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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du CAL.

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 juin 2021 a augmenté de 666 000 $ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.
L'augmentation reflète l'approbation des fonds du budget 2021 demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses B (653 000 $) et la compensation de l'MAJNR.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 42 % de ses autorisations dans à la fin du deuxième trimestre de 2022-2023.

Les dépenses les plus importantes sont en personnel qui représente 75 % du total des crédits utilisés au 30 septembre 2022. Les frais de personnel réels par rapport aux dépenses totales prévues à la fin du deuxième trimestre sont de 31 % et sont semblables à ceux de l'année précédente, qui étaient de 32,6 %. La dotation des postes nouveaux et vacants demeure une priorité pour le CAL.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 38 % des dépenses annuelles prévues à cet égard, cependant pour le deuxième trimestre de l’année précédente le taux d’utilisation était de 42%. Bien que ces autres dépenses de fonctionnement aient augmenté de 44 000 $ cette année, ils représentent une plus petite partie des dépenses annuelles prévues qui ont augmenté de 247 000 $. Les dépenses globales sont inférieures aux prévisions et s’expliquent en partie, par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d’ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du deuxième trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.


Les dépenses de l'organisation à la fin du deuxième trimestre ont augmenté de 207 000 $ par rapport aux résultats de l'année précédente. L'augmentation est composée d'une augmentation des dépenses de personnel de 163 000 $ et d'une augmentation des autres dépenses de fonctionnement de 44 000 $.

Risques et incertitudes

Dans le cadre du budget de 2021, le Conseil du Trésor a approuvé un financement continu pour embaucher cinq employés afin d'améliorer les systèmes de GI/TI ainsi qu'un financement continu pour l'équipement de TI en permanence. Tous ces nouveaux postes sauf un ont été pourvus. Au 30 septembre 2022, il existe une certaine incertitude quant à la date à laquelle ce dernier poste informatique nouvellement créé sera comblé. Par conséquent, une partie des fonds pour le personnel inclus dans le financement nouvellement approuvé sera périmée si le poste demeure vacant. De plus, le Conseil du trésor a approuvé une augmentation unique pour l'exercice 2021-2022 pour une analyse de la faisabilité de déplacer certains systèmes informatiques du CAL vers une plateforme infonuagique Le CAL a eu de la difficulté à trouver des consultants pour cette analyse au cours de l'exercice 2021-22 et l'argent n'a pas été dépensé. Nous avons reçu la confirmation du SCT que le financement de 175 000 $ pour ce projet serait reporté à l'exercice 2022-2023.

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Charles Dutrisac
Directeur des finances et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 25 novembre 2022

État des autorisations (non-vérifié)

Exercise 2022-2023 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercise se terminant le 31 mars 2023 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du programme
4 977 1 054 2 029
Autorisations budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés
522 130 261
Autorisations budgétaires totales 5 499 1 184 2 290
Exercise 2021-2022 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercise se terminant le 31 mars 2022 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses du programme
4 344 991 1 866
Autorisations budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés
435 108 217
Autorisations budgétaires totales 4 779 1 099 2 083

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercise 2022-2023 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 4 002 877 1 722
Transports et communications 54 16 25
Information 20 11 46
Services professionnels et spéciaux 1 291 271 458
Location 59 2 29
Services de réparation et d'entretien 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 1 1
Acquisition de matériel et d'outillage 64 5 8
Autres paiements
Dépenses budgétaires nettes totales 5 499 1 184 2 290
Exercise 2021-2022 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 529 826 1 559
Transports et communications 73 11 22
Information 30 2 20
Services professionnels et spéciaux 1 040 243 437
Location 63 1 28
Services de répareation et d'entretien 3 2 2
Services publics, fournitures et approvisionnements 10 1 2
Acquisition de matériel et d'outillage 31 13 13
Autres paiements
Dépenses budgétaires nettes totales 4 779 1 099 2 083
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