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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la gestion tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d'évaluation du Commissariat au lobbying (CAL).

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses 2016-2017.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la gestion en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisation accordées par le Parlement et utilisées par l'organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 septembre 2016 a augmenté de 26 k$ par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, en raison principalement des ajustements aux régimes d'avantages sociaux des employés et un report du budget de fonctionnement plus élevé.

Le total des autorisations disponibles comprend le virement d'affectation du Conseil du Trésor lié au report du budget de fonctionnement au montant approximatif de 201 k$ en 2016-2017 et 185 k$ en 2015-2016.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du deuxième trimestre de 2016-2017, le CAL a dépensé environ 44 % de ses autorisations. Les dépenses les plus importantes sont en personnel  qui représente 74 % du total des crédits utilisés au 30  septembre 2016.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 32 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Ceci s'explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l'information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d'ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du deuxième trimestre n'avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 44 k$ ou 2 % comparativement à l'exercice précédent. Les dépenses en services professionnels et spéciaux ainsi que l'acquisition de matériel représentent une partie importante de cette augmentation.

Le niveau de dépenses en personnel du Commissariat pour le trimestre est semblable à celui de l'exercice précédent.

L'augmentation des dépenses en services professionnels et spéciaux (38 k$ ou 2 %) est attribuable à une augmentation des coûts associés au développement du Registre des lobbyistes.

Une augmentation de 13 k$ en acquisition de matériel est liée à l'achat d'équipement ergonomique (5 k$) et au renouvellement d'équipement informatique (8 k$).

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s'il y avait une augmentation importante de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l'organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying

Ottawa, Canada
Le 28 novembre 2016

 

Original signé par
René Leblanc
Commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances


État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du programme
4 228 998 1 812
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
436 109 218
Autorisations budgétaires totales 4 664 1 107 2 030
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés
pour le trimestre terminé le
30 septembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du programme
4 212 952 1 773
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
426 106 213
Total Autorisations budgétaires 4 638 1 058 1 986

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
Dépenses durant le trimestre terminé le
30 septembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
3 019 787 1 496
Transports et communications
69 19 31
Information
83 7 20
Services professionnels et spéciaux
1 406 265 432
Location
37 7 23
Services de réparation et d'entretien
5 3 4
Services publics, fournitures et approvisionnements
18 3 5
Acquisition de matériel et d'outillage
27 16 19
Autres paiements
-   -   -  
Dépenses budgétaires nettes totales 4 664 1 107 2 030
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Dépenses durant le trimestre terminé le
30 septembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
3 193 741 1 494
Transports et communications
77 9 18
Information
56 14 22
Services professionnels et spéciaux
1 196 278 394
Location
66 6 40
Services de réparation et d'entretien
6 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnements
23 7 11
Acquisition de matériel et d'outillage
11 2 6
Autres paiements
10  -   - 
Dépenses budgétaires nettes totales 4 638 1 058 1 986
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