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Rapport annuel 2021-2022

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par la commissaire au lobbying du Canada, 2022

Numéro de catalogue Lo1F-PDF
ISSN 1925-9204

Also available in English under the title: 2021-22 Annual Report, Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières

Préface

Le présent rapport est présenté au Parlement du Canada conformément à l’article 11 de la Loi sur le lobbying (la « Loi ») L.R.C., 1985, ch. 44 (4e suppl.).

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la commissaire doit préparer un rapport faisant état de l’application de la Loi sur le lobbying pendant l’exercice. Elle est tenue de présenter ce rapport au Président du Sénat et au Président de la Chambre des communes. Chaque président dépose le rapport à la chambre qu’il préside.

Message de la Commissaire

Pour la deuxième année consécutive, nous avons relevé avec brio les défis de la pandémie de COVID-19. L’année 2021-2022 s’est également avérée très chargée. Nous avons atteint un nombre record d’enregistrements actifs et de lobbyistes actifs, et plusieurs records ont été établis en ce qui a trait aux rapports mensuels de communications orales avec des haut- fonctionnaires.

Avec cette toile de fond de records d’activités, nous nous sommes acquittés de notre mandat d’assurer un lobbying transparent et éthique au niveau fédéral. Dans le cadre de nos activités, nous avons tenu à jour le Registre des lobbyistes, nous avons favorisé une sensibilisation et une compréhension de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, et nous avons mené des examens et des enquêtes pour en assurer la conformité.

Nos réalisations principales comprennent :

  • La modernisation du Registre des lobbyistes en améliorant la convivialité et la compatibilité avec les appareils mobiles
  • Le dépôt d’un rapport d’enquête au Parlement
  • L’invitation faite aux Canadiennes et aux Canadiens de participer à une consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes
  • Le renforcement de la présence internationale du Commissariat

Nous n’aurions pu y arriver sans les compétences et le talent de ma petite équipe de professionnels dévoués qui a réalisé tous ces exploits en travaillant à distance. Je ne les remercierai jamais suffisamment des efforts qu’ils déploient et de la résilience dont ils font preuve.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying


Favoriser la transparence

Registre des lobbyistes

Il incombe aux plus hauts dirigeants rémunérés d’une personne morale ou d’une organisation d’enregistrer cette personne morale ou cette organisation lorsque leurs employés ou eux-mêmes communiquent avec des représentants fédéraux relativement aux sujets énumérés et atteignent le seuil d’enregistrement. Les lobbyistes-conseils doivent s’inscrire s’ils acceptent d’exercer des activités de lobbying pour un client ou d’organiser une réunion entre un titulaire de charge publique et une autre personne. Les lobbyistes conseils et les hauts dirigeants rémunérés des lobbyistes salariés doivent consigner certaines communications mensuellement dans le Registre des lobbyistes.

Le Registre des lobbyistes offre aux Canadiens des outils de production de rapports, des statistiques et une fonction de recherche puissante qui permettent au public d’examiner les renseignements que les lobbyistes doivent fournir conformément à la Loi sur le lobbying.

Qui a participé à des activités de lobbying

3 376 organisations et personnes morales nommées dans les enregistrements


  • 2 103 d’entre elles ont payé au moins un lobbyiste-conseil pour exercer des activités de lobbying en leur nom
  • 733 se sont enregistrées en tant que lobbyistes salariés
  • 540 se sont enregistrées en tant que lobbyistes salariés et ont rémunéré un ou plusieurs lobbyistes-conseils pour faire du lobbying en leur nom

8 069 lobbyistes individuels qui se sont enregistrés au moins une fois au cours de l’exercice


  • 1 453 lobbyistes-conseils
  • 6 616 lobbyistes salariés
    • 2 686 employés par des personnes morales
    • 3 930 employés par des organisations

Qui fait l’objet d’activités de lobbying (communications orales et organisées)

Titulaire d’une charge publique désignée Total des rapports de communication
Premier ministre seulement 53
Membres du cabinet du premier ministre (y compris lorsque le premier ministre participait aussi) 1 117
Sénateurs 929
Ministres 1 836
Députés 9 465
Sous-ministres, sous-ministres délégués et sous-ministres adjoints 5 152

Enregistrements actifs et lobbyistes actifs

Le début de l’exercice financier 2021-2022 a été marqué par de nouveaux records mensuels en matière d’enregistrements actifs et de lobbyistes actifs et l’année s’est terminée avec des records sans précédent relatifs à ces deux aspects en mars 2022. Les chiffres suivants représentent le nombre d’enregistrements et de lobbyistes enregistrés chaque mois.

Lobbyistes actifs et enregistrements actifs
Lobbyistes actifs et enregistrements actifs - version textuelle
Lobbyistes actifs et enregistrements actifs
  Avr. 2021 Mai 2021 Juin 2021 Juill. 2021 Août 2021 Sept. 2021 Oct. 2021 Nov. 2021 Déc. 2021 Janv. 2022 Fév. 2022 Mars 2022
Enregistrements actifs 5 007 4 996 4 962 4 922 4 944 4 825 4 758 4 860 4 818 4 880 4 953 5 059
Lobbyistes actifs 6 583 6 588 6 589 6 594 6 554 6 507 6 510 6 556 6 540 6 647 6 709 6 731
Sujets des enregistrements et des rapports de communication

Cinq principaux sujets des
enregistrements


  1. Développement économique
  2. Industrie
  3. Santé
  4. Environnement
  5. Impôts et finances

Cinq principaux sujets des
rapports de communication


  1. Santé
  2. Environnement
  3. Développement économique
  4. Industrie
  5. Agriculture
Institutions fédérales des enregistrements et des rapports de communication
Cinq principales institutions fédérales des enregistrements
  • 1 Chambre des communes
  • 2 Innovation, Sciences et
  • Développement économique Canada
  • 3 Cabinet du premier ministre
  • 4 Ministère des Finances
  • 5 Sénat du Canada
Cinq principales institutions fédérales des rapports de communication
  • 1 Chambre des communes
  • 2 Innovation, Sciences et
  • Développement économique Canada
  • 3 Environnement et Changement climatique Canada
  • 4 Ministère des Finances
  • 5 Affaires mondiales Canada

Rapports mensuels de communication

Des records relatifs aux rapports de communication ont été établis au premier trimestre de l’exercice financier 2021-2022 en avril et en juin. Le mois de juillet 2021 a atteint son deuxième plus haut total pour ce mois en particulier depuis le début de la production des rapports de communication en 2008.

Le premier ministre a déclenché les 44e élections fédérales canadiennes le 15 août 2021 : le vote a eu lieu le 20 septembre. Les activités de lobbying ralentissent habituellement au cours d’une période d’élection et pendant les quelques mois suivant le vote. En 2021-2022, la campagne fédérale a coïncidé avec une baisse des rapports de communication, d’août à novembre, par rapport aux années sans élections.

Le nombre record de rapports de communication pour le mois de décembre a ensuite été égalé, alors que le mois de janvier a été marqué par un nouveau record. L’exercice financier a pris fin avec l’atteinte de 3 000 rapports en février, pour la troisième année consécutive, et avec un nombre record de rapports pour le mois de mars.

L’année 2021-2022 s’est finalement avérée la deuxième année la plus occupée en ce qui a trait aux rapports de communication : un total de 24 538 rapports ont été présentés pendant cet exercice. Le record a été enregistré en 2020-2021, lorsqu’environ 29 000 rapports de communication ont été déclarés.

Rapports de communication
Nombre des rapports de communication pour l'exercise financier - version textuelle
Nombre des rapports de communication pour l'exercise financier
Avr. 2021 Mai 2021 Juin 2021 Juill. 2021 Août. 2021 Sept. 2021 Oct. 2021 Nov. 2021 Déc. 2021 Janv. 2022 Fév. 2022 Mars 2022
2 763 2 775 2 468 1 723 817 393 985 2 031 1 891 2 441 3 189 3 062

Note: Tous les chiffres de rapport de communication dans ce rapport ont été recueillis auprès du Registre des lobbyistes le 2 mai 2022. Cela augmente la précision des chiffres dans ce rapport afin d’inclure les communications de mars 2022.

Le respect des délais des rapports de communication
Graphique montrant les délais des rapports de communication
Le respect des délais des rapports de communication - version textuelle

Nombre total de rapports de communication affichés: 24 538

Nombre de rapports déposés à temps: 23 141

% de rapports déposés à temps: 94,3 %

Nombre de rapports déposés en retard: 1 397

Rapports de communication en retard
Période Lobbyiste- conseil Organisation Personnes morales Total
De 1 jour à 15 jours 302 473 127 902
De 16 à 30 jours 43 122 37 202
De 31 à 90 jours 22 124 24 270
De 91 à 180 jours 15 28 18 61
Plus de 180 jours 0 36 26 62
Total des retards 382 783 232 1 397

Enregistrements et service à la clientèle

Pour veiller à la conformité, à la précision et à la constance des données se trouvant dans le Registre des lobbyistes, l’équipe des enregistrements et des services à la clientèle examine tous les nouveaux enregistrements et les enregistrements mis à jour ou réactivés afin de confirmer qu’ils satisfont à toutes les exigences en matière de divulgation de la Loi sur le lobbying. En plus de contribuer au traitement des enregistrements, l’équipe offre des séances d’informations aux lobbyistes pour les aider à comprendre leurs obligations au titre de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Elle répond aux questions des parties prenantes sur un large éventail de sujets et communique avec les lobbyistes pour leur offrir son aide et son soutien.

Examen des enregistrements

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, l’équipe a examiné et publié 8 001 nouveaux enregistrements et enregistrements réactivés ou mis à jour, ce qui équivaut à une moyenne de 667 enregistrements par mois. Parmi ceux-ci, 1 520 enregistrements (ou environ 19 %) ont été retournés aux déclarants une fois seulement aux fins de correction, tandis que 274 enregistrements (ou environ 3,4 %) ont été retournés aux fins de correction plus d’une fois.

Les activités globales ont diminué de 5,7 % par rapport au dernier exercice financier, ce qui est probablement dû en partie aux élections et en partie aux augmentations exceptionnelles observées au cours de l’exercice précédent pendant lequel les activités d’enregistrement ont augmenté de 24 %. En comparaison avec les données de l’exercice 2019-2020, au cours duquel des élections ont aussi été tenues, les nouveaux enregistrements ont connu une augmentation de 22 %, les enregistrements mis à jour ont augmenté de 15,9 % et les enregistrements réactivés ont subi une baisse de 17,8 %.

Activités d’enregistrement
Type Nombre total d’activités réalisées Nombre d’activités réalisées à temps % d’activités réalisées à temps Nombre d’activités réalisées en retard
Nouvel enregistrement 2 121 2 024 95,4 97
Enregistrement mis à jour 5 504 5 261 95,6 243
Enregistrement réactivé 355 343 96,6 12
Total 8 001 7 649 95,6 352
Demandes par sources
Type Appels Courriels Appels et courriels Pourcentage
Lobbyistes (y compris les représentants) 2 758 1 451 4 209 85,7
Lobbyistes potentiels ou clients d’un lobbyiste 95 128 223 4,5
Titulaires d’une charge publique (anciens et actuels) 115 164 279 5,7
Grand public 86 77 163 3,3
Autres (p. ex. universitaires) 13 27 40 0,8
Total 3 067 1 847 4 914 100
Demandes par sujets
Type Appels Courriels Appels et courriels Pourcentage
Soutien à l’enregistrement et détails sur celui-ci 2 780 1 400 4 180 71,4
Loi sur le lobbying et règlements 643 569 1 212 20,7
Code de déontologie des lobbyistes 23 108 131 2,2
Autres (mandat, allégations, demandes de sensibilisation) 102 226 328 5,6
Total 3 548 2 303 5 851 100

Normes relatives à l'enregistrement et au services à la clienèle

En 2021-2022, l’équipe de l’enregistrement et des services à la clientèle a continué à exceller dans le respect des normes de services. Elle a dépassé tous ses objectifs en traitant les nouveaux enregistrements, en répondant aux demandes et en répondant aux appels.

Normes de services pour 2021-2022 Objectif Résultat
Répondre aux courriels simples dans les deux jours ouvrables 90 % 100 %
Répondre aux courriels complexes dans les 10 jours ouvrables 85 % 99,5 %
Répondre aux appels entrants dans un délai de 30 secondes 80 % 82,75 %
Examiner les nouveaux enregistrements dans les trois jours ouvrables 100 % 100 %
Traiter les messages vocaux en un jour ouvrable 85 % 99,5 %

Pleins feux sur les améliorations apportées au Registre des lobbyistes

L’équipe de la gestion de l’information et technologies de l’information a poursuivi l’entretien et l’amélioration du Registre des lobbyistes en 2021-2022, notamment au moyen d’une révision complète du processus de saisie des rapports de communications pour les déclarants.

Le nouveau processus permet non seulement d’augmenter la vitesse et l’efficacité en réduisant le nombre d’étapes liées à la production des rapports, mais il favorise aussi l’exactitude des données grâce à une fonction intelligente de saisie automatique qui aide les lobbyistes à trouver et saisir les noms exacts des titulaires d’une charge publique désignée.

Les modifications de l’interface utilisateur dans différentes parties du processus d’enregistrement le rendent plus convivial et intuitif, tandis que le nouveau processus de réinitialisation du mot de passe permet aux déclarants de retrouver accès à leur compte plus rapidement. De plus, la fonction de recherche mise à niveau contribue à l’amélioration des résultats et permet aux utilisateurs de trouver plus efficacement les renseignements qu’ils cherchent.

En ce qui concerne les appareils mobiles, des améliorations visant à fournir des solutions qui fonctionnent bien sur les téléphones intelligents et sur les tablettes ont été apportées. Finalement, bien que les utilisateurs ne puissent le constater, plusieurs améliorations apportées au système sous jacent ont permis d’augmenter la sécurité du Registre des lobbyistes et des données qu’il contient.

Plus tard au cours de l’exercice 2021-2022, l’équipe a lancé un sondage auprès des utilisateurs sur le Registre des lobbyistes pour recueillir les données des visiteurs afin d’améliorer les outils de production de rapports et les statistiques à la disposition du grand public.

Ces rétroactions permettront d’élaborer de nouveaux moyens de présenter les données et d’offrir plus d’options relatives à la recherche et au tri des renseignements que les déclarants et les lobbyistes doivent inscrire au Registre des lobbyistes conformément à la Loi sur le lobbying.

Assurer la conformité

Direction de la conformité

La Direction de la conformité veille à ce que les déclarants, les lobbyistes et les anciens titulaires d’une charge publique désignée respectent leurs obligations en réalisant des activités favorisant l’application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

La Direction de la conformité a débuté l’année 2021-2022 avec 24 dossiers en cours à l’étape de l’évaluation préliminaire d’enquête et en a ouvert 22 pendant l’année. Quatorze dossiers ont été fermés à l’étape de l’évaluation préliminaire et une enquête a été poursuivie. Au début de l’exercice financier, le Commissariat a aussi reporté cinq enquêtes des années précédentes. Au cours cet exercice, les dossiers de conformité ont tous été traités comme indiqué dans l’encadré ci-dessous, dont un où la commissaire a renvoyé l’affaire à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) car elle avait des motifs raisonnables de croire qu’une infraction avait été commise en vertu de la Loi sur le lobbying. En date du 31 mars 2022, 31 dossiers étaient à l’étape de l’évaluation préliminaire alors qu’un dossier était en cours d’enquête.

En plus des efforts en matière d’enquête, le Commissariat entreprend des évaluations de conformité afin d’adresser les dépôts d’enregistrements tardifs et les rapports de communications soumis en retard. Des suivis sont effectués après un an de surveillance régulière afin d’assurer la conformité de manière continue. Le nombre d’évaluations de conformité est passé de 72 en 2020- 2021 à 90 en 2021-2022.

Statistiques sur la conformité

Évaluations préliminaires lancées Description Total
Évaluations préliminaires lancées
  • 8 en raison d’allégations externes
  • 14 en raison de surveillance interne
22
Dossiers fermés à l’étape de
l’évaluation préliminaire
  • 7 sans preuve d’activités de lobbying enregistrables
  • 3 sans preuve que l’interdiction quinquennale a été enfreinte
  • 2 qui ne nécessitait pas d’enregistrement ou de rapport de communication
  • 1 sans preuve suffisante pour soutenir l’allégation selon laquelle une infraction au Code de déontologie des lobbyistes a été commise
  • 1 sans autorité d’enquête
14
Enquêtes en cours   1
Enquêtes interrompues   3
Rapports d’enquête présentés
  • Mark Aldridge, président et chef de la direction, MCAP Commercial LP
1
Dossiers suspendus
  • 1 dossier signalé à la GRC en 2021-2022
  • 10 dossiers d’années précédentes suspendus
11

Rapport d'enquête

Mark Aldridge, président et chef de la direction, MCAP Commercial LP
Couverture de la publication

Le rapport d’enquête sur Mark Aldridge, président et chef de la direction de MCAP Commercial LP, a été déposé au Parlement le 10 juin 2021 et a examiné les communications entre Robert Silver, premier vice-président responsable de la stratégie, du risque et de la politique chez MCAP, et les titulaires d’une charge publique fédérale. Ces communications portaient sur le rôle de MCAP dans la gestion du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial au nom du gouvernement du Canada et sur l’admissibilité des employés des sociétés en commandite à la Subvention salariale d’urgence du Canada.

La commissaire a conclu que le volume de communications avec les titulaires d’une charge publique fédérale pendant la période visée par l’enquête était inférieure au seuil équivalant à « une partie importante des fonctions » et n’entrainait pas l’obligation de s’enregistrer. Par conséquent, la Loi sur le lobbying n’avait pas été enfreinte.

Dans le rapport, la commissaire a aussi réitéré le point de vue qu’elle avait communiqué dans sa publication Améliorer la Loi sur le lobbying : recommandations préliminaires, qui a été présentée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, selon lequel le seuil d’enregistrement représentant une « partie importante des fonctions » des lobbyistes salariés selon la Loi sur le lobbying devrait être remplacé par l’enregistrement des activités des lobbyistes salariés par défaut. Cette mesure permettrait de garantir la consignation d’une quantité importante d’activités de lobbying des lobbyistes salariés dans le Registre des lobbyistes.

Vérification des rapports de communication

Au cours des dernières années, le Commissariat a vérifié mensuellement un échantillonnage de 5 % des rapports de communication pour en confirmer l’exactitude. En septembre 2021, le Commissariat a lancé un projet pilote de six mois et a augmenté l’échantillonnage de vérifications des rapports de communication à 10 %.

L’objectif de ce projet pilote était de déterminer si l’exactitude des rapports de communication changerait en augmentant la taille de l’échantillon. Étant donné que le Commissariat n’a constaté aucune différence significative dans le taux d’exactitude, il a été décidé de mettre fin au projet pilote en mars 2022 pour se concentrer sur d’autres activités de conformité.

Vérification des rapports de communication
Graphique montrant le vérification des rapports de communication
Vérification des rapports de communication - version textuelle

Exact: 1 559

Inexact: 169

N’a pas communiqué: 70

Impossible de vérifier: 15

Total: 1 813

À la fin de 2021-2022, les titulaires d’une charge publique désignée nommés dans 1 813 rapports de communication ont examiné les renseignements et confirmé leur intégralité et leur exactitude. La vérification a permis de déterminer que 1 559 rapports, soit 86 % d’entre eux, étaient exacts.

Inexactitudes courantes dans les rapports de communication
Graphique montrant les inexactitudes courantes dans les rapports de communication
Inexactitudes courantes dans les rapports de communication - version textuelle

Sur-déclaration

  • 73 Incluait des personnes qui ne sont pas des titulaires d’une charge publique désignée
  • 15 Incluait des titulaires d’une charge publique désignée qui n’ont pas participé
  • 3 Incluait des sujets de communication qui n’ont pas été discutés

Sous-déclaration

  • 24 N’incluait pas des titulaires d’une charge publique désignée qui ont participé
  • 6 N’incluait pas des sujets qui ont été abordés

Erreurs

  • 48 Nom ou titre erroné
  • 19 Date incorrecte

Demandes d'exemptions

En 2021-2022, le Commissariat a reçu 6 demandes d’exemptions relatives à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying de la part d’anciens titulaires d’une charge publique désignée et 3 demandes ont été reportées de l’exercice précédent.

Deux exemptions ont été accordées et 3 demandes ont été refusées tandis que 2 ont été retirées. Deux demandes ont été reportées à 2022-2023.

Toutes les exemptions sont publiées en ligne.

Normes de service relatives aux demandes d’exemptions

100%

Dans les 60 jours suivant la réception d’une demande dûment remplie, la commissaire fait part par courrier de sa décision d’accorder l’exemption ou de sa demande de déclarations supplémentaires.

La commissaire informe le demandeur de la décision. Dans les cas où la Direction recommande de refuser la demande, on offre au demandeur la possibilité de présenter des renseignements supplémentaires.

100%

Le demandeur est mis au courant de la décision finale de la commissaire dans les 30 jours suivant la présentation des déclarations supplémentaires par le demandeur.

La commissaire envoie au demandeur une lettre présentant sa décision finale.

100%

Les exemptions accordées sont communiquées au public dans les 48 heures suivant la date d’entrée en vigueur de la décision de la commissaire.

Pleins feux sur l'examen judiciaire des rapports au parlement

Le 15 juin 2021, la Cour fédérale a décidé que le groupe Démocratie en surveillance pouvait procéder à deux demandes d’examen judiciaire connexes remettant en question l’interprétation et l’application du Code de déontologie des lobbyistes par la commissaire dans le cadre de deux rapports d’enquête présentés au Parlement en mars 2020.

Dans les rapports au Parlement sur Benjamin Bergen, Conseil canadien des Innovateurs et Dana O’Born, Conseil canadien des innovateurs, la commissaire a déterminé que ni M. Bergen ni Mme O’Born n’a enfreint la Règle 6 ou la Règle 9 du Code de déontologie des lobbyistes.

À la lumière de la décision de la Cour, Démocratie en surveillance a demandé que la commissaire fournisse le dossier certifié du tribunal relatif à ses demandes d’examen judiciaire conformément à la l’article 317 des Règles des Cours fédérales, qui exige qu’un office fédéral (catégorie qui comprend la commissaire au lobbying) transmette tous les documents pertinents en sa possession au moment de la décision faisant l’objet de l’examen. Avant de répondre à la demande, la commissaire a déposé une requête auprès de la Cour fédérale en vue d’obtenir des conseils sur la manière de concilier sa responsabilité de se conformer à cette demande et son obligation, en vertu de la Loi sur le lobbying, de mener les enquêtes en secret.

Le 14 décembre 2021, le juge Henry Brown a rendu une ordonnance visant à protéger la confidentialité des renseignements recueillis par la commissaire dans le cadre des enquêtes réalisées sur M. Bergen et Mme O’Born. Deux aspects de la décision du juge Brown sont à souligner.

D’abord, il a reconnu l’importance fondamentale des exigences de la Loi sur le lobbying concernant la confidentialité dans la réalisation adéquate du mandat de conformité et d’application de la Loi de la commissaire et dans le maintien de la confiance portée au processus d’enquête du Commissariat. Le juge Brown a aussi conclu que ces exigences en matière de confidentialité continuent de s’appliquer une fois l’enquête terminée et que tout rapport connexe est présenté au Parlement. Il a insisté sur le fait que l’exemption à la Loi sur l’accès à l’information qui s’applique aux renseignements recueillis au cours des enquêtes, conformément à la Loi sur le lobbying, démontre l’intention du Parlement de créer un régime fédéral de lobbying protégeant la confidentialité de telles informations.

Ensuite, le juge Brown a interprété la portée des renseignements que la commissaire doit inclure dans un dossier certifié du tribunal. Il a notamment conclu que la commissaire doit fournir les renseignements nécessaires à la justification des constatations ou conclusions des rapports d’enquête. Le juge Brown a ainsi mis en évidence le fait qu’un tribunal n’a pas à fournir tous les documents en sa possession.

Le 24 janvier 2022, la commissaire a présenté le dossier certifié du tribunal à la Cour conformément à l’ordonnance du juge Brown concernant la confidentialité.

Démocratie en surveillance et le procureur général du Canada sont à mettre leurs dossiers respectifs en état pour que la Cour puisse se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’examen judiciaire de Démocratie en surveillance une fois que la date de l’audience aura été fixée.

Accroitre la sensibilisation et la compréhension

Sensibilisation et éducation

Le Commissariat communique avec les parties prenantes pour les aider à comprendre leurs obligations conformément à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes et les sensibiliser à cet égard.

En 2021-2022, le Commissariat a rencontré 1 327 parties prenantes dans le cadre de 83 présentations à des lobbyistes, à des titulaires d’une charge publique et à d’autres parties intéressées, comme les universités et les organisations internationales. Cela représente une augmentation de 42 %.

Interactions avec les parties prenantes

2020-21

933 parties prenantes participants

  • 63 présentations aux lobbyistes
  • 15 présentations aux titulaires d’une charge publique
  • 18 présentations aux autres parties intéressées
2021-22

1 327 parties prenantes participants augmentation de 42 %

  • 54 présentations aux lobbyistes
  • 13 présentations aux titulaires d’une charge publique
  • 16 présentations aux autres parties intéressées

Le Commissariat a aussi envoyé des lettres d’information à 49 lobbyistes potentiels pour leur indiquer les exigences de la Loi sur le lobbying en matière d’enregistrement. De même, il a fait parvenir à 24 anciens titulaires d’une charge publique désignée des lettres au sujet des restrictions liées aux règlementations concernant l’après mandat.

Pleins feux sur la consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes

Le Code de déontologie des lobbyistes fait partie du régime fédéral de lobbying depuis 1997. Son rôle est d’établir des normes de comportement pour les lobbyistes qui doivent être inscrits au Registre des lobbyistes conformément à la Loi sur le lobbying.

Le Code de déontologie des lobbyistes est un outil non statutaire en fonction duquel le comportement d’un lobbyiste est évalué. En se conformant à ces règles, les lobbyistes favorisent la confiance publique dans l’intégrité des institutions gouvernementales et dans le processus décisionnel fédéral. La non-conformité à toute règle peut donner lieu à une enquête de la commissaire au lobbying. La présentation d’un rapport d’enquête public au Parlement peut en découler.

Bien que le Code de déontologie des lobbyistes ait été mis à jour en 2015, les rapports d’enquête des dernières années et l’application des cinq dernières années ont permis de constater que des améliorations sont toujours nécessaires. En 2020, une consultation préliminaire avec les parties prenantes a permis de confirmer que le Code de déontologie des lobbyistes pouvait être amélioré.

Au cours de l’exercice 2021-2022, la commissaire a entrepris la rédaction d’une ébauche de mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes aux fins de consultation publique. En plus de tenir compte des commentaires recueillis en 2020 et des observations réalisées dans le cadre des récents rapports d’enquête, la mise à jour vise principalement à :

  • utiliser un langage clair et accessible pour favoriser la compréhension des règles et la conformité à leur égard
  • mettre clairement et directement l’accent sur les actions des lobbyistes plutôt que de déterminer subjectivement si l’action a placé un fonctionnaire dans un conflit d’intérêts réel ou apparent
  • reconnaitre que les appels au grand public font partie des communications réglementées par la Loi sur le lobbying
  • intégrer des définitions importantes et des exemples dans le Code de déontologie des lobbyistes, plutôt que se fier à des documents d’orientation distincts

Une fois l’ébauche du Code de déontologie des lobbyistes mis à jour, la commissaire a lancé une consultation en ligne, qui a eu lieu de décembre 2021 à février 2022.

Pendant la consultation, 49 parties prenantes ont fourni des commentaires et des suggestions concernant l’ébauche. De plus, 181 courriels presque identiques ont été reçus : ceux-ci comprenaient des points de vue sur l’ébauche du Code de déontologie des lobbyistes mis à jour envoyés à divers représentants du gouvernement.

Un examen approfondi des commentaires était en cours pendant les dernières semaines de l’exercice 2021-2022. Cet examen aidera la commissaire à mettre au point le Code de déontologie des lobbyistes mis à jour de manière à soutenir une dernière série de consultations au printemps 2022.

Une fois achevée, la nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes sera soumise au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, puis publiée dans la Gazette du Canada avant son entrée en vigueur. Des documents d’information seront créés et partagés avec les lobbyistes pour les aider à adopter le Code de déontologie des lobbyistes mis à jour, ce qui favorisera la compréhension et la conformité à l’égard de celui-ci.

Communication avec les médias

Le Commissariat a reçu 35 demandes des médias en 2021-2022, ce qui représente une diminution importante par rapport aux 102 demandes de l’année précédente. Environ 23 % concernaient des activités de conformité, 14 % étaient liées au Registre des lobbyistes et 14 % portaient sur la consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes.

Le Commissariat a accordé 6 entrevues à des journalistes canadiens.

Graphique montrant les communications du Commissariat avec les média
Communication avec les médias - version textuelle

35 demandes des médias

6 entrevues accordées aux médias

Trois principaux sujets des demandes

  • Activités de conformité: 11
  • Registre des lobbyistes: 5
  • Consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes : 5

Comparution parlementaire

Le 14 mai 2021, la commissaire s’est présentée devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes pour parler du Budget principal des dépenses et répondre aux questions des membres sur la loi canadienne régissant le lobbying.

Le lobbying et l'élection

Pour aider les lobbyistes à se conformer aux exigences de la Loi sur le lobbying en matière d’enregistrements et de production de rapports, le Commissariat a publié des renseignements précisant l’état des élus et de leur personnel pendant la période d’élections.

Statut des parlementaires et de leurs employés pendant les élections fédérales

Titulaire d’une charge publique désignée Statut pendant la campagne électorale Enregistrement ou rapport exigé
Premier ministre, ministre, ministre d’État Inchangé Oui
Employé ministériel continuant à travailler au cabinet du ministre pendant les élections Inchangé Oui
Employé ministériel quittant son poste pour se consacrer à une campagne électorale Non titulaire d’une charge publique Non
Membre de la Chambre des communes (secrétaires parlementaires compris) Non titulaire d’une charge publique Non
Staff of a member of the House of Commons Non titulaire d’une charge publique Non

Sensibilisation auprès des députés et de leur personnel avant et après les élections

Après le dévoilement des résultats de l’élection, le Commissariat a participé à des initiatives de sensibilisation conçues pour aider les membres du Parlement à comprendre la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes et les sensibiliser à leur égard.

En février 2022, le Commissariat a collaboré avec la Bibliothèque du Parlement pour offrir des séances d’information sur le cadre canadien de lobbying aux membres du Parlement et à leur personnel. Les séances en anglais et en français étaient destinées aux membres du Parlement et à leur personnel, pour un total de 51 participants. Le Commissariat a aussi envoyé 43 lettres soulignant l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying qui s’applique aux anciens titulaires d’une charge publique désignée aux membres du Parlement ne souhaitant pas se faire réélire ou n’ayant pas été réélus.

Pleins feux sur le renforcement de la présence internationale du commissariat

L’expérience de longue date du Canada dans la réglementation des activités de lobbying place le Commissariat dans la position idéale pour communiquer son vécu et contribuer au discours sur la transparence et le respect des principes éthiques du lobbying auprès des représentants du gouvernement, qui constitue un enjeu important partout dans le monde.

Grâce aux webinaires et séances virtuelles toujours dominants en 2021-2022, le Commissariat a continué à augmenter ses activités de sensibilisation à l’échelle internationale en s’appuyant sur les activités des années précédentes.

Lorsque l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé son rapport Lobbying in the 21st Century : Transparency, Integrity and Access (disponible en anglais seulement), en mai 2021, la commissaire a joint un groupe d’experts sur les tendances et défis principaux liés au lobbying et sur les moyens d’y faire face.

Peu après la publication du rapport de l’OCDE, l’intérêt national dans les discussions portant sur la transparence et la responsabilité a continué à croitre au sein de la gouvernance internationale. En juin, la commissaire a été invitée aux Honours Conference de l’Université de Leyde, aux Pays- Bas, en tant que conférencière invitée virtuelle, pour témoigner de l’expérience des Canadiennes et des Canadiens. Peu après, elle a pris part à une séance virtuelle avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie privée, en France, au cours de laquelle elle a parlé de la situation du lobbying au Canada et des tendances et défis connexes, en plus de partager ses recommandations relatives au renforcement du régime de lobbying canadien.

Dans un ordre d’idées semblable, le Commissariat a fourni un aperçu du régime de lobbying du Canada en juillet, lors d’une réunion du groupe d’experts de l’OCDE au sujet de la prévention de la mésinformation et de la désinformation et de la lutte contre celles-ci. En décembre, le Commissariat a aussi présenté un tel aperçu au Groupe de travail sur la fonction publique et l’intégrité, qui examinait alors le renouvellement des principes de l’OCDE liés à la transparence et à l’intégrité dans les activités de lobbying.

Le Commissariat a également participé à une séance sur les défis contextuels, conceptuels, opérationnels et techniques liés à la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE concernant un projet de « renforcement de la culture de transparence et d’intégrité dans les activités de lobbyisme au Québec ». Cette séance a eu lieu pendant une réunion du Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes, un groupe d’organismes de réglementation responsables de l’application des régimes de lobbying fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux au Canada.

En décembre 2021, la commissaire a fait le point sur l’évolution de la situation du lobbying au Canada lors de la conférence du Council on Governmental Ethics Laws Conference, qui s’est tenue virtuellement. Le Council on Governmental Ethics Laws est une organisation professionnelle des États-Unis regroupant des organismes gouvernementaux de réglementation et des personnes qui œuvrent dans les domaines de l’éthique, des élections, de l’accès à l’information, du lobbying et du financement des campagnes.

En plus de participer à des présentations virtuelles, le Commissariat a contribué aux efforts de collaboration internationale visant à tirer parti des objectifs communs en matière de transparence et d’obligation de rendre compte dans les principes d’enregistrement et de conformité du lobbying. Ces mesures soutiennent l’élaboration de normes ouvertes qui peuvent renforcer les systèmes démocratiques.

Un régime de lobbying sain soutient la confiance du public vis-à-vis de l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement. En communiquant l’expérience du Canada en matière d’activités de réglementation du lobbying à des auditoires étrangers, le Commissariat a la possibilité de mettre son expertise au service de ses homologues internationaux et de favoriser les activités de lobbying transparentes et éthiques auprès des décideurs de tous les niveaux.

Fonctionnement du Commissariat

Le Commissariat a mis en œuvre la première année du plan stratégique et opérationnel de 2021- 2024 comme le prévoit son plan ministériel. Le Commissariat fera état de ses progrès dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022 pendant le prochain exercice financier.

Comme cela a été le cas au dernier exercice, la plupart des employés ont principalement travaillé de la maison en 2021-2022. Le Commissariat a donc continué à trouver des moyens de les encourager à communiquer entre eux et à collaborer de façon virtuelle. Il a notamment organisé des réunions de tout le personnel de façon régulière, des « discussions autour du feu » au cours desquelles les employés communiquent leur expertise et leurs projets à leurs collègues et des activités sociales comme les pauses-café virtuelles.

Comme il n’y a pas eu de Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux en 2021, il est difficile pour le Commissariat de rendre compte de ses progrès relatifs au maintien d’un milieu de travail exceptionnel. Le Commissariat s’est pourtant efforcé de continuer à maintenir un milieu de travail sain grâce à des initiatives tels qu’un exercice d’amélioration continue, des services de soutien et des ateliers en matière de santé mentale, de même que des séances de sensibilisation et de formation sur la diversité et l’inclusion.

Exercice d'amélioration continue

Un exercice d’amélioration continue auquel tous les membres du personnel ont participé a permis de déterminer trois domaines prioritaires : l’amélioration de la qualité des rapports, des notes de service et des documents, l’identification des opportunités de collaboration au début des processus et l’amélioration du repérage des documents au sein des systèmes de gestion de l’information du Commissariat.

L’amélioration de la qualité des rapports, des notes de service et des documents

L’identification des opportunités de collaboration au début des processus

L’amélioration du repérage des documents au sein des systèmes de gestion de l’information du Commissariat

Stratégie en matière de santé mentale

La Stratégie en matière de santé mentale du Commissariat, qui a été lancée pendant l’exercice 2019 2020, continue à soutenir la santé, la sécurité et le bien-être des employés en faisant la promotion de la collaboration, de l’inclusivité, du respect et de l’apprentissage continu. Le Comité sur la santé mentale du Commissariat a organisé, en 2021-2022, quatre événements visant à augmenter la sensibilisation à l’égard des problèmes de santé mentale :

  • L’atelier sur les comportements en situation de conflits offert par le Bureau de la gestion informelle des conflits
  • La présentation intitulée « Prendre soin de soi » offerte par le Bureau de l’ombuds de la santé mentale et du mieux-être
  • La séance sur la pleine conscience offerte par le Bureau de l’ombuds de la santé mentale et du mieux-être
  • La présentation « Bell cause pour la cause » offerte par le Bureau de l’ombuds de la santé mentale et du mieux-être

Tout au long de l’année, le Commissariat a encouragé les employés à participer à divers ateliers et à différentes séances d’information du Centre canadien d’innovation pour la santé mentale en milieu de travail et de LifeSpeak. Le Commissariat a aussi fourni aux employés des ressources pour les aider à surmonter les difficultés liées à la pandémie de COVID-19.

Diversité et inclusion

Le chef des ressources humaines a signé l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale en décembre 2020. À l’été 2021, la commissaire a décrit son plan d’action dans une Lettre sur la mise en œuvre de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale au greffier du Conseil privé.

Les mesures visant à établir un milieu de travail diversifié et inclusif comprenaient deux formations obligatoires de l’École de la fonction publique du Canada pour tous les employés et une formation sur les pratiques d’embauche inclusives pour les gestionnaires.

Les employés ont aussi participé à deux événements favorisant la diversité, l’inclusion et la sensibilisation en 2021-2022 :

  • « Être noir au Canada, » une présentation par Marie Calixte-McKenzie et Jonathan Gohidé, deux conférenciers fédéraux en matière de diversité et d’inclusion
  • L’exercice des couvertures, qui vise à souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

Pleins feux sur les défis concernant la dotation à la suite du budget 2021

Le Commissariat a reçu une réponse positive à sa demande de fonds supplémentaires visant à appuyer l’entretien et l’amélioration du Registre des lobbyistes et des autres systèmes dans le Budget de 2021, en avril. Il a été plus difficile que prévu de trouver des candidates et des candidats pour pourvoir les nouveaux postes en GI-TI en raison d’un marché du travail restreint et compétitif. Le Commissariat a doté deux des cinq postes en 2021-2022. Le Commissariat devra continuer à s’efforcer de pourvoir ces postes pendant l’exercice 2022-2023.

Bien que travailler au sein d’une petite organisation plaise à certaines personnes, les possibilités d’avancement limitées représentent parfois un obstacle. Conserver les employés de talent représente un défi, l’avancement de la carrière nécessitant habituellement un passage à un plus grand ministère ou organisme. C’est le cas dans tous les secteurs de l’organisation.

Cette réalité organisationnelle constitue toujours un enjeu pour la haute direction en ce qui a trait à l’embauche et au maintien en poste de personnes de talent. Pour remédier à ce problème, le Commissariat s’est engagé à encourager et à soutenir tous les employés dans leurs apprentissages et dans l’acquisition de nouvelles compétences, ce qui contribuera à favoriser le maintien en poste et la satisfaction au travail. Afin de réaliser cet engagement, les gestionnaires de tous les niveaux examineront les manières d’offrir aux employés de nouvelles expériences qui leur permettront de cultiver leur talent et d’accroitre leurs compétences.

Regard vers l'avenir

Alors que nous nous tournons vers l’année à venir, nous nous attendons à ce que ce soit une autre année chargée pour le Commissariat.

En ce qui concerne le Registre des lobbyistes, nous analyserons les données recueillies dans le cadre du sondage auprès des utilisateurs lancé à la fin de l’exercice 2021-2022 et poursuivrons l’élaboration de nouveaux outils de production de rapports et de statistiques pour tenir compte des résultats et des besoins des parties prenantes. Nous continuerons aussi à améliorer le Registre des lobbyistes en rendant la déclaration des activités de lobbying plus conviviale pour les déclarants.

Nous poursuivrons des activités de dotation pour combler les postes de GI-TI créés après la réponse positive du gouvernement à notre demande de fonds supplémentaires. Le Commissariat examinera aussi d’autres domaines au sein desquels des fonds supplémentaires seraient utiles et contribueraient à l’amélioration des services offerts aux Canadiennes et Canadiens.

En ce qui a trait à la conformité, l’équipe travaillera à compléter les dossiers ouverts et misera sur l’élaboration de stratégies pour répondre aux enregistrements et rapports de communication tardifs.

Les mesures de sensibilisation viseront principalement le Code de déontologie des lobbyistes mis à jour, qui devrait entrer en vigueur en 2022-2023. Le Commissariat travaillera avec les parties prenantes pour veiller à ce qu’ils comprennent les nouvelles règles en matière d’éthique et de transparence.

Nous finaliserons une stratégie détaillée relative à l’engagement des parties prenantes dans le but d’accroitre la sensibilisation et la compréhension du régime de lobbying fédéral. Cette stratégie prévoit tirer parti des analyses, des données d’enregistrement et des commentaires des parties prenantes pour identifier et donner la priorité à certains domaines clés.

Nous demeurons prêt à contribuer dans l’éventualité d’un examen de la Loi sur le lobbying. De plus, nous mettrons à jour des documents d’interprétation de la commissaire portant sur l’administration et l’application de la Loi sur le lobbying.

Puisque les contraintes se sont assouplies vers la fin de l’exercice financier, nous avons mis en œuvre un modèle hybride demandant que les membres du personnel travaillent au bureau au moins une fois par semaine à partir du 1er avril 2022. Cette approche sera réévaluée en septembre.

Nous continuerons à organiser des activités qui encouragent la diversité et l’inclusion au travail et à favoriser des initiatives qui mènent à bien la stratégie du Commissariat en matière de santé mentale. Nous soutiendrons l’avancement professionnel au moyen d’occasions de formation et de mentorat axées sur l’acquisition de connaissances, de compétences et d’expérience.

Comme toujours, les Canadiennes et les Canadiens peuvent compter sur la petite équipe de professionnels dévoués du Commissariat pour se surpasser afin que la population canadienne puisse avoir confiance en la transparence et l’éthique des activités de lobbying fédérales.

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