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Rapport annuel 2015-2016 du CVE à la commissaire au lobbying

Table des matières


Introduction

Le Comité de vérification et d'évaluation (Comité ou CVE) doit rendre des comptes à la commissaire.

Conformément à la section 8 de son mandat, le Comité doit préparer un rapport annuel à l'intention de la commissaire. Ce rapport doit :

  • résumer les activités du Comité et les résultats de ses examens;
  • présenter son évaluation du système de contrôle interne du Commissariat;
  • exposer les préoccupations importantes que le Comité peut avoir en ce qui a trait au cadre et aux processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Commissariat;
  • présenter son évaluation de la capacité et du rendement de la fonction de vérification interne et des progrès accomplis au chapitre de l'évaluation des programmes et de la mesure du rendement;
  • formuler, au besoin, des recommandations en vue de l'amélioration du cadre et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance, y compris des recommandations en vue de l'amélioration de la fonction de vérification interne du Commissariat;
  • présenter les renseignements ou les documents que le Comité juge importants pour brosser un tableau juste et complet de ses activités et de ses résultats — et le contexte dans lequel ils devraient être examinés (p. ex., le Comité joint son mandat dans son rapport annuel).

De plus, conformément à la section 8 de son mandat, le Comité doit veiller à ce que la commissaire soit pleinement informée du contenu de son rapport annuel avant qu'il ne soit mis au point définitivement.

Objectifs

Le Comité doit rendre des comptes à la commissaire. Il fournit à la commissaire des conseils, des avis et une assurance en ce qui a trait à la gestion des risques, au cadre de contrôle, à la vérification, à l'évaluation, à la mesure du rendement et à la reddition de comptes, de manière objective et indépendante.

Le Comité est guidé dans son travail par les politiques du Bureau du contrôleur général (BCG) et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) dans ces domaines. Le Comité exerce ses responsabilités en exécutant judicieusement et rigoureusement son mandat.

Comité

Le Comité de vérification et d'évaluation du Commissariat au lobbying (CAL) se compose de trois membres externes et de la commissaire, qui est membre d'office. Les trois membres externes sont : M. Thomas K. Gussman, M.A., évaluateur accrédité, M. Michael J. McLaughlin, FCPA, FCMA, et M. Alan Winberg, Ph.D., évaluateur accrédité.

Qualifications des membres

L'expérience, les compétences et les connaissances collectives des membres du CVE permettent au Comité d'exercer ses fonctions efficacement et avec compétence. Les membres du CVE sont indépendants et ne font l'objet d'aucun conflit d'intérêts réel ou perçu.

Les membres se sont engagés à participer à des ateliers, à des formations et à des cours offerts par le BCG du SCT aux membres des comités ministériels de vérification. Les membres du CVE ont participé à ces activités organisées par le BCG, tels que les ateliers offerts par le BCG, la réunion annuelle des présidents avec le contrôleur général et le Symposium annuel du BCG à l'intention des membres des comités ministériels de vérification. En outre, la commissaire et le commissaire adjoint ont participé à plusieurs de ces événements. Grâce à leur participation à ces cours et activités, les membres du CVE du CAL connaissent bien la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor (CT) et les orientations du BCG à l'intention des membres des comités ministériels de vérification, de même que les pratiques exemplaires en application dans les ministères et organismes fédéraux. Un des membres du Comité est membre de l'Institut des vérificateurs internes. Deux membres du Comité ont obtenu le titre d'évaluateur accrédité de la Société canadienne d'évaluation et participent à diverses activités professionnelles touchant l'ensemble des outils de politique sur l'évaluation du CT organisées par la Société canadienne d'évaluation. Un troisième membre détient le titre de comptable en management accrédité et possède des connaissances spécialisées en matière de vérification du rendement, d'autant qu'il participe à des ateliers et contribue aux études sur l'amélioration de la vérification du rendement dans le secteur public.

Réunions tenues

Conformément à son mandat et à la directive du BCG, le CVE tient des réunions ordinaires ainsi que des réunions à huis clos. Pendant l'année financière du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le CVE a tenu des réunions ordinaires les 8 et 9 juin 2015, le 18 septembre 2015, le 22 décembre 2015 et le 23 mars 2016. Le CVE s'est réuni à huis clos le jour précédant chacune de ces réunions ordinaires et au terme de chacune de celles-ci. Les membres externes étaient présents à la totalité des réunions ordinaires et des réunions à huis clos. La commissaire était également présente à toutes ces réunions, sauf à la réunion du 23 mars 2016. Les membres ont rencontré des représentants du Bureau du vérificateur général (BVG) le 9 juillet 2015 pour examiner les résultats de leur vérification annuelle des états financiers du CAL et en discuter.

Responsabilités et fonctions

Mandat : Le mandat du CVE présente les rôles et les responsabilités du Comité. Conformément à celui-ci, nous comptons l'examiner et le faire confirmer par la commissaire chaque année au cours de l'une ou de plusieurs de nos réunions. Le dernier examen du mandat du CVE a été effectué le 22 décembre 2015. Le mandat a alors été confirmé avec plusieurs modifications mineures.

Notre comité continue d'appliquer les secteurs de responsabilité des comités de vérification établis par le Conseil du Trésor (tels qu'indiqués dans la Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada du Conseil du Trésor) et les éléments clés de l'ensemble des outils de politique sur l'évaluation des programmes du Conseil du Trésor dans le cadre de l'organisation de notre plan d'activités. Le BCG du SCT a émis d'autres lignes directrices concernant les comités de vérification au cours de 2015 et a publié des documents actualisés sur l'évaluation, la mesure du rendement et les résultats en 2016. Le Comité a examiné les documents disponibles du SCT à cet égard et en a discuté. Notre surveillance continue de ces secteurs de responsabilité au moyen d'un examen de la documentation et de la participation à diverses réunions au cours de l'année nous fournit l'information nécessaire pour donner des conseils à la commissionnaire eu égard aux principaux secteurs de gestion, de vérification interne, d'évaluation des programmes, de mesure du rendement, de contrôle et de responsabilité.

Orientation au sujet des travaux du Commissariat : Lors de la première série de réunions qui a fait suite à sa création, le Comité a reçu une orientation rigoureuse au sujet de tous les secteurs d'activité du Commissariat au lobbying. Aucune modification n'a été apportée à la composition du Comité au fil du temps. Au fil des ans, depuis mars 2009, en assistant aux réunions du Comité, en examinant la documentation et les activités du CAL, et en formulant des conseils à l'intention de la commissaire, les membres externes ont acquis une compréhension approfondie des enjeux auxquels le CAL est confronté. Grâce aux réunions continues du Comité et à ses délibérations, tous les membres du CVE jugent qu'ils possèdent une très bonne connaissance générale des activités du Commissariat, de l'environnement de travail dans son ensemble, des principales questions de politique publique liées à la Loi sur le lobbying, ainsi que des principaux risques et des stratégies en place au CAL pour atténuer ces risques au jour le jour.

Plan annuel du CVE : Le président a présenté des dates pour les réunions devant avoir lieu au cours du prochain exercice et un ordre du jour provisoire pour chacune de ces réunions, en fonction des ordres du jour que le Comité a utilisés au cours des dernières années. Quatre réunions sont prévues au cours des 12 prochains mois afin de couvrir les secteurs de responsabilité établis dans le mandat. Le Comité a pour pratique de confirmer les dates de chacune de ses réunions pour les 12 prochains mois. Cette planification à long terme a plutôt bien fonctionné jusqu'à maintenant. 

Les dates prévues pour les réunions de l'année à venir sont les suivantes : les 6 (à huis clos), 7 et 8 juin 2016; (le 12 juillet avec le BVG pour examiner les résultats de leur vérification annuelle); les 19 (à huis clos) et 20 septembre 2016; les 19 (à huis clos) et 20 décembre 2016; et les 20 (à huis clos) et 21 mars 2017.

Auto-évaluation du CVE : Conformément à notre mandat et aux lignes directrices du BCG, nous comptons effectuer une auto-évaluation chaque année à notre réunion de mars. Nous avons terminé notre auto-évaluation de 2015-2016 le 23 mars 2016. Comme l'indique le mandat du Comité, nous avons adopté la pratique de soumettre à la commissaire un rapport confidentiel sur les résultats de cette auto-évaluation. 

Examens, discussions et prestation de conseils

Le Commissariat a été créé le 2 juillet 2008 avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Antérieurement, le Commissariat n'existait pas, et l'organisation précédente, l'ancien Bureau du directeur des lobbyistes, était considérée comme un petit organisme et n'était donc pas assujettie à certaines des exigences contenues dans des politiques du Conseil du Trésor, comme la Politique sur la vérification interne. Depuis juillet 2008, la commissaire est un agent du Parlement. Par conséquent, aux fins de ces politiques, le Commissariat est maintenant traité de la même manière qu'un grand ministère et il doit mettre en œuvre un certain nombre d'initiatives. Nos travaux au cours de la dernière année ont permis de confirmer que le Commissariat a continué à progresser de façon constante dans la mise en œuvre de ces initiatives.

Au cours des 12 derniers mois, nous avons examiné les progrès du CAL, en tant qu'agent indépendant du Parlement, quant à la poursuite de l'ajustement de sa structure organisationnelle, de l'établissement de relations avec des fournisseurs de services externes, notamment une nouvelle entente d'hébergement pour le Système d'enregistrement des lobbyistes avec le bureau d'un agent indépendant du Parlement, de la dotation des postes clés et de la préparation de politiques et plans de gestion.

Le CAL a accompli des progrès constants et observables dans la mise en place d'une structure organisationnelle et de contrôles efficaces au cours des dernières années, y compris l'exécution d'une vérification interne des contrôles financiers clés, une vérification interne du Système d'enregistrement des lobbyistes, une vérification interne de l'approvisionnement et des marchés, la préparation d'un profil de risque organisationnel et de plans de gestion des risques bien documentés, la préparation d'un plan de vérification interne pluriannuel, l'exécution des vérifications annuelles des états financiers du Commissariat par le BVG, l'exécution de l'Examen stratégique et fonctionnel afin de mettre en œuvre une réduction de 5 % du budget du CAL, l'exécution d'un ensemble de politiques financières et de politiques de gestion clés, la documentation concernant ses contrôles internes, la préparation d'un plan d'activités intégré pour le Commissariat et l'exécution d'une stratégie de mesure du rendement qui comprend un modèle logique, des indicateurs de rendement et des cibles en matière de rendement. Au cours du dernier exercice, la Commission de la fonction publique (CFP) a réalisé une vérification interne de la dotation au CAL. Nous avons examiné la réponse et le plan d'action de la direction et avons constaté que les mesures requises pour répondre aux recommandations de la CFP avaient été mises en œuvre. Le Commissariat a mesuré son rendement en fonction de ses normes de service. En outre, la commissaire a effectué une révision exhaustive du Code de déontologie des lobbyistes et y a apporté quelques modifications pour le renforcer et le clarifier.

Lors de nos réunions ordinaires et réunions à huis clos tenues au cours de la dernière année, nous avons examiné la documentation et avons discuté des questions suivantes :

  • l'environnement de contrôle et le système de contrôles internes du Commissariat, y compris la mise en œuvre des réponses de la direction aux recommandations découlant des vérifications internes effectuées et d'une vérification interne menée par la CFP;
  • les valeurs et l'éthique et l'environnement de travail;
  • les processus de gestion des risques, de vérification interne, de mesure du rendement, d'établissement de rapports et de reddition de comptes du Commissariat;
  • les plans et le cadre du Commissariat pour son système de mesure du rendement et une fonction d'évaluation des programmes;
  • la capacité et le rendement de la fonction de vérification interne;
  • les mesures que le Commissariat doit prendre pour renforcer sa relation avec le BVG pour les travaux de vérification prévus, y compris l'exécution de la vérification annuelle des états financiers du CAL par le BVG;
  • les états financiers et les rapports du Commissariat (rapports sur les plans et les priorités (RPP), rapports ministériels sur le rendement (RMR), rapport annuel au Parlement, témoignage de la commissaire au Parlement et Comptes publics);
  • la mise en œuvre des consultations rigoureuses et échelonnées de la commissaire eu égard au Code de déontologie des lobbyistes et aux modifications au Code.

Par ailleurs, lors des réunions à huis clos, nous avons examiné la documentation, rencontré dirigeant principal des finances et les cadres supérieurs, discuté des rapports et des enjeux organisationnels et formulé des conseils à l'intention de la commissaire au sujet de questions d'ordre financier, de la gestion des risques, des consultations visant l'examen du Code, du développement de relations avec les homologues des provinces et des municipalités, de la mise en œuvre de la décision annoncée dans le budget de 2012 de réduire le budget de fonctionnement du CAL de 5 %, des discussions en cours avec le SCT et le BCG en ce qui concerne la création par le gouvernement fédéral des comités ministériels de vérification et leur fonctionnement continu, tel que discuté aux ateliers et réunions du BCG, ainsi que l'établissement d'un cadre de mesure du rendement et d'évaluation des programmes. Toutes les réunions à huis clos ont été tenues dans un lieu privé, dans une salle de conférence du CAL ou à la résidence de la commissaire. Il a ainsi été possible de tenir des discussions franches et ouvertes concernant les enjeux et les conseils à l'étude.

Au cours des 12 prochains mois, le Comité continuera à examiner ces questions et à se pencher sur le travail en cours en vue de mettre en œuvre les mesures d'atténuation énoncées dans le profil de risque organisationnel du CAL, le plan pluriannuel de vérification interne du CAL et la Stratégie de mesure du rendement du CAL et de réaliser une étude d'évaluation du programme d'éducation et de sensibilisation. Le Comité examinera la vérification financière annuelle qui sera effectuée par le BVG.

Le mandat du Comité englobe à la fois la vérification interne et l'évaluation des programmes. Aucune modification n'a été apportée à la Politique sur la vérification interne du BCG depuis les révisions qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2012. Le CAL a procédé étape par étape dans le cadre de la mise en œuvre progressive des politiques de vérification interne et d'évaluation des programmes. Le Comité a passé en revue la Politique de vérification interne de 2012 et a confirmé que les pratiques du CAL en reflètent le contenu. De plus, le Comité a confirmé que le CAL a continué à réaliser des progrès au chapitre de la mise en œuvre de la politique sur l'évaluation des programmes dans des délais raisonnables. En mars 2016, le SCT a informé les ministères et les organismes qu'il prévoyait apporter des modifications aux politiques du CT sur la structure du budget des dépenses, l'évaluation des programmes et la mesure du rendement au cours des prochaines années. Le Comité a l'intention de se tenir au courant des directives et des politiques émises par les organismes centraux dans ces domaines et de formuler des conseils à l'intention de la commissaire en temps opportun.

Préoccupations importantes et améliorations recommandées

Le Comité a le plaisir de souligner que le Commissariat a continué à réaliser des progrès considérables et a mis en place des systèmes, des structures organisationnelles et des politiques financières et administratives afin d'accomplir son important travail de manière efficace.

Nous notons tout particulièrement que le Commissariat réussit encore à faire avancer ses activités indépendantes et à mettre en œuvre des ententes efficaces avec divers fournisseurs pour la prestation de services internes clés. À notre avis, ces ententes fonctionnent bien et permettent au CAL de réaliser l'évitement de coûts et les gains d'efficience escomptés. 

Au cours du précédent exercice, nous notons que le CAL a continué à suivre une approche raisonnable au chapitre de la mise en œuvre de la réduction de 5 % de son budget annoncée dans le budget de 2012 en réduisant les dépenses liées à l'élaboration du Système d'enregistrement des lobbyistes. Bien que l'incidence négative de cette réduction budgétaire semble avoir, à ce jour, été absorbée sans répercussions néfastes importantes sur les intervenants, nous notons que le mode de maintenance dans lequel est actuellement le SEL et son développement réduit risquent de nuire à l'efficacité du système au fil du temps. La réussite du CAL à ce jour en ce qui concerne l'amélioration de sa capacité en matière de technologie de l'information (TI) et sa nouvelle entente avec le Commissariat à la protection de la vie privée aux fins de l'hébergement du SEL pourraient aider à maintenir ou à accroître l'efficacité du SEL à cet égard.

Le Commissariat participe à une initiative pangouvernementale avec Services partagés Canada (SPC). Nous avons pris note de la transition continue de certains des services clés de TI à SPC, de certains retards dans cette transition et des risques opérationnels continus associés à celle-ci. Nous avons également pris note des conclusions de la vérification du BVG, publiées en 2015, portant sur SPC et ses activités. Au cours de l'année à venir, nous continuerons à surveiller étroitement les progrès réalisés dans le cadre des projets clés liés à cette transition.

Les postes clés au CAL sont dotés, et le Commissariat fonctionne comme il se doit et applique la Loi sur le lobbying de façon active et professionnelle, en suivant ses dispositions législatives. Pendant les audiences tenues au Parlement en 2011 et 2012 pour l'examen quinquennal de la Loi, la commissaire a présenté au Parlement son point de vue au sujet des questions à l'étude par ce dernier dans l'objectif d'accroître la transparence et la conformité. Le Comité a déposé son rapport en mai 2012, et le gouvernement précédent y a répondu. Le deuxième examen quinquennal de la Loi est prévu en 2017. Le Comité prêtera attention aux décisions ou aux discussions du nouveau gouvernement en ce qui touche ces questions. 

Nous notons qu'au cours de la dernière année, la commissaire a continué à appliquer la Loi avec rigueur et professionnalisme. 

Nous prenons note des excellents progrès réalisés par le Commissariat au chapitre de l'examen de son environnement de contrôle, de la mise à jour de son profil de risque organisationnel en bonne et due forme et de stratégies explicites d'atténuation des risques, et de la mise en œuvre de son plan de vérification pluriannuel qui tient compte des risques cernés. Nous notons que les rapports de vérification interne ont été réalisés comme prévu, avec professionnalisme et en temps opportun, et que le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la réponse de la direction a été examiné adéquatement et a été mis en application. 

Nous notons que la commissaire a mis en place de bonnes communications avec les représentants du BVG aux fins de la vérification interne annuelle des états financiers du CAL par ce bureau. Nous avons examiné avec le BVG ses plans de vérification et les résultats de la dernière vérification annuelle effectuée. Nous avons également tenu une séance à huis clos avec des représentants du BVG. En résumé, le BVG a constaté que les états financiers présentaient fidèlement, dans tous ses aspects significatifs, la situation financière du CAL, et a constaté en outre que les transactions, à tous égards importantes, étaient conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et à ses règlements, et à la Loi sur le lobbying.

Nous avons attentivement examiné le profil de risque organisationnel et le plan de vérification interne pluriannuel du CAL. Nous avons examiné les rapports de vérification interne produits et le plan d'action de la direction pour ces rapports et en avons discuté. À la lumière de la documentation examinée dans le cadre de notre comité et de la planification détaillée et des discussions qui y ont eu lieu, nous jugeons que le Commissariat a accompli de très bons progrès dans l'établissement de son programme de vérification interne.

Nous constatons que l'environnement de contrôle en place au Commissariat est bien conçu et que d'importantes mesures ont été prises par la commissaire pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion au CAL, notamment en ce qui a trait au contrôle, à la gestion des risques et à l'établissement de rapports. À la lumière des vérifications effectuées et des discussions tenues lors des réunions de notre comité, où nous recevons des comptes rendus de chacun des gestionnaires du Commissariat et menons des séances à huis clos avec la commissionnaire, l'agent principal des finances et les cadres supérieurs, nous avons constaté que le Commissariat possède une structure de gouvernance efficace et une approche rigoureuse et professionnelle pour l'exécution de son mandat.

Nous avons examiné les états financiers, le RPP, le RMR et le rapport annuel du CAL, et nous réitérons notre opinion que ces rapports semblent être complets et qu'ils présentent et expliquent les activités et les réalisations du Commissariat. Dans le cadre de discussions avec les cadres supérieurs du CAL et le dirigeant principal des finances, nous avons noté l'exactitude des prévisions financières du CAL et la fiabilité de l'information fournie. Au cours des réunions tenues pendant le dernier exercice, nous avons noté la diligence exercée par la commissaire et l'équipe de la haute direction afin de veiller à ce que le budget limité du CAL soit utilisé de la manière la plus efficiente possible pour qu'il remplisse son mandat.

Nous avons passé en revue les réalisations et les plans approuvés en place pour améliorer la gestion des risques, la vérification interne et l'évaluation, ainsi que le plan intégré des activités du CAL, et nous estimons que ceux-ci sont mis en œuvre avec bonne foi et rigueur. Trois rapports de vérification interne ont été produits. Le plan de vérification pluriannuel a été publié sur le site Internet du CAL. La portée préliminaire de vérification pour chacune de ces vérifications a été publiée avec le plan de vérification pluriannuel. Nous sommes d'accord avec l'évaluation des risques et la planification qui est en place pour les évaluations internes du CAL. Le BVG a effectué sa vérification annuelle des états financiers du CAL. Nous sommes d'avis que la planification en cours à l'égard de l'évaluation et de la mesure du rendement au Commissariat et l'ensemble initial de mesures du rendement et de modèle logique qui a été préparé sont très prometteurs. C'est avec plaisir que nous continuons à formuler des conseils à cet égard à mesure que les plans de vérification interne sont mis en œuvre et que le plan d'évaluation des programmes continue de se préciser.

Nous avons étudié les présentations du CAL et le témoignage livré au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique en lien avec le mandat permanent du CAL, et nous avons formulé des conseils à cet égard durant nos réunions ordinaires. Nous confirmons qu'à notre avis, le témoignage de la commissaire et les rapports préparés à l'intention du Parlement ont été effectués avec rigueur et professionnalisme.

Nous encourageons le Commissariat et ses dirigeants à poursuivre sur la lancée des importants progrès que nous avons constatés. Le Commissariat a fait preuve d'un haut degré de professionnalisme dans le cadre de ses vérifications internes, de la mise en œuvre de sa Stratégie de mesure du rendement, ainsi que de son examen exhaustif du Code de déontologie des lobbyistes et des consultations externes rigoureuses qu'il a menées à cet égard. Dans le contexte actuel de resserrement des finances, il importe que le Commissariat continue à mettre en œuvre ses plans de vérification interne et d'évaluation des programmes.

Nous sommes impressionnés par les récentes réalisations du Commissariat relativement à son examen du Code, à la transition de l'hébergement du SEL et à l'élaboration d'un réseau sécurisé distinct qui lui permettra d'améliorer ses enquêtes.

Résumé des commentaires

Le Comité souhaite souligner les progrès considérables accomplis par le Commissariat en vue de mettre en place ses systèmes et structures et d'assurer le bon déroulement de ses activités. Nous sommes encore impressionnés par la volonté du Commissariat de mettre en œuvre de saines pratiques de gestion et d'appliquer de manière attentive et réfléchie la réduction difficile de 5 % du budget annoncée par le gouvernement dans le budget fédéral de mars 2012. Nous sommes d'avis que le CAL gère bien son budget limité. Nous avons pris note que le Commissariat a répondu à la charge de travail exceptionnelle associée à la nouvelle session du Parlement suivant la récente élection. Nous souhaitons également souligner la haute qualité de la documentation, des breffages et des discussions à nos réunions au cours de la dernière année.

Nous sommes impatients de poursuivre notre excellente relation avec la commissaire et de lui offrir, de manière objective et indépendante, des avis, des conseils et une assurance quant au caractère adéquat des processus de gestion des risques, de contrôle et de reddition de comptes pour le travail important exécuté par le Commissariat.

Au cours de la dernière année, nous nous sommes efforcés d'approfondir notre compréhension des activités, des enjeux et de l'environnement en constante évolution du Commissariat et de fournir des conseils à la commissaire conformément à notre mandat.

Nous avons constaté le renforcement du réseau des directeurs et des commissaires dans l'ensemble du Canada, l'intérêt continu des municipalités canadiennes à l'égard de la réglementation des activités de lobbying au niveau municipal et l'intérêt croissant d'autres pays concernant cet important domaine de la politique publique en constante évolution.


Annexe A

Mandat du comité

Annexe B

Dates des réunions tenues entre avril 2015 et mars 2016

À huis clos.
7 juillet 2015,
Réunion ordinaire
8 juillet 2015,

Réunion avec le BVG pour passer en revue la vérification externe des états financiers
9 juillet 2015,

À huis clos.
17 septembre 2015,
Réunion ordinaire
18 septembre 2015,

À huis clos.
21 décembre 2015,
Réunion ordinaire
22 décembre 2015,

Réunion ordinaire
23 mars 2016 (réunion à huit clos tenue le 23 mars 2016)
Réunion des présidents des comités avec le contrôleur général le 2 novembre 2015

Symposium annuel du BCG le 3 novembre 2015

Annexe C

Notes biographiques des membres du CVE

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