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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat au lobbying (CAL).

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses 2016–2017.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les virements d’affectation du Conseil du Trésor pour l’exercice 2016–2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 31 décembre 2016 a augmenté de 26 k$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison principalement d’une augmentation du report du budget de fonctionnement (16 k$) et d’une augmentation des régimes d’avantages sociaux des employés (10 k$).

Le total des autorisations disponibles comprend le virement d’affectation du Conseil du Trésor lié au report du budget de fonctionnement au montant approximatif de 201 k$ en 2016–2017 et 185 k$ en 2015–2016.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du troisième trimestre de 2016–2017, le CAL a dépensé environ 68 % de ses autorisations. Les dépenses en personnel représentent les dépenses les plus importantes, soit 72 % des dépenses prévues pour ce poste budgétaire et 69 % du total des crédits utilisés au 31 décembre 2016.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 61 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Ceci s’explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d’ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du troisième trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Le niveau global de dépenses du Commissariat pour le trimestre est plus élevé que celui de l’exercice précédent (augmentation de 31 k$ ou 1.0 %). Les postes ayant la plus grande incidence sur cette augmentation sont les dépenses en personnel, les dépenses en services professionnels, en frais de location et l’acquisition de matériel et d’outillage.

La diminution des dépenses en personnel de 59 k$ est attribuable aux délais liés à la dotation des postes vacants pour 2016–2017.

L’augmentation des dépenses en services professionnels et spéciaux (84 k$) est dû à une augmentation du coût des services obtenus par d'autres ministères et des consultants en technologie de l’information.

La diminution de 32 k$ des frais de location est liée à un changement dans la comptabilisation des frais d’impression et de photocopie. Il y a aussi une augmentation de 32 k$ au niveau des acquisitions de matériel et d’outillage qui est attribuée au renouvellement de la technologie informatique.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying

Ottawa, Canada
Le 22 février 2016

 

Original signé par
René Leblanc
Commissaire adjoint et Dirigeant principal des finances


État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2016–2017 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du programme
4 228 1 099 2 911
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
436 36 254
Autorisations budgétaires totales 4 664 1 135 3 165
Exercice 2015–16 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du programme
4 212 1 041 2 814
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés 426 107 320
Total Budgetary Authorities 4 638 1 148 3 134

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2016–17 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
Dépenses durant le trimestre terminé le
31 décembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
3 065 695 2 192
Transports et communications
84 21 52
Information
51 11 31
Services professionnels et spéciaux
1 361 376 808
Location
34 3 26
Services de réparation et d'entretien
6 0 4
Services publics, fournitures et approvisionnements
18 5 10
Acquisition de matériel et d'outillage
45 23 42
Autres paiements
-   -   -  
Dépenses budgétaires nettes totales 4 664 1 135 3 165
Exercice 2015–16 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Dépenses durant le trimestre terminé le
31 décembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
3 193 757 2 251
Transports et communications
77 25 43
Information
56 6 28
Services professionnels et spéciaux
1 196 330 724
Location
66 18 58
Services de réparation et d'entretien
6 5 6
Services publics, fournitures et approvisionnements
23 3 14
Acquisition de matériel et d'outillage
11 4 10
Autres paiements
10 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 4 638 1 148 3 134
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