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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat au lobbying (CAL).

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses 2015-2016.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les virements d’affectation du Conseil du Trésor pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 septembre 2015 a augmenté de 6 k$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison principalement des régimes d’avantages sociaux des employés.

Le total des autorisations disponibles comprend le virement d’affectation du Conseil du Trésor lié au report du budget de fonctionnement au montant approximatif de 185 k$ en 2015-2016 et 199 k$ en 2014-2015.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du deuxième trimestre de 2015-2016, le CAL a dépensé environ 43 % de ses autorisations. Les dépenses en personnel représentent les dépenses les plus importantes, soit 75 % du total des crédits utilisés au 30 septembre 2015.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 34 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Ceci s’explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d’ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du premier trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Le niveau global de dépenses du Commissariat pour le trimestre est plus bas que celui de l’exercice précédent (diminution de 101 k$ ou 8 %). Les postes ayant la plus grande incidence sur cette augmentation sont les dépenses en personnel, les dépenses en services professionnels et spéciaux et en autres subventions.

La diminution des dépenses en personnel (-115 k$) est attribuables aux postes vacants pour 2015-2016.

L’augmentation des dépenses en services professionnels et spéciaux (119 k$) est attribuable à une augmentation du coût des services obtenus par d'autres ministères et des consultants en technologie de l’information.

La diminution de 104 k $ dans autres subventions et paiements est attribuable au paiement de transition dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Original signé par
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Original signé par
René Leblanc
Commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 30 novembre 2015

État des autorisations (non audité)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du Programme
4 212 952 1 773
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
426 106 213
Autorisations budgétaires totales 4 638 1 058 1 986
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du Programme
4 215 976 1 879
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
417 104 208
Autorisations budgétaires totales 4 632 1 080 2 087

Dépenses budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 193 741 1 494
Transports et communications 77 9 18
Information 56 14 22
Services professionnels et spéciaux 1 196 278 394
Location 66 6 40
Services de réparation et entretien 6 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 23 7 11
Acquisition de matériel et d'outillage 11 2 6
Autres paiements 10 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 4 638 1 058 1 986
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Dépenses: Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 106 845 1 609
Transports et communications 73 14 24
Information 45 15 18
Services professionnels et spéciaux 1 306 173 275
Location 57 8 30
Services de réparation et entretien 15 2 2
Services publics, fournitures et approvisionnements 20 4 6
Acquisition de matériel et d'outillage 10 15 19
Autres subventions et paiements - 4 104
Dépenses budgétaires nettes totales 4 632 1 080 2 087
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