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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du CAL.

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 septembre 2019 a diminué de 1 067 k$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution, est principalement attribuable à une diminution de l'affectation à des fins spécifiques de 1 016 k$ pour le déménagement du bureau, une diminution de l’affectation à des fins spécifiques frais juridiques pour contestation judiciaire de 128 k$ et une augmentation de 24 k$ aux ajustements à la rémunération des employés.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 41 % de ses autorisations dans le deuxième trimestre de 2019-2020. Les dépenses les plus importantes sont en personnel qui représente 66 % du total des crédits utilisés au 30 septembre 2019.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 43 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Ceci s’explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d’ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du deuxième trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Le niveau de dépenses du Commissariat pour le trimestre est semblable à celui de l’exercice précédent.

Les dépenses de l’organisation au deuxième trimestre ont augmenté de 183 k$ par rapport aux résultats de l’année précédente. L'augmentation est directement liée au projet de déménagement du bureau.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Champ de saisie pour la signature de la commissaire
Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying
Champ de saisie pour la signature de la dirigeante principale des finances
Charles Dutrisac
Directeur des finances et Dirigeant
principal des finances

Ottawa, Canada
Le 19 décembre 2019

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du Programme
4 641 1 012 1 842
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
448 112 224
Autorisations budgétaires totales 5 089 1 124 2 066
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du Programme
5 761 862 1 686
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
395 98 197
Autorisations budgétaires totales 6 156 960 1 883

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 446 641 1 367
Transports et communications 84 15 27
Information 38 7 14
Services professionnels et spéciaux 1 038 267 439
Location 70 6 22
Services de réparation et entretien 10
Services publics  fournitures et approvisionnements 9 8 12
Acquisition de terrains, de batiments et d'ouvrages 384 123 123
Acquisition de matériel et d'outillage 10 59 64
Autres paiements (2) (2)
Dépenses budgétaires nettes totales 5 089 1 124 2 066
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 064 650 1 355
Transports et communications 86 13 27
Information 73 8 13
Services professionnels et spéciaux 1 459 275 451
Location 31 20
Services de réparation et entretien 12 1 2
Services publics, fournitures et approvisionnements 16 2 3
Acquisition de terrains, de batiments et d'ouvrages 1 100
Acquisition de matériel et d'outillage 315 11 12
Autres paiements
Dépenses budgétaires nettes totales 6 156 960 1 883
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