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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat au lobbying (CAL).

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses 2015-2016.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 juin 2015 a augmenté de 11 k$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison principalement des ajustements à l’enveloppe salariale et aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 21 % de ses autorisations dans le premier trimestre de 2015-2016. Les dépenses en personnel représentent les dépenses les plus importantes, soit 81 % du total des crédits utilisés au 30 juin 2015.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 12 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Ceci s’explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d’ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du premier trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Le niveau de dépenses du Commissariat pour le trimestre est plus bas que celui de l’exercice précédent (diminution de 80 k$ ou 8 %). Les postes ayant la plus grande incidence sur cette augmentation sont les dépenses en services professionnels et spéciaux et en autres subventions et paiements.

L’augmentation des dépenses en services professionnels et spéciaux (13 k$ ou 13 %) est attribuable à une augmentation de l’utilisation des contrats existants.

La diminution de 100 k $ dans autres subventions et paiements est attribuable au paiement de transition dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Original signé par
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Original signé par
René Leblanc
Commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 28 août 2015

État des autorisations (non audité)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du Programme
4 026 821 821
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
426 107 107
Autorisations budgétaires totales 4 452 928 928
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du Programme
4 015 904 904
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
417 104 104
Autorisations budgétaires totales 4 432 1 008 1 008

Dépenses budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 2 989 753 753
Transports et communications 80 9 9
Information 55 8 8
Services professionnels et spéciaux 1 225 116 116
Location 61 34 34
Services de réparation et entretien 15 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 20 4 4
Acquisition de matériel et d'outillage 7 4 4
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 4 452 928 928
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 2 942 764 764
Transports et communications 73 10 10
Information 45 3 3
Services professionnels et spéciaux 1 270 103 103
Location 57 22 22
Services de réparation et entretien 15 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 20 3 3
Acquisition de matériel et d'outillage 10 3 3
Autres subventions et paiements - 100 100
Dépenses budgétaires nettes totales 4 432 1 008 1 008
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