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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets : tenir un registre des lobbyistes qui soit accessible aux Canadiens et Canadiennes; mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying grâce à des activités d'éducation et de sensibilisation; et assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses 2014-2015.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 juin 2014 a augmenté de 27 K$ par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, en raison principalement des ajustements à l'enveloppe salariale et aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 23 % de ses autorisations dans le premier trimestre de 2014-2015. Les dépenses en personnel représentent les dépenses les plus importantes, soit 76 % du total des crédits utilisés au 30 juin 2014.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 16 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Ceci s'explique par le fait que le CAL obtient certains services internes par d’autres entités gouvernementales, notamment les services de technologie de l'information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d'ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du premier trimestre n'avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Le niveau de dépenses du Commissariat pour le trimestre est plus élevé que celui de l'exercice précédent (augmentation de 113 227 $ ou 13 %). Les postes ayant la plus grande incidence sur cette augmentation sont les dépenses en personnel, en services professionnels et spéciaux et en autres subventions et paiements.

L'augmentation des dépenses en personnel (35 069 $ ou 5 %) est principalement attribuable à l’embauche de deux nouveaux employés et aux augmentations de salaire prévues aux conventions collectives.

La diminution des dépenses en services professionnels et spéciaux (15 350 $ ou 13 %) est attribuable à une diminution du nombre de contrats émis.

L'augmentation de 100 135 $ dans autres subventions et paiements est attribuable au paiement de transition unique d'un montant 100 135 $ dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s'il y avait d'importants de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l'organisation quant aux programmes.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui ont été mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans le cadre des mesures annoncées dans le Budget 2012, les niveaux de référence du CAL relatifs à son budget de fonctionnement ont été réduits de 5% (230 K$) à partir de 2013-2014.

Afin d'absorber cette réduction, l'élaboration de nouvelles composantes technologiques du Registre des lobbyistes a été reportée. Aussi, afin de réduire les coûts de l'entretien du Système d'enregistrement des lobbyistes et le recours aux consultants, un analyste des systèmes et des activités a été embauché depuis le 2 avril 2013.

Les travaux d'entretien essentiels du système ont continué afin de prévenir les défaillances du système et réduire la durée des interruptions lorsqu'elles se produisent.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
René Leblanc
Commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 29 août 2014

État des autorisations (non audité)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses du Programme 4 015 904 904
Autorisation Législative - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 417 104 104
Autorisations totales 4 432 1 008 1 008
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses du Programme 3 989 786 786
Autorisation Législative - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 435 109 109
Autorisations totales 4 424 895 895

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 2 942 764 764
Transports et communications 73 10 10
Information 45 3 3
Services professionnels et spéciaux 1 270 103 103
Location 57 22 22
Réparation et entretien 15 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 20 3 3
Acquisition de matériel et d'outillage 10 3 3
Autres subventions et paiements - 100 100
Dépenses budgétaires nettes totales 4 432 1 008 1 008
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 2 934 729 729
Transports et communications 71 14 14
Information 32 11 11
Services professionnels et spéciaux 1 298 118 118
Location 40 21 21
Réparation et entretien 4 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 40 2 2
Acquisition de matériel et d'outillage 5 - -
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 4 424 895 895
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