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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d'évaluation du CAL.

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses 2015‑2016.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 juin 2016 a augmenté de 11 k$ par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, en raison principalement des ajustements à l'enveloppe salariale et aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 21 % de ses autorisations dans le premier trimestre de 2016-2017. Les dépenses les plus importantes sont en personnel qui représentent 77 % du total des crédits utilisés au 30 juin 2016.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 14 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Ceci s'explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l'information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d'ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du premier trimestre n'avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Le niveau de dépenses du Commissariat pour le trimestre est semblable à celui de l'exercice précédent.

L'augmentation des dépenses en services professionnels et spéciaux (49 k$ ou 44 %) est attribuable à une augmentation des coûts associés au développement du Registre des lobbyistes et la réduction de 44 k$ en des dépenses en personnel est liée à des postes vacants pendant le trimestre.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s'il y avait une augmentation importante de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l'organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Original signé par
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Original signé par
René Leblanc
Commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 19 août 2016

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du Programme
4 027 814 814
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
436 109 109
Autorisations budgétaires totales 4 463 923 923
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du Programme
4 026 821 821
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
426 107 107
Autorisations budgétaires totales 4 452 928 928

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 2 973 709 709
Transports et communications 69 12 12
Information 83 13 13
Services professionnels et spéciaux 1 251 167 167
Location 37 16 16
Services de réparation et entretien 5 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 18 2 2
Acquisition de matériel et d'outillage 27 3 3
Autres paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 4 463 923 923
Dépenses:
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 2 989 753 753
Transports et communications 80 9 9
Information 55 8 8
Services professionnels et spéciaux 1 225 116 116
Location 61 34 34
Services de réparation et entretien 15 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 20 4 4
Acquisition de matériel et d'outillage 7 4 4
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 4 452 928 928
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