Rapport annuel 2025-2026

Table des matières

• Message de la commissaire

• Ce que nous faisons

• Favoriser la transparence

• Pleins feux – Nouveau seuil d’enregistrement

• Pleins feux – Le respect des délais des enregistrements et des rapports de communication

• Assurer la conformité

• Accroître la sensibilisation et la compréhension

• Fonctionnement du Commissariat

• Regard sur l'avenir

• Annexe

Préface

Le présent rapport est présenté au Parlement du Canada conformément à l’article 11 de la Loi sur le lobbying L.R.C., 1985, ch. 44 (4e suppl.).

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la commissaire doit préparer un rapport faisant état de l’application de la Loi sur le lobbying pendant l’exercice. Elle est tenue de présenter ce rapport au Président du Sénat et au Président de la Chambre des communes. Chaque président dépose le rapport à la chambre qu’il préside.

Message de la commissaire

« Le lobbying est une activité légitime, mais la transparence est essentielle pour que les Canadiennes et Canadiens sachent qui exerce des activités de lobbying, auprès de qui et sur quelles questions.

La transparence ne devrait pas être facultative. »

Message de la commissaire

« Le lobbying est une activité légitime, mais la transparence est essentielle pour que les Canadiennes et Canadiens sachent qui exerce des activités de lobbying, auprès de qui et sur quelles questions.

La transparence ne devrait pas être facultative. »

Depuis ma nomination au poste de commissaire au lobbying à la fin de 2017, je me prépare à une révision de la Loi sur le lobbying. Cette révision est maintenant en cours.

En février 2026, le Comité ETHI a été officiellement chargé par la Chambre des communes de mener un examen de la Loi. Le Comité m’a ensuite invitée à comparaître le 9 mars 2026. Avant ma comparution, j’ai partagé 21 recommandations fondées sur mes huit années d’expérience dans l’administration du régime fédéral de lobbying qui permettraient d’améliorer et de moderniser la Loi sur le lobbying.

Alors que l'étude se poursuit, je reste déterminée à aider le Comité à cerner les améliorations législatives qui permettront au Canada de rester à l'avant-garde en matière de transparence du lobbying pour les années à venir.

Le lobbying est utile et nécessaire. Il est toutefois important qu’il soit exercé de manière transparente et éthique, et que les règles soient simples, claires et applicables.

J’ai publié, en juillet 2025, un nouveau bulletin d’interprétation qui réduit le seuil d’enregistrement pour les organisations et les personnes morales, entrant en vigueur le 19 janvier 2026. Une grande partie de l'exercice 2025-2026 a été consacrée à la mise en œuvre du nouveau seuil. Malgré l'augmentation du volume de services, l'équipe a consolidé sa réputation de service de conseils fiable et de grande qualité, et son engagement envers l'amélioration continue.

De plus, mon équipe et moi sommes résolus à poursuivre nos travaux visant à améliorer le Registre des lobbyistes, à accroître la sensibilisation et la compréhension du régime fédéral de lobbying par les parties prenantes et à vérifier que les déclarants, les lobbyistes et les anciens titulaires d’une charge publique désignée respectent la Loi et le Code.

Notre travail est ancré dans toutes les valeurs du secteur public. Je suis très consciente de notre responsabilité à l’égard de la gestion des ressources publiques dans l’administration de la Loi sur le lobbying. L’augmentation constante des coûts, en particulier les coûts liés aux technologies de l’information, exerce une pression sur nos ressources humaines pour continuer à exécuter le mandat confié au Commissariat par le Parlement.

Je suis toujours très fière de mon équipe et du travail que nous réalisons. Selon une étude fondée sur le plus récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, notre bureau s’est classé au premier rang parmi les organisations fédérales, reflétant le sens commun de la mission, de la collaboration et de l’intégrité qui anime l’équipe. Je suis fière que notre bureau soit l’une des deux seules organisations où 100 % des membres du personnel ont déclaré que leur lieu de travail était un excellent endroit où travailler.

Alors que nous entamons un nouvel exercice financier, j’espère que l’examen législatif de la Loi sur le lobbying débouchera sur des changements qui renforceront la transparence. Nous devons continuer à plaider en faveur d’une plus grande transparence et d’un comportement éthique dans le cadre des activités de lobbying auprès des titulaires d’une charge publique fédéraux, afin de renforcer la confiance du public dans notre démocratie.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

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Registre des lobbyistes

Le Registre des lobbyistes est l’outil principal pour assurer la transparence des activités de lobbying. Il permet aux Canadiennes et Canadiens d’explorer et d’analyser les renseignements que les lobbyistes sont tenus de divulguer lorsqu’ils exercent des activités de lobbying auprès des titulaires d’une charge publique fédéraux.

Il donne accès à une multitude d’informations et d’outils, tels que des statistiques, des alertes de recherches et des ensembles complets de données téléchargeables. Les enregistrements contiennent un large éventail d’informations sur les activités de lobbying, notamment :

• les informations sur le client/l’employeur (y compris les sociétés-mères et les filiales)

• le nom des lobbyistes et les charges publiques occupées

• les institutions fédérales qui font l’objet de lobbying

• des détails sur les activités de lobbying, y compris leur objet et la description des questions faisant l’objet du lobbying

• les techniques de lobbying utilisées (c’est-à-dire : orales, écrites, appels au grand public)

• le financement du gouvernement national et étranger, le cas échéant.

Les lobbyistes-conseils doivent déposer une déclaration distincte pour chaque client. Pour les lobbyistes salariés (personnes morales ou organisations), le plus haut dirigeant rémunéré doit enregistrer la personne morale ou l’organisation si cette dernière atteint le seuil d’une partie importante des fonctions. Un seuil d'enregistrement réduit à 8 heures cumulées sur une période de 4 semaines consécutives est entré en vigueur le 19 janvier 2026.

Les personnes morales doivent dresser la liste de tous les cadres supérieurs qui exercent des activités de lobbying et de tous les employés dont les activités de lobbying constituent une partie importante de leurs fonctions, tandis que les organisations doivent dresser la liste de tous les employés qui exercent des activités de lobbying.

Qui fait l’objet d’activités de lobbying par le biais d’une communication orale organisée à l’avance

Pleins feux

Nouveau seuil d’enregistrement

Le 19 janvier 2026, un nouveau seuil d’enregistrement est entré en vigueur, augmentant ainsi le nombre d’organisations et de personnes morales tenus d’enregistrer leurs activités de lobbying. Le seuil définissant ce qui constitue une « partie importante des fonctions » a été réduit de 32 heures à 8 heures sur une période de quatre semaines.

La nouvelle interprétation de la commissaire Bélanger s’aligne davantage sur les principes de la Loi sur le lobbying, qui visent à garantir que les Canadiennes et les Canadiens sachent qui fait du lobbying auprès des représentants du gouvernement fédéral et à quels sujets.

Datant de 2009, l'interprétation antérieure permettait à une part considérable des activités de lobbying menées par des lobbyistes salariés de ne pas être déclarées, ce qui nuisait à la transparence. De plus, elle s'inspirait d'une norme prévue par la législation américaine qui n'utilise pas l'expression « une partie importante des fonctions ».

Ce changement ne s’applique pas aux lobbyistes-conseils, qui doivent enregistrer tout engagement à effectuer du lobbying au nom de leurs clients.

Étant donné que la restriction quinquennale sur le lobbying applicable à tout ancien titulaire d’une charge publique désignée (TPCD) contient l’expression « une part importante de l’ensemble des activités qu’il exerce pour son employeur », un bulletin d’interprétation à ce sujet accompagné d’une période de transition ont également été publiés.

Semblable au nouveau seuil d’enregistrement, cette interprétation précise qu’un ancien TCPD employé par une personne morale ne peut pas atteindre ni dépasser huit heures de lobbying au cours d’une période de quatre semaines consécutives.

Afin de favoriser la conformité, le Commissariat a mené des actions de sensibilisation ciblées pour faire connaître les changements, notamment en combinant une publicité payante, de nouvelles ressources éducatives publiées, et des séances d’information. Ces efforts visaient principalement les organisations et les personnes morales qui n’étaient peut-être pas assujetties à la Loi auparavant. D’autres activités sont décrites dans la section « Sensibilisation et compréhension » du présent rapport.

Le maintien de la transparence exige relativement peu d’effort, mais il est essentiel pour préserver la confiance du public dans nos institutions fédérales.

Les enregistrements actifs et lobbyistes actifs

Malgré les élections d'avril 2025, la tendance à la hausse du nombre d'enregistrements actifs et de lobbyistes actifs s'est poursuivie en 2025-2026. À l’exception des mois d’avril et de mai 2025, de nouveaux records d’enregistrements actifs ont été établis chaque mois, culminant en mars 2026 avec un record historique de 7 458 enregistrements actifs, fracassant le précédent record de 6 223 atteint en novembre 2024. L'augmentation de 17 % des enregistrements actifs peut être attribuée en partie à la réduction du seuil d'enregistrement qui est entré en vigueur en janvier 2026. En effet, entre le 19 janvier 2026 et le 5 mai 2026, 211 nouvelles organisations et personnes morales se sont ajoutées au Registre.

En ce qui concerne les lobbyistes actifs, de nouveaux records mensuels ont été établis chaque mois à partir d’août 2025 à mars 2026. Un nouveau record historique a été établi en mars 2026, avec 8 644 lobbyistes actifs — soit 14 % de plus que le précédent record de 7 421 en janvier 2025.

Les chiffres ci-dessous représentent le nombre d’enregistrements et de lobbyistes enregistrés chaque mois.

Vérification des enregistrements

Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le Commissariat a examiné et publié 13 687 enregistrements, y compris de nouveaux enregistrements, des enregistrements réactivés et des enregistrements mis à jour. Ceci équivaut à une moyenne de 1 141 enregistrements par mois.

Bien que le nombre total d’enregistrements examinés et publiés en 2025-2026 ait été inférieur d’environ 500 à celui de l’année précédente, le nombre d’enregistrements nouveaux et réactivés a augmenté d’environ 30 %. La baisse de 23 % des enregistrements mis à jour reflète un retour à des niveaux plus habituels. En 2024-2025, le nombre de mises à jour avait été exceptionnellement élevé en raison d’une modification apportée au Registre des lobbyistes qui exigeait les déclarants à mettent à jour leur enregistrement actif en reliant les sujets traités à leurs détails. Cette modification visait à rendre les renseignements contenus dans les enregistrements et les rapports de communication plus compréhensibles.

Les rapports de communication

Vérification des rapports de communication

Afin d’assurer l’exactitude des déclarations des lobbyistes, le Commissariat extrait chaque mois un échantillon (5 %) des nouveaux rapports de communication déposés au Registre des lobbyistes. Les titulaires de charge publique désignés mentionnés dans ces rapports sont tenus, en vertu de la Loi sur le lobbying, de confirmer si les renseignements fournis dans les rapports sont complets et exacts. Ils doivent le faire dans les délais prescrits, soit 30 jours. La commissaire peut signaler tout manquement à cette obligation dans un rapport.

En 2025-2026, le Commissariat a demandé la vérification de 1 833 rapports de communication à 207 des titulaires d’une charge publique désignée mentionnés dans ces rapports. Parmi ceux-ci, 1 545 ont été confirmés comme étant complets et exacts, tandis que 191 autres contenaient des inexactitudes, qui ont ensuite été corrigées. Certains rapports contenaient de multiples inexactitudes.

Services consultatifs

Au cours de l'exercice 2025-2026, le Commissariat a constaté une augmentation tant du nombre de parties prenantes individuelles (13 %) qui l'ont contacté que du nombre total de demandes de renseignements (9 %) qu'il a reçu.

Cette augmentation est sans aucun doute attribuable à l’entrée en vigueur, en janvier 2026, d’un nouveau seuil d’enregistrement obligeant un plus grand nombre d’organisations et de personnes morales à s’enregistrer. Les élections d'avril 2025 ont également suscité un intérêt accru de la part d'anciens titulaires d’une charge publique désignée, désireux de mieux comprendre leurs obligations en vertu de la restriction quinquennale en matière de lobbying

Normes relatives à l’enregistrement et aux services consultatifs

Le Commissariat a continué d’afficher d’excellents résultats en 2025-2026, faisant preuve d’une performance constante dans tous les domaines, avec des résultats quasi parfaits ou parfaits dans l’ensemble.

La réactivité aux courriels est demeurée un point fort, 99,6 % des demandes simples ayant reçu une réponse dans les deux jours ouvrables et 100 % des demandes complexes ayant été traitées dans les 10 jours ouvrables.

Dans l’ensemble, ces résultats témoignent d’une excellence soutenue, renforçant l’engagement du Commissariat à offrir un service de haute qualité et rapide malgré une demande croissante.

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La conformité

Le Commissariat veille à ce que les déclarants, les lobbyistes et les anciens titulaires d’une charge publique désignée respectent leurs obligations en réalisant des activités visant à faire respecter la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

En plus de 37 dossiers de conformité reportés de l’année précédente, dont 2 enquêtes, le Commissariat a entamé 20 évaluations préliminaires au cours de l’exercice 2025-2026.

En 2025-2026, la GRC a renvoyé au Commissariat 3 dossiers référés par la commissaire sans porter d’accusations. Au 31 mars 2026, la commissaire avait interrompu ces enquêtes.

À la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2026, il y avait 19 dossiers à l’étape de l’évaluation préliminaire, et 5 dossiers suspendus. De ces 5 dossiers, 4 étaient avec la GRC et 1 est encore suspendu en vertu du paragraphe 10.4(8) de la Loi sur le lobbying puisque la commissaire a pris connaissance d’une enquête parallèle en cours sur le même objet.

Mise à jour concernant les accusations portées en 2024 en vertu de la Loi sur le lobbying

Gerald Paulin

Comme indiqué dans nos deux rapports annuels précédents, la GRC a formellement accusé Gerald Paulin en vertu de la Loi sur le lobbying, suite à un dossier référé à la GRC par la commissaire au lobbying en septembre 2020.

Il est allégué que M. Paulin ait non seulement omis d’enregistrer ses activités de lobbying après s’être engagé à communiquer et à ménager une rencontre avec un titulaire d’une charge publique, mais aussi d’avoir reçu un paiement conditionnel à l’issue de toute affaire qui dépend des résultats obtenus à propos d’un sujet enregistrable.

En mars 2024, les procédures ont été entamées contre M. Paulin devant la Cour de justice de l’Ontario à Thunder Bay. La prochaine étape des procédures est une audience de confirmation du procès qui devrait avoir lieu le 11 décembre 2026.

Évaluations et lettres de conformité

En plus des efforts en matière d’enquête, le Commissariat entreprend une série d’activité pour assurer la conformité avec la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Tout au long de l’année 2025-2026, le Commissariat a envoyé 27 lettres de conformité à des lobbyistes afin de s’assurer du respect de diverses règles ou exigences. Ces lettres portaient sur le besoin potentiel de s'enregistrer, sur les omissions de certains sujets dans les enregistrements et sur les règles relatives aux cadeaux et aux marques d’hospitalité prévues par le Code.

Le Commissariat entreprend également des évaluations de conformité afin d’adresser les dépôts d’enregistrements et les rapports de communications tardifs. Une surveillance est effectuée pendant un an afin d’assurer la conformité de manière continue. En 2025-2026, 7 lobbyistes ont été sujets d’une surveillance.

Demandes d’exemption relative aux cadeaux et aux marques d’hospitalité

Le Code de déontologie des lobbyistes interdit aux lobbyistes d’offrir des cadeaux ou marques d’hospitalité — directement ou indirectement — à un fonctionnaire auprès de qui ils font ou envisagent de faire du lobbying, autre qu’un cadeau de faible valeur qui est un article en guise d’appréciation ou promotionnel et autre qu’une marque d’hospitalité de faible valeur à consommer lors d’un rassemblement en personne.

La commissaire peut accorder une exemption aux règles en matière de cadeaux et de marques d'hospitalité en tenant compte des facteurs qu’elle juge pertinents.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Commissariat a reçu 12 demandes d’exemptions concernant les limites aux cadeaux et/ou aux marques d’hospitalité. Alors que 7 demandes ont été acceptées — dont 4 sous certaines conditions — 4 autres ont été rejetées et 1 a été retirée.

Les demandes sont soumises au moyen d'un formulaire en ligne normalisé et sont généralement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant la réception par le Commissariat de toutes les informations nécessaires.

Demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying

En 2025-26, le Commissariat a reçu 23 demandes d’exemption relatives à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying de la part d’ancien(ne)s titulaires d’une charge publique désignée, ce qui représente le nombre le plus élevé jamais reçu à ce jour. Une autre demande avait été reportée de l’exercice précédent.

Parmi ces 24 demandes :

• 6 ont été accordées

• 12 ont été refusées

• 4 ont été retirées

• 2 ont été reportées à 2026-27

Toutes les exemptions accordées sont publiées dans le Registre des lobbyistes, accompagnées des renseignements pertinents et des conditions qui s'y rattachent.

Les normes de service relatives aux demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying

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Sensibilisation et éducation

Le Commissariat communique activement avec les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique, les membres des médias et le grand public pour les sensibiliser à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Ces efforts en matière de sensibilisation favorisent la compréhension et supportent la conformité à la Loi et au Code.

En 2025-2026, le Commissariat a rencontré 1 981 parties prenantes dans le cadre de 196 présentations à des lobbyistes, à des titulaires d’une charge publique, à des organisations internationales, à des étudiants, et à d’autres parties intéressées.

Séances d’information proactives

L’entrée en vigueur d’un seuil d’enregistrement réduit a fourni au Commissariat l’occasion idéale d’organiser de manière proactive des séances d’information. À la fin de novembre 2025, le Commissariat a tenu sa première séance intitulée « Devez-vous déclarer vos activités de lobbying ? Bien comprendre le nouveau seuil d’enregistrement », qui visait à donner un aperçu du cadre réglementaire en matière de lobbying et du seuil d’enregistrement. Au 31 mars 2026, le Commissariat avait organisé 14 des séances prévues, dont 8 en anglais et 6 en français, auxquelles ont assisté environ 500 participants.

Compte tenu du succès de ces séances, le Commissariat continuera d’offrir de manière proactive des séances d’information en plus des séances sur demande sollicitées par des particuliers ou des groupes, et explorera d’autres sujets pour de nouvelles séances régulières.

Lettres d’information

Le Commissariat a envoyé des lettres d’informations à 5 personnes dont les noms sont apparus dans les médias après avoir été embauchés par des entreprises de relations gouvernementales ou des organisations et personnes morales qui font des activités de lobbying au niveau fédéral. Ces lettres servent à informer les lobbyistes potentiels des obligations d’enregistrement et de déclaration afin de promouvoir la conformité et la transparence en vertu de la Loi sur le lobbying.

De plus, le Commissariat a également communiqué avec 119 titulaires d’une charge publique désignée au sujet de la restriction quinquennale d’après-mandat liée au lobbying qui s’applique dès qu’ils cessent d’occuper leurs fonctions. Comme une élection générale a eu lieu en avril 2025, la majorité de ces lettres ont été envoyées à ceux qui ne se représentaient pas ou qui n’avaient pas été réélus, afin de les informer de leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying.

Comment rester informé

Lancées au début de l'année 2025, la page LinkedIn et la liste de diffusion par courriel du Commissariat jouent un rôle important dans l'élargissement de notre audience et l'amélioration de nos communications proactives.

Ces deux plateformes nous permettent d’atteindre efficacement les parties prenantes partout au Canada, dans les deux langues officielles. En un peu plus d’un an, notre page LinkedIn a attiré près de 728 abonnés, tandis que notre liste de diffusion a atteint 194 abonnés. Le Commissariat publie régulièrement du contenu sur LinkedIn, notamment un rappel mensuel concernant la soumission des rapports de communication. Cinq messages ont également été envoyés aux abonnés de notre liste de diffusion pour les informer des nouveaux développements, des publications et des séances d’information au cours de l’année.

En complément de ces outils, les alertes de recherche du Registre des lobbyistes permettent aux utilisateurs de créer des alertes à partir de mots-clés tels que des noms, des sujets, des institutions et d’autres critères. Chaque fois que des informations correspondant aux critères sélectionnés sont ajoutées au Registre, une notification est envoyée. En 2025-2026, 489 alertes de recherche ont été créées par 272 utilisateurs uniques, générant plus de 13 956 résultats. Cela a représenté une augmentation de 28 % du nombre de recherches et de 12 % du nombre d'utilisateurs.

Nouvelles ressources et mises à jour

Tout au long de l'année 2025-2026, le Commissariat a continué à créer ou à mettre à jour diverses ressources. En juillet 2025, la commissaire a publié une nouvelle interprétation du seuil d'enregistrement pour les organisations et les personnes morales en ce qui concerne la « partie importante des fonctions », ainsi qu'un nouveau bulletin d'interprétation concernant la restriction quinquennale imposée aux anciens titulaires d’une charge publique désignée en matière de lobbying.

Afin d'accompagner l'entrée en vigueur du nouveau seuil d'enregistrement et du bulletin d'interprétation, une page d'accueil dédiée, intitulée « La transparence, c'est important : connaissez vos obligations », a été mise en place pour aider les personnes qui ne connaissaient pas ou peu les exigences du cadre fédéral en matière de lobbying.

De plus, anticipant qu’un plus grand nombre d’organisations et d’entreprises auraient besoin de s’enregistrer, le Commissariat a mis à jour son guide intitulé « Comment enregistrer et déclarer vos activités de lobbying ».

Communication avec les médias

Le Commissariat au lobbying s’engage à fournir aux médias des informations actuelles, exactes et appropriées concernant le régime de lobbying du Canada.

Demandes des médias

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Commissariat a répondu à 98 demandes des médias, soit une hausse de 58 % par rapport à l’année précédente et le troisième volume le plus élevé jamais enregistré, juste derrière les 100 demandes reçues en 2019-2020 et les 102 de 2020-2021. Contrairement aux années de pointe précédentes qui avaient été marquées par des enjeux très médiatisés, l’activité de cette année reflète un intérêt plus large et plus soutenu pour le mandat du Commissariat.

Il convient de noter que 39 % (38) de toutes les demandes de renseignements concernaient le Registre des lobbyistes. Ces demandes portaient sur divers sujets, notamment l’aide à la navigation et recherche dans Registre, les demandes d’extraits de données et les précisions concernant le type et l’étendue des renseignements accessibles au public.

Les questions relatives aux règles du régime canadien de lobbying, à savoir la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes, ont représenté 25 % (24) du nombre total de demandes de renseignements. Les activités de conformité, y compris les enquêtes, se sont classées en troisième position avec 14 % (14) des questions reçues, tandis que les questions concernant l’examen statutaire de la Loi sur le lobbying ou de ses règlements connexes ont représenté une part notable de 11 % (11).

Dans l’ensemble, la répartition des demandes de renseignements met en évidence l’intérêt continu des médias tant pour les outils de transparence que pour le cadre réglementaire qui sous-tend le régime de lobbying du Canada.

Entrevues accordées aux médias

Afin de réaffirmer son engagement en faveur de la transparence et de la responsabilité, le Commissariat a participé à 12 entrevues avec les médias, notamment dans la presse écrite, à la radio, à la télévision, dans les multimédias et par l’entremise de balados. La commissaire Bélanger a accordé 10 entrevues aux médias et des membres du Commissariat ont participé à 2 autres, pour un total de 12 entrevues.

Les objectifs communs de transparence et de responsabilité

L’expérience de longue date du Canada dans la réglementation des activités de lobbying place le Commissariat dans une position idéale pour communiquer son vécu et contribuer au discours sur la transparence et le respect des principes éthiques du lobbying auprès des représentants du gouvernement.

Des normes communes de transparence et de responsabilité en matière de lobbying soutiennent le développement de systèmes qui peuvent renforcer les démocraties. La collaboration continue avec des homologues provinciaux et internationaux offre des occasions de partager l’expertise entre participants en matière de réglementation du lobbying afin de favoriser l’existence d’institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux.

Le Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes

Chaque année, la commissaire Bélanger et des membres du personnel du Commissariat participent à deux rencontres avec le Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes (RDCL) pour partager les meilleures pratiques et faire le point sur leurs régimes respectifs.

Cette année, la réunion en personne s'est tenue à Saint-Andrews, au Nouveau-Brunswick, du 29 septembre au 1er octobre 2025. Les membres ont partagé de l’information et des techniques visant à rejoindre les lobbyistes qui ne sont peut-être pas informés de leurs obligations respectives. Parmi les autres sujets abordés figuraient les périodes d’interdictions d’activités de lobbying pour les anciens titulaires d’une charge publique, les récents développements juridiques et une exploration plus approfondie des seuils d’enregistrement.

Les membres ont également convenu que le Commissariat organiserait désormais la réunion virtuelle annuelle du RDCL. Comme les années précédentes, la réunion virtuelle annuelle de 2026 s’est tenue en février.

En plus de ces réunions, les membres du RDCL ont publié un communiqué de presse conjoint en faveur de la modernisation de la Loi proposée par la commissaire fédérale Bélanger, à la suite de sa comparution devant le comité parlementaire dans le cadre de l'examen législatif de la Loi sur le lobbying.

Le Conseil sur les lois en matière d’éthique gouvernementale (COGEL)

Le Conseil sur les lois en matière d’éthique gouvernementale (COGEL) est une organisation professionnelle basée en grande partie aux États-Unis et au Canada pour les régulateurs gouvernementaux et autres travaillant dans le domaine de l’éthique, des élections, de l’accès à l’information, du lobbying et du financement des campagnes.

Une fois de plus, la commissaire Bélanger a fait le point sur les développements dans le contexte canadien du lobbying fédéral canadien lors de la table ronde sur le lobbying qui se tient virtuellement chaque année en mai.

L’Organisation de coopération de développement économique (OCDE)

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale qui aide les gouvernements à collaborer afin d'améliorer le bien-être économique et social.

En mars 2026, la commissaire et la directrice, Enregistrement, politiques et affaires publiques se sont joints à des dirigeants du monde entier à l’occasion du Forum mondial sur l’intégrité et la lutte anti-corruption de l’OCDE (disponible en anglais seulement), afin de discuter de questions liées à l’amélioration et à la transparence.

Ils ont également assisté à la réunion annuelle en personne du Réseau des autorités de réglementation du lobbying de l’OCDE, au cours de laquelle la commissaire a présenté un exposé intitulé « Concevoir des seuils d’enregistrement efficaces pour le lobbying : ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas, et pourquoi ».

Activités parlementaires

La commissaire au lobbying rend compte au Parlement par l’intermédiaire du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI). En 2025-2026, la commissaire Bélanger a témoigné devant le Comité à deux reprises.

Séance d’information

Tout d’abord, le 10 octobre 2025, la commissaire Bélanger a été invitée à une séance d’information avec les nouveaux membres du Comité permanent sur l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels, et de l’éthique (le Comité ETHI). Au cours de son témoignage, la commissaire Bélanger s’est dit satisfaite de constater que le Comité avait l’intention d’étudier la Loi sur le lobbying, comme le prévoyait la motion adoptée le 17 septembre, et elle se réjouissait de pouvoir appuyer le Comité dans ses travaux visant à cerner les modifications législatives et réglementaires importantes. La commissaire a également plaidé en faveur d’un nouveau processus de financement afin de préserver l’indépendance des agents du Parlement.

Au cours de la réunion, le président du Comité a invité la commissaire à soumettre une liste de témoins proposés ainsi que des statistiques sur les enregistrement et rapports de communication pour la période de 2015 à 2025, qu’elle a transmises au greffier du comité dans les jours qui ont suivi.

Examen prévu par la Loi sur le lobbying

Le 9 mars 2026, le Comité ETHI a entamé son examen législatif tant attendu de la Loi sur le lobbying. La commissaire Bélanger a été invitée en tant que premier témoin pour présenter ses 21 recommandations visant à moderniser et à améliorer la Loi. À cette occasion, la commissaire a exprimé son vif espoir que cette étude débouche sur des améliorations à la Loi sur le lobbying. Au cours de la réunion, le président a indiqué qu’il s’attendait à ce que le Comité souhaite que la commissaire revienne à la fin de l’étude pour passer en revue ce que le Comité aura entendu au cours de celle-ci.

Au moment de la publication du présent rapport annuel, le Comité avait tenu cinq réunions et entendu 17 témoins, dont des organismes provinciaux de réglementation du lobbying, l’OCDE et la GRC.

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Un excellent lieu de travail

En 2025, le Commissariat s’est classé au premier rang parmi 85 ministères et organismes fédéraux dans le classement inaugural des meilleurs milieux de travail de la fonction publique publié par l’Ottawa Citizen (Ottawa Citizen’s inaugural Best Public Service Workplaces ranking, disponible en anglais seulement).

Ce classement repose principalement sur l’analyse des commentaires issus du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2024 (SAFF) et évalue les organisations selon 10 indicateurs clés de rendement, notamment la gestion, la santé et la sécurité, l’équilibre travail vie personnelle, l’accessibilité et l’engagement global des employés.

L’Ottawa Citizen a souligné que la clarté du mandat du Commissariat, son effectif restreint et hautement mobilisé, ainsi que la qualité du leadership exercé par la commissaire au lobbying expliquent ce résultat en tête du palmarès fédéral. Comptant environ 33 employés au moment du sondage, le Commissariat a obtenu une note globale de 77,94, la plus élevée parmi toutes les organisations évaluées.

Cette reconnaissance reflète l’engagement commun du personnel et de la direction à favoriser un milieu de travail respectueux, inclusif et responsable. Elle met également en lumière la solide culture organisationnelle du Commissariat et son attachement à l’excellence dans l’exécution de son mandat, soit promouvoir la transparence et l’intégrité des activités de lobbying fédéral dans l’intérêt de la population canadienne.

Ressources limitées

Le budget total du commissariat pour l’exercice était d’environ 6,4 millions de dollars. Environ 4,9 millions de dollars sont consacrés aux salaires et aux avantages sociaux, ce qui laisse un budget de fonctionnement d’environ 1,5 million de dollars. De ce montant, près de 700 000 dollars servent à l’obtention de services auprès d’autres organisations fédérales, notamment en matière de ressources humaines, de finances, d’approvisionnement et de technologies de l’information.

Sans surprise, nous n’avons pas été soumis à l’examen exhaustif des dépenses en raison de notre budget très modeste. Néanmoins, le Commissariat est très attentif à la gérance des ressources dont nous disposons. La hausse constante des coûts — notamment ceux liés aux technologies de l’information, aux licences et à l’infrastructure nécessaires au fonctionnement du Commissariat — exerce une pression croissante sur notre budget et limite notre flexibilité dans l’affectation des fonds.

Par ailleurs, le Commissariat est soumis aux mêmes exigences en matière de reddition de comptes que les grands ministères. Cependant, ces rapports ne tiennent pas compte de la taille et des capacités en ressources des micro-organisations comme la nôtre, avec seulement 35 employés.

La commissaire continue de souligner les défis que pose le modèle actuel de financement des agents du Parlement. Le fait de devoir demander notre financement par l’entremise d’un portefeuille ministériel compromet l’indépendance des agents. Il conviendrait d’envisager un nouveau modèle de financement qui reconnaisse et renforce l’indépendance des agents du Parlement. Un tel modèle devrait néanmoins demeurer assujetti à la surveillance parlementaire.

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Au cours de l'exercice 2026-2027 et au-delà, le Commissariat continuera de soutenir la saine gouvernance et la confiance envers les institutions fédérales en renforçant la réglementation canadienne de lobbying. Notre travaille restera ciblé sur la transparence et l'éthique des activités de lobbying, ainsi que sur leur conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.

L’une des principales priorités pour l’année à venir sera de soutenir le Parlement, par l’entremise du Comité ETHI, dans son étude de la Loi sur le lobbying. Nous mettrons à contribution notre expertise et notre expérience afin d’aider les parlementaires dans leur examen du cadre législatif, dans le but de veiller à ce qu’il demeure efficace, pertinent et adapté à l’évolution des attentes en matière de transparence et de responsabilité. De plus, nous partagerons avec le Secrétariat du Conseil du Trésor de possibles mises à jour du Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes.

Au cours de la dernière année, nous avons déployé des efforts considérables pour renforcer nos activités de sensibilisation auprès des lobbyistes actuels et potentiels, ainsi que pour rejoindre de nouvelles parties prenantes. Dans cette optique, nous continuerons de favoriser la conformité en améliorant la connaissance et la compréhension de la Loi et du Code. Cela inclut notamment la mise à jour de diverses ressources d’information, y compris des avis consultatifs, afin de simplifier et d’en accroître la clarté pour les parties prenantes.

Parallèlement, nous maintiendrons une fonction solide en matière de conformité et d’application de la Loi. Cela consiste notamment à vérifier que les personnes inscrites, les lobbyistes et les anciens titulaires d’une charge publique désignée respectent leurs obligations, ainsi qu’à mener des enquêtes au besoin pour garantir la conformité.

Nous continuerons également à chercher des moyens d'améliorer le Registre des lobbyistes, tant pour ceux qui consultent le Registre que pour ceux qui sont tenus d'y déclarer leurs activités de lobbying.

À l’interne, nous restons déterminés à maintenir notre haut niveau de performance qui apporte de la valeur aux Canadiennes et Canadiens. Nous continuerons de favoriser une culture de travail fondée sur la collaboration, l’innovation et le respect, tout en soutenant nos employés dans le développement des compétences, des connaissances et de l’engagement nécessaires à l’atteinte de l’excellence.

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