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Plan ministériel 2019-2020

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par la Commissaire au lobbying du Canada, 2019

No. de catalogue Lo2-3/2019E-PDF
ISSN 2292-5341

Also available in English under the title:
Departmental Plan 2019-20, Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières


Message de la Commissaire au lobbying

Photo de Nancy Bélanger, Commissaire au lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le Plan ministériel 2019-2020 du Commissariat au lobbying. Ce plan présente des renseignements sur les résultats précis que nous souhaitons obtenir pour les Canadiens et Canadiennes ainsi que sur les mesures que nous prendrons pour progresser vers l'atteinte de nos objectifs.

La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes reconnaissent que le lobbying est une activité légitime et leur objectif est d'assurer que le lobbying est transparent et effectué selon les normes de conduite éthique les plus élevées. Cela contribue à rehausser la confiance du public à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement. Le mandat de la commissaire au lobbying est d'établir et de maintenir le Registre des lobbyistes, d'assurer la conformité avec la Loi et le Code, et d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître la Loi et le Code.

En 2019-2020, le Commissariat mettra l'accent sur les priorités relevées dans notre plan stratégique : poursuivre la modernisation du système d'enregistrement des lobbyistes; soutenir la conformité à la Loi et au Code au moyen d'activités d'application de la loi efficaces; améliorer les activités de sensibilisation et de communication afin de s'assurer que les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique connaissent leurs responsabilités et leurs obligations; et créer un milieu de travail exceptionnel qui favorise l'engagement et l'excellence.

En plus de ces importantes tâches, le Commissariat déménagera dans un nouvel emplacement avant la fin du mois de mai. Le nouvel environnement de travail nous fournira des occasions d'adopter de nouvelles façons de travailler et de collaborer. Nous sommes prêts à effectuer cette transition.

À la lumière de la hausse du volume et de la complexité de notre travail, j'évaluerai le besoin d'obtenir un financement additionnel afin d'assurer des investissements continus qui soutiennent et améliorent la prestation de nos services auprès des Canadiens et Canadiennes.

Comme l'exige la Loi, un examen parlementaire de la Loi sur le lobbying est prévu prochainement. J'apporterai mon soutien au travail des parlementaires et formulerai à leur demande des conseils et des recommandations à la lumière des dix années et plus d'expérience du Commissariat dans l'application de la Loi.

La transparence, l'équité, l'impartialité et l'indépendance constituent nos valeurs fondamentales. Je m'assurerai que ces valeurs continuent d'éclairer la façon dont nous interagissons avec les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et tous les Canadiens et Canadiennes. Avec le soutien des membres de mon personnel, j'ai hâte de réaliser ces engagements en 2019-2020 et par la suite.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

Le Commissariat au lobbying contribue à la priorité du gouvernement envers un gouvernement ouvert et transparent en assurant la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes et en fournissant aux Canadiens et Canadiennes des informations sur les activités fédérales de lobbying par l'entremise du Registre des lobbyistes.

En 2019-2020, le Commissariat mettra l'accent sur les priorités relevées dans le plan stratégique pluriannuel.

Le Commissariat mettra en œuvre les recommandations tirées de l'évaluation du programme d'enregistrement et services à la clientèle pour rehausser le niveau de satisfaction des clients ainsi que la conformité. Des travaux de développement à l'égard du Registre des lobbyistes se poursuivront afin d'améliorer l'expérience utilisateur, l'accessibilité et la facilité d'utilisation.

Le Commissariat mettra en œuvre des changements aux processus d'enquêtes, d'examen des demandes d'exemption et de vérification de la conformité qui renforcent et simplifient ces processus. Ceci permettra au Commissariat de traiter plus rapidement les allégations de non-conformité, et de publier les résultats au besoin.

En s'appuyant sur les recommandations tirées de l'évaluation du programme de sensibilisation et d'éducation, le Commissariat mettra en œuvre la stratégie de sensibilisation élaborée en 2018-2019. L'accent sera mis sur l'élaboration d'une gamme plus étendue de produits et d'outils de communication en fonction d'une analyse des besoins des parties prenantes.

Le Commissariat explorera des occasions de mettre en œuvre un programme de perfectionnement professionnel afin de s'assurer que le Commissariat demeure un employeur de choix. Il poursuivra également la mise en place de sa stratégie pour la santé mentale.

Il est prévu que le Parlement procédera à l'examen statutaire de la Loi sur le lobbying. Le Commissariat participera à l'examen au besoin. L'examen et l'apport subséquent de changements à la Loi pourraient nécessiter des ressources additionnelles au cours des années à venir.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat au lobbying, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus :
ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

Assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique pour contribuer à la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Description

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de rassurer le public canadien que le lobbying est fait d'une manière transparente et selon des normes d'éthique élevées de façon à rehausser la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d'élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître la Loi et le Code, et d'assurer la conformité à la Loi et au Code.

Faits saillants de la planification

Au cours des trois années à venir, la commissaire au lobbying mettra l'accent sur les priorités relevées dans le plan stratégique pluriannuel : un système d'enregistrement des lobbyistes moderne, des activités efficaces de conformité et d'application de la loi, et une sensibilisation et des communications améliorées pour les Canadiens et Canadiennes.

Un système d'enregistrement des lobbyistes moderne

Le Registre des lobbyistes est un outil important pour fournir aux Canadiens et Canadiennes des informations au sujet des activités fédérales de lobbying. Un registre efficace aide les lobbyistes à se conformer aux exigences de la Loi en matière d'enregistrement et de production de rapports, et soutient la transparence en donnant aux Canadiens et Canadiennes accès à l'information au sujet des activités fédérales de lobbying. En 2019-2020, le Commissariat :

  • Modifiera le volet utilisateur du Registre des lobbyistes afin de le rendre plus accessible, plus facile d'utilisation, interopérable et mobile.
  • Poursuivra le travail d'amélioration de l'intégrité des données comme il est recommandé dans l'examen technique 2017-2018 de l'infrastructure du Registre.
  • Mettra en œuvre les recommandations formulées à l'égard du Registre des lobbyistes à la suite de l'évaluation du programme d'enregistrement et services à la clientèle. Ces améliorations soutiendront les utilisateurs dans le processus d'enregistrement, réduisant le nombre d'enregistrements nécessitant des corrections et, par conséquent, assurant que l'information est rendue publique plus rapidement.
Activités efficaces de conformité et d'application de la Loi

La confiance du public envers l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement est rehaussée lorsque les Canadiens constatent que les lobbyistes respectent les exigences de la Loi et se comportent de façon éthique, et que ceux qui ne le font pas sont tenus responsables de leurs actions. En 2019-2020, le Commissariat :

  • Simplifiera et renforcera les processus d'enquête, d'examen des demandes d'exemption et de vérification de la conformité afin de traiter plus rapidement les allégations de non-conformité.

En ce qui a trait aux demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale, le Commissariat élabore un formulaire en ligne pour les anciens titulaires d'une charge publique, ce qui permettra de s'assurer que les demandes comprennent tous les renseignements nécessaires dès le départ et, par conséquent, améliora la capacité de les traiter en temps opportun.

Sensibilisation et communications accrues pour les Canadiens et Canadiennes

Lorsque les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique connaissent leurs responsabilités et les obligations en vertu de la Loi et du Code, il est plus probable qu'ils respecteront ces exigences. Donner aux Canadiens et Canadiennes un meilleur accès à l'information sur les activités fédérales de lobbying et leur rôle légitime au sein d'une démocratie rehausse leur confiance envers l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement. Au soutien de ces objectifs, en 2019-2020, le Commissariat :

  • Renouvellera le site Web afin qu'il soit plus facile pour les visiteurs d'y effectuer les tâches voulues. Ce renouvellement utilisera des outils modernes et des pratiques exemplaires pour améliorer la convivialité du site, l'accessibilité au contenu et pour soutenir une amélioration continue.
  • Analysera les données obtenues lors de demandes de renseignements afin d'identifier les tendances dans les besoins des auditoires en matière d'information; élaborera des produits et des outils de communication ciblée afin de traiter des besoins et des problèmes relevés.

Il est prévu que le Parlement procédera au prochain examen statutaire de la Loi sur le lobbying. Le Commissariat mettra son expérience à profit dans l'application de la Loi et du Code afin d'éclairer les recommandations que la commissaire pourrait être appelée à formuler. L'examen et l'apport subséquent de changements à la Loi pourraient nécessiter des ressources additionnelles au cours des années à venir.

Résultats prévus
Résultat ministériel Indicateur de résultat
ministériel
Cible Date
d'atteinte de
la cible
Résultats
réels
2015–2016
Résultats
réels
2016–2017
Résultats
réels
2017–2018
Les lobbyistes s'enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément à la Loi sur le lobbying. Nombre de lobbyistes actifs au cours de l'exercice. 8 400 31 mars 2020 8 494 8 653 9 084
Nombre d'activités d'enregistrement au cours de l'exercice. 22 000 31 mars 2020 20 857 33 045 35 075
Les Canadiens accèdent à l'information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes. Nombre d'activités d'enregistrement au cours de l'exercice. 700 000 31 mars 2020 739 075 806 925 858 469
La sensibilisation et l'éducation se traduisent par de nouveaux enregistrements. Nombre de nouveaux enregistrements au cours de l'exercice. 1 200 31 mars 2020 1 279 2 088 2 052
Les lobbyistes sont au courant de l'exigence de présenter des rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts dans les délais prescrits. Pourcentage de rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts. 90 % 31 mars 2020 95 % 93 % 93 %
Pourcentage de rapports mensuels de communications présentés dans les délais prescrits. 90 % 31 mars 2020 92 % 94 % 94 %
Les particuliers, les entreprises et les organisations qui se livrent à des activités de lobbying se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Pourcentage d'allégations de non-conformité qui sont évaluées. 100 % 31 mars 2020 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations ayant fait l'objet de mesures de conformité dont la conformité s'est améliorée au cours des douze mois suivants. 95 % 31 mars 2020 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations jugés conformes au terme d'une vérification. 90 % 31 mars 2020 98 % 97 % 93 %
Les anciens titulaires d'une charge publique désignée qui demandent des exemptions à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying reçoivent rapidement des décisions afin de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying. Pourcentage d'examens de demandes d'exemption pour lesquels une lettre d'intention est produite dans un délai de 60 jours. 100 % 31 mars 2020 93 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses 2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
3 372 902 3 371 802 3 371 802 3 371 802
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2019-2020
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
2021-2022
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
22 22 22

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat au lobbying sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l'information; services de technologie de l'information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions.

Comme le Commissariat a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les Services internes et font plutôt partie du programme de sensibilisation et éducation.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des
dépenses 2019–2020
Dépenses prévues
2019–2020
Dépenses prévues
2020–2021
Dépenses prévues
2021–2022
1 481 514 1 482 614 1 132 164 1 132 164
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2019-2020
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
2020–2021
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
2021–2022
Nombre d'équivalents
temps plein prévus
6 6 6

Faits saillants de la planification

Le Commissariat procédera à l'examen et à la mise à jour de ses outils de planification et de production de rapports, comme le Plan intégré des activités et des ressources humaines et le Plan stratégique en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information en vue de créer un environnement numérique, et passera en revue son Plan de sécurité ministérielle.

Le Commissariat mettra à jour le Cadre ministériel des résultats de façon à ce qu'il reflète mieux les objectifs stratégiques compris dans le Plan stratégique et les pratiques exemplaires émergentes en vertu de la Politique sur les résultats.

Un milieu de travail exceptionnel qui favorise l'engagement et l'excellence

La direction recherchera des occasions de mise en place d'un programme de perfectionnement professionnel afin de s'assurer que le Commissariat demeure un employeur de choix. Le Commissariat poursuivra la mise en place de sa stratégie pour la santé mentale.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Figure 1 : Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Figure 1 - Version textuelle
Données pour le graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
2016–17 2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22
Voté 4 101 4 772 5 253 4 406 4 056 4 056
Législatif 436 333 395 448 448 448
Total 4 537 5 105 5 648 4 854 4 504 4 504
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Responsabilité essentielle et services internes Dépenses
2016-2017
Dépenses
2017-2018
Prévisions
des dépenses
2018-2019
Budget
principal des
dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique pour contribuer à la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. 2 996 518 3 266 388 3 357 115 3 372 902 3 371 802 3 371 802 3 371 802
Total partiel 2 996 518 3 266 388 3 357 115 3 372 902 3 371 802 3 371 802 3 371 802
Services internes 1 540 060 1 505 557 2 291 523 1 481 514 1 482 614 1 132 164 1 132 164
Total 4 536 578 4 771 945 5 648 638 4 854 416 4 854 416 4 504 416 4 504 416

Les dépenses prévues pour 2019–2020 reflètent les ressources approuvées à l'heure actuelle, qui comprennent des coûts de 350 000 $ liés au déménagement prévu du Commissariat au printemps 2019. À part le financement approuvé pour le déménagement, les pouvoirs de dépenses de 4,5 millions de dollars demeureront stables pour les années ultérieures.

Au cours des années, les niveaux de référence du Commissariat au lobbying sont demeurés stables, à l'exception d'une réduction de 5 % lors de l'exercice 2012-2013. Les autres ajustements apportés au fil des années étaient principalement attribuables aux augmentations salariales découlant de la signature de conventions collectives et à la modification en conséquence des contributions au régime d'avantages sociaux des employés.

L'augmentation des dépenses comparativement aux prévisions des dépenses de 2018–2019 et aux dépenses de 2017–2018 découle principalement des coûts liés au déménagement du Commissariat (879 000 $).

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les Services internes (équivalents temps plein)
Responsabilité essentielle et services internes Réels
2016-2017
Réels
2017-2018
Prévisions
2018-2019
Prévus
2019-2020
Prévus
2020-2021
Prévus
2021-2022
Assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique pour contribuer à la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. 22 22 22 22 22 22
Total partiel 22 22 22 22 22 22
Services internes 6 6 6 6 6 6
Total 28 28 28 28 28 28

Le niveau de l'effectif du Commissariat est demeuré constant, comptant 28 employés depuis les cinq dernières années. Les ressources humaines pour 2019-2020 et les années futures reflètent les ressources approuvées à l'heure actuelle.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat au lobbying sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats condensé prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat au lobbying.

État des résultats condensé prospectif
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats
2018-2019
Résultats prévus
2019-2020
Écart
(résultats prévus pour 2019-2020
moins prévisions des résultats de 2018-2019)
Total des dépenses 5 512 329 5 645 504 133 175
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement
net avant le financement
du gouvernement et les
transferts
5 512 329 5 645 504 133 175

L'augmentation (133 175 $) des résultats estimatifs de 2018–2019 par rapport aux résultats prévus de 2019–2020 représente 2 % du total des dépenses. Les Affectations à but spécial aux fins du déménagement du Commissariat sont disponibles pour les exercices 2018–2019 (1 400 000 $) et 2019–2020 (350 000 $), mais ne constituent pas une augmentation permanente du budget du Commissariat. Les résultats prévus de 2018–2019 comprennent les coûts (879 000 $) liés au déménagement du Commissariat. Ces coûts additionnels ont été puisés dans les Affectations à but spécial (Déménagement) au fur et à mesure. Les résultats prévus de 2019–2020 comprennent les coûts du déménagement du Commissariat (671 000 $) puisés à même les Affectations à but spécial.

Il y a une augmentation de 125 000 $ liée à l'amortissement des immobilisations et une hausse des coûts liés au personnel (300 000 $), contrebalancées par un recul des Services professionnels de 166 000 $.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Administrateur général

Nancy Bélanger

Instrument habilitant

Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.))

Année d'incorporation ou de création

2006

Autres

Le commissaire au lobbying du Canada est un agent indépendant du Parlement responsable de l'application de la Loi sur le lobbying. Le commissaire relève de la Chambre des communes et du Sénat.

La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes permettent aux Canadiens de voir qui effectue du lobbying au niveau fédéral. Cela aide à accroître la transparence et à promouvoir des normes d'éthique en matière de lobbying.

Le Commissariat au lobbying soutient le commissaire dans l'application de la Loi et la réglementation des lobbyistes :

  • en tenant le Registre des lobbyistes, qui rend publique l'information sur le lobbying au niveau fédéral;
  • en menant des activités d'éducation et de sensibilisation pour favoriser la connaissance des exigences de la Loi et du Code;
  • en assurant la conformité avec la Loi et le Code, au moyen d'enquêtes et d'activités de vérification.

À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement le Plan ministériel du Commissariat et le Rapport sur les résultats ministériels.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Commissariat au lobbying du Canada
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels pour 2019-2020
Cadre ministériel des résultats Responsabilité essentielle :
Assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique pour contribuer à la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Services internes
Résultats : Indicateurs :
Les lobbyistes s'enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément à la Loi sur le lobbying Nombre de lobbyistes actifs au cours de l'exercice
Nombre d'activités d'enregistrement au cours de l'exercice
Les Canadiens accèdent à l'information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes Nombre d'accès à l'information contenue dans le Registre au cours de l'exercice
La sensibilisation et l'éducation se traduisent par de nouveaux enregistrements Nombre de nouveaux enregistrements au cours de l'exercice
Les lobbyistes sont au courant de l'exigence de présenter des rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts dans les délais prescrits Pourcentage de rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts
Pourcentage de rapports mensuels de communications présentés dans les délais prescrits
Les particuliers, les entreprises et les organisations qui se livrent à des activités de lobbying se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes Pourcentage d'allégations de non-conformité qui sont évaluées
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations ayant fait l'objet de mesures de conformité dont la conformité s'est améliorée au cours des douze mois suivants
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations jugés conformes au terme d'une vérification
Les anciens titulaires d'une charge publique désignée qui demandent des exemptions à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying reçoivent rapidement des décisions afin de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying Pourcentage d'examens de demandes d'exemption pour lesquels une lettre d'intention est produite dans un délai de 60 jours
Répertoire des programmes Registre des lobbyistes
Sensibilisation et éducation
Conformité et exécution

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat au lobbying sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1R 1B7

Tél : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078

Courriel: info@lobbycanada.gc.ca

Site Web: http://lobbycanada.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
profil de l'information sur le rendement (Performance Information Profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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