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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat au lobbying (CAL).

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses 2018-2019.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les virements d’affectation du Conseil du Trésor pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 31 décembre 2018 a augmenté de 1 194 k$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. La différence est principalement attribuable à l’augmentation de 1 400 k$ pour le projet de déménagement du Commissariat, et à la diminution (272 k$) entre les autorisations reçues pour les frais juridiques liés à une contestation judiciaire de 128 k$ (2018-2019) et de 400 k$ en (2017-2018) et des hausses du financement relatif aux conventions collectives (66 k$).

Le total des autorisations disponibles comprend le virement d’affectation du Conseil du Trésor lié au report du budget de fonctionnement au montant approximatif de 73 k$ en 2018-2019 et 131 k$ en 2017-2018. Le CAL s'attend à recevoir une autorité supplémentaire par le biais du processus du Budget supplémentaire des dépenses afin de prévoir des augmentations liées aux conventions collectives.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du troisième trimestre de 2018-2019, le CAL avait dépensé environ 49 % de ses autorités, contre 62 % en 2017-2018. L'écart de 13 % est dû au fait que le CAL n'a pas encore engagé de coûts pour son projet de déménagement (1 400 k$ prévus). Les dépenses les plus importantes concernent les dépenses de personnel et représentent environ 71 % du montant total dépensé au 31 décembre 2018. Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 29 % des dépenses annuelles prévues à cet égard comparativement à 46 % en 2017-18. Si l'on compare 2018-2019 à 2017-2018 et en excluant les autorités budgétaires du projet de déménagement, le ratio total des dépenses serait de 52 %. Ceci s’explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, les services financiers et les services de ressources humaines par voie de protocoles d’entente, et que les services qui ont été rendus au cours du troisième trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans le présent rapport.

Le niveau global de dépenses du Commissariat pour le trimestre est plus bas que celui de l’exercice précédent (diminution de 93 k$ ou 3 %). Le poste ayant la plus grande incidence sur cette diminution sont les dépenses en services professionnels et spéciaux. Cette diminution des services professionnels et spéciaux (73 k$) s’explique par une moindre dépendance à l’égard des services d’aide temporaire en raison de l’effectif complet de ses employés.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

Les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et d'autres personnes utilisent quotidiennement le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) en ligne. Le SEL est le principal outil permettant de garantir la transparence des activités de lobbying et de veiller à ce que les lobbyistes se conforment aux exigences de la Loi sur le lobbying. Le SEL a plus de dix ans. Comme la technologie évolue constamment, en raison de contraintes budgétaires, cela demeure un défi pour le CAL de maintenir correctement le Système d’enregistrement des lobbyistes et de tenir la technologie à jour.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying
Original signé par
Charles Dutrisac
Directeur des finances et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 20 février 2019

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du Programme
5 840 1 066 2 752
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
395 99 296
Autorisations budgétaires totales 6 235 1 165 3 048
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 - Dépenses du Programme
4 643 919 2 842
Autorisations budgétaires législatives
Régimes d'avantages sociaux des employés
398 100 299
Autorisations budgétaires totales 5 041 1 019 3 141

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 149 806 2 161
Transports et communications 86 25 52
Information 73 1 14
Services professionnels et spéciaux 1 459 312 763
Location 31 11 31
Services de réparation et entretien 12 1 3
Services publics  fournitures et approvisionnements 16 4 7
Acquisition de terrains  de batiments et d'ouvrages 1 100
Acquisition de matériel et d'outillage 315 5 17
Autres paiements
Dépenses budgétaires nettes totales 6 235 1 165 3 048
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 2 924 629 2 175
Transports et communications 101 37 61
Information 69 4 22
Services professionnels et spéciaux 1 760 290 501
Location 28 2 24
Services de réparation et entretien 8 2 3
Services publics  fournitures et approvisionnements 13 2 10
Acquisition de terrains  de batiments et d'ouvrages
Acquisition de matériel et d'outillage 10 8 10
Autres paiements 128
Dépenses budgétaires nettes totales 5 041 1 019 3 141
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