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Rapport annuel 2013-2014

Table des matières


Lettres

L'honorable Noël A. Kinsella
Président du Sénat
Le Sénat
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de vous présenter le sixième rapport annuel du Commissaire au lobbying aux fins de son dépôt au Sénat.

Ce rapport porte sur l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd


L'honorable Andrew Scheer, député
Président de la Chambre des communes
Pièce 316-N, Édifice du Centre
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de vous présenter le sixième rapport annuel du Commissaire au lobbying aux fins de son dépôt à la Chambre des communes.

Ce rapport porte sur l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd


Message de la
commissaire au lobbying

Photograh of Karen E. Shepherd

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Commissariat au lobbying pour l’année 2013-2014. Ce rapport souligne les principaux accomplissements de l’organisation qui m’appuie dans l’exécution de mon mandat. Celui-ci est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets : tenir un registre des lobbyistes qui soit accessible aux Canadiens et Canadiennes; mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying grâce à des activités d’éducation et de sensibilisation; et assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

Le Registre des lobbyistes représente la principale source d’information concernant les personnes exerçant des activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique, et les sujets abordés. Ce Registre joue un rôle essentiel pour favoriser la transparence et l’imputabilité des décisions prises par le gouvernement. Depuis que je suis commissaire, plusieurs aspects du Registre ont été améliorés, facilitant son utilisation par les lobbyistes et sa consultation par les Canadiens qui souhaitent trouver de l’information sur le lobbying.

En 2013-2014, de nouveaux produits d’information ont été mis au point en collaboration avec nos intervenants, dont de nouveaux outils offerts en ligne aux lobbyistes pour les aider relativement au processus d’enregistrement.

Les membres du personnel du Commissariat et moi rencontrons régulièrement des lobbyistes, des fonctionnaires fédéraux et d’autres intervenants afin d’expliquer les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Au cours de l’année, j’ai participé à deux forums internationaux pour présenter l’expérience du Canada en ce qui touche le lobbying. J’ai assisté au Forum sur la transparence et l’intégrité des activités de lobbying organisé par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). J’ai aussi assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws.

En juillet 2013, pour la première fois depuis la création de la Loi sur le lobbying, une condamnation a été prononcée pour une infraction, plus précisément concernant un lobbyiste qui a négligé de s’enregistrer comme lobbyiste-conseil. Cette condamnation a entraîné une amende de 7 500 $. À la suite de quoi, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Loi sur le lobbying, j’ai interdit au lobbyiste d’exercer des activités de lobbying pendant une période de quatre mois. Je crois que cette condamnation et l’interdiction qui a suivi constituent un message clair, pour quiconque exerce des activités de lobbying auprès des institutions fédérales, qu’une infraction à la Loi entraîne des conséquences.

À partir de 2013-2014, le budget du Commissariat est réduit de cinq pour cent. J’ai minimisé l’effet de cette réduction budgétaire en reportant le développement du système d’enregistrement et en limitant le recours à des consultants externes. L’entretien du système d’enregistrement demeure une priorité.

À mesure que le Commissariat acquiert de la maturité, nos efforts pour rationaliser les opérations ont donné des résultats sur le plan d’une meilleure efficience. L’amélioration de la planification des activités et l’utilisation efficiente de ressources limitées ont permis d’atténuer l’effet des contraintes financières et des réductions de coûts au cours des dernières années. Compte tenu de la possibilité de compressions budgétaires accrues, je crois que mon organisation est bien préparée à poursuivre la réalisation de son mandat.

En septembre 2013, j’ai lancé une consultation publique afin de déterminer si des modifications au Code de déontologie des lobbyistes s’imposaient. Le Code a été publié en 1997 et est depuis demeuré inchangé. M’appuyant sur l’expérience que j’ai de l’administration de ce Code, j’ai pensé qu’il était temps de l’examiner et de veiller à ce qu’il constitue un guide de conduite clair pour les lobbyistes. Mon objectif est de m’assurer que le Code continue de refléter le respect de normes d’éthique élevées que les Canadiens attendent du comportement des lobbyistes.

En vue de faciliter le processus de consultation, j’ai publié un document de travail sur le site Web du Commissariat posant 10 questions regroupées en quatre thèmes généraux. Ce document avait pour but de favoriser la discussion sur le Code de déontologie des lobbyistes. Les intervenants étaient invités à donner des commentaires sur ce document et sur toute autre question jugée pertinente. J’ai le plaisir d’annoncer que nous avons reçu 19 soumissions écrites de lobbyistes, de titulaires d’une charge publique, d’universitaires et d’autres intervenants. Ces soumissions sont disponibles sur le site Web du Commissariat. Cinq tables rondes ont aussi été organisées afin d’obtenir les points de vue des lobbyistes, des titulaires d’une charge publique, d’organismes de réglementation des activités de lobbying d’autres administrations, et d’autres intervenants.

Les résultats de la consultation ont été intégrés au rapport qui a été publié en mai 2014 et qui est affiché sur le site Web du Commissariat. Au moment de décider des modifications à apporter au Code de déontologie des lobbyistes, je tiendrai compte des commentaires reçus lors de cette consultation, ainsi que de ma propre expérience dans l’administration du Code. J’ai l’intention de produire une révision du Code au cours de l’été. Je lancerai une deuxième consultation à l’automne pour demander les points de vue des intervenants.

Je désire profiter de l’occasion pour reconnaître le dévouement des membres du personnel du Commissariat et pour les remercier de tout ce que nous avons accompli cette année. Ils continuent à surpasser les attentes et à trouver des moyens innovants de m’aider à réaliser mon mandat de la manière la plus efficiente qui soit.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Favoriser la transparence des activités de lobbying

La Loi sur le lobbying (la Loi) confère au commissaire au lobbying le mandat d'établir et de tenir à jour le Registre des lobbyistes (le Registre) au moyen duquel les individus, les entreprises et les organisations doivent publiquement divulguer leurs activités de lobbying. Un registre accessible au public, qui est actualisé régulièrement et qui est facile à utiliser et à comprendre, assure une plus grande transparence des activités de lobbying. Grâce au Registre, les titulaires d'une charge publique et la population ont accès à l'information concernant les personnes exerçant des activités de lobbying, les titulaires d'une charge publique fédérale visés et la nature des projets de loi, règlements, politiques et programmes abordés.

Le Registre est accessible en ligne sur le site Web du Commissariat au lobbying. Sa consultation est gratuite et les lobbyistes peuvent s'enregistrer sans frais.

En plus du nom des lobbyistes, le Registre contient des renseignements concernant :

  • les institutions fédérales visées par les activités de lobbying;
  • le nom des organisations ou des entreprises, y compris les sociétés-mères et les filiales ou les entreprises qui profitent des activités de lobbying;
  • la liste des organisations qui sont membres de coalitions représentées par des lobbyistes;
  • l'objet des activités de lobbying, notamment les propositions législatives, projets de loi, règlements, politiques, programmes, subventions, contributions et/ou contrats visés;
  • le financement public reçu;
  • les charges publiques fédérales précédemment occupées par les lobbyistes;
  • certaines communications orales et organisées à l'avance avec des titulaires d'une charge publique désignée.

Nombre de lobbyistes enregistrés et d'enregistrements

Au cours de 2013-2014, le nombre de lobbyistes inscrits dans le Registre en un moment quelconque est demeuré stable. Au cours de l'exercice financier, le nombre de lobbyistes n'a jamais varié de plus de quatre pour cent. Des consultations mensuelles du Registre montrent que le nombre de lobbyistes a varié entre le niveau le plus bas de 5 050 en janvier 2014 et le niveau le plus haut de 5 258 au début d'octobre 2013. Les lobbyistes salariés employés par des organisations sans but lucratif représentaient le plus important groupe de lobbyistes, suivis par les lobbyistes salariés employés par des entreprises à but lucratif. Les lobbyistes-conseils – soit des personnes qui exercent leurs activités pour le compte de clients – constituaient la plus faible proportion de lobbyistes enregistrés.

Depuis cinq ans, le nombre de lobbyistes n'a pas changé de manière importante. Cependant, on constate un va-et-vient parmi les lobbyistes enregistrés; en effet, les lobbyistes-conseils, les organisations et les entreprises soumettent régulièrement des enregistrements ou y mettent fin, et actualisent la liste des employés exerçant des activités de lobbying en fonction de l'évolution de leurs affaires.

Grâce à de nouvelles techniques de mesure de données, on constate que le nombre total de lobbyistes énumérés dans la liste des enregistrements actifs au cours de l'année a augmenté, passant de moins de 6 900 en 2009-2010 à 8 500 en 2013-2014. La figure 1 illustre que le nombre de lobbyistes-conseils, d'une année à l'autre, est demeuré stable autour de 1 100. C'est dans la catégorie des lobbyistes salariés que l'on constate une réelle croissance du nombre de lobbyistes enregistrés depuis cinq ans.

Figure 1 : Nombre total de lobbyistes actifs durant l'exercice financier

Figure 1 : nombre total de lobbyistes actifs durant l'exercice financier

Description, Figure 1 : nombre total de lobbyistes actifs durant l'exercice financier
Figure 1 : Nombre total de lobbyistes actifs durant l'exercice financier
Exercice financier 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Lobbyistes-conseils 1 089 1 131 1 108 1 072 1 094
Lobbyistes salariés 5 780 6 351 6 960 7 441 7 398
Nombre total de lobbyistes actifs durant l'exercice financier 6 869 7 482 8 068 8 513 8 492

Les lobbyistes-conseils représentent le nombre le plus élevé d'enregistrements, suivis par les lobbyistes salariés pour le compte d'organisations et enfin, par les lobbyistes salariés pour le compte d'entreprises. Les lobbyistes-conseils doivent soumettre un enregistrement pour chacun de leurs clients, et il n'est pas rare qu'un lobbyiste-conseil gère plusieurs enregistrements en même temps. En 2013-2014, le nombre moyen d'enregistrements actifs pour un lobbyiste-conseil était de 2,7. Dans le cas des lobbyistes salariés, un seul enregistrement est fait pour chaque organisation ou entreprise, lequel est soumis par le cadre dirigeant rémunéré de niveau le plus élevé de l'organisation ou de l'entreprise (généralement le président ou le premier dirigeant). Depuis cinq ans, le nombre d'enregistrements actifs en un moment quelconque est demeuré stable autour de 2 900. Le 31 mars 2014, on comptait 2 935 enregistrements actifs dans le Registre des lobbyistes, 2 144 soumis par des lobbyistes-conseils, 489 par des organisations et 302 par des entreprises.

Exigences de divulgation

Les lobbyistes doivent s'enregistrer afin de divulguer leurs activités de lobbying. Ils sont aussi tenus de maintenir à jour les renseignements contenus dans leur enregistrement, y compris la date à laquelle ils ont mis fin aux activités de lobbying. Si nécessaire, les enregistrements peuvent être modifiés avant le 15e jour du mois suivant.

La catégorie de titulaire d'une charge publique désignée a été intégrée dans la Loi sur le lobbying en 2008. Il s'agit d'une sous-catégorie de titulaires d'une charge publique qui comprend de hauts fonctionnaires comme le premier ministre et son personnel, les ministres et leur personnel, les sous-ministres, les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints, ainsi que les députés et les sénateurs.

La Loi sur le lobbying exige que les lobbyistes soumettent un rapport mensuel de communications lorsque des communications orales et organisées à l'avance avec un titulaire d'une charge publique désignée ont lieu. Ces communications comprennent les appels téléphoniques, les rencontres en personne et les vidéoconférences. Ces rapports sont publiés dans le Registre et fournissent de l'information sur les communications entre les lobbyistes et les décideurs de haut niveau au sein du gouvernement fédéral, notamment la date de la communication, le nom du (des) titulaire(s) d'une charge publique désignée présent(s) et l'objet de la discussion.

Dans la plupart des cas, les communications orales avec un titulaire d'une charge publique désignée doivent être déclarées lorsqu'une personne autre qu'un titulaire d'une charge publique en prend l'initiative et qu'elles sont organisées à l'avance. Le lobbyiste n'est pas tenu de déclarer une communication dont un titulaire d'une charge publique prend l'initiative à moins que cette communication concerne l'obtention d'un contrat (pour les lobbyistes-conseils seulement), une subvention, une contribution ou tout autre avantage financier.

Les rapports mensuels de communications doivent être soumis au plus tard le 15e jour du mois suivant la fin de tout mois au cours duquel des communications ont eu lieu. Par exemple, si un lobbyiste enregistré communique de vive voix avec un titulaire d'une charge publique désignée sur un sujet enregistrable en un jour quelconque de mai, un rapport de communication lié à cette interaction devrait être soumis avant le 15 juin.

Figure 2 : Rapports mensuels de communications pour 2013-2014

Figure 2 : rapports mensuels de communications pour 2013-2014

Description, Figure 2 : rapports mensuels de communications pour 2013-2014
Figure 2 : Rapports mensuels de communications pour 2013-2014
Mois Rapports mensuels de communications
Avr 1 015
Mai 1 283
Juin 832
Juil 488
Août 575
Sep 839
Oct 1 407
Nov 1 733
Dec 815
Jan 718
Fév 1 179
Mar 733

En 2013-2014, le Commissariat a entrepris un examen exhaustif du respect des délais relatifs aux rapports mensuels de communications. Des 12 186 rapports de communications soumis en 2013-2014, 88,1 pour cent (10 731) respectaient l'échéance prévue conformément à la Loi sur le lobbying et 11,9 pour cent (1 455) accusaient du retard. Bien qu'il ait été déterminé que plus de la moitié des rapports en retard ont été soumis en moins de 15 jours après l'échéance, je crois que tout retard dans la production des rapports de communications nuit à la transparence et doit être pris en compte. C'est pourquoi, en 2014-2015, je mettrai en œuvre un certain nombre de mesures éducatives visant à réduire les retards de rapports.

Figure 3 : pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps selon l'exercice financier

Figure 3 : pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps selon l'exercice financier

Description, Figure 3 : pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps selon l'exercice financier
Figure 3 : Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps selon l'exercice financier
Exercice financier 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Rapports mensuels de communications soumis à temps 7 272 9 274 10 340 10 203 10 731
Rapports mensuels de communications soumis en retard 1 531 1 449 1 345 1 532 1 455
Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps 82,6 % 86,5 % 88,5 % 86,9 % 88,1 %

Pour 2013-2014, les statistiques du Registre révèlent que l'institution gouvernementale apparaissant le plus fréquemment dans les rapports mensuels de communications était la Chambre des communes. Environ le tiers des rapports mensuels de communications transmis concernaient des communications orales et organisées avec des parlementaires.

Tableau 1 : Les 10 institutions gouvernementales apparaissant le plus souvent dans les rapports mensuels de communications de 2013-2014
Institution gouvernementale Nombre de rapports mensuels de communications
Chambre des communes 3 911
Industrie Canada 1 079
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 926
Finances Canada 897
Ressources naturelles Canada 578
Cabinet du Premier ministre 531
Transports Canada 489
Sénat du Canada 399
Emploi et Développement social Canada 349
Environnement Canada 331
Tableau 2 : Les 10 objets cités le plus souvent dans les rapports mensuels de communications de 2013-2014
Objets Nombre de rapports mensuels de communications
Commerce international 1 918
Santé 1 509
Énergie 1 251
Environment 1 230
Energy 1 149
Transports 1 055
Impôt et finances 875
Agriculture 859
Sciences et technologie 821
Télécommunications 682

Nouveaux outils pour les lobbyistes

Le Commissariat a mis en œuvre trois nouveaux outils pour les lobbyistes en 2013-2014. Ces outils ont été élaborés avec l'aide d'un groupe-conseil formé de représentants de lobbyistes.

1. Dois-je m'enregistrer?

Le premier de ces nouveaux outils est un diagramme présentant au lobbyiste une série de questions concernant ses activités et l'aidant à déterminer s'il doit s'enregistrer.

Diagramme « Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral? »

Le diagramme est offert dans un format accessible sur le site Web du Commissariat. On peut le télécharger comme fichier PDF et l'imprimer. Des lobbyistes potentiels ont testé cet outil en mars 2014 et lui ont fait un accueil favorable.

2. Foire aux questions pour les lobbyistes

Le Commissariat a aussi produit une foire aux questions (FAQ) pour les lobbyistes. Ces questions et réponses fournissent aux lobbyistes et aux lobbyistes potentiels de l'information leur permettant de comprendre les caractéristiques et les exigences de la Loi sur le lobbying. Les réponses sont adaptées à des situations et à des publics particuliers. Par exemple, le document comporte des sections indépendantes destinées aux lobbyistes-conseils, aux lobbyistes salariés (entreprises) et aux lobbyistes salariés (organisations).

 3. Loi sur le lobbying annotée

Une Loi sur le lobbying annotée a été élaborée pour venir en aide aux avocats, aux lobbyistes, aux lobbyistes potentiels et aux autres intervenants que la question intéresse.

La Loi annotée fournit des explications et des références relativement à des dispositions particulières de la Loi sur le lobbying. Ce document comporte des références à des avis consultatifs et à des bulletins d'interprétation publiés par la commissaire, ainsi qu'au Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes et au Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée. La Loi annotée offre des définitions supplémentaires et des clarifications des termes utilisés dans la Loi sur le lobbying.

La version officielle de la Loi sur le lobbying est offerte sur le site Web du ministère de la Justice.

Tirer profit de l'amélioration des outils de recherche et de production de rapports

Vers la fin du précédent exercice financier, j'ai lancé des outils de recherche et de production de rapports améliorés dans le but de faciliter la recherche de renseignements dans le Registre par les Canadiens. Ces nouveaux outils ont permis aux utilisateurs de plus facilement personnaliser leurs recherches dans le Registre et de les faire de nouvelles façons.

Par exemple, il est maintenant possible de combiner des recherches selon le type de lobbyiste, l'état de l'enregistrement (c.-à-d. actif ou inactif), l'objet, et l'institution gouvernementale visée par les activités de lobbying. À partir des modifications décrites précédemment, il est maintenant possible de réaliser des recherches détaillées et personnalisées pour des activités de lobbying remontant jusqu'en 1996.

Les outils de recherche et de production de rapports améliorés permettent aussi aux médias de trouver facilement de l'information dans le Registre sur les activités des lobbyistes. Cette circonstance, en retour, favorise la transparence et l'imputabilité et augmente la confiance des Canadiens à l'égard du processus décisionnel au niveau fédéral.

Tableau 3 : Nombre de recherches réalisées en 2013-2014, par type de recherche
Type de recherche Total
Recherche avancée 126 646
Enregistrements récents 35 065
Recent Registrations 9 952
Rapports mensuels de communications récents 4 402
Total des recherches 176 065

Des améliorations ont aussi été apportées relativement à la production de rapports statistiques dans le Registre. Cette nouvelle capacité a été utilisée pour créer 5 624 rapports individuels sur des activités de lobbying, dont des enregistrements, des rapports de communications et des sujets discutés. Tous les rapports peuvent maintenant être facilement exportés vers des fichiers CSV/texte, simplifiant ainsi l'analyse des données par les utilisateurs.

Tableau 4 : Nombre de rapports créés par des utilisateurs en 2013-2014
Type de rapport Total
Rapports mensuels de communications selon la période 2 460
Lobbyistes et enregistrements actifs selon le type 1 146
Objet des enregistrements actifs 584
Institutions gouvernementales apparaissant dans les rapports de communications 541
Institutions gouvernementales apparaissant dans les enregistrements actifs 504
Objet des rapports de communications 389
Total des rapports créés par des utilisateurs 5 624

À la fin 2012-2013, le Commissariat a répondu à des demandes d'information d'utilisateurs avancés souhaitant que l'information du Registre soit accessible dans d'autres formats. La capacité de télécharger un ensemble de données contenant l'information du Registre est maintenant offerte à ceux qui souhaitent analyser les données avec un logiciel tiers. Les ensembles de données sont mis à jour une fois par mois. L'ensemble des données du Registre a été téléchargé 421 fois en 2013-2014.

Maintenir des normes élevées de service à la clientèle

Il y a deux ans, le Commissariat a mis en place des normes de services visant à assurer que le processus d'enregistrement soit plus axé sur le client et plus efficient. Grâce à ces normes, les lobbyistes disposent de l'information dont ils ont besoin pour se conformer à la Loi, et les renseignements divulgués par les lobbyistes sont disponibles rapidement pour le public.

Tableau 5 : Normes de service
Dans l'immédiat
  • Répondre aux appels téléphoniques pendant les heures de bureau dans un délai de 30 secondes dans 80% des cas
Dans les 24 heures
  • Activer les comptes d'utilisateur à la réception du Formulaire d'engagement du déclarant rempli
  • Répondre aux messages téléphoniques
  • Accuser réception des demandes de renseignements reçues par courriel
Dans moins de deux jours ouvrables
  • Répondre aux demandes de renseignements simples reçues par courriel
Dans moins de trois jours ouvrables
  • Approuver les enregistrements ou fournir une rétroaction à ce sujet
Dans moins de 14 jours civils
  • Répondre aux questions complexes

En 2013-2014, le Commissariat a traité 99,9 pour cent des enregistrements en respectant la norme établie de trois jours ouvrables.

Les membres du personnel du Commissariat ont aussi répondu à 2 149 demandes de renseignements par téléphone concernant le Registre, le processus d'enregistrement et l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Communiquer pour renforcer la sensibilisation

La Loi sur le lobbying (la Loi) confère à la commissaire au lobbying le mandat de sensibiliser le public aux exigences de la Loi. Le Commissariat continue d'offrir des programmes d'éducation par l'intermédiaire d'un programme exhaustif de sensibilisation permettant de joindre tous les intervenants.

Améliorer la conformité par l'éducation et la sensibilisation

Je suis convaincue qu'en faisant connaître les exigences de la Loi, il est possible d'améliorer la conformité.

En 2013-2014, mon personnel et moi avons rencontré plus de 1 100 personnes, y compris des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des parlementaires et leur personnel ainsi que des universitaires.

En outre, j'ai témoigné à une reprise devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes et à une reprise devant le Comité permanent des finances nationales du Sénat.

Communiquer avec les lobbyistes

Des ressources et des efforts considérables sont consacrés chaque année à informer et éduquer les lobbyistes concernant les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Nos efforts de sensibilisation permettent d'améliorer la compréhension des exigences juridiques et déontologiques que les lobbyistes doivent respecter dans le cadre du système canadien.

Le Commissariat accorde une attention particulière aux lobbyistes et leur offre des séances de formation les aidant à comprendre les exigences et le fonctionnement du système de rapports. Tous les lobbyistes enregistrés ont un conseiller d'enregistrement attitré qui s'occupe de leur dossier. Ces interactions offrent à moi et à mon personnel l'occasion de comprendre les préoccupations des lobbyistes enregistrés et de déterminer si des précisions devraient être apportées pour faciliter le processus d'enregistrement et assurer la conformité à la Loi et au Code. Ces connaissances me permettent de cibler les aspects pour lesquels les programmes de sensibilisation et d'éducation sont les plus pertinents.

En 2012-2013, le Commissariat a adopté une pratique consistant à contacter toute personne s'enregistrant pour la première fois comme lobbyiste-conseil afin de lui présenter le conseiller à l'enregistrement qui lui est attitré. Voilà une occasion de rappeler aux nouveaux lobbyistes qui s'enregistrent les échéances relativement à l'enregistrement et aux rapports, et d'offrir de l'aide et de l'orientation par téléphone, courriel, rencontres en personne ou par voie de webinaires. En 2013-2014, cette pratique s'est élargie pour englober tous les nouveaux déclarants salariés (entreprise) et déclarants salariés (organisation).

Les envois de courriels constituent une approche efficiente pour communiquer des renseignements importants aux déclarants. La communication par courriel avec les déclarants permet au Commissariat de leur donner des conseils en temps utile et de leur faire mieux connaître certains aspects du système de lobbying.

Éduquer les titulaires d'une charge publique

Bien que la Loi sur le lobbying impose aux lobbyistes l'obligation de conformité, les titulaires d'une charge publique fédérale jouent un rôle en ce qui touche la transparence des activités de lobbying. Quand ils comprennent les exigences de la Loi et du Code, les titulaires d'une charge publique fédérale sont plus enclins à reconnaître la légitimité des activités de lobbying et à contribuer au respect de la conformité à ces exigences.

Je rencontre régulièrement de hauts dirigeants du gouvernement et leurs équipes de gestion dans les ministères et organismes. Les membres du personnel du Commissariat et moi offrons des séances d'éducation aux titulaires d'une charge publique dans l'ensemble du gouvernement.

Les rencontres avec les hauts fonctionnaires du gouvernement constituent un mécanisme efficace pour prendre connaissance de leurs préoccupations et comprendre les thèmes qui les intéressent. Ces rencontres permettent aussi au Commissariat d'obtenir des renseignements sur l'efficacité de ses activités de sensibilisation et de ses outils d'éducation.

En 2012-2013, j'ai rencontré des hauts dirigeants dans les 20 ministères les plus visés par des activités de lobbying afin d'améliorer leur sensibilisation relativement à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Cet accent mis par le Commissariat sur les ministères les plus visés par des activités de lobbying s'est poursuivi en 2013-2014.

Les membres du personnel du Commissariat et moi avons joint les représentants d'un éventail d'institutions fédérales en vue de leur offrir des séances d'information sur les exigences de la Loi et du Code. Tout au cours de l'année, nous avons participé à plusieurs séances « Ottawa et ses rouages », un cours pour les fonctionnaires dispensé par l'École de la fonction publique du Canada.

Parmi les ministères qui ont profité des séances d'information sur la Loi sur le lobbying, on trouve :

  • L'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Citoyenneté et Immigration Canada
  • Environnement Canada
  • Finances Canada
  • Santé Canada
  • Emploi et Développement social Canada
  • Industrie Canada
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • Services partagés Canada
  • Transports Canada.

Éduquer les actuels et anciens titulaires d'une charge publique désignée

Conformément à la Loi sur le lobbying, les titulaires d'une charge publique désignée sont assujettis à l'interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions. Nombre d'entre eux font appel confidentiellement à moi ou à des membres du personnel du Commissariat, soit avant de quitter leur poste, soit avant d'en accepter un nouveau, pour obtenir des avis et des conseils.

Aider les parlementaires

Je rends des comptes directement au Parlement, surtout par l'intermédiaire du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. Je témoigne devant les comités parlementaires, sur demande, pour répondre aux questions des parlementaires sur des sujets liés à mon mandat et pour leur permettre de s'acquitter de leur rôle de surveillance.

J'ai témoigné devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en avril 2013 dans le cadre d'une discussion sur le Budget principal des dépenses. J'ai saisi cette occasion pour souligner les récentes activités du Commissariat et pour décrire mes priorités pour 2013-2014. J'ai aussi témoigné devant le Comité permanent des finances nationales du Sénat en février 2014 dans le cadre d'une discussion sur le Budget principal des dépenses ainsi que sur le mandat et les fonctions du Commissariat au lobbying.

En ces deux occasions, j'ai également fait valoir les mesures que j'ai prises pour atténuer l'effet sur les activités de la réduction budgétaire de cinq pour cent annoncé dans le Budget de 2012 ainsi que celui du gel budgétaire prévu dans le Budget de 2014 pour les deux prochains exercices financiers.

Communiquer avec les homologues

La communauté qui s'efforce de veiller à ce que les activités de lobbying se déroulent de manière déontologique et transparente est relativement petite. L'établissement et le maintien de liens étroits entre les organismes de réglementation des administrations canadiennes et étrangères offrent à la communauté des occasions de partager des expériences et de discuter de questions liées à la gestion de nos systèmes respectifs de réglementation du lobbying.

Au niveau provincial, l'Alberta, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, l'Ontario et le Québec ont adopté un système d'enregistrement du lobbying. La Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont également adopté des lois dans ce domaine, mais celles-ci ne sont pas encore entrées en vigueur. De plus, deux villes canadiennes, Ottawa et Toronto, ont mis en place des registres de lobbying, tandis que Saint-Jean (T.-N.-L.) et des municipalités du Québec sont couverts par leurs lois provinciales respectives. Je participe régulièrement aux réunions du Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes qui ont lieu deux fois l'an.

Je communique aussi régulièrement avec mes homologues canadiens et américains par téléphone ou courriel. Cependant, il s'avère parfois plus efficient dans plusieurs cas de tenir des réunions ou de discuter des questions de fond en personne. C'est pourquoi, je me suis déplacée pour rencontrer mes homologues en Colombie-Britannique, au Québec, en Ontario, à Toronto et à Washington. Ces réunions sont à l'origine de bon nombre d'idées permettant d'améliorer les stratégies de sensibilisation et de conformité.

En juin 2013, je suis allée à Paris pour participer à un groupe de discussion dans le cadre du Forum sur la transparence et l'intégrité des activités de lobbying. Cet évènement, organisé par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), m'a donné l'occasion de faire connaître les leçons apprises de l'expérience canadienne relativement à la législation sur le lobbying. J'ai aussi profité de discussions tenues avec des collègues venant d'autres administrations. Je poursuis mon activité au sein du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), une organisation professionnelle pour les organismes gouvernementaux et autres organisations œuvrant dans les domaines de l'éthique, des élections, de la liberté d'information, du lobbying et du financement des campagnes électorales.

Je suis régulièrement consultée par des représentants d'autres pays sur mes opinions relativement à l'administration d'un système de lobbying. Plusieurs pays ont fait appel à mon expertise en 2013-2014, notamment la République tchèque, l'Irlande, la Malaisie, le Mexique, le Maroc et le Royaume-Uni.

Instaurer un dialogue avec les Canadiens grâce au site Web

Le site Web du Commissariat au lobbying est le principal moyen de diffuser de l'information aux lobbyistes, titulaires d'une charge publique, parlementaires et médias. Cette année, le site Web a reçu 51 810 visites uniques.

Ces éléments ont été ajoutés à des outils déjà offerts sur le site Web, comme des tutoriels sur le processus d'enregistrement, un guide d'enregistrement pour les lobbyistes, des bulletins d'interprétation et des avis consultatifs. L'un des documents les plus téléchargés du site Web est un feuillet d'information intitulé « Dix choses qu'il est important de savoir sur le lobbying », et qui fournit un aperçu du système.

En 2013-2014, le site Web a aussi constitué l'outil principal relativement à la consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes.

Consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes

Le Code de déontologie de lobbyistes (le Code), qui a vu le jour en 1997, offre des lignes directrices aux lobbyistes concernant ce qu'on attend de leur comportement. Ce document est aussi utile pour les titulaires d'une charge publique et autres intervenants souhaitant savoir ce que l'on considère comme une conduite déontologique de la part des lobbyistes. Le Code s'appuie sur trois principes - intégrité et honnêteté, franchise, et professionnalisme - ainsi que sur huit règles concernant la transparence, le respect des renseignements personnels et les conflits d'intérêts.

À la différence de la Loi sur le lobbying, il n'est prévu aucune amende ni peine d'emprisonnement pour les infractions au Code, puisqu'il n'est pas un texte statutaire. La sanction s'appliquant en cas d'infraction au Code de déontologie des lobbyistes est le dépôt d'un rapport d'enquête devant le Parlement. Dans le cas d'une industrie comme le lobbying où la réputation compte pour beaucoup, la force de dissuasion d'une telle sanction ne devrait pas être sous-estimée. Jusqu'à maintenant, j'ai déposé 10 rapports d'enquête concluant que 12 lobbyistes avaient enfreint le Code.

Le Code joue un rôle important dans la législation canadienne encadrant le lobbying et il importe de veiller à ce qu'il continue d'être un outil pertinent reflétant le respect de normes élevées d'éthique que les Canadiens attendent du comportement des lobbyistes. Tandis que la législation sur le lobbying a subi plusieurs modifications depuis son entrée en vigueur en 1989, la structure, les principes et les règles du Code sont demeurés inchangés depuis son entrée en vigueur en 1997. En 2013-2014, j'ai décidé que le moment était venu d'entreprendre une révision complète du Code de déontologie des lobbyistes.

La consultation s'est tenue de septembre à décembre 2013. J'ai publié un document de travail sur le site Web du Commissariat pour inviter les intervenants à faire des commentaires. Au total, 19 soumissions écrites ont été reçues de divers intervenants, dont des lobbyistes-conseils, des lobbyistes salariés, des universitaires et d'autres intervenants intéressés.

Liste des soumissions

  • Paul G. Thomas, professeur émérite, Université du Manitoba
  • Nikol J. Schultz, VP, Pipeline Regulation et avocat général, Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP)
  • Charles Milne, charles milne & company
  • Paul Pross, professeur émérite, Université Dalhousie
  • Ilijha, directeur des Affaires étrangères, BGB Group
  • Bruce Futterer, vice-président et avocat général, Générale Électrique Canada
  • Bruce Anderson, directeur, Centre for Management Development; Shelagh Campbell, professeur adjoint, Déontologie des affaires; Bill Bonner, professeur adjoint, Systèmes de gestion de l'information, pour la faculté d'administration des affaires, Université de Regina
  • Preetpal Bhamra, conseiller juridique, MacDonald-Dettwiler and Associates
  • Richard Doyle, directeur exécutif, Producteurs laitiers du Canada
  • Hon. Joseph L. Jordan, P.C. (en tant que citoyen), consultant principal, The Capital Hill Group
  • Heather Kennedy, vice-présidente, Relations gouvernementales, Suncor Energy
  • Elizabeth Denham, registraire des lobbyistes, Bureau du registraire des lobbyistes de la Colombie-Britannique
  • Institut de relations gouvernementales du Canada (IRGC) et Association des affaires publiques du Canada (AAPC)
  • Université de Toronto
  • Barry W. Rempel, président et PDG, Administration de l'aéroport de Winnipeg
  • Joe Heffernan, président, Clairvest Group, et Ken Rotman, co-PDG et directeur général, Clairvest Group
  • Andrée Lessard (en tant que citoyenne), agente de projet, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • Rick Sztramko, gestionnaire, Développement des entreprises, GCC, Babcock Canada
  • Association du Barreau canadien (ABC)

Dans un souci de transparence, les soumissions ont été publiées sur le site Web du Commissariat.

Cinq tables rondes ont aussi été organisées afin de consulter directement les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et autres intervenants.

Tous les points de vue, commentaires et suggestions reçus durant la consultation ont été analysés et intégrés dans un rapport qui a été publié en mai 2014 sur le site Web du Commissariat.

C'est avec plaisir que j'ai pris note de la qualité des commentaires et des suggestions fournis par les participants, à la fois dans les soumissions écrites et lors des tables rondes. Bien que les participants fussent généralement en accord avec le Code dans sa forme actuelle, ils ont recommandé un vaste éventail d'améliorations possibles. Certaines recommandations concernaient des modifications plutôt mineures comme l'ajout de définitions, alors que d'autres concernaient des questions de fond, comme changer la portée du Code et ajouter de nouvelles règles.

Pour conclure la consultation, j'ai décidé qu'une mise à jour du Code s'imposait. Le Code sera révisé au cours de l'été 2014. Je lancerai une deuxième consultation à l'automne pour demander les points de vue des intervenants.

Assurer la conformité à la Loi et au Code

Je crois qu’une connaissance et une compréhension de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code), favorisées par un programme efficace d’éducation et de sensibilisation, sont essentielles pour améliorer la conformité. Cependant, afin de dissuader efficacement les lobbyistes d’enfreindre les exigences de la Loi, un programme de surveillance et d’application de la loi doit être mis en œuvre parallèlement aux efforts d’éducation du Commissariat. Il importe également qu’il y ait des conséquences pour les contrevenants à la Loi ou au Code.

Première condamnation en vertu de la Loi sur le lobbying

La Loi sur le lobbying prévoit des pénalités pour les lobbyistes qui sont reconnus coupables d’avoir omis de s’enregistrer ou d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans une déclaration. Les personnes qui sont reconnues coupables d’une infraction sont passibles d’une amende maximale de 50 000 $ et/ou de six mois d’emprisonnement par procédure sommaire, ou d’une amende maximale de 200 000 $ et/ou d’un emprisonnement maximal de deux ans dans le cas d’une mise en accusation. Si une personne est reconnue coupable en vertu de la Loi, la Commissaire détient l’autorité d’interdire à cette personne d’exercer des activités de lobbying pour une période maximale de deux ans.

Au cours l’exercice de 2013-2014, nous avons eu une première condamnation en vertu de la Loi sur le lobbying, concernant des activités de lobbying non enregistrées. En 2011, j’ai reçu une plainte relativement aux activités de lobbying d’Andrew Skaling. J’ai ouvert une enquête pour vérifier les allégations, laquelle a fourni des preuves que M. Skaling ne s’est pas enregistré quand il a accepté d’exercer des activités de lobbying pour le compte d’une organisation sans but lucratif, le Réseau canadien pour les soins respiratoires (RCSR).

En vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur le lobbying, les personnes sont tenues de transmettre leur enregistrement à titre de lobbyistes-conseils si elles entendent communiquer avec un titulaire d’une charge publique, moyennant rémunération, pour le compte d’un client.

Les preuves ont révélé que M. Skaling avait déclaré à trois reprises au directeur du RCSR qu’il était enregistré comme l’exige la Loi sur le lobbying. L’enquête a montré qu’à aucun moment M. Skaling n’était enregistré quand il exerçait des activités de lobbying sous contrat pour le compte du RCSR.

Une fois que j’ai eu des motifs raisonnables de croire que la Loi avait été enfreinte, j’ai suspendu l’enquête et j’ai renvoyé l’affaire à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’enquête de la GRC a confirmé que M. Skaling a été retenu par le RCSR de juin  à décembre 2010 pour aider cette organisation à obtenir son accréditation et du financement fédéral relativement à un programme de renoncement au tabac.

M. Skaling a été accusé d’avoir négligé de s’enregistrer comme lobbyiste-conseil en janvier 2013. Il a plaidé coupable relativement à cette accusation en juillet 2013 et s’est vu imposer une amende de 7 500 $ en vertu de la Loi sur le lobbying.

« Il importe de diffuser le message, non seulement à [M. Skaling], mais à toute personne participant à [...] des activités de lobbying, que ce genre de comportement n’est tout simplement pas acceptable. C’est à cela que sert la  Loi. »

« Elle favorise un esprit de franchise et de justice dans un domaine où les gens ont toujours des inquiétudes et se demandent ce qui se passe derrière les portes closes. Cette loi permet au public de s’en faire une petite idée et donne le sentiment que la justice existe et que le système fonctionne. » 

Juge Ann Alder, Cour de justice de l’Ontario
Extrait de son jugement relativement à l’affaire Andrew Skaling

À la suite de cette condamnation, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Loi, j’ai interdit à M. Skaling d’exercer des activités de lobbying pendant quatre mois. Cette interdiction signifie qu’il n’a pu entreprendre des activités de lobbying nécessitant un enregistrement au Registre fédéral du 16 septembre 2013 au 16 janvier 2014.

Programme de conformité

Mon programme de conformité met l’accent sur trois types principaux d’activités :

1. Des examens et des enquêtes ayant pour but d’examiner des infractions présumées à la Loi ou au Code.

Le processus d’enquête pour les infractions

Lorsqu’une allégation d’infraction à la Loi ou au Code est portée à mon attention, la première étape est d’entamer un exercice informel de recherche des faits, que l’on appelle un examen administratif. Les faits et l’analyse en découlant me sont présentés sous forme de rapport d’examen administratif afin que je puisse déterminer s’il y a lieu de conclure que l’allégation est fondée. Si c’est le cas, je déciderai des moyens appropriés permettant d’assurer la conformité. Je procéderai à une enquête officielle en vertu de la Loi sur le lobbying si j’ai des motifs de croire qu’il s’agit de la mesure adéquate à prendre en vue d’assurer la conformité à la Loi ou au Code.

En 2013-2014, j’ai ouvert 17 examens administratifs. Douze d’entre eux ont été entrepris sur la base de renseignements reçus de sources externes (c.-à-d. des plaintes venant de tiers ou des divulgations volontaires d’infraction par les déclarants eux-mêmes). Les cinq autres examens ont été lancés pour des infractions suspectées grâce aux activités de surveillance du Commissariat.

Les examens administratifs sont bien documentés et les rapports en découlant me fournissent une évaluation approfondie de l’allégation, laquelle me permet de prendre une décision relativement à la poursuite d’une enquête officielle. Il est impératif que ce processus soit rigoureux, car mes décisions peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire en Cour fédérale.

Afin d’assurer l’équité des procédures et la justice naturelle, je prends aussi en compte un éventail de facteurs avant de prendre une décision relativement à l’application de la conformité et aux mesures d’exécution. Le Commissariat a préparé un document intitulé Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité pour expliquer lesdits facteurs, qui sont notamment :

  • la nature et la gravité de l’infraction présumée;
  • le degré du préjudice (transparence, confiance du public);
  • le temps s’étant écoulé depuis l’infraction ou l’omission;
  • le degré de négligence ou d’intention;
  • si l’infraction a été divulguée volontairement par le sujet; 
  • les antécédents du sujet en matière de conformité.
Résultats des examens administratifs

Il y a quatre issues possibles à un examen administratif :

a. Le dossier est fermé, car l’allégation n’était pas fondée.

 Une allégation n’est pas fondée par exemple parce qu’il ne s’agit pas d’une communication enregistrable, parce que l’activité n’a pas été exercée contre rémunération ou parce que le seuil d’« une partie importante des fonctions » relatif à l’enregistrement n’a pas été atteint par l’entreprise ou l’organisation. Dans de tels cas, j’informe par lettre la personne, l’organisation ou l’entreprise visée et le plaignant de ma décision.

b. Le dossier est fermé, même si l’allégation est fondée.

Dans les cas où j’estime que la transgression est mineure, je peux opter pour des mesures de rechange que je juge plus adaptées pour assurer la conformité à la Loi sur le lobbying. Ces mesures pourraient comprendre : éduquer le lobbyiste relativement aux exigences de la Loi ou demander qu’une correction soit apportée aux renseignements déclarés dans le Registre. Dans la plupart des cas, ce type de dossier ne justifie pas un renvoi à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ni une enquête officielle en vertu de la Loi. Toutefois, une fois le dossier d’examen administratif clos, le personnel du Commissariat continue de surveiller ces personnes pour s’assurer qu’elles demeurent en conformité.

c. Une enquête officielle est lancée lorsque je détermine qu’une infraction présumée est grave et semble fondée.

En vertu de la Loi, je dois faire enquête si j’ai des « raisons de croire » qu’une enquête est nécessaire pour assurer la conformité à la Loi ou au Code. Dans certains cas, je peux lancer plus d’une enquête en me fondant sur l’information qui m’a été fournie dans un seul rapport d’examen administratif.

d. Le dossier est renvoyé à un agent de la paix, soit la GRC, si j’ai des « motifs raisonnables de croire » qu’une personne a commis une infraction à la Loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale

Dans de tels cas, en vertu de la Loi, je dois suspendre l’étude du dossier jusqu’à la prise d’une décision par la GRC ou par la Cour sur l’affaire.

Les cas suivants sont des exemples que j’ai examinés au cours de 2013-2014.

Exemple no 1

Une allégation d’activités de lobbying non enregistrées par un lobbyiste salarié (entreprise)

Le 28 février 2013, j’ai entamé un examen administratif à la suite de la réception d’une plainte selon laquelle des activités de lobbying non enregistrées avaient été exercées par des employés d’une entreprise faisant une demande de permis obligatoire de transport auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

L’objectif de cet examen administratif était de déterminer si les employés de l’entreprise avaient entrepris des activités de lobbying non enregistrées, et auquel cas, s’il y avait des motifs de croire qu’une enquête était nécessaire dans le but d’assurer la conformité au Code de déontologie des lobbyistes ou à la Loi.

L’examen administratif a comporté un examen du Registre, une recherche sur le processus de délivrance d’un permis obligatoire de transport observé au CRTC et des entrevues avec le plaignant, un responsable du CRTC et un agent de l’entreprise en question.

D’après l’information contenue dans le rapport d’examen administratif préparé par le Commissariat, j’ai déterminé que l’entreprise n’était pas tenue d’enregistrer des activités de lobbying exercées par des salariés. La délivrance d’un permis du CRTC n’exige aucune modification réglementaire, législative ou de politique. De plus, un permis du CRTC n’apporte pas de bénéfice financier. C’est pourquoi les communications liées à cette demande de permis ne constituent pas des activités enregistrables en vertu de la Loi sur le lobbying.

J’ai déterminé que l’allégation n’était pas fondée et l’examen administratif a pris fin.

Exemple no 2

Une allégation d’exercer des activités de lobbying interdites

En octobre 2012, j’ai lancé un examen administratif pour vérifier une allégation selon laquelle un ancien titulaire d’une charge publique désignée avait enfreint la Loi sur le lobbying en s’engageant dans des activités de lobbying alors qu’il était soumis à une interdiction quinquennale post-emploi. Le plaignant a fourni au Commissariat des preuves que la personne en question avait communiqué avec des titulaires d’une charge publique fédérale à plusieurs reprises pour le compte de son employeur. L’objectif était de déterminer :

  • si l’ancien titulaire d’une charge publique était soumis à une interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying;
  • si l’objet de l’une ou l’autre de ses communications avec des titulaires d’une charge publique fédérale pour le compte de son employeur était considéré comme devant être enregistré en vertu de la Loi sur le lobbying; auquel cas 
  • si les communications en questions constituaient une partie importante du travail que la personne accomplit pour son employeur.

L’examen a commencé par une analyse des renseignements fournis par le plaignant, une recherche dans le Registre et la confirmation que la personne était bien un ancien titulaire d’une charge publique désignée soumis à une interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying après la cessation de son emploi. Cette étape a été suivie d’une correspondance avec les ministères fédéraux visés par les communications et des entrevues avec des titulaires d’une charge publique afin de vérifier la nature et la portée des activités de lobbying en cause. L’examen a aussi comporté une recherche approfondie des politiques, programmes, permis et traités liés à l’objet du lobbying. Après la tenue d’entrevues avec le sujet et son employeur, un rapport d’examen administratif a été préparé par le personnel du Commissariat.

À partir des renseignements contenus dans ce rapport et de l’analyse en découlant, il a été confirmé que la personne était bien soumise à une interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying et qu’elle avait communiqué en plusieurs occasions avec des titulaires d’une charge publique fédérale relativement à des objets devant être potentiellement enregistrés. En revanche, la personne n’enfreignait pas l’interdiction quinquennale post-emploi, car les activités en cause ne constituaient pas une partie importante du travail qu’elle accomplissait pour son employeur. Les communications concernaient largement la mise à exécution, l’interprétation ou l’application de règlements fédéraux et d’autres interactions courantes avec des autorités de réglementation. Selon la loi, des communications de cet ordre ne sont pas considérées comme devant être enregistrées.

J’ai déterminé que la personne n’enfreignait pas l’interdiction quinquennale de faire du lobbying et on a fermé le dossier.

Exemple no 3

Une divulgation faite volontairement relativement à des activités de lobbying exercées par des salariés (organisation)

En janvier 2014, j’ai lancé un examen administratif après que le représentant d’une organisation sans but lucratif ait contacté le Commissariat pour demander si l’enregistrement de l’organisation était à jour. La Loi établit que pas plus de cinq mois doivent s’écouler après la fin du dernier mois au cours duquel une déclaration a été produite. Dans le cas présenté, l’ancien président et chef de la direction de l’organisation avait mis fin à l’enregistrement.

La Loi établit également que le responsable chargé de l’enregistrement pour l’organisation doit transmettre une déclaration pas plus tard que deux mois après la date à laquelle l’obligation de faire une déclaration s’applique pour la première fois. Le nouveau premier dirigeant avait envoyé un formulaire d’Engagement du déclarant et avait supposé que le fait d’avoir rempli cet engagement constituait un enregistrement au Registre du Commissariat.

L’objectif de cet examen administratif réalisé par le Commissariat était de déterminer si l’organisation avait entrepris des activités de lobbying considérées comme devant être enregistrées selon la Loi sans transmettre une déclaration au Registre des lobbyistes, et s’il y avait des motifs de croire qu’une enquête était nécessaire dans le but d’assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

L’examen administratif a fait intervenir une recherche sur l’organisation, une analyse de son historique d’enregistrement, une entrevue avec le président et chef de la direction actuel et une correspondance entre l’organisation et le Commissariat. D’après l’information contenue dans le rapport d’examen administratif préparé par le Commissariat, j’ai déterminé que l’allégation était fondée. En revanche, j’ai décidé qu’il n’y avait pas lieu d’entamer une enquête officielle en vertu de la Loi, et j’ai plutôt choisi d’instruire le déclarant quant aux exigences de la Loi. Les raisons suivantes ont motivé ma décision :

  • la non-conformité a été divulguée volontairement par le déclarant;
  • un nouveau président et chef de la direction était en poste dans l’organisation et c’était la première fois qu’il s’enregistrait;
  • quand le PDG a su que l’organisation n’était pas enregistrée, il a pris des mesures immédiates pour l’enregistrer;
  • le déclarant a établi qu’il avait mis en place des mesures en vue d’assurer une conformité continue.

Le président et chef de la direction de l’organisation a été avisé des conclusions par écrit et a été averti que toute non-conformité ultérieure entraînerait que d’autres mesures seraient prises, comme le précise la Loi. L’organisation fait l’objet de la surveillance du Commissariat.

Exemple no 4

Une allégation d’activités de lobbying non enregistrées

En novembre 2013, à la suite de renseignements qui m’ont été présentés dans un rapport d’examen administratif préparé par le personnel du Commissariat, une enquête officielle a été ouverte conformément au paragraphe 10.4(1) de la Loi sur le lobbying. L’examen administratif se fondait sur la réception d’une plainte relativement à l’exercice présumé d’activités de lobbying par un lobbyiste-conseil.

Selon une entente écrite conclue entre la personne et le client, la personne a entrepris des communications avec des titulaires d’une charge publique fédérale pour le compte du client dans le but d’élaborer un programme du gouvernement du Canada. Cependant, la personne a négligé d’enregistrer ses activités de lobbyiste-conseil.

L’examen administratif a fait appel à des entrevues avec des titulaires d’une charge publique d’institutions fédérales et avec le client du lobbyiste-conseil. On a aussi analysé le contrat, les factures, la rémunération et la correspondance liés aux activités de lobbying. À partir des renseignements que contenait le rapport d’examen administratif, j’ai considéré qu’une enquête était nécessaire afin d’assurer la conformité à la  Loi. Comme le fait de négliger d’enregistrer les activités d’un lobbyiste-conseil constitue une infraction selon la Loi, j’ai ultérieurement suspendu l’enquête et renvoyé l’affaire à la GRC.

Le 31 mars 2014, l’affaire était toujours entre les mains de la GRC.

Dossiers clos

Le tableau suivant donne des renseignements sur les 21 dossiers d’examen administratif que j’ai fermés en 2013-2014.

Tableau 6 : Total des dossiers d’examen administratifs fermés en 2013-2014, selon le motift
Résultat des examens administratifs Nombre de dossiers fermés
Allégation non fondée – communication non enregistrable 4
Allégation non fondée - pas de conflit d’intérêts apparent 1
Allégation non fondée – ne représente pas une partie importante des fonctions 4
Allégation non fondée – renseignements exacts fournis dans l’enregistrement 2
Allégations non fondées – sous-total 11
Allégation fondée – éducation et surveillance 7
Allégation fondée – enquête relative au Code de déontologie ouverte 1
Allégation fondée - enquête relative au Code de déontologie ouverte et suspendue (renvoyée à la GRC) 1
Allégations fondées – sous-total 9
Examens cessés : Règle 8 (Il est injuste d’appliquer une interprétation actuelle à des évènements qui ont eu lieu avant le jugement rendu par la Cour d’appel fédérale) 1
Examens cessés – sous-total 1
Total des dossiers d’examen administratifs fermés en 2013-2014 21

Il convient de souligner que le temps nécessaire pour mener à bonne fin un examen administratif ou une enquête varie en fonction de divers facteurs, comme la complexité du dossier ainsi que la disponibilité des preuves, etc. Le traitement des dossiers peut accuser du retard pour des raisons indépendantes de ma volonté, une fois qu’ils sont envoyés à la GRC.

La Loi me confère un certain pouvoir discrétionnaire; par exemple, je peux décider de poursuivre ou de terminer un examen ou une enquête. Le document intitulé Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité fournit de plus amples détails en ce qui concerne les facteurs dont je tiens compte lorsque j’exerce ce pouvoir discrétionnaire.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying en 2008, le Commissariat a maintenu une charge de travail de 50 à 60 dossiers en moyenne, y compris les examens relatifs à des exemptions, les examens administratifs et les enquêtes. Tous les ans, de 20 à 30 dossiers environ sont ouverts.

Éliminer les dossiers de cas non réglés dont nous avons hérités

L’élimination des dossiers de cas non réglés représente un important accomplissement pour le Commissariat.

En 2013-2014, on a fermé le dernier dossier hérité de l’ancien directeur des lobbyistes.

À la création du Commissariat en juillet 2008, nous avons hérité d’un total de 46 dossiers d’examen administratif et d’enquêtes venant de l’ancien directeur des lobbyistes. Depuis cinq ans, le Commissariat travaille à la réduction du nombre de vieux dossiers tout en maintenant un rythme moyen d’ouverture de nouveaux dossiers de 20 à 30 par an.

Figure 4&nbsp: Nombre de Dossiers Actifs à la Fin de l'Exercice

Figure 5: nombre de dossiers actifs à la fin de l’exercice

Graphique démontrant le nombre de dossiers actifs à la fin de l’exercice
Figure 4 : Nombre de dossiers actifs à la fin de l’exercice
Exercice financier 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Dossiers actifs à la clôture de l’exercice 58 64 51 44 38

À la fin de l’exercice 2009-2010, qui constituait le premier exercice financier du Commissariat, le nombre de dossiers comprenait 58 dossiers ouverts d’examen administratif, d’examens relatifs à des exemptions et d’enquêtes. Bien que le nombre de cas a augmenté légèrement, pour atteindre 64 dossiers ouverts à la fin de l’exercice financier suivant, on constate qu’il décroît régulièrement chaque année depuis. Le nombre de dossiers ouverts était de 38 à la fin de 2013-2014.

En plus des examens administratifs et des enquêtes, le Commissariat traite des demandes d’examen d’exemption. Selon les normes de services établies, la commissaire doit transmettre une lettre d’intention à tous les demandeurs dans les 60 jours. Cette année, 13 demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying ont été reçues, comparativement à neuf en 2012-2013. Trois demandes d’exemption étaient des demandes reportées de l’exercice précédent. Au total, 15 examens relatifs à des exemptions ont été réalisés en 2013-2014, ce qui représente le double des examens réalisés l’année précédente.

2. Vérification des données soumises par les lobbyistes dans leurs rapports mensuels de communications

En vertu de la Loi sur le lobbying, les lobbyistes doivent divulguer leurs communications orales et organisées à l’avance concernant des objets enregistrables avec des titulaires d’une charge publique désignée (TCPD) chaque mois. Ces rapports doivent comporter la date et l’objet de la communication, ainsi que le nom, le titre et l’institution gouvernementale du TCPD avec lequel la communication a eu lieu. Les lobbyistes doivent veiller à ce que les renseignements qu’ils divulguent dans le Registre soient exacts.

Le Commissariat a mis en place des mesures pour vérifier les renseignements transmis par les lobbyistes afin d’assurer l’intégrité des données que contient le Registre. Chaque mois, le Commissariat vérifie un échantillon d’environ cinq pour cent des rapports de communications. On demande à chaque TCPD mentionné dans les rapports de communications sélectionnés de confirmer que les renseignements transmis par les lobbyistes sont exacts et complets.

En 2013-2014, 112 demandes de vérification ont été transmises à des TCPD, concernant la validation de 554 rapports des communications. Dans 513 cas, l’exactitude des renseignements a été confirmée. Quarante-et-un rapports seulement présentaient des erreurs. Le Commissariat a contacté les déclarants au sujet de ces erreurs pour exiger des corrections et des clarifications. La majorité des erreurs détectées au cours de ce processus de vérification était d’ordre clérical (mauvaise date, faute d’orthographe, erreur sur le titre du TCPD, etc.) ou concernait une déclaration excessive (la communication n’avait pas eu lieu avec un TCPD).

Des lettres d’information sont envoyées aux organisations et aux entreprises qui semblent exercer des activités de lobbying sans être enregistrées. Cette année, 289 entreprises et organisations ont fait l’objet d’une vérification de conformité après que les activités de surveillance du Commissariat aient indiqué qu’ils exerçaient peut-être des activités de lobbying. Il a été confirmé qu’environ 73 pour cent des sujets étaient enregistrés conformément à la Loi. Une analyse plus poussée a révélé que 12 lettres d’information devaient être envoyées pour éduquer de potentiels lobbyistes et les aider à déterminer s’ils étaient tenus de s’enregistrer. Cette analyse a entraîné la soumission d’un nouvel enregistrement. Les autres destinataires ont avisé le Commissariat que leurs activités de lobbying n’atteignaient pas le seuil de la « partie importante des fonctions » nécessitant un enregistrement, ou qu’ils n’exerçaient pas d’activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique.

3. Examens de demandes d’exemption de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying après la cessation d’un emploi pour anciens titulaires d’une charge publique désignée

La Loi sur le lobbying prévoit une interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée et les membres de l’équipe de transition du premier ministre après la cessation de leur emploi.

Conformément à la Loi, ces personnes ne peuvent travailler comme lobbyistes-conseils, ne peuvent être employées par des organisations sans but lucratif et exercer des activités pour leur compte, ou travailler pour des entreprises si les activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique constituent une part importante de leurs tâches (c.-à-d. constituent 20 pour cent ou plus de leur travail).

La commissaire peut accorder une exemption à l’interdiction quinquennale si cela ne va pas à l’encontre de la Loi. Le paragraphe 10.11(3) de la Loi précise que je peux tenir compte de toute circonstance ou de tout facteur à l’appui de ma décision d’accorder ou non une exemption, dont le fait que la personne a été TCPD pour une courte période ou à titre intérimaire, qu’elle était employée dans le cadre d’un programme d’emploi étudiant ou qu’elle s’acquittait de tâches administratives seulement.

En 2013-2014, le Commissariat a procédé à 15 examens d’exemption et j’ai accordé sept exemptions. Deux exemptions ont été accordées à d’anciens TCPD qui ont été employés dans le cadre d’un programme d’emploi étudiant et à deux anciens TCPD ayant occupé leur poste pour une courte période. Les trois autres anciens TCPD présentaient une combinaison des facteurs « tâches principalement administratives », « emploi étudiant » et « emploi occupé pendant une courte période ». Comme la Loi l’exige, toutes les exemptions accordées et les motifs justifiant ces exemptions ont été rendus publics sur le site Web du Commissariat. Dans huit cas, j’ai décidé de ne pas accorder d’exemption.

Je crois que des décisions rapides en matière de demande d’exemption favorisent l’amélioration de la conformité relativement à l’interdiction quinquennale. C’est pourquoi le Commissariat a élaboré des normes de service pour le processus d’examen des demandes d’exemption. Cette année, toutes les lettres d’intention ont été envoyées en respectant la norme de service établie de 60 jours.

En 2013-2014, le processus de demande d’exemption à l’interdiction quinquennale pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée a été mis à jour. Une liste de vérification des renseignements qu’exige le Commissariat pour procéder à un tel examen a aussi été élaborée. Ces deux documents sont disponibles sur le site Web du Commissariat. Par conséquent, les facteurs et les circonstances rendant les demandeurs admissibles à une exemption semblent mieux compris, puisque la qualité des renseignements fournis à l’appui de ces demandes s’est améliorée.

Technologie pour l’avenir

En 2013-2014, la priorité sur le plan de la technologie pour le Commissariat au lobbying était la planification et le déploiement d’un réseau informatique distinct. Non connecté à Internet et accessible seulement à un petit groupe d’utilisateurs du Commissariat, ce réseau offre la capacité de stocker et d’échanger facilement des renseignements délicats se présentant sous format numérique. Le premier objectif est de mettre l’accent sur les données relatives à la mise à exécution et autres données liées à la conformité et le réseau pourra être élargi plus tard pour comprendre d’autres données. Le réseau informatique distinct a vu le jour en mars 2014 et les phases ultérieures du déploiement sont prévues pour 2014-2015.

Ce réseau distinct constitue également la plateforme idéale permettant de créer un système de gestion des cas informatisé qui sera en mesure de prendre en compte les renseignements protégés. Nous sommes actuellement à planifier le déploiement d’un système de gestion des cas spécifiques de conformité pour 2014-2015.

Enfin, le réseau distinct offrira l’infrastructure requise pour l’évaluation des options relativement au développement futur du système d’enregistrement des lobbyistes. En guise de premier pas, une copie de la base de données du Registre a été reproduite dans le réseau distinct afin de faciliter l’analyse interne. Les rapports peuvent maintenant être produits directement par les analystes du Commissariat plutôt que par des fournisseurs de services, ce qui améliore à la fois l’efficience et les délais de réponse. Disposant ainsi d’une version interne de la base de données du Registre, le Commissariat sera maintenant en mesure d’élaborer de nouveaux algorithmes pour manipuler les données plus facilement et plus économiquement.


Annexe A

Au sujet du Commissariat

Qui nous sommes

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement dont la nomination pour un mandat de sept ans est approuvée par résolution du Sénat et de la Chambre des communes conformément à la Loi sur le lobbying (la Loi). La Loi a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique de façon à inspirer la confiance à l’égard de l’intégrité du processus décisionnel de l’État. La commissaire applique la Loi en :

  • gérant le Registre des lobbyistes qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborant et mettant en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi;
  • menant des examens et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

La commissaire est appuyée dans son travail par le Commissariat au lobbying, qui a été créé en 2008 en vertu de la Loi. Elle présente chaque année un rapport au Parlement portant sur l’application de la Loi et du Code. Elle est aussi tenue de présenter des rapports sur toutes les enquêtes effectuées relativement au Code.

Notre organisation

Organigramme du Commissariat au lobbying du Canada

Organigramme du Commissariat au lobbying du Canada

Le diagramme montre la structure du Commissariat au lobbying du Canada. La commissaire, Karen E. Shepherd, est en position supérieure et les trois postes qui se rapportent directement à elle, en dessous :

  • Commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances, René Leblanc
  • Directrice des enregistrements et des services à la clientèle, Gillian Cantello
  • Directeur des enquêtes, Phil McIntosh

Notre organisation

Le Commissariat, lorsqu’il est pleinement doté, dispose d’un effectif de 28 employés à temps plein et d’un budget global d’environ 4 millions de dollars. Il est divisé en quatre groupes :

  • Le Bureau de la commissaire regroupe la commissaire, un avocat-conseil principal, une conseillère principale et une adjointe administrative. La commissaire possède le rang et les pouvoirs d’un administrateur général de ministère fédéral.
  • Le Bureau du commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances est responsable de tous les services internes, englobant la planification intégrée stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources financières et humaines, la technologie de l’information, les politiques stratégiques, la prestation de conseils sur les communications internes et externes, la vérification et l’évaluation, la sécurité, la gestion des installations et la santé et sécurité au travail. Le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances est également chargé de la coordination et de la prestation de toutes les activités de sensibilisation.
  • La Direction de l’enregistrement et des services à la clientèle est chargée de concevoir et de maintenir le Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL). Le SEL permet aux lobbyistes de déclarer leurs activités de lobbying et de procéder à des opérations comme des modifications, des renouvellements et des résiliations. Ce groupe fournit une assistance aux déclarants, aux titulaires d’une charge publique et au grand public en ce qui a trait à l’utilisation du SEL et aux recherches dans le Registre.
  • La Direction des enquêtes est chargée d'appuyer la commissaire dans son mandat d'assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code du déontologie des lobbyistes. La Direction surveille les activités de lobbying, vérifie l'exactitude des rapports mensuels de communications des lobbyistes, et réalise des examens et des enquêtes sur les allégations de non-conformité. Elle examine également les demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying présentées par les anciens titulaires d'une charge publique désignée.

Ce que nous faisons

Gestion du Registre

Le Commissariat s’efforce de veiller à ce que le Système d’enregistrement des lobbyistes soit facile à utiliser par les lobbyistes déclarant leurs activités de lobbying. Dans cette optique, des améliorations sont continuellement apportées au système. En outre, des systèmes et des processus sont en place pour réduire au strict minimum les interruptions et les temps d’arrêt. Les Canadiens peuvent ainsi accéder au Registre des lobbyistes sept jours par semaine, 24 heures sur  24.

Prestation de programmes d’éducation et de sensibilisation

Le Commissariat mène diverses activités pour s’assurer que les titulaires d’une charge publique, les lobbyistes, leurs clients ainsi que les Canadiens sont au courant des exigences de la Loi. Il axe stratégiquement ses efforts sur des activités clés afin de joindre les intervenants de la manière la plus économique possible.

Réalisation d’examens et d’enquêtes

Le Commissariat s’efforce de veiller à ce que tous les lobbyistes se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Des examens administratifs et des enquêtes sont menés pour examiner toutes les infractions présumées à la Loi ou au Code. Des processus rigoureux de surveillance et de vérification contribuent également à la conformité.

Annexe B

Objet et description de la Loi sur le lobbying

La Loi sur le lobbying exige l’enregistrement des personnes rémunérées pour communiquer avec des titulaires d’une charge publique (TCP) sur certains sujets par ailleurs décrits dans la Loi. Le terme « titulaire d’une charge publique », tel que défini dans la Loi, s’applique à pratiquement toutes les personnes ayant été nommées ou élues à un poste au sein du gouvernement du Canada, y compris les députés et les sénateurs et leur personnel, les administrateurs et les employés des ministères et organismes fédéraux, les membres des Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Le préambule de la Loi énonce les quatre principes fondamentaux suivants en ce qui a trait à l’enregistrement des lobbyistes :

  • la liberté d'accès aux institutions de l'État présente un intérêt public;
  • le lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime;
  • il est opportun d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
  • l'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès

Toute personne doit être enregistrée si elle communique contre rémunération avec des titulaires d’une charge publique fédérale relativement à l’un des objets suivants :

  • l’élaboration, la prise ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolution, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux;
  • l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement fédéral;
  • dans le cas des lobbyistes-conseils, l’obtention d’un contrat fédéral et l’organisation d’une rencontre entre un TCP et un tiers.

La Loi sur le lobbying établit les trois catégories de lobbyistes suivantes :

Lobbyistes-conseils

Le lobbyiste-conseil est une personne qui, moyennant rémunération, exerce des activités de lobbying pour le compte d’un client. Les lobbyistes-conseils sont généralement des conseillers en relations gouvernementales, des avocats, des comptables ou d’autres experts-conseils qui offrent des services de lobbying à leurs clients. Ils doivent soumettre un enregistrement pour chacun des engagements qu’ils acceptent (c.-à-d. un pour chaque client).

Lobbyistes salariés (entreprises)

Les lobbyistes salariés d’entreprises sont employés par une entreprise qui exerce des activités commerciales dans le but d’en tirer un avantage financier. À titre de déclarant, le premier dirigeant rémunéré doit enregistrer l’entreprise si le total des activités de lobbying de tous les employés représente une partie importante des fonctions d’un équivalent temps plein. L’enregistrement doit comporter le nom de tous les cadres dirigeants qui exercent des activités de lobbying ainsi que le nom de tout employé (cadre dirigeant ou autre) qui consacre une partie importante de ses fonctions à des activités de lobbying.

Lobbyistes salariés (organisations)

Les lobbyistes salariés d’organisations sont les employés d’organismes sans but lucratif, comme les associations, les organisations caritatives ou les fondations, y compris les sociétés sans but lucratif. À titre de déclarant, le premier dirigeant rémunéré de l’organisation en question doit déclarer le nom de tous les employés exerçant des activités de lobbying lorsque le total des activités de lobbying de tous ces employés représente une partie importante des fonctions d’un équivalent temps plein.

Exigences de divulgation

Tous les lobbyistes des trois catégories sont tenus de divulguer certains renseignements dans les délais prescrits par la Loi. Ils doivent notamment indiquer :

  • le nom de leur client ou de leur employeur (qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une organisation);
  • le nom de la société mère ou des filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbying;
  • le nom des organisations membres d’une coalition;
  • les sujets précis de leurs activités de lobbying;
  • le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels ils communiquent;
  • la source et le montant de tout financement public reçu;
  • les techniques de communication utilisées, par exemple les rencontres, les appels téléphoniques ou la voie d’appel au grand public.

Malgré de légères différences dans les exigences en matière de déclaration, les entreprises et les organisations doivent également présenter une description générale de leurs activités, commerciales ou autres.

Règlements

La Loi sur le lobbying autorise le gouverneur en conseil à adopter des règlements sur la présentation des déclarations et d’autres exigences de la Loi relatives à l’enregistrement ainsi que sur divers aspects du régime d’enregistrement des lobbyistes.

Le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes décrit la procédure que doivent suivre les lobbyistes pour la production des déclarations requises par la Loi. Ces déclarations doivent divulguer les renseignements concernant les activités de lobbying des déclarants. De plus, le Règlement indique les renseignements supplémentaires à fournir dans les déclarations, en plus de ceux exigés expressément par la Loi. Le Règlement indique également le délai de réponse à une demande de correction ou de clarification par la commissaire, des renseignements fournis dans les déclarations. Le Règlement précise enfin le type de communication à l’égard duquel il faudra soumettre une déclaration mensuelle. Le Système d’enregistrement des lobbyistes reflète les modalités d’enregistrement énoncées dans le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes.

La Loi définit les « titulaires d’une charge publique désignée » de manière à inclure les ministres, les ministres d’État et le personnel des ministres, les administrateurs généraux, les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints ainsi que les personnes occupant des postes de rang comparable au sein de la fonction publique. Le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée désigne divers postes au sein des Forces canadiennes et du Bureau du Conseil privé, de même que le contrôleur général du Canada, de sorte que les personnes qui les occupent font partie des « titulaires d’une charge publique désignée » en vertu de la Loi sur le lobbying. Le Règlement, qui est entré en vigueur le 2 juillet 2008, a désigné les onze postes ou catégories de postes suivants :

  • chef d’état-major de la Défense;
  • vice-chef d’état-major de la Défense;
  • chef d’état-major de la Force maritime;
  • chef d’état-major de l’Armée de terre;
  • chef d’état-major de la Force aérienne;
  • chef du personnel militaire;
  • juge-avocat général;
  • tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil;
  • sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé;
  • contrôleur général du Canada;
  • tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1 (1) a) ou b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Le 20 septembre 2010, le Règlement a été modifié pour ajouter trois autres catégories de postes à la catégorie des titulaires d’une charge publique désignée :

  • tout poste de député;
  • tout poste de sénateur;
  • tout poste au sein du bureau du chef de l’Opposition à la Chambre des communes ou à celui du leader de l’Opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Annexe C

Code de déontologie des lobbyistes

En vertu de la Loi sur le lobbying (la Loi), il incombe à la commissaire au lobbying d’élaborer un code de déontologie des lobbyistes. L’actuel Code de déontologie des lobbyistes (le Code) est le fruit de consultations poussées avec un grand nombre de personnes et d’organisations ayant intérêt à favoriser la confiance du public en l’intégrité du processus décisionnel de l’État. Le Code, qui est entré en vigueur le 1er mars 1997, n’est pas un texte réglementaire, mais la commissaire est chargée de son application.

L’objectif du Code de déontologie des lobbyistes est d’assurer au public canadien que les lobbyistes sont tenus de respecter des normes d’éthique élevées afin de favoriser la confiance dudit public en l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du processus décisionnel du gouvernement. À cet égard, le Code complète les exigences en matière de divulgation et d’enregistrement de la Loi sur le lobbying.

LeCode se fonde sur les quatre principes fondamentaux énoncés dans la Loi :

  • la liberté d'accès aux institutions de l'État présente un intérêt public;
  • le lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime;
  • il est opportun d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
  • l'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès

LeCode repose sur les trois principes absolus suivants auxquels s’ajoutent huit règles spécifiques.

Principes

Intégrité et honnêteté

Les lobbyistes devraient faire preuve d'intégrité et d'honnêteté dans toutes leurs relations avec les titulaires d'une charge publique, les clients, les employeurs, le public et les autres lobbyistes.

Franchise

En tout temps, les lobbyistes devraient faire preuve de transparence et de franchise au sujet de leurs activités de lobbyisme, et ce, tout en respectant la confidentialité.

Professionnalisme

Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, ils sont tenus de se conformer sans réserve tant à la lettre qu'à l'esprit du Code de déontologie des lobbyistes, de même qu'à toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur le lobbying et son règlement d'application.

Règles

Transparence

1. Identité et objet

Lorsqu'ils font des démarches auprès d'un titulaire d'une charge publique, les lobbyistes doivent révéler l'identité de la personne ou de l'organisation pour laquelle ils font ces démarches ainsi que l'objet de ces dernières.

2. Renseignements exacts

Les lobbyistes doivent fournir des renseignements qui sont exacts et concrets aux titulaires d'une charge publique. En outre, ils ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.

3. Divulgation des obligations

Les lobbyistes doivent informer leur client, employeur ou organisation des obligations auxquelles ils sont soumis en vertu de la Loi sur le lobbying, et du fait qu'il leur faut se conformer au Code de déontologie des lobbyistes.

Confidentialité

4. Renseignements confidentiels

Les lobbyistes ne doivent pas divulguer de renseignements confidentiels, à moins d'avoir obtenu le consentement éclairé de leur client, de leur employeur ou de leur organisation, ou que la loi ne l'exige.

5. Renseignements d'initiés

Les lobbyistes ne doivent pas se servir des renseignements confidentiels ou d'initiés obtenus dans le cadre de leurs activités de lobbyisme au désavantage de leur client, de leur employeur ou de leur organisation.

Conflits d'intérêts

6. Intérêts concurrentiels

Les lobbyistes ne doivent pas représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement éclairé des personnes dont les intérêts sont en cause.

7. Divulgation

Les lobbyistes-conseils doivent informer les titulaires d'une charge publique qu'ils ont avisé leurs clients de tout conflit d'intérêts réel, possible ou apparent et ont obtenu le consentement éclairé de chaque client concerné avant d'entreprendre ou de poursuivre l'activité en cause.

8. Influence répréhensible

Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.

Annexe D

Renseignements statistiques

Objet des activités de lobbying

Le tableau suivant présente, dans l’ordre, les 20 objets les plus souvent indiqués par les lobbyistes dans leurs enregistrements pour le présent exercice financier. La première colonne illustre le classement de l’exercice courant, tandis que les deux autres colonnes illustrent le classement des objets au cours des deux exercices précédents. L’information se fonde sur les enregistrements actifs au 31 mars 2014.

Tableau du classement des 20 objets cités le plus souvent dans les enregistrements par exercice financier
Objet des activités de lobbying 2013-2014 2012-2013 2011-2012
Industrie 1 1 1
Impôts et finances 2 2 2
Commerce international 3 3 4
Environnement 4 4 3
Santé 5 5 5
Transports 6 6 6
Sciences et technologie 7 7 7
Questions touchant les consommateurs 8 8 8
Emploi et formation 9 10 12
Marchés publics 10 13 13
Infrastructure 11 9 11
Énergie 12 11 10
Agriculture 13 13 13
Affaires autochtones 14 15 14
Développement économique 15 18 -
Relations internationales 16 17 16
Développement régional 17 14 15
Défense 18 16 17
Propriété intellectuelle 19 20 18
Commerce intérieur 20 19 19

Institutions fédérales

Le tableau suivant montre, par ordre d’importance, les 20 institutions fédérales les plus souvent indiquées par les lobbyistes dans leurs enregistrements pour le présent exercice financier. La première colonne illustre le classement de l’exercice courant, tandis que les deux autres colonnes illustrent le classement des institutions au cours des deux exercices précédents. L’information se fonde sur les enregistrements actifs au 31 mars 2014.

Tableau du classement des 20 institutions fédérales apparaissant le plus souvent dans les enregistrements par exercice financier
Institution fédérale 2013-2014 2012-2013 2011-2012
Note de bas de page 1

Le ministère qui se nommait Affaires étrangères et Commerce international Canada a changé de nom en 2013.

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Note de bas de page 2

Le ministère qui se nommait Ressources humaines et Développement des compétences Canada a changé de nom en 2013.

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Note de bas de page 3

Le ministère qui se nommait Affaires indiennes et du Nord Canada a changé de nom en 2011.

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Chambre des communes 1 1 1
Industrie Canada 2 2 2
Cabinet du premier ministre 3 3 3
Finances Canada 4 4 4
Sénat du Canada 5 6 8
Bureau du Conseil privé 6 7 6
Environnement Canada 7 8 7
Santé Canada 8 9 9
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada1 9 5 5
Transports Canada 10 10 10
Ressources naturelles Canada 11 11 11
Secrétariat du Conseil du Trésor 12 14 13
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 13 12 13
Agriculture et Agroalimentaire Canada 14 15 12
Emploi et Développement social Canada2 15 13 -
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada3 16 17 16
Défense nationale 17 16 15
Agence du revenu du Canada 18 18 -
Patrimoine canadien 19 19 17
Citoyenneté et Immigration Canada 20 - -
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