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Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014

L'honorable Tony Clement, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

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No de catalogue Lo2-2/2014F-PDF
ISSN 2368-1411

Also available in English under the title:
Departmental Performance Report 2013–14 - Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières


Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.

L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013‑2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message de la commissaire

Photograph of Karen Shepherd

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2013‑2014 du Commissariat au lobbying. À titre de commissaire au lobbying, mon mandat comprend trois volets : tenir un registre des lobbyistes qui soit accessible aux Canadiennes et aux Canadiens, mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying, et assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

La Loi sur le lobbying est fondée sur le principe que les activités de lobbying sont légitimes et doivent être exercées avec transparence. Le Registre des lobbyistes est l'instrument principal de communication au public des renseignements sur les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral. Il permet à la population canadienne de savoir qui se livre à des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale et quelles sont les questions abordées. Depuis ma nomination au poste de commissaire, plusieurs aspects du Registre ont été améliorés. Cette année, je me suis surtout intéressée, en collaboration avec nos intervenants, à l'élaboration de nouveaux outils en ligne pour aider les lobbyistes relativement au processus d'enregistrement.

Comme l'a annoncé le gouvernement dans le budget de 2012, l'enveloppe budgétaire du Commissariat a été réduite de 5 % à compter de 2013‑2014. J'ai limité l'effet de cette réduction budgétaire en reportant le perfectionnement du Système d'enregistrement des lobbyistes et en réduisant notre dépendance envers les consultants externes. La maintenance du système demeure une priorité.

J'ai la conviction que la conformité repose sur la connaissance et la compréhension des exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Mon personnel et moi rencontrons régulièrement des intervenants, dont des lobbyistes, des élus et leur personnel, et des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale, pour veiller à ce que les exigences de la Loi et du Code soient connues et comprises.

En juillet 2013, pour la première fois depuis l'adoption de la Loi sur le lobbying, une condamnation a été prononcée pour une infraction, plus précisément concernant un lobbyiste qui a négligé de s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil. Le contrevenant s'est vu imposer une amende de 7 500 $. À la suite de quoi, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Loi sur le lobbying, j'ai interdit au lobbyiste d'exercer des activités de lobbying pendant une période de quatre mois. Je crois que cette condamnation et l'interdiction qui a suivi constituent un message clair selon lequel une infraction à la Loi entraîne des conséquences pour quiconque exerce des activités de lobbying auprès des institutions fédérales.

En septembre 2013, j'ai lancé une consultation publique afin de déterminer si des modifications au Code de déontologie des lobbyistes s'imposaient. Je suis satisfaite de l'éventail de perspectives présentées pendant la consultation. Les résultats de cette consultation ont fait l'objet d'un rapport en mai 2014. D'après les commentaires reçus lors de cette consultation et ma propre expérience de l'administration du Code, j'ai l'intention de produire une révision du Code. Je lancerai ensuite une consultation à l'automne pour demander l'avis des intervenants.

À mesure que le Commissariat acquiert de la maturité, les efforts que j'ai déployés pour rationaliser les opérations et ainsi améliorer l'efficacité portent leurs fruits. L'amélioration de la planification des activités et l'utilisation efficace de ressources limitées ont permis d'atténuer l'effet des contraintes financières et des réductions de coûts au cours des dernières années. En dépit des compressions du Budget 2012 mises en place par mon organisation, je crois que l'organisation est bien préparée à poursuivre la réalisation de son mandat.

J'ai hâte de relever les défis et de saisir les occasions qui se présenteront au cours de la prochaine année, notamment dans la foulée de la révision du Code de déontologie des lobbyistes.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying

 

 

 


Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l'organisation

Administratrice générale : Karen E. Shepherd

Instrument habilitant : Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)

Année de création : 2006

Autre : Le Commissariat au lobbying appuie la commissaire au lobbying, qui est une agente indépendante du Parlement.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Commissariat au lobbying (CAL) appuie la commissaire au lobbying, une agente du Parlement chargée de l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). La Loi vise à améliorer la transparence et la reddition de comptes à l'égard des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale et à accroître la confiance des Canadiennes et des Canadiens en l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Responsabilités

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de celle-ci.

Ce mandat comporte trois volets :

  1. établir et tenir le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  2. élaborer et mettre en œuvre des programmes éducatifs pour faire connaître les exigences de la Loi;
  3. entreprendre des examens administratifs et des enquêtes pour veiller à l'application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

En vertu de la Loi, la commissaire au lobbying a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire chaque année un rapport au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de déposer au Parlement, au terme de chaque enquête, un rapport exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

  1. Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
    • 1.1 Programme : Enregistrement des lobbyistes
    • 1.2 Programme : Éducation et recherche
    • 1.3 Programme : Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
    • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité TypeFootnote 1 Programme
Garantir l'intégrité du Registre des lobbyistes en améliorant la documentation afférente. Nouvelle Enregistrement des lobbyistes
Sommaire des progrès
En 2013‑2014, le CAL a appliqué une réduction budgétaire de 5 %, qui a surtout touché le Registre des lobbyistes en raison du report de l'élaboration de nouvelles caractéristiques et fonctions pour le système. Dans le but de préserver l'intégrité du système, une réforme de grande envergure a été entreprise pour réviser et moderniser la documentation du système pour le Registre. On s'assure que la documentation concorde avec les règles opérationnelles actuelles et que le Registre sera maintenu même si des employés sont remplacés ou s'absentent à court terme.
Priorité Type Programme
Élaborer et mettre en œuvre des outils et des ressources en ligne visant à faciliter l'enregistrement des lobbyistes en les sensibilisant à la Loi sur le lobbying et en leur permettant d'approfondir leur compréhension de celle-ci. Nouvelle Enregistrement des lobbyistes
Sommaire des progrès
En 2013‑2014, plusieurs nouveaux outils en ligne destinés aux lobbyistes ont été créés, notamment :
  • une foire aux questions à l'intention des lobbyistes a été publiée en ligne;
  • un diagramme, intitulé « Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral? », aide les lobbyistes potentiels à déterminer s'ils doivent enregistrer leurs activités;
  • une version annotée de la Loi sur le lobbying est disponible pour aider les avocats, les lobbyistes, les lobbyistes potentiels et les autres intervenants à mieux comprendre la législation sur le lobbying;
  • une mise à jour du Guide d'enregistrement sera publiée en 2014‑2015;
  • des feuilles de travail pour guider les déclarants et leurs représentants au fil du processus d'enregistrement seront publiées en ligne en 2014‑2015.
Priorité Type Programme
Entreprendre des consultations publiques pour éclairer la révision du Code de déontologie des lobbyistes. Nouvelle Éducation et recherche
Sommaire des progrès
En septembre 2013, une consultation publique a été lancée afin d'aider la commissaire à déterminer si des modifications au Code de déontologie des lobbyistes s'imposaient. Un document de travail a été publié sur le site Web du CAL pour inviter les intervenants à présenter des commentaires. Au total, 19 soumissions écrites ont été reçues, notamment de lobbyistes-conseils, de lobbyistes salariés et d'universitaires. De plus, cinq tables rondes ont été tenues pour consulter directement des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique et d'autres intervenants. Les opinions, commentaires et suggestions recueillis ont tous été analysés et intégrés à un rapport publié en mai 2014 sur le site Web du CAL. Dans son rapport, la commissaire a annoncé qu'elle produirait une révision du Code au cours de l'été 2014 et qu'elle lancerait une consultation à son égard à l'automne.
Priorité Type Programme
Mettre en œuvre et améliorer le processus de priorisation et de traitement des dossiers. Permanente Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Sommaire des progrès
Le CAL a amélioré sa façon de gérer la charge de travail ayant trait aux dossiers relatifs à la conformité. Dorénavant, un examen régulier de la gravité et de la complexité de chaque dossier est effectué, et des échéanciers sont établis. La charge de travail de chaque enquêteur principal est planifiée et priorisée au moyen de critères prédéterminés, et les progrès sont suivis dans un logiciel de gestion de projets. Cette nouvelle façon de faire assure la gestion efficace et efficiente de la nouvelle charge de travail. Par conséquent, le retard dans les dossiers relatifs à la conformité hérités de l'ancien Commissariat a été éliminé, le nombre de dossiers d'examen administratif en cours reportés à l'exercice suivant a diminué, et les normes de service applicables ont été respectées. Un réseau distinct a aussi été créé pour protéger les renseignements de nature délicate en format numérique des dossiers d'enquête et les transférer à l'interne. Ce réseau distinct constitue également la plateforme idéale pour la création d'un système de gestion des cas informatisé des dossiers d'enquête en 2014‑2015.
Priorité Type Programme
Élaborer une méthodologie plus stratégique de vérification de la conformité. Nouvelle Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Sommaire des progrès
Le CAL a révisé les processus de vérification de la conformité existants en vue d'élaborer de nouvelles méthodes pour cerner les causes de la non-conformité ou dégager des tendances. Les processus existants de dépouillement des médias, de confirmation de communication et de vérification de la conformité ont été remplacés par des processus de vérification plus proactifs, notamment des analyses du lobbying exercé à l'égard de questions précises dans certains secteurs de l'économie. En outre, la vérification systématique des échéanciers et de l'exactitude de certains enregistrements a été mise en œuvre, et les déclarants ont été avisés des résultats.

En 2013‑2014, une équipe de consultation en matière de conformité a été formée pour réunir des employés de divers secteurs du CAL sous la direction du directeur des enquêtes. Parmi les objectifs de l'équipe, citons l'analyse des données, le repérage des questions et des secteurs visés par des activités de lobbying, ainsi que le traitement d'éventuels problèmes de conformité. Les membres de cette équipe se rencontrent tous les mois pour cerner les questions, partager leur expertise, ainsi que définir des recommandations et des propositions relatives aux initiatives de vérification de la conformité.
Priorité Type Programme
Continuer à renforcer le cadre de responsabilisation de gestion du CAL pour améliorer encore plus l'approche d'établissement des priorités et mieux communiquer le rendement au Parlement et à la population canadienne. Permanente Services interness
Sommaire des progrès
La capacité de l'organisation dans les domaines de la mesure du rendement et de l'évaluation des programmes s'est améliorée en 2012‑2013 en raison de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie de mesure du rendement. Cette amélioration consolide la capacité du CAL à suivre les progrès réalisés au regard des résultats attendus. Cette année, le travail à ce chapitre a favorisé l'élaboration d'un plan d'évaluation pluriannuel achevé en 2013‑2014. Selon ce plan, la première évaluation de programme aura lieu en 2015‑2016 et relèvera du programme « Éducation et recherche ».

En 2013‑2014, il a été entrepris de perfectionner le cadre de mesure du rendement du CAL. Le CAL participera au processus de modification de la structure de gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor en 2015‑2016.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Sécurité des technologies de l'information Ce risque a été relevé dans le cadre de la vérification interne du Système d'enregistrement des lobbyistes réalisée en 2012‑2013. Il a également été consigné dans le profil de risque ministériel, mis à jour en 2013‑2014.

Pour atténuer ce risque, le CAL a déployé un réseau distinct en 2013‑2014. En 2014‑2015, l'objectif sera d'utiliser ce réseau pour mieux protéger les renseignements relatifs à la conformité en format numérique. Des politiques et des pratiques régissant l'utilisation de ce réseau distinct seront élaborées.
Services internes

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Intégrité et accessibilité du Système d'enregistrement des lobbyistes Ce risque a été relevé dans le RPP de 2013‑2014.

Le CAL veille à ce que les délais d'enregistrement soient aussi courts que possible en prévenant les interruptions du système. Le Commissariat a créé et pourvu un nouveau poste d'analyste des systèmes et des activités, lequel est notamment chargé de mettre par écrit les processus relatifs au Registre afin d'assurer l'intégrité de ce système à long terme. La création d'un environnement de développement pour le Système d'enregistrement des lobbyistes se trouvant sur le réseau distinct permettra au CAL de mieux traiter et analyser les données du Registre et facilitera la production de rapports.

Pour préserver l'intégrité des données, il est essentiel que les renseignements soient publiés rapidement dans le Registre. Le CAL améliorera également l'intégrité des données en sensibilisant les lobbyistes à l'importance de soumettre leur déclaration mensuelle dans les délais impartis.
Enregistrement des lobbyistes

Éducation et recherche
Contestation judiciaire d'une décision prise par la commissaire Ce risque a été relevé dans le RPP de 2013‑2014.

Il y a un risque que des conseils juridiques ne soient pas facilement accessibles et que le CAL ne puisse pas répondre adéquatement aux questions de droit, aux contestations judiciaires ou aux litiges, ce qui aurait une incidence considérable sur la capacité de préparer en temps voulu une défense légale pour le Commissariat. L'évaluation de la probabilité a mis en lumière l'absence de personnel de remplacement ou d'entente claire pour assurer la continuité des services juridiques dans l'éventualité d'une absence prolongée ou du départ de l'avocat-conseil principal.

Des cabinets externes qui pourraient fournir des services juridiques au Commissariat au lobbying sans être en situation de conflit d'intérêts ont été repérés.
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Les lobbyistes ne respectent pas la Loi parce qu'ils ne comprennent pas les exigences Ce risque a été consigné dans le profil de risque ministériel, mis à jour en 2013‑2014.

Pour l'atténuer, le CAL met en œuvre de nouvelles mesures de vérification de la conformité. Des lettres d’information seront envoyées pour faire en sorte que les personnes qui devraient s’enregistrer comprennent les exigences de la Loi et, s’il y a lieu, s’enregistrent. En outre, le CAL s’efforcera de mieux faire connaître les échéanciers pour le dépôt des déclarations mensuelles de communication prévus par la Loi.
Enregistrement des lobbyistes

Éducation et recherche

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

En gérant l'infrastructure de technologies de l'information (TI) à la base du Registre des lobbyistes et d'autres systèmes, un certain nombre de risques en matière de sécurité des TI ont été relevés. Ces risques pourraient notamment entraîner une perte de confiance en l'information contenue dans le Registre. Pour atténuer ces risques, le CAL continue de renforcer son cadre de responsabilisation de gestion. La mise en service d'un réseau distinct permettra d'améliorer l'environnement de sécurité dans les deux secteurs clés suivants : la protection des renseignements numériques liés aux dossiers relatifs à la conformité, et l'administration du Système d'enregistrement des lobbyistes.

L'intégrité du Registre et son accessibilité pour la population canadienne sont d'une importance capitale pour assurer la transparence. Le CAL examine et approuve l'enregistrement des lobbyistes et s'assure que les interruptions du Registre sont réduites au minimum. La mise en service d'un réseau distinct permettra au CAL d'accroître la qualité et l'efficacité de sa planification des améliorations au Registre, dans un environnement de développement sécurisé.

En 2013-2014, 11,9 % des déclarations mensuelles de communication ont été produites en retard. Ces retards découlent peut-être du fait que les particuliers, les organisations et les entreprises enregistrés n’étaient pas au courant des exigences en matière de déclaration et des échéanciers s’y rattachant. De même, il est possible que des particuliers, des organisations et des entreprises omettent de s’enregistrer parce qu’ils ignorent que la Loi sur le lobbying s'applique à eux. Le CAL prendra des mesures pour améliorer les avis dans le Registre, de sorte que les lobbyistes qui produisent une déclaration mensuelle de communication en retard le sauront. Parallèlement, les produits de sensibilisation seront étudiés et modernisés pour veiller à ce qu'ils fassent ressortir l'importance de respecter les délais prescrits. Le CAL augmentera aussi le nombre de lettres d'information envoyées aux déclarants potentiels pour que ceux qui risquent de ne pas se conformer à la Loi soient mis au courant de ses exigences. Cet objectif sera atteint par la mise en place de nouvelles activités stratégiques de vérification de la conformité.

Les décisions de la commissaire en ce qui a trait aux examens administratifs, aux enquêtes et aux demandes d'exemption peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire en Cour fédérale. Le CAL mène des examens et des enquêtes équitables, approfondis et bien documentés avec l'intention que ceux-ci puissent résister à un examen judiciaire. Dans le cadre de l'application de la Loi et du Code, des conseils juridiques judicieux sont essentiels afin de pouvoir répondre de manière appropriée aux nouvelles questions d'ordre juridique, aux contestations judiciaires et aux litiges. L'absence de personnel de remplacement ou d'ententes claires pour assurer la continuité des services juridiques dans l'éventualité d'une absence prolongée ou du départ de l'avocat-conseil principal représente un risque important. Le CAL a trouvé des cabinets externes qui peuvent lui fournir des services juridiques, au besoin, et ceux-ci doivent absolument éviter les situations de conflit d'intérêts. Le recours à des cabinets externes en cas d'insuffisance de la capacité interne en matière de services juridiques pourrait s'avérer coûteux. De plus, un avocat-conseil externe risquerait d'avoir besoin de temps pour se familiariser avec les exigences législatives et réglementaires pertinentes, qui sont relativement complexes à appliquer.

Un comité de vérification et d'évaluation (CVE) a été mis sur pied en 2009 pour servir de comité consultatif indépendant capable de conseiller la commissaire au lobbying. Le CVE donne des conseils et des recommandations de nature objective à la commissaire sur les cadres et processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisation (y compris les systèmes de reddition des comptes, de vérification, d'évaluation et de production de rapports). Le CVE se réunit quatre fois par année.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013‑2014 Dépenses prévues 2013‑2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 423 541 4 468 857 4 736 449 4 463 523 (5 334)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2013‑2014 Réel 2013‑2014 Écart (réel moins prévu) 2013‑2014
28 27 (1)
Sommaire des résultats budgétaires pour le résultat stratégique et les programmes (dollars) - Partie I
Résultat stratégique, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2013‑2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique désignée contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes 811 818 811 818 824 989 824 989
Éducation et recherche 810 294 810 294 800 084 780 733
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes 1 097 392 1 097 392 1 143 118 1 137 784
Total partiel – Résultat stratégique 2 719 504 2 719 504 2 768 191 2 743 506
Total partiel – Services internes 1 704 037 1 749 353 1 916 951 1 688 794
Totaux 4 423 541 4 468 857 4 685 142 4 432 300
Sommaire des résultats budgétaires pour le résultat stratégique et les programmes (dollars) - Partie II
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012
Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique désignée contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes 891 366 887 751 1 124 001 1 037 644
Éducation et recherche 821 744 732 456 924 150 939 571
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes 1 166 898 1 080 788 1 019 962 1 106 171
Total partiel – Résultat stratégique 2 880 008 2 700 995 3 068 113 3 083 386
Total partiel – Services internes 1 856 441 1 762 528 1 677 201 1 778 204
Totaux 4 736 449 4 463 523 4 745 314 4 861 590

Les niveaux de référence du CAL sont demeurés stables d'une année à l'autre. Les ajustements apportés au fil des ans sont principalement attribuables aux augmentations salariales faisant suite à la signature de conventions collectives et à la modification en conséquence des contributions au régime d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses du CAL sont demeurées sensiblement les mêmes au cours des dernières années. La baisse des dépenses en 2012‑2013, comparativement aux dépenses de l'exercice précédent, est principalement attribuable aux prestations de cessation d'emploi et aux indemnités de départ encourues au cours de l'exercice 2011‑2012.

L'écart entre les dépenses réelles de 2012‑2013 et les dépenses réelles de 2013‑2014 est essentiellement attribuable à la réduction budgétaire de 5 % (soit 230 000 $) annoncée dans le budget de 2012.

L'écart entre les prévisions de dépenses pour 2014‑2015 et celles pour les exercices suivants est le produit d'une estimation de 199 000 $ des ressources inutilisées en 2013‑2014 qui seront reportées, ainsi que du remboursement des dépenses en congés de maternité. Sinon, les prévisions de dépenses pour les prochains exercices demeurent les mêmes.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles de 2013‑2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013‑2014
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions du gouvernement 1.1 Enregistrement des lobbyistes Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 887 751
1.2 Éducation et recherche Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 732 456
1.3 Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 1 080 788
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques - -
Affaires sociales - -
Affaires internationales - -
Affaires gouvernementales 2 719 504 2 700 995

Tendance relative aux dépenses de l’organisation

Figure 1 : Tendance relative aux dépenses de l'organisation

Graphique de la tendances aux dépenses du ministérielles

Description de la figure 1 : Tendance relative aux dépenses de l'organisation

Cette figure est un graphique à barres démontrant la tendance relative aux dépenses de l'organisation en milliers de dollars par exercice de 2011–2012 à 2016–2017 et la répartition entre les programmes temporisés et les dépenses totales.

Figure 1 : Tendance relative aux dépenses de l'organisation
Exercice 2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
Programmes temporisés 0 0 0 0 0 0
Dépenses totales 4 862 4 745 4 464 4 685 4 432 4 432

La baisse des dépenses réelles de 2013‑2014 comparativement aux dépenses des exercices 2011‑2012 et 2012‑2013 est principalement attribuable à la réduction budgétaire de 5 % annoncée dans le budget de 2012.

L'écart entre les prévisions de dépenses pour 2014‑2015 et celles pour les exercices suivants est le produit d'une estimation de 199 000 $ des ressources inutilisées en 2013‑2014 qui seront reportées, ainsi que du remboursement des dépenses en congés de maternité. Sinon, les prévisions de dépenses pour les prochains exercices demeurent les mêmes.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Commissariat au lobbying du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions du gouvernement.

Programme 1.1 : Enregistrement des lobbyistes

Description

Les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont légitimes, mais doivent être exercées avec transparence. La Loi sur le lobbying exige que les personnes rémunérées pour faire du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique déclarent certains renseignements au sujet de leurs activités de lobbying. Le Commissariat au lobbying approuve les enregistrements des lobbyistes et les rend accessibles à des fins de recherche dans un registre électronique accessible sur le Web.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013‑2014 Dépenses prévues 2013‑2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévu) 2013‑2014
811 818 811 818 891 366 887 751 75 933
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2013‑2014 Réel 2013‑2014 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014
7 7 0
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les lobbyistes peuvent s'enregistrer conformément aux exigences de la Loi sur le lobbying. Pourcentage d'enregistrements traités dans un délai de trois jours ouvrables. 100 % des enregistrements reçus sont traités dans un délai de trois jours ouvrables. 99,9 % des enregistrements ont été traités dans un délai de trois jours ouvrables.
Les Canadiens ont accès à de l'information sur les lobbyistes et les activités de lobbying. Pourcentage du temps pendant lequel le Registre des lobbyistes est accessible aux Canadiens. Le Registre des lobbyistes est accessible au public de 95 à 98 % du temps. Le Registre des lobbyistes était accessible aux Canadiens 99,3 % du temps.
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Registre est une ressource abondamment utilisée : plus de 176 000 recherches y ont été effectuées en 2013‑2014. Les répercussions de la réduction budgétaire de 5 % annoncée au budget de 2012 ont été limitées par le report du perfectionnement du Système d'enregistrement des lobbyistes. Néanmoins, la maintenance du système demeure une priorité. De plus, des mesures ont été prises pour consolider la documentation du système et pour faire en sorte que le Registre demeure fiable, stable et accessible aux lobbyistes et au public.

Le CAL a continué à fournir de l'aide et des conseils aux déclarants qui en font la demande, que ce soit par téléphone, par courriel, au moyen des tutoriels ou en personne. En 2013‑2014, 99,9 % des enregistrements ont été traités dans un délai de trois jours ouvrables, ce qui respecte la norme de service établie. Le CAL a aussi répondu à plus de 2 100 demandes de renseignements par téléphone concernant le Registre, le processus d'enregistrement et l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Au cours de l'exercice, trois nouveaux outils ont été lancés à l'intention des lobbyistes pour améliorer leur conformité. Ces outils sont les suivants :

  • un diagramme présentant au lobbyiste potentiel une série de questions concernant ses activités pour l'aider à déterminer s'il doit s'enregistrer;
  • une série de questions et de réponses qui fournissent aux lobbyistes actuels et potentiels de l'information leur permettant de comprendre les principales caractéristiques et exigences de la Loi;
  • un exemplaire annoté de la Loi sur le lobbying pour aider les avocats, les lobbyistes, les lobbyistes potentiels et d'autres intervenants à mieux la comprendre.

D'autres outils, comme une version actualisée du Guide d'enregistrement ainsi que des feuilles de travail pour l'enregistrement, ont été rédigés et seront publiés en 2014‑2015.

Programme 1.2 : Éducation et recherche

Description

Le Commissariat élabore et met en œuvre des programmes d'éducation et de recherche pour sensibiliser les gens aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Ces programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires d'une charge publique.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013‑2014 Dépenses prévues 2013‑2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013‑2014
810 294 810 294 821 744 732 456 (77 838)
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2013‑2014 Réel 2013‑2014 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014
7 6 (1)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Résultat réel
Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant des exigences de la Loi sur le lobbying. Le niveau de sensibilisation des lobbyistes, de leurs clients, des titulaires d'une charge publique et du grand public à la Loi est de moyen à élevé. 80 % des répondants indiquent que leur niveau de sensibilisation est de moyen à élevé. Aucun sondage n'a été effectué pour mesurer la sensibilisation cette année. Cependant, la grande majorité des plus de 1 100 participants aux séances de sensibilisation et aux présentations ont indiqué que leur niveau de connaissance et de compréhension de la Loi était de moyen à élevé.
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013‑2014, la commissaire et ses employés ont rencontré plus de 1 100 personnes, dont des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des universitaires, ainsi que des parlementaires et leurs employés. Des séances d'information et des réunions avec des lobbyistes ou des groupes favorisent une compréhension en profondeur des exigences législatives et éthiques du système de lobbying. Elles permettent aussi au CAL de déterminer ce qui doit être clarifié pour simplifier l'enregistrement et assurer la conformité à la Loi sur le lobbying ainsi qu'au Code de déontologie des lobbyistes. En outre, des communications ciblées avec les titulaires d'une charge publique permettent au CAL de les sensibiliser à la Loi et de veiller à ce qu'ils reconnaissent la légitimité du lobbying lorsque cette activité est exercée de manière transparente et éthique, notamment :

  • des rencontres avec les sous-ministres des 20 ministères qui font le plus l'objet de lobbying;
  • des présentations dans le cadre de certains cours et événements offerts par l'École de la fonction publique du Canada.

Le CAL n'a pas mené de sondage pour mesurer le degré de connaissance des lobbyistes, de leurs clients, des titulaires d'une charge publique et du public. Cela dit, l'analyse de multiples éléments de preuve porte à croire à une augmentation de la sensibilisation à la portée et aux exigences de la Loi sur le lobbying, ce qui est principalement attribuable à la vaste gamme d'activités et d'outils éducatifs fournis par le CAL. La profondeur et la complexité des questions posées à la commissaire et au personnel du CAL durant les exposés de sensibilisation dénotaient une connaissance moyenne à élevée de la Loi et du Code chez la majorité des personnes présentes. De plus, les activités de sensibilisation ciblées, les lettres d'information envoyées aux déclarants potentiels, les séances d'information individuelles avec des lobbyistes et la couverture médiatique considérable contribuent à accroître le niveau de sensibilisation de ceux qui doivent comprendre le régime.

Les anciens et actuels titulaires d'une charge publique désignée qui sont assujettis à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying au titre de la Loi sur le lobbying constituent un autre groupe cible névralgique pour les activités de sensibilisation. Le personnel a continué à rencontrer les actuels et anciens titulaires d'une charge publique désignée qui envisagent des occasions d'emploi à l'extérieur de la fonction publique. Ces mesures contribuent à assurer la conformité à la Loi sur le lobbying.

Le Code est entré en vigueur en 1997 et n'a pas été réévalué depuis. La commissaire a déterminé que le temps était venu de procéder à sa révision. Dans ce but, elle a lancé une consultation publique pour solliciter les opinions des intervenants. Un document de travail publié en ligne par la commissaire a permis de stimuler le processus de consultation. Au total, 19 soumissions écrites ont été reçues de divers intervenants, dont des lobbyistes-conseils, des lobbyistes salariés et des universitaires. Cinq tables rondes ont aussi été organisées pour consulter directement des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique et d'autres intervenants. Les opinions, commentaires et suggestions recueillis pendant la consultation ont tous été analysés et présentés dans un rapport publié en mai 2014. La consultation a confirmé l'utilité du Code pour fournir des lignes directrices sur les comportements attendus des lobbyistes au niveau fédéral. Un certain nombre d'améliorations au Code ont été suggérées. À partir de ces suggestions et de sa propre expérience d'administration du Code, la commissaire a conclu qu'il fallait y apporter des modifications. Une version révisée en sera donc rédigée. Une consultation sera tenue à l'automne pour solliciter les points de vue des intervenants.

Programme 1.3 : Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Description

Le Commissariat au lobbying valide l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en assurer l'exactitude. Toutes les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite par les lobbyistes sont examinées, et des enquêtes officielles sont menées, s'il y a lieu.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013‑2014 Dépenses prévues 2013‑2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013‑2014
1 097 392 1 097 392 1 166 898 1 080 788 (16 604)
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2013‑2014 Réel 2013‑2014 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014
8 7 (1)
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l'objet d'un examen ou d'une enquête et des mesures appropriées sont prises pour assurer la conformité. Pourcentage d'infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi ou au Code qui font l'objet d'un examen ou d'une enquête. 100 % des infractions soupçonnées, présumées ou connues font l'objet d'un examen ou d'une enquête. La totalité des infractions soupçonnées, présumées ou connues ont fait l'objet d'un examen ou d'une enquête.
Les renseignements contenus dans les rapports mensuels de communication fournis au Commissariat au lobbying sont exacts et complets. Pourcentage des rapports mensuels de communication jugés exacts. De 90 à 95 % des rapports sont jugés exacts et complets. 92,6 % des rapports ont été jugés exacts et complets.
Les exemptions de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying sont accordées ou refusées de manière à respecter l'esprit de la Loi sur le lobbying. Pourcentage d'examens de demandes d'exemption réalisés jusqu'à l'étape de la lettre d'intention dans un délai de 60 jours. 100 % des examens des demandes d'exemption sont réalisés jusqu'à l'étape de la lettre d'intention dans un délai de 60 jours 100 % des examens des demandes d'exemption ont été réalisés jusqu'à l'étape de la lettre d'intention dans un délai de 60 jours.
Analyse du rendement et leçons retenues

La conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes garantit au public que les activités de lobbying sont transparentes et exercées de façon éthique.

Pour une troisième année, la charge de travail relative aux dossiers d'examen et d'enquête a été réduite, le nombre de dossiers classés ayant dépassé celui des dossiers ouverts. Entre autres, les trois derniers dossiers hérités de l'ancien directeur des lobbyistes auquel a succédé la commissaire au lobbying ont tous été bouclés. Le nombre de dossiers reportés à l'exercice suivant est passé de 36 à 32. Les dossiers d'enquête sont demeurés au nombre de cinq. Le CAL évalue la gravité et les répercussions possibles des cas individuels pour trier la charge de travail par ordre de priorité.

Dix-sept examens administratifs et deux enquêtes ont été ouverts au cours de l'année. Vingt et un examens administratifs ont été menés à bien, et des rapports ont été présentés à la commissaire pour recommander des mesures de conformité appropriées.

L'enquête concernant une infraction alléguée aux termes de la Loi sur le lobbying a été suspendue, et le dossier a été renvoyé à la GRC, conformément à la Loi. Une personne s'est présentée au tribunal après avoir été accusée par la GRC d'avoir omis de s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil, comme exigé au paragraphe 5(1) de la Loi. Elle a plaidé coupable et a reçu une amende de 7 500 $, ce qui constitue une première déclaration de culpabilité aux termes de la Loi sur le lobbying. La commissaire a ensuite interdit à cette personne de faire du lobbying pendant une période de quatre mois.

Des lettres ont été envoyées à 112 titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) afin de leur demander de vérifier les renseignements contenus dans 554 rapports mensuels de communication. Au total, 41 erreurs ont été relevées, dont la majorité était de nature administrative. Le CAL a informé les déclarants des erreurs et a exigé la modification ou la suppression des données inexactes. Les communications avec les TCPD permettent de les sensibiliser davantage aux activités de lobbying et de mieux leur faire connaître les exigences en matière de déclaration auxquelles les lobbyistes doivent se conformer.

Le CAL traite aussi les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying présentées par les anciens titulaires d'une charge publique désignée. Treize demandes d'exemption ont été reçues en 2013‑2014, soit plus que lors de tout autre exercice depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Quinze examens ont été effectués, et la commissaire a accordé sept exemptions. Huit demandes ont été refusées. Toutes les demandes d'exemption ont été traitées en conformité avec les normes de service. Les exemptions accordées par la commissaire sont publiées sur le site Web du CAL.

En 2013‑2014, le CAL a déployé un réseau informatique distinct, principalement pour protéger les renseignements de nature délicate en format numérique des examens administratifs et des enquêtes. Le réseau distinct comprend aussi une plateforme consacrée au développement d'un système de gestion automatisée des cas spécifiques de conformité, dont le lancement est prévu en 2014‑2015. Ce système améliorera l'efficacité de la gestion des dossiers relatifs à la conformité et permettra aussi de communiquer rapidement les résultats des examens et des enquêtes.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Comme le CAL a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les services internes et font plutôt partie du programme « Éducation et recherche ».

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013‑2014 Dépenses prévues 2013‑2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013‑2014
1 704 037 1 749 353 1 856 441 1 762 528 13 175
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2013‑2014 Réel 2013‑2014 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014
6 7 1
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013‑2014, le CAL a renforcé la sécurité de ses TI par la mise en œuvre d'un réseau informatique distinct. Ce réseau offre la capacité de stocker et d'échanger facilement des renseignements délicats en format numérique. Il n'est pas connecté à Internet et n'est accessible qu'à un groupe d'utilisateurs du Commissariat triés sur le volet. Le premier objectif cible les données relatives à la mise à exécution et d'autres données liées à la conformité. Plus tard, le réseau pourra inclure d'autres données de nature délicate. Le réseau informatique distinct a été lancé en mars 2014 dans sa forme la plus élémentaire; les phases ultérieures du déploiement sont prévues en 2014‑2015.

Des progrès ont aussi été réalisés dans la mesure et l'évaluation du rendement. Une stratégie de mesure du rendement a été élaborée, et des travaux ont été entrepris pour permettre au CAL de participer au processus de modification de la Structure de gestion, des ressources et des résultats de 2015‑2016. De plus, un plan d'évaluation pluriannuel a été élaboré en 2013‑2014. Selon ce plan, la première évaluation de programme aura lieu en 2015‑2016 et visera le programme « Éducation et recherche ».

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commissariat au lobbying du Canada

État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (dollars)
Résultats attendus 2013‑2014 Résultats réels 2013‑2014 Résultats réels 2012‑2013 Écart (résultats réels 2013‑2014 moins résultats attendus 2013‑2014) Écart (résultats réels 2013‑2014 moins résultats réels 2012‑2013)
Total des charges 5 369 221 5 423 052 5 451 811 53 831 (28 759)
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 369 221 5 423 052 5 451 811 53 831 (28 759)
Situation financière nette 540 244 561 182 871 929 20 938 (310 747)

La majorité des charges du CAL (62 %) se rapportent aux salaires et aux avantages sociaux des employés.

Les charges liées aux services professionnels et spéciaux (21 %) comprennent les coûts engagés par le CAL pour la prestation par d'autres institutions fédérales de la plupart de ses services internes, y compris des technologies de l'information, de la gestion des ressources humaines ainsi que des services financiers. L'amortissement des immobilisations corporelles représente 7 % des dépenses totales.

Figure 2 : Charges par type

Figure 2 : Charges par type

Description de la figure 2 : Dépenses par type

Cette figure montre un diagramme à secteurs de la ventilation des charges par type pour l'exercice 2013–2014.

Figure 2 : Charges par type
Type de charge Pourcentage
Salaires et avantages sociaux des employés 62 %
Services professionnels et spéciaux 21 %
Amortissement des immobilisations corporelles 7 %
Locaux 5 %
Autres dépenses 5 %

Commissariat au lobbying du Canada

État condensé de la situation financière (non audité)

Au 31 mars 2014 (dollars)
2013‑2014 2012‑2013 Écart (2013‑2014 moins 2012‑2013)
Total des passifs nets 859 272 748 034 111 238
Total des actifs financiers nets 393 901 258 501 135 400
Dette nette 465 371 489 533 (24 162)
Total des actifs non financiers 1 026 553 1 361 462 (334 909)
Situation financière nette 561 182 871 929 (310 747)

L'augmentation du total du passif net (15 %) est due principalement à l'augmentation des comptes créditeurs, de la paie de vacances et d'autres congés (186 000 $), ainsi qu'à la diminution des avantages sociaux futurs (75 000 $). L'augmentation du total des actifs financiers nets (52 %) est principalement associée à l'augmentation des montants à recevoir d'autres organismes gouvernementaux.

La diminution du total des actifs non financiers (25 %) est principalement attribuable à l'amortissement des actifs, qui cause la réduction de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles.

Figure 3 : Actifs par type

Figure 3 : Actifs par type

Description de la figure 3 : Actifs par type

Cette figure montre un diagramme à secteurs de la ventilation des actifs par type pour l'exercice 2013–2014.

Figure 3 : Actifs par type
Type d'actif Pourcentage
Montant à recevoir du Trésor 27 %
Débiteurs et avances 1 %
Immobilisations corporelles 72 %

Figure 4 : Passifs par type

Figure 4 : Passif par type

Description de la figure 4 : Passifs par type

Cette figure montre un diagramme à secteurs de la ventilation des passifs par type pour l'exercice 2013–2014.

Figure 4 : Passifs par type
Type de passif Pourcentage
Créditeurs et charges à payer 46 %
Indemnités de vacances et autres congés 18 %
Avantages sociaux futurs 36 %

États financiers

Vous pouvez trouver les états financiers du CAL sur son site Web.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013‑2014 peuvent être consultés sur le site Web du CAL.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
Téléphone : 613‑957‑2760
Télécopieur : 613‑957‑3078
Courriel : questionslobbying@lobbycanada.gc.ca


Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes :
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit :
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses non budgétaires :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues :
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité :
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
programme :
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement :
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement :
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement :
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
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