Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du CAL.

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

• établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
• effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses 2021—2022.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 31 décembre 2021 a augmenté de 661 000 $ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. L’augmentation reflète l'approbation des fonds du budget 2021 demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses B (597 000 $) et des ajustements liés à la MJANR 2021-2022.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 60 % de ses autorisations en date de la fin du troisième trimestre de 2021-2022.Les dépenses les plus importantes sont en personnel qui représente 73 % du total des crédits utilisés au 31 décembre 2021.Les coûts de personnel réels par rapport aux prévisions à la fin du troisième trimestre sont de 63 % contre 69 % pour l'année précédente, en partie en raison des difficultés persistantes de recrutement de talents spécialisés en GI/TI pendant la pandémie de COVID-19.

Le total dépensé pour les autres dépenses de fonctionnement correspond à 27 % du total des autorisations disponibles à la fin du troisième trimestre de 2021-2022.

Le Commissariat au lobbying a dépensé 54 % des dépenses annuelles prévues aux autres dépenses de fonctionnement, contre 74% de l’année précédente pour la même période. Ceci s’explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d’ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du troisième trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport. En outre, le CAL a été mis au défi d'obtenir des consultants pour mener à bien un projet de fond concernant l'étude de faisabilité d’une transition vers l’infonuagique et la mise à jour permanente de l'équipement informatique pour lequel le CAL a reçu un financement supplémentaire par rapport à l'année précédente.

Les dépenses de l’organisation en date de la fin du troisième trimestre ont diminué de 71 000 $ par rapport aux résultats de l’année précédente. La diminution est composée d’une diminution des dépenses de personnel de 135 000$ et d’une augmentation des dépenses d’exploitation de 64 000 $. Cette augmentation est surtout dans l’achat de logiciel et matériel informatique. Cependant, les dépenses de fonctionnement prévues sont supérieures de 525 000 $ pour 2021-2022 par rapport à 2020-2021.

Risques et incertitudes

Dans le cadre du budget de 2021, le Conseil du Trésor a approuvé un financement pour embaucher cinq employés afin d'améliorer les systèmes de GI/TI afin de soutenir un lobbying transparent. De plus, le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation des autres dépenses de fonctionnement pour une étude de faisabilité vers une transition infonuagique et la mise à jour permanente de l'équipement de TI comme mentionnés ci-dessus. Il existe une certaine incertitude quant au moment où les nouveaux postes seront pourvus et au moment où l’étude de faisabilité infonuagique pourra être lancée compte tenu de la disponibilité de ressources informatiques spécialisées. Il est probable qu'une partie des fonds pour le personnel inclus dans le financement nouvellement approuvé sera périmée si des postes restent vacants. Les risques financiers et RH sont hautement prioritaires et les actions de dotation se poursuivent.

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Ottawa, Canada
Le 28 janvier 2022

État des autorisations (non-vérifié)

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercise et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercise et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)