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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets : tenir un registre des lobbyistes qui soit accessible aux Canadiens et Canadiennes; mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying grâce à des activités d’éducation et de sensibilisation; et assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses 2014-2015.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les virements d’affectation du Conseil du Trésor pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 31 décembre 2014 a augmenté de 31 k$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison principalement du report de fonds du budget de fonctionnement, des ajustements à l’enveloppe salariale et aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Le total des autorisations disponibles comprend le virement d’affectation du Conseil du Trésor lié au report du budget de fonctionnement qui a augmenté de 27 k$ (199 k$ en 2014-2015 comparé à 172 k$ en 2013-2014). L’écart de 4 k$ s’explique par des éléments liés aux dépenses en personnel, y compris la rémunération des avantages sociaux liés aux conventions collectives et aux prestations de maternité / paternité.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du troisième trimestre de 2014-2015, le CAL a dépensé environ 70 % de ses autorisations. Les dépenses en personnel représentent les dépenses les plus importantes, soit approximativement 73 % du total des crédits utilisés au 31 décembre 2014.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 57 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Ceci s’explique par le fait que le CAL obtient certains services internes par d’autres entités gouvernementales, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d’ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du troisième trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Le niveau global de dépenses du Commissariat pour le trimestre est plus élevé que celui de l’exercice précédent (augmentation de 386 k$ ou 14 %). Les postes ayant la plus grande incidence sur cette augmentation sont les dépenses en services professionnels et spéciaux, en personnel et en autres subventions et paiements.

L’augmentation des dépenses en services professionnels et spéciaux (202 k$ ou 51 %) est attribuable à une augmentation du coût des services obtenus par d'autres ministères et des consultants en technologie de l’information. L’augmentation est également attribuable à un écart temporaire des délais de réception de factures de fournisseurs de services, ce qui ne devrait pas entraîner d’écarts importants à la fin de l'année.

L’augmentation des dépenses en personnel (65 k$ ou 3 %) est attribuable à la création d’un poste temporaire pour faire face à de nouvelles initiatives organisationnelles.

L’augmentation de 116 k$ dans autres subventions et paiements est attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada et à la répartition ministérielle de la convention des droits d’utilisation du logiciel SAP à l’échelle du gouvernement.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait d’importants litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui ont été mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans le cadre des mesures annoncées dans le Budget 2012, les niveaux de référence du CAL relatifs à son budget de fonctionnement ont été réduits de 5 % (230 k$) à partir de 2013-2014.

Afin d’absorber cette réduction, l’élaboration de nouvelles composantes technologiques du Registre des lobbyistes a été reportée. Aussi, afin de réduire les coûts de l’entretien du Système d’enregistrement des lobbyistes et le recours aux consultants, un analyste d'affaires et des systèmes a été embauché depuis le 2 avril 2013.

Les travaux d’entretien essentiels du système ont continué afin de prévenir les défaillances du système et réduire la durée des interruptions lorsqu’elles se produisent.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
René Leblanc
Commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

État des autorisations (non audité)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 — Dépenses nettes de fonctionnement 4 226 1 060 2 939
Autorisation législatives budgétaires 417 104 313
Autorisations totales 4 643 1 164 3 252
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 — Dépenses nettes de fonctionnement 4 177 878 2 540
Autorisation législatives budgétaires 435 109 326
Autorisations totales 4 612 987 2 866

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le Dépensées durant le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 3 117 776 2 385
Transports et communications 73 20 44
Information 45 7 25
Services professionnels et spéciaux 1 306 324 599
Location 57 12 42
Réparation et entretien 15 1 3
Services publics, fournitures et approvisionnements 20 3 10
Acquisition de matériel et d'outillage 10 9 28
Autres subventions et paiements - 12 116
Dépenses budgétaires nettes totales 4 643 1 164 3 252
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le Dépensées durant le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 2 950 762 2 320
Transports et communications 71 15 43
Information 32 11 27
Services professionnels et spéciaux 1 420 152 397
Location 40 14 37
Réparation et entretien 4 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 40 3 10
Acquisition de matériel et d'outillage 55 30 32
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 4 612 987 2 866
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