
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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