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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat au lobbying (CAL).

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses 2016-2017.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les virements d’affectation du Conseil du Trésor pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 31 décembre 2017 a augmenté de 377 k$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison principalement d’une affectation de fonds à des fins spéciales pour les frais juridiques liés à une contestation judiciaire (400 k$) et des hausses du financement relatif aux conventions collectives (86 k$), d’une diminution du report du budget de fonctionnement (71 k$) et d’une diminution des régimes d’avantages sociaux des employés (38 k$).

Le total des autorisations disponibles comprend le virement d’affectation du Conseil du Trésor lié au report du budget de fonctionnement au montant approximatif de 130 k$ en 2017-2018 et 201 k$ en 2016-2017.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du troisième trimestre de 2017-2018, le CAL a dépensé environ 62 % de ses autorisations. Les dépenses en personnel représentent les dépenses les plus importantes, soit 74 % des dépenses prévues pour ce poste budgétaire et 69 % du total des crédits utilisés au 31 décembre 2017.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 46 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Ceci s’explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, les services financiers et les services de ressources humaines par voie de protocoles d’entente, et que les services qui ont été rendus au cours du troisième trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans le présent rapport. En raison d’une contestation judiciaire inattendue et des contraintes financières en découlant, de nombreux projets ont été mis de côté en prévision d’un manque de fonds éventuel. Des fonds supplémentaires visant à couvrir les coûts des services juridiques liés à la contestation judiciaire ont été reçus en décembre. Dès l’obtention des fonds, le CAL a repris les projets qui avaient été mis de côté.

Le niveau global de dépenses du Commissariat pour le trimestre est plus bas que celui de l’exercice précédent (diminution de 31 k $ ou ,8 %). Les postes ayant la plus grande incidence sur cette augmentation sont les dépenses en personnel, les dépenses en services professionnels, en frais de location et l’acquisition de matériel et d’outillage.

La diminution des dépenses en personnel de 17 k$ est attribuable aux délais liés à la dotation des postes vacants pour 2017-2018.

L’augmentation des dépenses en services professionnels et spéciaux (28 k$) est dû à une augmentation du coût des services obtenus par d'autres ministères et des consultants en technologie de l’information.

La diminution de 32 k $ au niveau des acquisitions de matériel et d’outillage est attribuable aux pressions financières liées à une contestation judiciaire.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les examens administratifs, les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges. En fait, cette année, une contestation judiciaire en cours a entraîné d’importants frais de litige au CAL, lequel a dû demander des fonds supplémentaires au moyen d’un instrument pour autorisations financières.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La nouvelle Commissaire a été nommée le 30 décembre 2017. Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Original signé par
Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying
Original signé par
Charles Dutrisac
Directeur des services internes et dirigeant principal des finances p.i.

Ottawa, Canada
Le 27 février 2018

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 - Dépenses du Programme
4 643 919 2 842
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
398 100 299
Autorisations budgétaires totales 5 041 1 019 3 141
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 - Dépenses du Programme
4 228 1099 2 911
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
436 36 254
Autorisations budgétaires totales 4 664 1 135 3 165

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 2 924 629 2 175
Transports et communications 101 37 61
Information 69 4 22
Services professionnels et spéciaux 1 760 335 836
Location 28 2 24
Services de réparation et entretien 8 2 3
Services publics, fournitures et approvisionnements 13 2 10
Acquisition de matériel et d'outillage 10 8 10
Autres paiements 128 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 5 041 1 019 3 141
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 065 696 2 192
Transports et communications 84 21 52
Information 51 11 31
Services professionnels et spéciaux 1 361 376 808
Location 34 3 26
Services de réparation et entretien 6 - 4
Services publics, fournitures et approvisionnements 18 5 10
Acquisition de matériel et d'outillage 45 23 42
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 4 664 1 135 3 165
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