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Rapport annuel 2014-2015

Table des matières


Lettres

L'honorable Leo Housakos
Président du Sénat
Le Sénat
Ottawa (Ontario)
KIA OA4

Monsieur le Président,

Conformément à I'article 1l de la Loi sur le lobbyíng, j'ai l'honneur de vous présenter le septième rapport annuel du Commissaire au lobbying aux fins de son dépôt au Sénàt.

Ce rapport porte sur I'exercice financier se terminant le 31 mars 2015.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd


L'honorable Andrew Scheer, député
Président de la Chambre des communes
Pièce 316-N, Édifice du Centre
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
KlA 0A6

Monsieur le Président,

Conformément à I'article 11 de la Loi sur le lobbying, j'ai l'honneur de vous présenter le septième rapport annuel du Commissaire au lobbying aux fins de son dépôt à la Chambre des communes.

Ce rapport porte sur I'exercice financier se terminant le 3l mars 2015.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, I'expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd


Message de la commissaire

Karen E. Shepherd

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Commissariat au lobbying pour l’année 2014-2015. Ce rapport souligne les principaux accomplissements de l’organisation qui m’appuie dans l’exécution de mon mandat.

Tel qu’il est défini dans la Loi sur le lobbying, mon mandat couvre trois domaines d’activité : tenir un registre des lobbyistes qui soit accessible à tous les Canadiens et les Canadiennes; faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying grâce à des activités d’éducation et de sensibilisation; et assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

Le Registre des lobbyistes représente la principale source d’information concernant les personnes exerçant des activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique, et les sujets abordés. Ce Registre joue un rôle essentiel pour favoriser la transparence et l’imputabilité des décisions prises par le gouvernement. Depuis que je suis commissaire, j’ai amélioré continuellement le Registre, facilitant son utilisation par les lobbyistes et sa consultation par les Canadiens qui souhaitent trouver de l’information sur le lobbying. L’ensemble complet des données du Registre est maintenant disponible sur le Portail de données ouvertes et il est souvent consulté.

Plusieurs nouveaux outils ont été élaborés cette année pour aider les lobbyistes à s’enregistrer et faire rapport de leurs communications avec les titulaires d’une charge publique désignée. Deux des principaux outils qui, selon moi, aideront les lobbyistes à respecter les exigences de la Loi sur le lobbying sont un outil amélioré d’auto-évaluation intitulé « Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral? » et un Guide d’enregistrement révisé.

Comme je l’ai signalé l’année dernière, le Code de déontologie des lobbyistes n’a pas changé depuis son entrée en vigueur en 1997. Cette année, une de mes priorités était de mener une consultation publique sur le Code révisé. Certaines des révisions importantes qui ont fait l’objet de consultations comprenaient une modification de la portée du Code afin de le rendre plus cohérent avec la Loi et des règles plus claires concernant les conflits d’intérêts. Plus de 130 intervenants, y compris des lobbyistes, des titulaires d’une charge publique, des représentants de la communauté juridique et des universitaires ont participé au processus.

Tel que requis par la Loi sur le lobbying, je soumettrai le Code de déontologie des lobbyistes à l’examen du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes en mai 2015. À une date ultérieure, je publierai le Code dans la Gazette du Canada. À ce moment-là, j’indiquerai la date d’entrée en vigueur du nouveau Code. D’ici là, le Code de 1997 demeurera en vigueur.

J’estime que tout retard dans la soumission des rapports de communications par les lobbyistes nuit à la transparence. C’est pour cette raison que j’ai mis en oeuvre de nouvelles mesures d’éducation cette année afin de m’assurer que les lobbyistes sont au courant des dates limites et qu’ils reçoivent un avis lorsqu’ils soumettent leurs rapports de communications en retard. En conséquence, je suis heureuse d’annoncer que la ponctualité s’est améliorée.

Bien que l’éducation soit importante pour assurer la conformité, il est essentiel de disposer d’un régime de conformité complémentaire. Cette année, plusieurs activités de conformité proactives ont été mises en place pour aider les lobbyistes et les anciens titulaires d’une charge publique désignée à se conformer à la Loi et au Code.

L’an dernier, j’ai signalé la première accusation et condamnation pour une infraction à la Loi sur le lobbying. Cette année, en fonction de dossiers que j’ai renvoyés à la GRC, trois personnes ont été accusées. Au moment de la rédaction du présent rapport, les trois affaires sont devant les tribunaux.

J’aimerais profiter de cette occasion pour souligner, une fois de plus, le dévouement des membres du personnel du Commissariat et les remercier de tout ce qu’ils ont accompli cette année. Ils continuent à m’appuyer et à surpasser mes attentes en trouvant des moyens innovants de m’aider à réaliser mon mandat de la manière la plus efficiente qui soit.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Favoriser la transparence des activités de Lobbying

La Loi sur le lobbying (la Loi) confère à la commissaire au lobbying le mandat d’établir et de tenir à jour le Registre des lobbyistes (le Registre) au moyen duquel les individus, les entreprises et les organisations doivent publiquement divulguer des renseignements précis sur leurs activités de lobbying.

Registre des lobbyistes

Le Registre est accessible en ligne sur le site Web du Commissariat au lobbying (CAL). Sa consultation est gratuite et les lobbyistes peuvent s’enregistrer sans frais.

Un tel registre public, facile à consulter, assure la transparence des activités de lobbying. Le Registre contient des renseignements indiquant :

  • Qui fait du lobbying;
    • Le nom et les coordonnées d’affaires des lobbyistes;
    • Les charges publiques fédérales précédemment occupées par les lobbyistes – y compris les charges publiques désignées ainsi que les dates auxquelles le lobbyiste a quitté ces charges;
  • Qui bénéficie des activités de lobbying;
    • le nom des organisations ou des entreprises, y compris les sociétés mères et les filiales qui bénéficient des activités de lobbying;
    • les organisations qui sont membres de coalitions représentées;
    • le financement public reçu par ceux qui sont représentés;
  • Le nom des institutions fédérales auprès de qui les lobbyistes exercent leurs activités;
  • L’objet des activités de lobbying, y compris les propositions législatives, les projets de loi, les règlements, les politiques, les programmes, ainsi que les subventions, les contributions ou les contrats visés;
  • Les techniques de communication utilisées, telles que les communications écrites, les communications orales ou la voie d’appel au grand public.

Lobbyistes enregistrés

Le nombre de lobbyistes inscrits dans le Registre à tout moment a tendance à demeurer relativement stable au cours de l’année. Des aperçus mensuels montrent que le nombre de lobbyistes a varié entre un maximum de 5 210, le 31 juillet 2014 et un minimum de 5 110, le 31 décembre 2014.

En 2014-2015, les lobbyistes salariés employés par des organisations sans but lucratif représentaient une proportion plus élevée de lobbyistes enregistrés, que les lobbyistes salariés employés par des entreprises à but lucratif. Les lobbyistes-conseils constituaient la plus faible proportion de lobbyistes enregistrés.

Le 31 mars 2015, le Registre des lobbyistes contenait 3 008 enregistrements actifs, dont 2 205 soumis par des lobbyistes-conseils, 498 soumis pour le compte d’organisations et 305 soumis pour le compte d’entreprises. Le nombre d’enregistrements actifs à la fin de l’année est demeuré stable à environ 3 000 depuis 2008.

Les lobbyistes-conseils doivent produire un enregistrement distinct pour chaque client. Par conséquent, ils ont souvent plus d’un enregistrement en leur nom et ils représentent le nombre le plus élevé d’enregistrements. En 2014-2015, le nombre moyen d’enregistrements actifs par lobbyisteconseil était de 2,7.

Les organisations et les entreprises qui se livrent à des activités de lobbying sont tenues de produire un seul enregistrement en tant que lobbyiste salarié. Il incombe à l’employé rémunéré exerçant les fonctions les plus élevées au sein d’une organisation ou d’une entreprise de produire un enregistrement en tant que lobbyiste salarié pour le compte de l’organisation ou de l’entreprise. Les enregistrements de lobbyistes salariés pour les organisations doivent inclure le nom de tous les employés qui se livrent à des activités de lobbying. Les enregistrements de lobbyistes salariés pour les entreprises doivent inclure le nom de tous les cadres supérieurs de l’entreprise qui exercent des activités de lobbying et de tous les employés dont les activités de lobbying constituent une partie importante de leurs fonctions. En moyenne, un enregistrement en tant que lobbyiste salarié pour une organisation déclarait 5,3 lobbyistes et un enregistrement en tant que lobbyiste salarié pour une entreprise déclarait 5,7 lobbyistes en 2014-2015. Les lobbyistes-conseils sont considérés comme actifs lorsqu’ils ont au moins un enregistrement actif au cours d’un exercice financier. Les lobbyistes salariés sont considérés comme actifs lorsque leur nom figure dans un enregistrement de lobbyiste salarié au cours de l’année financière. La figure 1 indique le nombre total de lobbyistes actifs par exercice financier.

Figure 1 : Nombre total de lobbyistes actifs au cours de l’exercice

Figure 1 : Nombre total de lobbyistes actifs au cours de l’exercice

Graphique montrant le nombre total de lobbyistes actifs durant l’exercice financier et la ventilation des lobbyistes-conseils et lobbyistes salariés
Nombre total de lobbyistes actifs au cours de l'exercice
Exercice financier 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Lobbyistes-conseils 1 089 1 131 1 108 1 072 1 094 1 100
Lobbyistes salariés (organisations et entreprises) 5 780 6 351 6 960 7 441 7 398 7 325
Nombre total de lobbyistes actifs au cours de l'exercice 6 869 7 482 8 068 8 513 8 492 8 425
Chart labels:

Title: Nombre total de lobbyistes actifs au cours de l'exercice

X-axis label: Exercice financier

Y-axis label: Lobbyistes actifs

Le nombre de lobbyistes actifs s’est accru, passant d’un peu moins de 6 900 en 2009-2010 à environ 8 500 en 2013-2014 et 2014-2015. Il est demeuré relativement stable cette année à 8 425. Comme le montre la figure 1, le nombre de lobbyistes-conseils est demeuré constant à environ 1 100 au cours des années, tandis que le nombre de lobbyistes salariés s’est accru de façon considérable depuis 2009-2010.

Activités d’enregistrement

En vertu de la Loi sur le lobbying, les personnes chargées de soumettre les enregistrements doivent s’assurer que l’information qu’ils divulguent est mise à jour régulièrement. Elles doivent :

  • mettre à jour leurs enregistrements lorsque les objectifs ou les sujets de leurs activités changent;
  • mettre à jour la liste de lobbyistes salariés de sorte à refléter les changements dans le personnel ou les fonctions au sein de l’organisation ou de l’entreprise;
  • vérifier et confirmer que les renseignements qui sont divulgués dans leur enregistrement sont encore à jour, dans les cas où rien n’a changé au cours des six mois précédents;
  • mettre fin à leurs enregistrements lorsqu’elles cessent de se livrer à des activités de lobbying;
  • déclarer les communications orales et organisées à l’avance avec les titulaires d’une charge publique désignée.

En 2014-2015, 1 229 nouveaux enregistrements ont été soumis, 3 170 enregistrements ont été mis à jour et 13 134 rapports mensuels de communications ont été soumis. Les déclarants ont attesté que les renseignements contenus dans 3 681 enregistrements n’avaient pas changé au cours des six mois précédents, mis fin à 948 enregistrements et réactivé 417 enregistrements qui avaient pris fin auparavant, pour un total de 22 579 activités d’enregistrement.

Rapports sur les communications avec les titulaires d’une charge publique désignée

La Loi exige que les lobbyistes soumettent un rapport mensuel de communication lorsque des communications orales et organisées à l’avance avec un titulaire d’une charge publique désignée ont lieu. Ces rapports doivent être soumis au plus tard le 15e jour du mois au cours duquel des communications ont eu lieu.

Ces communications peuvent comprendre des appels téléphoniques, des rencontres en personne et des vidéoconférences. Dans la plupart des cas, les communications orales doivent être déclarées lorsqu’elles sont organisées à l’avance. Le lobbyiste n’est pas tenu de déclarer une communication dont un titulaire d’une charge publique prend l’initiative à moins que cette communication concerne l’octroi d’un contrat (pour les lobbyistes-conseils seulement), d’une subvention, d’une contribution ou de tout autre avantage financier.

Figure 2 : Nombre de rapports mensuels de communications soumis en 2014-2015, par mois.

Figure 2 : Nombre de rapports mensuels de communications soumis en 2014-2015, par mois.

Graphique montrant le nombre de rapports mensuels de communications soumis chaque mois pour 2014-2015
Figure 2 : Nombre de rapports mensuels de communications soumis en 2014-2015, par mois
avr. mai juin juill. août sept. oct. nov. déc. janv. févr. mars
Nombre de rapports mensuels de communications soumis 847 1 251 1 321 828 579 647 1 199 1 503 1 929 870 914 1 246

Les rapports mensuels de communications sont publiés dans le Registre et fournissent le nom du déclarant, la date à laquelle la communication a eu lieu, le nom du (des) titulaire(s) d’une charge publique désignée présent(s) et l’objet de la discussion. Comme le montre la figure 2, le nombre de rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes varie d’un mois à l’autre.

Tableau 1 : Les 10 institutions gouvernementales figurant le plus souvent dans les rapports mensuels de communications de 2014-2015
Institution gouvernementale Rang
Chambre des communes 1
Industrie Canada (IC) 2
Finances Canada (FIN) 3
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) 4
Cabinet du premier ministre (CPM) 5
Ressources naturelles Canada (RNCan) 6
Transports Canada (TC) 7
Sénat du Canada 8
Emploi et Développement social Canada (EDSC) 9
Santé Canada (SC) 10
Tableau 2 : Les 10 objets les plus cités dans les rapports mensuels de communications de 2014-2015
Objet Rang
Santé 1
Industrie 2
Commerce international 3
Transports 4
Impôts et finances 5
Énergie 6
Environnement 7
Emploi et formation 8
Agriculture 9
Sciences et technologie 10

Comme le montre le tableau l, l’institution gouvernementale apparaissant le plus souvent dans les rapports mensuels de communications est la Chambre des communes qui représente environ un tiers des rapports soumis en 2014-2015.

Améliorer la ponctualité des rapports mensuels de communications

En 2014-2015, plusieurs mesures d’éducation ont été mises en oeuvre pour renforcer l’importance de soumettre les rapports mensuels de communications à temps. Les résultats de ces mesures ont démontré une conformité accrue. En tout, 13 134 rapports de communications ont été soumis en 2014-2015; sur ce nombre, 11 939 (91 %) ont été soumis à temps. Il s’agit de la proportion la plus élevée de rapports de communications soumis à temps depuis 2008. La figure 3 montre le pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps au cours des six derniers exercices financiers.

Figure 3 : Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier

Figure 3 : Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier

Graphique montrant le pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps selon l’exercice financier de 2009-2010 à 2014-2015
Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier
Exercice financier 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Rapports mensuels de communications soumis à temps 7 272 9 274 10 340 10 203 10 731 13 134
Rapports mensuels de communications soumis en retard 1 531 1 449 1 345 1 532 1 455 1 195
Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps 82.6 % 86.5 % 88.5 % 86.9 % 88.1 % 90.9 %
Chart labels:
Title: Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier
X-axis label: Exercice financier
Y-axis label: Pourcentage

Comme j’estime que la soumission en retard de rapports de communications orales et organisées à l’avance avec des titulaires d’une charge publique désignée nuit à la transparence, je continuerai à sensibiliser les lobbyistes à l’importance de soumettre à temps les rapports mensuels de communications.

Nouveaux outils pour les lobbyistes

En 2014-2015, le Commissariat a mis en oeuvre trois nouveaux outils pour aider les lobbyistes : un Guide d’enregistrement mis à jour qui fournit aux lobbyistes des conseils sur quand et comment s’enregistrer; des nouveaux formulaires d’enregistrement pour les aider à déterminer quels renseignements inscrire au Registre; et un outil amélioré d’auto-évaluation en ligne intitulé « Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral? ».

Guide d’enregistrement mis à jour

Le Guide d’enregistrement existant a été révisé avec l’aide d’un groupe consultatif constitué de représentants des lobbyistes. Il est maintenant plus facile à utiliser et fournit des renseignements plus détaillés sur les éléments suivants :

  • La Loi sur le lobbying ainsi que le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes et le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée;
  • Le mandat du Commissariat au lobbying et nos normes de service;
  • Le processus de création d’un compte et l’Engagement du déclarant;
  • Les divers types de lobbyistes – lobbyistes-conseils, lobbyistes salariés (organisations) et lobbyistes salariés (entreprises) – et le processus d’enregistrement pour chaque type;
  • Le suivi du processus d’enregistrement : soumettre des rapports mensuels de communications, tenir les enregistrements à jour et mettre fin aux enregistrements.

Le Guide d’enregistrement mis à jour est disponible sur le site Web du CAL.

Formulaires d’enregistrement

Des formulaires d’enregistrement ont également été élaborés par mon bureau de concert avec le groupe consultatif. Les formulaires ont pour objet d’aider les déclarants à déterminer quels renseignements ils doivent inscrire dans le Registre. Ils fournissent également de l’aide pour l’étape précédant le premier enregistrement et aident les déclarants à se préparer en vue de la soumission de mises à jour à l’enregistrement ou de rapports mensuels de communications.

Le groupe consultatif a offert des suggestions sur les formulaires, contribué à la validation de leur conception et fait des recommandations sur la meilleure façon d’y accéder en ligne. On trouvera les formulaires d’enregistrement, en formats HTML et PDF, dans la section des outils d’aide pour l’enregistrement qui sont sur le site Web du CAL.

Outil en ligne « Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral? »

L’outil d’auto-évaluation en ligne « Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral? » est une amélioration par rapport au diagramme présenté l’année dernière. Cet outil d’auto-évaluation aide les personnes à déterminer si elles doivent s’enregistrer en tant que lobbyistes au moyen d’une série de questions simples « oui » ou « non ». L’outil contient des questions destinées en particulier aux directeurs externes d’entreprises ou d’organisations ainsi qu’aux membres des organisations.

Accès au Registre

Le Registre contient une multitude de renseignements. Les Canadiens peuvent y accéder sur le site Web du CAL en utilisant un outil de recherche convivial. Ils peuvent également télécharger l’ensemble de données complet du Registre grâce à notre initiative sur les données ouvertes.

Le moteur de recherche contient une gamme complète de fonctions, notamment :

  • Recherche avancée basée sur n’importe quel champ de données;
  • Recherche sur les activités de lobbying récentes et celles menées au cours des douze derniers mois;
  • Listes alphabétiques de lobbyistes, d’entreprises et d’organisations et de titulaires d’une charge publique désignée inclus dans les rapports mensuels de communications;
  • Rapports statistiques sur les lobbyistes actifs, les institutions gouvernementales auprès de qui les lobbyistes exercent leurs activités et les sujets visés.

Données ouvertes

J’ai pris l’engagement de m’assurer que les renseignements contenus dans le Registre soient aussi accessibles que possible. Un ensemble complet de données est compilé tous les mois et est disponible pour le téléchargement sur le site Web du CAL et via ouvert.canada.ca. Les ensembles de données du Registre ont été téléchargés 5 618 fois en 2014-2015.

Maintenir des normes élevées de service à la clientèle

Des normes de service ont été établies pour nos clients. Ces normes ont pour objet de faire en sorte que les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique et le public sachent à quoi s’attendre lors de leurs interactions avec mon bureau.

Tableau 3 : Normes de service du CAL
Norme de service Activité
Dans l’immédiat
  • Répondre aux appels téléphoniques pendant les heures de bureau dans un délai de 30 secondes dans 80 % des cas
Dans les 24 heures
  • Activer les comptes d’utilisateur à la réception du Formulaire d’engagement du déclarant rempli
  • Répondre aux messages téléphoniques
  • Accuser réception des demandes de renseignements reçues par courriel
Dans les 2 jours ouvrables
  • Répondre aux demandes de renseignement simples reçues par courriel
Dans les 3 jours ouvrables
  • Approuver les enregistrements ou fournir une rétroaction à ce sujet
Dans les 14 jours civils
  • Répondre aux questions complexes

En 2014-2015, mon bureau a traité 100 % des enregistrements en respectant la norme établie de trois jours ouvrables.

Les conseillers à l’enregistrement ont répondu à 2 724 demandes de renseignements par téléphone concernant le Registre, le processus d’enregistrement et l’application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Plus de 89 % des appels ont reçu une réponse dans les 30 secondes. Le tableau 4 fournit une ventilation de la provenance des appels et le tableau 5 montre les types de questions posées par les appelants.

Tableau 4 : Nombre d’appels par type d’appelant
Type d’appelant Appels
Représentant d’un lobbyiste enregistré 1 167
Lobbyiste 809
Public 205
Lobbyiste potentiel 194
Titulaire d’une charge publique ou titulaire d’une charge publique désignée (actuel ou ancien) 125
Membre d’un conseil d’administration (lobbyiste-conseil) 66
Autre 158
Nombre total d’appels 2 724
Tableau 5 : Nombre d’appels téléphoniques selon l’objet
Principal objet de l’appel Appels
Soutien à l’enregistrement 1 594
Conseils et interprétation de la Loi et du Code 677
Utilisation du Registre 92
Sensibilisation 57
Plainte ou divulgation 12
Autre 292
Nombre total d’appels 2 724

Mon personnel répond également aux demandes simples de renseignements par courrier électronique selon une norme de service de deux jours, et aux questions complexes selon une norme de service de 14 jours. Le tableau 6 fournit une ventilation des courriels reçus à mon bureau selon les auteurs des demandes de renseignements et le tableau 7 fournit une ventilation selon les types de questions posées.

Tableau 6 : Nombre de courriels selon le type de correspondant
Type de correspondant Courriels
Représentant d’un lobbyiste enregistré 282
Lobbyiste 279
Public 65
Lobbyiste potentiel 52
Titulaire d’une charge publique ou titulaire d’une charge publique désignée (actuel ou ancien) 40
Membre d’un conseil d’administration (lobbyiste-conseil) 2
Autre 20
Nombre total de courriels 740
Tableau 7 : Nombre de courriels selon l’objet
Principal objet du courriel Courriels
Soutien à l’enregistrement 427
Conseils et interprétation de la Loi et du Code 214
Utilisation du Registre 40
Sensibilisation 21
Plainte ou divulgation 8
Autre 30
Nombre total de courriels 740

Communiquer pour renforcer la sensibilisation

Sensibilisation et éducation

La Loi sur le lobbying (la Loi) confère à la commissaire au lobbying le mandat de sensibiliser le public au sujet des exigences de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

Depuis la création du Commissariat, une vaste gamme de programmes d’éducation et de matériel a été mise en place pour communiquer avec les intervenants et les informer des exigences de la Loi et du Code. Cette année, une de mes principales priorités était la tenue d’une consultation publique pour appuyer la préparation d’un Code de déontologie des lobbyistes révisé. Cette initiative constituait également un élément important de mon programme de sensibilisation, puisqu’elle présentait l’occasion de sensibiliser le public au Code.

En comptant les activités de consultation, mon personnel et moi avons rencontré plus de 760 personnes : des lobbyistes, des titulaires d’une charge publique, des parlementaires et leur personnel, ainsi que des universitaires et des membres du public. En outre, j’ai comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes afin de discuter des priorités et des réalisations de mon bureau.

Consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes

Le Code a été créé à l’origine en 1997. Il a joué un rôle important dans le régime fédéral de lobbying en établissant des normes de conduite uniformisées pour les personnes qui se livrent à des activités réputées enregistrables en vertu de la Loi. Bien que la loi fédérale en matière de lobbying ait été modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur en 1989, le Code est resté pratiquement inchangé depuis son entrée en vigueur. Il contient trois principes portant sur l’intégrité et l’honnêteté, la franchise et le professionnalisme. Les principes sont suivis par une série de huit règles portant sur la transparence, la confidentialité et les conflits d’intérêts.

Le Code est un texte non réglementaire. Il n’entraîne pas d’amendes ou de peines d’emprisonnement pour les infractions au Code. La sanction pour les personnes qui enfreignent le Code de déontologie des lobbyistes est la publication de leur nom dans un Rapport d’enquête, présenté au Parlement. Étant donné l’importance de la réputation d’un lobbyiste pour l’obtention ou le maintien d’un emploi, les conséquences d’une sanction publique ne devraient pas être sous-estimées en ce qui a trait à son incidence sur la conformité générale au Code. Jusqu’à ce jour, j’ai présenté dix Rapports d’enquête dans lesquels sont publiés les noms de 12 lobbyistes qui ne se sont pas conformés au Code.

La Loi sur le lobbying prévoit que la commissaire élabore un Code de déontologie des lobbyistes. Je crois qu’il est important que le Code continue à fournir aux lobbyistes une orientation claire et qu’il fasse la promotion des normes élevées d’éthique auxquelles s’attendent les Canadiens. En mai 2014, j’ai indiqué dans un rapport que j’entreprendrais un examen complet du Code de déontologie des lobbyistes. Une attention particulière a été accordée aux considérations suivantes :

  • Comment peut-on modifier le Code pour le rendre plus cohérent avec la Loi sur le lobbying et d’autres documents pertinents portant sur l’éthique?
  • Comment conserver un juste équilibre entre les principes et les règles dans le Code?
  • S’il y a lieu de modifier la portée du Code;
  • S’il y a lieu d’y inclure des définitions;
  • S’il y a lieu de mieux expliquer l’application du Code et les conséquences d’infractions;
  • Si le Code devrait préciser davantage qui peut porter plainte au sujet des infractions;
  • Si le Code devrait promouvoir de manière plus explicite un plus grand respect pour les institutions publiques;
  • Si le Code devrait interdire aux lobbyistes de placer les titulaires d’une charge publique en conflit quant aux valeurs et aux règles d’éthique qui régissent leur comportement;
  • S’il y a lieu d’inclure dans le Code une disposition portant explicitement sur l’offre de cadeaux par les lobbyistes;
  • S’il y a lieu d’inclure dans le Code une définition des activités politiques et si cette définition devrait s’aligner sur la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
  • S’il y a lieu d’ajouter au Code un délai pour déterminer la pertinence des activités politiques exercées par des lobbyistes dans le contexte de la création d’un conflit d’intérêts réel ou apparent;
  • Si le Code devrait prévoir une règle pour réglementer de façon explicite l’accès préférentiel aux titulaires d’une charge publique;
  • S’il y a lieu d’y inclure des scénarios et des exemples qui illustrent l’application du Code.

Le Code de déontologie des lobbyistes a été révisé au cours de l’été de 2014. J’ai publié un Code révisé pour consultation en octobre ainsi qu’un document d’information qui décrivait la justification des modifications que j’ai apportées au Code. La consultation s’est déroulée entre octobre et décembre 2014.

J’ai reçu en tout 37 soumissions écrites de divers intervenants, y compris de lobbyistes-conseils et de lobbyistes salariés qui se livrent à des activités de lobbying pour le compte d’entreprises, d’organisations à but non lucratif et d’associations industrielles; de représentants de la communauté juridique; de titulaires d’une charge publique, d’universitaires et de membres du public. Par souci de transparence, les soumissions sont affichées sur mon site Web.

Liste de soumissions

  • Denise Amyott, présidente et directrice générale, Collèges et Instituts Canada
  • Michael Anderson, président et directeur général, Société canadienne des directeurs d’association
  • Perrin Beatty, président et directeur général, Chambre de commerce du Canada
  • Kyle Billing
  • Peter Boag, président et directeur général, Association canadienne des carburants
  • Marc Brazeau, président et directeur général, Association des industries de l’automobile du Canada
  • Jim R. Burpee, président et directeur général, Association canadienne de l’électricité
  • George Butts, CFN Consultants
  • Association canadienne des producteurs pétroliers
  • Association des banquiers canadiens
  • Association du Barreau canadien
  • Philip Cartwright, président, Canadian Advocacy Network (CAN)
  • Gary Clement, Gestionnaire supérieur, Relations gouvernementales, Groupe Banque TD
  • Richard Dunn, vice-président, Relations gouvernementales Canada, Encana Services Company Ltd.
  • Institut de relations gouvernementales du Canada et Association des affaires publiques du Canada
  • Clyde Graham, président par intérim, Institut canadien des engrais
  • Janice Hilchie, vice-président, Relations gouvernementales et internationales, Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes
  • Steve Irwin, CFN Consultants
  • William Kelly, président, Masstrategies, Inc.
  • Kevin Lee, président et directeur général, Association canadienne des constructeurs d’habitations
  • Bruce MacDonald, président et directeur général, Imagine Canada
  • John Manley, président et directeur général, Conseil canadien des chefs d’entreprise
  • Melissa Pasi, gestionnaire, Affaires publiques et recherche, Conseil national des lignes aériennes du Canada
  • Dan Paszkowski, président et directeur général, Association des vignerons du Canada
  • Corine Pohlmann, vice-présidente principale, Affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
  • Paul Pross, professeur émérite, École de l’administration publique, Université Dalhousie
  • Jim Quick, président et directeur général, Association des industries aérospatiales du Canada
  • Elizabeth Roscoe, première vice-présidente, Chef national de l’exercice de la profession, Affaires publiques, Hill + Knowlton Strategies
  • David Sculthorpe, directeur général, Fondation des maladies du coeur et de l’AVC
  • Gregory E. Siekaniec, directeur général, Canards Illimités Canada
  • Rick Sztramko, gestionnaire, Développement des entreprises, GCC, Babcock Canada Inc.
  • W. Scott Thurlow
  • John von Heyking, Faculté des sciences politiques, Université de Lethbridge
  • Victor Vrsnik
  • Ron Watkins, président, Association canadienne des producteurs d’acier
  • Alan Young et Howard Mains, TACTIX, Relations gouvernementales et Affaires publiques
  • Soumission conjointe:
    • Michael Bourque, président et directeur général, Association des chemins de fer du Canada
    • Timothy Egan, président et directeur général, Association canadienne du gaz
    • Pierre Gratton, président et directeur général, L’Association minière du Canada
    • David Lindsay, président et directeur général, Association des produits forestiers du Canada
    • Richard Paton, président et directeur général, Association canadienne de l’industrie de la chimie

J’ai également tenu 16 tables rondes partout au pays (Calgary, Edmonton, Halifax, Ottawa, Toronto, Vancouver et Victoria) ainsi qu’à la conférence annuelle du « Council on Governmental Ethics Laws » (COGEL) pour discuter du Code révisé avec des lobbyistes, des titulaires d’une charge publique fédérale, des universitaires et d’autres organismes de réglementation du lobbying. Ces tables rondes ont attiré beaucoup de participants et je suis satisfaite de la participation active de ceux qui étaient présents. Ces discussions complétaient les soumissions écrites que j’ai reçues. Entre les soumissions écrites et les tables rondes, j’ai entendu les points de vue de 130 personnes, associations, organisations et entreprises. Les points de vue exprimés lors des tables rondes et dans les soumissions m’ont aidé à façonner une opinion sur des modifications particulières.

Ce que j’ai entendu

J’ai reçu des commentaires positifs sur de nombreux aspects du Code révisé. Ma décision de limiter la portée du Code de sorte qu’elle corresponde à celle de la Loi a reçu un appui général, tout comme ma décision d’ajouter un principe exigeant que les lobbyistes se comportent de façon à témoigner du respect pour les institutions démocratiques. L’ajout d’une règle portant spécifiquement sur l’offre de cadeaux de la part des lobbyistes a été généralement bien accueilli.

Bien qu’il ait été noté que mes révisions du Code favorisaient la cohérence et la clarté dans plusieurs domaines, les participants ont décelé d’autres domaines qu’il y aurait lieu de clarifier davantage. La majorité des commentaires que j’ai reçus portaient sur les règles concernant l’accès privilégié. En particulier, il y avait des préoccupations au sujet du mot « ami » et du terme « secteur de responsabilité ».

Je compte apporter d’autres modifications au Code révisé, en tenant compte des points de vue exprimés au cours de la consultation.

Entrée en vigueur du nouveau Code

Comme la Loi sur le lobbying l’exige, j’ai l’intention de soumettre le Code de déontologie des lobbyistes à l’examen du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes en mai 2015. Après considération des points de vue présentés par le Comité, je publierai ensuite le Code dans la Gazette du Canada. J’indiquerai à ce moment-là à quelle date le Code entrera en vigueur. Je préparerai des lignes directrices et des outils qui feront en sorte que le Code est bien compris par les lobbyistes ainsi que par ceux qui font l’objet des activités de lobbying. Cette initiative constituera la principale priorité de mon programme d’éducation pour 2015-2016.

Note importante

Le Code de déontologie des lobbyistes introduit en 1997 demeure en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code suivant la publication dans la Gazette du Canada.

Améliorer la conformité par l’éducation et la sensibilisation

Outre les 130 personnes rejointes lors de la consultation sur le Code révisé, mon personnel et moi-même avons également rencontré plus de 630 personnes, notamment des lobbyistes, des titulaires d’une charge publique, des universitaires et des membres du public.

Éduquer les lobbyistes

La Loi sur le lobbying exige que les lobbyistes soumettent à mon bureau un rapport mensuel de communications lorsque des communication orales et organisées à l’avance avec un titulaire d’une charge publique désignée ont lieu. Ces rapports doivent être soumis au plus tard le 15e jour du mois au cours duquel la communication a eu lieu. Le défaut de soumettre un rapport dans ces délais constitue une infraction en vertu de la Loi. Cette exigence de divulgation est importante, car elle permet aux Canadiens de savoir qui a communiqué avec quels décideurs haut placés, le moment où cette communication a eu lieu et le sujet dont il était question. Je suis d’avis que tout retard dans la soumission des rapports de communications nuit à la transparence. C’est la raison pour laquelle j’ai pris l’engagement de sensibiliser les lobbyistes à l’importance de soumettre les rapports à temps et de surveiller la situation.

En 2014-2015, j’ai mis en oeuvre des mesures de rappel avertissant les lobbyistes en cas de retard dans la soumission de leur rapport mensuel de communication. Ces mesures comprennent une rétroaction immédiate du Système d’enregistrement des lobbyistes et des documents de communication améliorés qui font en sorte que les échéances pour la soumission des rapports de communication soient clairement communiquées.

Par conséquent, la proportion de rapports de communications soumis à temps a augmenté à 91 % en 2014-2015 par rapport à seulement 88 % dans n’importe année précédente. Mon bureau continuera à surveiller la situation pour vérifier si les rapports sont soumis à temps et me préviendra s’il y a lieu d’adopter de nouvelles mesures pour assurer la conformité.

Comme je l’ai déjà mentionné, la consultation publique sur le Code de déontologie des lobbyistes révisé a occupé une part importante de mes activités de sensibilisation. Toutefois, mon bureau a continué à répondre aux demandes d’information de la part d’une grande diversité d’intervenants. Des séances d’information ont été organisées à la demande d’associations industrielles, comme l’Institut des relations gouvernementales du Canada et des associations professionnelles, notamment l’Association médicale canadienne et les associations des producteurs laitiers et de poulets. Mon personnel préposé à l’enregistrement intervient de façon de plus en plus proactive auprès des associations pour les aider à respecter la Loi. En conséquence de cette nouvelle approche, de nombreux directeurs d’associations externes se sont enregistrés dès leur nomination.

Éduquer les titulaires d’une charge publique

La Loi sur le lobbying impose aux lobbyistes l’obligation de conformité à la Loi et au Code. Les titulaires d’une charge publique fédérale jouent un rôle important en ce qui touche la transparence des activités de lobbying. Quand ils comprennent les exigences de la Loi et du Code, les titulaires d’une charge publique sont plus enclins à reconnaître la légitimité des activités de lobbying et à contribuer au respect de la conformité à ces exigences.

Les rencontres avec les particuliers ou les groupes de hauts fonctionnaires du gouvernement constituent un mécanisme efficace pour les informer des exigences de la Loi et du Code et d’aborder toute préoccupation qu’ils pourraient avoir. Ces rencontres permettent aussi à mon bureau de déterminer l’efficacité de nos activités de sensibilisation et des documents d’information.

En 2014-2015, plusieurs séances d’information ont été organisées à l’intention de Services partagés Canada, d’Industrie Canada et du Bureau du Conseil privé.

Éduquer les actuels et anciens titulaires d’une charge publique désignée

Conformément à la Loi sur le lobbying, les titulaires d’une charge publique désignée sont assujettis à l’interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions. En particulier, il est interdit aux anciens titulaires d’une charge publique désignée d’exercer des activités de lobbying pendant une période de cinq ans auprès du gouvernement fédéral en tant que lobbyistes-conseils ou pour le compte d’une organisation. Ils peuvent, toutefois, faire du lobbying pour le compte d’une entreprise, si le lobbying ne représente pas une « part importante de leurs activités ». J’ai interprété ceci comme voulant dire 20 % des activités d’un ancien titulaire d’une charge publique désignée.

Plusieurs titulaires d’une charge publique désignée anciens ou sortants demandent des avis et des conseils afin de déterminer s’il est permis d’accepter une occasion d’emploi particulière et à quelles conditions. J’accueille ces demandes qui facilitent la conformité à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying. Mon bureau correspond de façon proactive avec d’anciens titulaires d’une charge publique désignée qui acceptent des nouveaux postes afin de nous assurer qu’ils comprennent entièrement les restrictions concernant les activités de lobbying après mandat en vertu de la Loi sur le lobbying.

Communiquer avec les homologues

La communauté qui s’efforce de veiller à ce que les activités de lobbying se déroulent de manière éthique et transparente est relativement petite. Les interactions régulières entre les organismes de réglementation du lobbying des administrations canadiennes et étrangères offrent des occasions de discuter de questions et d’échanger des pratiques exemplaires liées à la gestion de nos systèmes respectifs de réglementation du lobbying.

Au niveau provincial, l’Alberta, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, l’Ontario et le Québec ont adopté un système d’enregistrement du lobbying. La Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont également adopté des lois dans ce domaine, mais celles-ci ne sont pas encore entrées en vigueur. De plus, Ottawa et Toronto ont mis en place des registres du lobbying, tandis que St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador, et des municipalités du Québec sont couvertes par leurs lois provinciales respectives. Je participe régulièrement aux réunions du Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes qui ont lieu deux fois l’an.

Je communique aussi avec mes homologues canadiens et américains par téléphone ou par courriel. Cependant, il s’avère parfois nécessaire de discuter de questions de fond en personne. En 2014-2015, je me suis déplacée pour rencontrer mes homologues en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario, à Toronto et aux États-Unis. Ces réunions m’ont permis d’améliorer mes stratégies et mes pratiques de sensibilisation afin de réaliser une plus grande conformité.

Je poursuis mon activité au sein du « Council on Governmental Ethics Laws » (COGEL), une organisation professionnelle pour les organismes gouvernementaux et autres organisations oeuvrant dans les domaines de l’éthique, des élections, de la liberté d’information, du lobbying et du financement des campagnes électorales.

Je suis souvent consultée au sujet de la réglementation du lobbying par des représentants d’autres pays. En 2014-2015, des représentants du Chili, du Mexique et du Pérou ont fait appel à mon expertise.

Assurer la conformité à la Loi et au Code

Conformité et exécution

Je crois qu’une connaissance et une compréhension de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code), favorisées par un programme efficace d’éducation et de sensibilisation, sont essentielles pour améliorer la conformité. Cependant, afin de dissuader efficacement les lobbyistes d’enfreindre les exigences de la Loi et du Code, un programme de surveillance et d’application de la loi doit être mis en oeuvre parallèlement aux efforts d’éducation du Commissariat. Il importe également qu’il y ait des conséquences pour les contrevenants à la Loi ou au Code.

Mon programme de conformité est axé sur trois principales activités : examens et enquêtes concernant des allégations d’infractions à la Loi ou au Code, des activités de vérification de la conformité et l’examen de demandes d’exemption de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée.

Accusations en vertu de la Loi sur le lobbying

La Loi sur le lobbying prévoit des pénalités pour les lobbyistes qui sont reconnus coupables d’avoir omis de s’enregistrer ou de déclarer des communications avec des titulaires d’une charge publique ou d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses. Les personnes qui sont reconnues coupables d’une infraction sont passibles d’une amende maximale de 50 000 $ et/ou de six mois d’emprisonnement par procédure sommaire, ou d’une amende maximale de 200 000 $ et/ou d’un emprisonnement maximal de deux ans dans le cas d’une mise en accusation. Si une personne est reconnue coupable en vertu de la Loi, la Commissaire détient l’autorité d’interdire à cette personne d’exercer des activités de lobbying pendant une période maximale de deux ans.

La première condamnation, en vertu de la Loi sur le lobbying, a eu lieu en 2013. M. Andrew Skaling a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis de s’enregistrer comme lobbyiste-conseil et s’est vu imposer une amende de 7 500 $. À la suite de cette condamnation, j’ai exercé l’autorité qui m’est conférée par la Loi pour imposer à M. Skaling une interdiction de se livrer à des activités de lobbying d’une durée de quatre mois à compter de septembre 2013.

En 2014-2015, trois personnes ont été accusées d’infractions à la Loi sur le lobbying à la suite de renvois de ma part à la GRC :

  • En mai 2014, M. Bruce Carson, ancien titulaire d’une charge publique désignée, a fait l’objet de trois chefs d’accusation relativement à l’exercice d’activités de lobbying pendant la période d’interdiction quinquennale que prévoit la Loi;
  • En octobre 2014, M. James Carroll a fait l’objet d’une accusation de défaut de s’enregistrer conformément au paragraphe 5(1) de la Loi;
  • En janvier 2015, M. Hervé Pouts a fait l’objet de quatre chefs d’accusation de défaut de s’enregistrer conformément au paragraphe 5(1) de la Loi.

Les trois cas étaient toujours devant les tribunaux au 1er avril 2015.

Examens des allégations d’infraction à la Loi ou au Code

Lorsqu’une allégation d’infraction à la Loi ou au Code est portée à mon attention, la première étape est d’entamer un exercice informel de recherche des faits, que l’on appelle un examen administratif. Les faits et l’analyse en découlant me sont présentés sous forme de rapport d’examen administratif afin que je puisse déterminer s’il y a lieu de conclure que l’allégation est fondée. Si c’est le cas, je déciderai des moyens appropriés permettant d’assurer la conformité. Je procéderai à une enquête officielle en vertu de la Loi sur le lobbying si j’ai des motifs de croire qu’il s’agit de la mesure adéquate à prendre en vue d’assurer la conformité à la Loi ou au Code.

En 2014-2015, j’ai initié 22 et mené à bien 20 examens administratifs.

Résultats des examens administratifs

Il y a quatre issues possibles à un examen administratif :

  1. Le dossier est fermé, car l’allégation n’était pas fondée.
    Une allégation n’est pas fondée, par exemple, parce qu’il ne s’agit pas d’une communication enregistrable, parce que l’activité n’a pas été exercée contre rémunération ou parce que le seuil d’« une partie importante des fonctions » relatif à l’enregistrement n’a pas été atteint par l’entreprise ou l’organisation. Dans de tels cas, j’informe par lettre la personne, l’organisation ou l’entreprise visée et le plaignant de ma décision.
  2. Le dossier est fermé, même si l’allégation est fondée.
    Dans les cas où j’estime que la transgression est mineure, je peux opter pour des mesures de rechange que je juge plus adaptées pour assurer la conformité à la Loi sur le lobbying. Ces mesures pourraient comprendre l’éducation du lobbyiste relativement aux exigences de la Loi ou la demande d’une correction aux renseignements déclarés dans le Registre. Dans la plupart des cas, ce type de dossier ne justifie pas un renvoi à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ni une enquête officielle en vertu de la Loi. Toutefois, une fois le dossier d’examen administratif clos, le personnel du Commissariat continue de surveiller ces personnes pour s’assurer qu’elles demeurent en conformité.
  3. L’examen donne lieu à l’initiation d’une enquête officielle lorsque je détermine qu’une infraction présumée est grave et semble fondée.
    En vertu de la Loi, je dois faire enquête si j’ai des « raisons de croire » qu’une enquête est nécessaire pour assurer la conformité à la Loi ou au Code. Dans certains cas, je peux lancer plus d’une enquête en me fondant sur l’information qui m’a été fournie à la suite d’un examen administratif.
  4. L’examen est suspendu et le dossier est renvoyé à un agent de la paix, soit la GRC, si j’ai des « motifs raisonnables de croire » qu’une personne a commis une infraction à la Loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale.
    Dans de tels cas, en vertu de la Loi, je dois suspendre l’étude du dossier jusqu’à la prise d’une décision par la police ou par les tribunaux.

Exemples

Les cas suivants sont des exemples de dossiers que j’ai examinés en 2014-2015.

Exemple #1 : Examen d’une allégation fondée de soumission en retard de rapports mensuels de communications

Toutes les personnes trouvées coupables d’infractions à la Loi ou au Code font l’objet d’une surveillance et d’une évaluation de la conformité afin de déterminer si leur niveau de conformité s’est amélioré au cours de l’année subséquente.

La Loi exige qu’une communication orale qui a été organisée à l’avance entre un lobbyiste et un titulaire d’une charge publique désignée soit déclarée au plus tard 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel elle a eu lieu. La Loi exige également que les lobbyistes mettent à jour un enregistrement si les renseignements qu’il contient ne sont plus exacts. Ces exigences sont importantes, car elles offrent une garantie que les activités de lobbying se déroulent de manière transparente.

En juillet 2014, en effectuant une évaluation de suivi de la conformité, mon bureau a découvert qu’un lobbyiste-conseil avait omis de soumettre des rapports de communications dans les délais prescrits par la Loi. La personne avait déjà reçu un avertissement pour avoir soumis un enregistrement en retard. J’ai donc décidé qu’un examen administratif s’imposait afin de déterminer s’il y avait eu d’autres infractions. L’examen administratif comprenait une étude de l’historique des enregistrements et de renseignements publics pour ce lobbyiste ainsi qu’une entrevue avec ce dernier.

L’examen administratif a révélé que le lobbyiste-conseil avait soumis deux rapports mensuels de communications après les délais prescrits. Le lobbyiste avait également renouvelé son enregistrement sans mettre à jour les détails concernant ses communications, de sorte que son enregistrement n’était plus exact. J’ai conclu que plusieurs infractions avaient eu lieu.

La personne était tenue de s’enregistrer en tant que lobbyiste-conseil parce qu’elle occupait un poste rémunéré au conseil d’administration d’une association commerciale. Même si l’enregistrement avait été soumis en retard et qu’il n’avait pas été mis à jour en temps opportun, mon bureau n’a trouvé aucune preuve de geste délibéré de la part du lobbyiste pour se soustraire aux exigences de la Loi. Plutôt, il a semblé que les infractions étaient dues à sa connaissance limitée de la Loi sur le lobbying et de ses exigences.

Le lobbyiste a été informé des résultats de l’examen ainsi que des exigences de fournir des renseignements exacts et en temps opportun sur ses activités de lobbying. Il a également été averti que toute infraction subséquente donnerait probablement lieu à l’imposition de sanctions plus graves et que ses enregistrements et rapports mensuels feraient l’objet de contrôles de suivi.

Le lobbyiste m’a assuré qu’il prendrait les mesures nécessaires pour déclarer ses activités de lobbying en temps opportun et se conformer à la Loi. Par conséquent, j’ai décidé de ne pas entamer une enquête officielle dans ce cas.

Résultat : J’ai éduqué le lobbyiste à propos des exigences de la Loi sur le lobbying et j’ai décidé qu’il continuera à être surveillé durant la prochaine année.

Exemple #2 : Examen d’une allégation non fondée d’infraction à la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes

En octobre 2014, mon bureau a effectué un examen administratif concernant une allégation selon laquelle un lobbyiste d’une association industrielle avait placé des titulaires d’une charge publique fédérale dans une situation de conflit d’intérêts, une infraction à la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes. Le plaignant, un citoyen privé, a prétendu que des cadres supérieurs de divers ministères avaient assisté à une conférence et participé à un tournoi de golf organisés par l’association, une organisation enregistrée pour faire du lobbying.

L’examen administratif avait pour objet de déterminer si les lobbyistes employés par l’organisation se trouvaient en position d’infraction à la Règle 8 (influence répréhensible) qui interdit aux lobbyistes de «[placer] un titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ce titulaire. » Plus précisément, les lobbyistes enfreignent la Règle 8 s’ils servent les intérêts personnels d’un titulaire d’une charge publique tout en communiquant avec les mêmes titulaires d’une charge publique dans le contexte d’activités de lobbying.

Dans le cadre de l’examen administratif, nous avons vérifié les enregistrements et les rapports mensuels de communications soumis par l’organisation, effectué une recherche dans les renseignements accessibles au public et des entrevues à la fois avec le plaignant et le présidentdirecteur général (PDG) de l’association. Le PDG a fourni des preuves selon lesquelles tous les titulaires d’une charge publique présents à la conférence avaient payé leurs propres frais d’inscription et qu’aucun n’avait participé au tournoi de golf.

Selon les conclusions du rapport d’examen administratif, j’ai déterminé que l’allégation n’était pas fondée puisqu’il n’y avait aucune preuve que l’association avait servi les intérêts des titulaires d’une charge publique présents à la conférence.

Résultat : J’ai décidé qu’aucune autre mesure n’était requise.

Exemple #3 : Examen d’une allégation non fondée d’infraction à l’interdiction quinquennale après mandat

En mai 2014, mon bureau a effectué un examen administratif concernant une allégation selon laquelle un ancien titulaire d’une charge publique désignée avait exercé des activités de lobbying pendant la période d’interdiction quinquennale après mandat. Le plaignant a indiqué qu’il avait rencontré une personne à un tournoi de golf qui s’est identifiée comme lobbyisteconseil. Selon la plainte, la personne en question n’était apparemment pas enregistrée pour faire du lobbying.

L’examen avait pour objet de déterminer si la personne était visée par la période d’interdiction quinquennale et si elle s’était livrée à des activités exigeant l’enregistrement en tant que lobbyiste-conseil. Une personne doit s’enregistrer en tant que lobbyisteconseil si elle s’engage auprès d’un client, moyennant paiement, à communiquer avec un titulaire d’une charge publique relativement à un sujet enregistrable ou à organiser une rencontre entre un titulaire d’une charge publique et une autre personne.

Dans le cadre de l’examen administratif, nous avons effectué une recherche dans les données du Registre, réalisé des entrevues et échangé de la correspondance avec l’organisation cliente, la personne présumée avoir commis l’infraction et les titulaires de charge publique avec lesquels la personne a communiqué. Mon bureau a également obtenu une copie du contrat pour la prestation de services de consultation.

En fonction des preuves recueillies, j’ai déterminé que la personne nommée dans la plainte était visée par l’interdiction après mandat d’exercer des activités de lobbying. Toutefois, il n’y avait aucune preuve que cette personne ait communiqué avec des titulaires d’une charge publique concernant des sujets enregistrables ni qu’elle ait tenté d’organiser des rencontres avec des titulaires d’une charge publique.

Selon les conclusions du rapport d’examen administratif, j’ai déterminé que l’allégation n’était pas fondée et décidé de clore le dossier.

Résultat : J’ai décidé qu’aucune autre mesure n’était requise.

Dossiers fermés

Le tableau 8 donne des renseignements sur les examens administratifs que j’ai effectués en 2014-2015.

Tableau 8 : Résultat des examens administratifs fermés en 2014-2015
Résultat des examens administratifs Nombre de dossiers fermés
Allégation non fondée – communication non enregistrable 4
Allégation non fondée – pas de conflit d’intérêts apparent 2
Allégations non fondées – sous-total 6
Allégation fondée – éducation et surveillance 10
Allégation fondée – enquête ouverte et suspendue (renvoyée à la GRC) 1
Allégations fondées – sous-total 11
Examens cessés – les parties visées par l’examen se sont conformées 3
Examens cessés – sous-total 3
Total des dossiers d’examen administratifs fermés en 2014-2015 20

Il convient de souligner que le temps nécessaire pour mener à bonne fin un examen administratif ou une enquête varie en fonction de divers facteurs, comme la complexité de l’allégation, la disponibilité des preuves, le nombre de personnes visées et la nécessité d’effectuer des entrevues. Le traitement des dossiers peut accuser du retard pour des raisons indépendantes de ma volonté une fois qu’ils sont envoyés à la GRC.

La Loi me confère un certain pouvoir discrétionnaire dans la décision de poursuivre ou de cesser un examen ou une enquête. Je peux choisir de cesser les examens administratifs si les parties visées par l’examen se conforment. Le document intitulé Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité explique les facteurs dont je tiens compte lorsque j’exerce ce pouvoir discrétionnaire.

Vérifications de la conformité

En 2014-2015, j’ai créé une Équipe consultative sur la conformité qui réunit des employés à l’échelle de l’organisation et qui a pour mandat de recommander des initiatives et des approches qui seraient susceptibles d’améliorer le niveau de conformité avec la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Cette approche me permet d’agir de façon plus proactive pour assurer la conformité. L’équipe examine les activités existantes afin de déceler des possibilités d’efficience et de collaboration et de recommander des solutions innovatrices. Elle se penche également sur des événements récents pouvant déclencher ou influencer des activités de lobbying au niveau fédéral, formule des recommandations sur les façons de mieux cibler les activités de surveillance et de vérification de la conformité ainsi que sur des priorités pour les vérifications de la conformité.

Vérifications des rapports mensuels de communications

Mon bureau effectue régulièrement des vérifications afin d’évaluer l’exactitude des rapports mensuels de communications. Il communique avec les titulaires d’une charge publique désignée qui ont été mentionnés dans les rapports mensuels de communications pour valider l’information. Le processus constitue également un instrument efficace permettant de rappeler aux titulaires d’une charge publique désignée les exigences de divulgation que prévoit la Loi, surtout en ce qui concerne l’obligation faite aux lobbyistes de déclarer certaines communications avec des titulaires d’une charge publique désignée.

En 2014-2015, mon bureau a effectué 116 vérifications auprès de titulaires d’une charge publique désignée couvrant 540 rapports mensuels de communications. Ces vérifications ont confirmé que 97,4 % des rapports étaient exacts.

Évaluations de la conformité

Mon bureau effectue des évaluations de la conformité de particuliers, d’entreprises et d’organisations qui ont fait l’objet d’une mesure antérieure afin d’assurer la conformité à la Loi. Une année après que le sujet a été avisé de l’occurrence d’une infraction, mon bureau effectue une évaluation de la conformité. Mon personnel vérifie s’il y a eu récidive et examine également les activités d’enregistrement récentes et les rapports des médias pour vérifier le niveau global de conformité du sujet avec la Loi. Lorsque d’autres infractions sont découvertes, des mesures de conformité appropriées sont prises pour assurer le respect de la Loi.

En 2014-2015, mon bureau a effectué 46 évaluations de la conformité et n’a décelé aucun cas de récidive. Toutefois, une infraction d’une autre nature que l’infraction d’origine a été découverte.

Analyse de la conformité

Mon bureau effectue des analyses de la conformité des données contenues dans le Registre, de secteurs de l’économie ou d’événements précis afin d’y déceler des incidences possibles de non-conformité et de cibler des domaines où il y aurait lieu d’améliorer les connaissances sur les exigences de la Loi. Cette année, mon personnel a effectué une analyse des organismes qui bénéficient d’un financement du gouvernement, mais qui ne s’étaient pas enregistrés pour exercer des activités de lobbying relativement à l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers. L’analyse est en cours, mais selon les résultats préliminaires, de nombreux organismes n’atteignent pas le seuil « d’une partie importante des fonctions » et ne sont donc pas tenus de s’enregistrer.

Vérifications de la conformité

Mon bureau effectue des vérifications de la conformité des enregistrements pour s’assurer que les renseignements soumis par les déclarants sont exacts et à jour. Cette année, j’ai lancé une vérification de la conformité des enregistrements qui n’avaient pas été modifiés ou mis à jour depuis plusieurs années.

J’estime que des renseignements exacts et à jour contribuent de manière importante à la préservation de l’intégrité du Registre et qu’ils donnent aux Canadiens l’assurance que le lobbying est effectué de manière transparente. On demande aux déclarants dont les enregistrements contiennent des renseignements inexacts ou désuets de les mettre à jour et de les corriger. Mon bureau surveillera la situation et fera un suivi auprès de ceux qui ne s’exécutent pas en temps opportun.

Surveillance des médias

Mon bureau surveille régulièrement les rapports des médias pour s’assurer que les particuliers, les entreprises et les organisations qui y sont mentionnés relativement à des activités de lobbying sont bien enregistrés. Au besoin, j’envoie des lettres d’avis à des particuliers, des entreprises et des organisations qui semblent être en communication avec des titulaires d’une charge publique fédérale pour leur rappeler l’exigence de s’enregistrer. Dans certains cas, nous découvrons des cas de non-conformité. Dans ces cas, je peux décider qu’il y a lieu de lancer un examen administratif ou une enquête.

Lettres d’avis

L’année dernière, j’ai indiqué que j’augmenterais le nombre de lettres d’avis envoyées à ceux qui communiquent avec des titulaires d’une charge publique pour les informer des exigences de la Loi. Ainsi, mon bureau a envoyé 36 lettres d’avis en tout, ce qui représente trois fois le nombre de l’année précédente.

En février 2015, un nouveau processus a été lancé. Mon bureau a expédié des lettres à des anciens titulaires d’une charge publique désignée inscrits dans le Registre et qui étaient encore visés par l’interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant cinq ans – ils étaient tous inscrits dans des enregistrements actifs de lobbyistes salariés d’entreprises – pour leur expliquer les restrictions d’après mandat en vertu de la Loi sur le lobbying. On a demandé aux anciens titulaires d’une charge publique désignée de confirmer qu’ils comprenaient les limites régissant leurs activités de lobbying. On leur a également demandé d’indiquer qu’ils se conformaient aux restrictions. Il s’agira d’une activité permanente visant à faire en sorte que les anciens titulaires d’une charge publique désignée qui se livrent à des activités de lobbying pour le compte d’entreprises dans les cinq ans suivant la cessation de leur emploi demeurent entièrement conscients des restrictions qui s’appliquent à leurs activités de lobbying.

Assurer la conformité à l’interdiction quinquennale

La Loi sur le lobbying interdit aux anciens titulaires d’une charge publique désignée et aux membres de l’équipe de transition du premier ministre, pendant une période de cinq ans après la cessation de leur emploi :

  • de travailler comme lobbyistes-conseils
  • de travailler pour des organisations à but non lucratif et de se livrer à des activités de lobbying pour leur compte
  • de travailler pour des entreprises si les activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique fédérale constituent une part importante de leurs activités (ce que j’interprète comme 20 % ou plus de leurs activités)

La Loi me confère le pouvoir d’accorder une exemption à l’interdiction quinquennale si cela n’est pas incompatible avec l’objet de la Loi. Le paragraphe 10.11(3) de la Loi précise que je peux tenir compte de toute circonstance ou de tout facteur à l’appui de ma décision d’accorder ou non une exemption, dont le fait que la personne a été titulaire d’une charge publique désignée pour une courte période ou à titre intérimaire, qu’elle était employée dans le cadre d’un programme d’emploi étudiant ou qu’elle s’acquittait de tâches administratives seulement.

En 2014-2015, mon bureau a effectué quatre examens de demandes d’exemption de l’interdiction quinquennale. En fonction des résultats de ces examens, j’ai accordé deux exemptions. Comme la Loi l’exige, toutes les exemptions accordées et les motifs justifiant ces exemptions ont été rendus publics sur le site Web du CAL.

Je crois que des décisions rapides dans le cas de demandes d’exemption favorisent l’amélioration de la conformité à l’interdiction quinquennale. Cette année, toutes les lettres d’intention ont été envoyées en respectant la norme de service de 60 jours.

Demandes de renseignements concernant l’interdiction

Au cours de la dernière année, mon bureau a reçu des demandes de renseignements de titulaires d’une charge publique désignée sortants ou anciens, demandant des éclaircissements concernant la date précise d’entrée en vigueur de leur interdiction. Pour bien répondre à ces demandes, il est nécessaire de recueillir suffisamment de renseignements au sujet de l’historique d’emploi de la personne.

Jusqu’à présent, mon bureau a répondu à ces demandes de renseignements à l’aide du processus d’examen des demandes d’exemption existant. Ce processus comprend une vérification exhaustive des renseignements fournis par les demandeurs et, au besoin, la collecte de renseignements supplémentaires au moyen d’entrevues avec d’anciens gestionnaires et collègues ou de demandes d’information aux institutions gouvernementales. Le processus d’examen des demandes d’exemption doit être effectué en profondeur lorsqu’on me demande d’accorder une exemption à l’interdiction quinquennale. Toutefois, un examen approfondi ne s’impose pas lorsque les particuliers demandent seulement un éclaircissement au sujet de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction.

Cette année, un processus d’examen simplifié a été mis en oeuvre pour permettre de répondre plus rapidement à ces demandes. Par conséquent, mon bureau peut me fournit suffisamment de renseignements et d’analyses qui rendent possible la prise de décisions dans un délai de 30 jours. En 2014-2015, j’ai répondu à deux demandes concernant l’interdiction et, dans les deux cas, à l’intérieur du délai de 30 jours.

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