Sélection de la langue

Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015

L'honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

Pour recevoir un exemplaire imprimé de cette publication, veuillez vous adresser au :

Commissariat au lobbying du Canada
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Courriel : info@lobbycanada.gc.ca

Cette publication est également offerte en ligne et en format PDF à l'adresse suivante :
http://lobbycanada.gc.ca

Autorisation de reproduction

Sauf indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du Commissariat au lobbying, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le Commissariat au lobbying soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le Commissariat au lobbying ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, faire parvenir un courriel à : info@lobbycanada.gc.ca.

No de catalogue Lo2-2/2015F-PDF
ISSN 2368-1411

Also available in English under the title:
Departmental Performance Report 2014–15 - Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières


Message de la commissaire

Photographie de Karen Shepherd

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 du Commissariat au lobbying. Mon mandat comporte trois volets : tenir un registre des lobbyistes qui soit accessible aux Canadiens et Canadiennes, mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying, et assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

La Loi sur le lobbying est fondée sur le principe que les activités de lobbying sont légitimes et doivent être exercées avec transparence. Le Registre des lobbyistes contribue à la transparence et à l'obligation de rendre compte des décisions prises par le gouvernement. Cette année, de nouveaux outils ont été mis au point pour aider les lobbyistes à s'enregistrer et à déclarer leurs communications avec des titulaires d'une charge publique désignée dans le Registre.

À mon avis, la transparence est menacée lorsque les lobbyistes produisent leurs rapports mensuels de communications en retard. C'est pourquoi j'ai mis en œuvre  de nouvelles mesures d'éducation cette année afin de m'assurer que les lobbyistes connaissent les délais prescrits par la Loi. De plus, les lobbyistes reçoivent maintenant un avis lorsqu'ils soumettent leurs rapports mensuels de communications en retard. En conséquence, je suis heureuse d'annoncer que le pourcentage des rapports mensuels de communications soumis à temps pour cet exercice a été supérieur à tous les exercices observés depuis l'établissement en 2008 de l'exigence de produire des rapports mensuels de communications.

Le Code de déontologie des lobbyistes est demeuré inchangé depuis son entrée en vigueur en 1997. À la lumière de mon expérience de l'application du Code et des points de vue exprimés lors d'une consultation tenue en 2013, j'ai révisé le Code cette année, et je l'ai diffusé aux fins de consultation. Cette consultation a été une excellente occasion de sensibiliser les gens aux objectifs du Code. Plus de 130 intervenants, y compris des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique ainsi que des représentants des milieux juridique et universitaire, ont participé à ce processus. À la suite de cette consultation, j'ai apporté d'autres modifications au Code avant de le soumettre à l'examen du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mai 2015. En fin automne, j'ai l'intention de publier le Code dans la Gazette du Canada. J'indiquerai alors à quel moment le nouveau Code entrera en vigueur. D'ici là, la version de 1997 du Code s'applique.

Bien que l'éducation soit importante pour assurer la conformité, il est également essentiel d'avoir un régime d'application efficace. Cette année, le Commissariat a mis en place des mesures proactives pour veiller à ce que les lobbyistes et les anciens titulaires d'une charge publique désignée se conforment à la Loi et au Code. Par exemple, le nombre de lettres d'information envoyées à des lobbyistes potentiels ainsi qu'à d'anciens titulaires d'une charge publique désignée visés par des restrictions d'après-mandat concernant le lobbying a triplé.

L'an dernier, j'ai signalé la première accusation et condamnation pour une infraction à la Loi sur le lobbying. Cette année, trois personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur le lobbying après mon renvoi de leur cas à la Gendarmerie royale du Canada. Au moment de la rédaction du présent rapport, ces trois affaires sont devant les tribunaux.

Je désire profiter de cette occasion pour remercier mes employés de leur dévouement et de leur soutien. Ils continuent à surpasser mes attentes en trouvant des moyens novateurs de m'aider à réaliser mon mandat de la manière la plus efficiente qui soit.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Administratrice générale : Karen E. Shepherd
Instrument habilitant : Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)

Année de création : 2006

Autre : Le Commissariat au lobbying soutient la commissaire au lobbying, une agente indépendante du Parlement.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la commissaire au lobbying, le haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement. À cette fin, le mandat du CAL est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi, et de veiller à l’application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la présentation au Parlement du rapport sur les plans et les priorités et du rapport ministériel sur le rendement du Commissariat au lobbying.

Responsibilés

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de cette dernière.

Son mandat comporte trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

En vertu de la Loi, la commissaire au lobbying a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de déposer au Parlement, au terme de chaque enquête, un rapport exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

  • Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

    1.1. Programme : Enregistrement des lobbyistes

    1.2. Programme : Éducation et recherche

    1.3. Programme : Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

    Services internes

Priorités organisationnelles

Types de programmes et leurs priorités
Priorité TypeNote de bas de page 1 Programme

Améliorer la ponctualité des rapports mensuels de communication soumis par les lobbyistes.

Priorité nouvelle

Enregistrement des lobbyistes

Éducation et recherche

Sommaire des progrès

Le CAL a mis en œuvre des mesures pour améliorer la ponctualité des rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes. À partir de juillet 2014, les notifications du Système d'enregistrement des lobbyistes en ce qui concerne la remise tardive de rapports mensuels de communications ont été rendues plus explicites. Qui plus est, le bulletin d'été envoyé aux déclarants a souligné les délais de remise prévus par la Loi sur le lobbying.

En conséquence, 11 939 des 13 134 rapports mensuels de communications soumis en 2014-2015 (91 %) l'ont été à temps, ce qui représente la plus haute proportion enregistrée depuis 2008.

Types de programmes et leurs priorités
Priorité Type Programme
Rendre compte des résultats de la consultation menée sur le Code de déontologie des lobbyistes. Priorité déjà établie Éducation et recherche
Sommaire des progrès

Un rapport sur la consultation publique concernant la nécessité de réviser le Code de déontologie des lobbyistes a été publié en mai 2014 sur le site Web du CAL. La commissaire a indiqué dans ce rapport qu'elle réviserait le Code de déontologie des lobbyistes à l'été 2014, puis mènerait une consultation sur le Code révisé.

En octobre 2014, la commissaire a diffusé une version révisée du Code aux fins de consultation ainsi qu'un document d'information qui expose les motifs qui justifient les changements qu'elle a apportés au Code. La période de consultation s'est échelonnée d'octobre à décembre 2014. Dans le cadre de cette consultation, la commissaire a tenu 16 tables rondes à travers le pays et a reçu 37 soumissions de divers intervenants. Celles-ci sont publiées sur le site Web du CAL. En tout, avec les soumissions écrites et les tables rondes, la commissaire a pris connaissance des points de vue de 130 particuliers, associations, organisations et entreprises.

Le nouveau Code de déontologie des lobbyistes a été soumis à l'examen du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mai 2015. En fin automne, la commissaire a l'intention de publier le Code dans la Gazette du Canada et d'indiquer à quel moment celui-ci entrera en vigueur. D'ici là, la version de 1997 du Code s'applique.

Types de programmes et leurs priorités
Priorité Type Programme

Améliorer la sécurité et le contrôle des procédés opérationnels et des dossiers du CAL grâce à un réseau séparé.

Priorité nouvelle

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Services internes

Sommaire des progrès
Le réseau informatique séparé a été déployé en 2014-2015 à un groupe restreint d'employés du CAL. Il est utilisé pour héberger un environnement de développement sécurisé pour le Système d'enregistrement des lobbyistes et un système de gestion des cas pour la Direction des enquêtes.
Types de programmes et leurs priorités
Priorité Type Programme
Améliorer l'efficacité par la mise en service d'un nouveau système de gestion des dossiers complètement informatisé. Priorité déjà établie Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Sommaire des progrès
Un système informatisé de gestion des cas a été installé sur le réseau distinct du CAL en 2014-2015. La Direction des enquêtes configure le système de gestion des cas pour recueillir l'information sur les vérifications de conformité, les évaluations préliminaires des allégations, les examens administratifs, les enquêtes, les examens de demandes d'exemption et les demandes de renseignements au sujet de l'interdiction d'exercer des activités de lobbying. Le système de gestion des cas sera entièrement opérationnel en 2015-2016.
Types de programmes et leurs priorités
Priorité Type Programme
Améliorer les processus de vérification de la conformité. Priorité déjà établie Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Sommaire des progrès
Les processus de surveillance des médias, de vérification des rapports mensuels de communications et de vérification de la conformité ont été mis à jour et complétés par des analyses et des évaluations de la conformité. En 2014-2015, le CAL a mené :
  • 98 vérifications découlant de la surveillance des médias;
  • 116 vérifications auprès de titulaires d'une charge publique désignée en ce qui concerne 540 rapports mensuels de communications;
  • 46 évaluations de la conformité;
  • 16 audits et analyses de la conformité.
Ces activités de vérification de la conformité ont donné lieu à l'envoi de 36 lettres d'information en 2014-2015, soit trois fois plus que durant l'exercice précédent.
Types de programmes et leurs priorités
Priorité Type Programme
Explorer des occasions qui permettraient de collaborer davantage avec d'autres agents du Parlement et d'autres institutions fédérales sur le plan de la prestation des services ministériels au CAL, tout en maintenant l'indépendance de ce dernier. Priorité nouvelle Services internes
Sommaire des progrès
Tout en préservant l'indépendance du Commissariat, le CAL a continué à explorer des options de services collectifs avec d'autres bureaux d'agents du Parlement et d'autres organisations fédérales pour améliorer l'efficience et l'efficacité des services internes. Par exemple, le CAL a cherché des occasions pour le soutien informatique, la formation et les ressources humaines avec d'autres bureaux d'agents du Parlement. Les discussions se poursuivront en 2015-2016 pour déterminer d'autres possibilités d'étendre la mise en commun des services à d'autres domaines.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Sécurité des technologies de l'information

Ce risque a été relevé dans le cadre de la vérification interne du Système d'enregistrement des lobbyistes  réalisée en 2012-2013. Il a également été consigné dans le Profil de risque organisationnel, mis à jour en 2013-2014.

Pour atténuer ce risque, un plan de sécurité organisationnelle, comprenant une politique de sécurité informatique, a été conçu. Le CAL a également mis en place un réseau séparé en 2013-2014. Ce réseau a été entièrement déployé en 2014-2015, et des postes de travail distincts ont été fournis à certains employés. Des politiques et des pratiques ont été mises au point pour guider les utilisateurs du réseau séparé.

Services internes

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Intégrité et accessibilité du Système d'enregistrement des lobbyistes

Ce risque a été relevé dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Il est important que les renseignements soient publiés rapidement dans le Registre pour préserver l'intégrité des données. L'éducation des lobbyistes au sujet des délais de remise des rapports mensuels de communications permettra d'améliorer la ponctualité, ce qui se traduira par une amélioration de l'intégrité de l'information figurant dans le Registre.

Le CAL tiendra à jour la documentation sur les procédures relatives au Système d'enregistrement des lobbyistes pour assurer la viabilité à long terme de celui-ci. La création d'un environnement de développement pour le Système d'enregistrement des lobbyistes sur le réseau séparé permettra au CAL de mettre à jour les données du Registre, d'y chercher de l'information et de produire des rapports de données de manière plus efficiente.

Enregistrement des lobbyistes

Éducation et recherche
Non-conformité des lobbyistes à la Loi sur le lobbying causée par une incompréhension des exigences de cette dernière.

Ce risque a été relevé dans le Profil de risque organisationnel, mis à jour en 2013-2014.

Pour l'atténuer, le CAL met en œuvre une approche plus stratégique de vérification de la conformité. Des lettres d'information continueront d'être envoyées pour faire en sorte que les personnes qui devraient s'enregistrer comprennent les exigences de la Loi et s'enregistrent si nécessaire. En outre, le CAL continuera de s'efforcer de mieux faire connaître les délais de remise des rapports mensuels de communications prévus par la Loi sur le lobbying.

Enregistrement des lobbyistes
Éducation et recherche

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Dans le cadre de la gestion de l'infrastructure des technologies de l'information (TI) sur laquelle reposent le Registre et d'autres systèmes, un certain nombre de risques en matière de sécurité informatique ont été relevés. Ces risques pourraient notamment entraîner une perte de confiance en l'information contenue dans le Registre. Le CAL continue de renforcer son cadre de responsabilisation de gestion pour atténuer ces risques. Un plan de sécurité organisationnelle comprenant une politique de sécurité informatique a  été mis au point. Tous deux ont été approuvés en 2014-2015. La mise en service d'un réseau séparé en 2014-2015 a permis d'améliorer l'environnement de sécurité dans deux domaines clés : la protection de renseignements délicats relatifs aux dossiers de conformité, et la facilitation du développement du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL).

L'intégrité des données du Registre et son accès facile à la population canadienne revêtent une importance capitale pour assurer la transparence des activités de lobbying. Le CAL examine et approuve les enregistrements des lobbyistes et s'assure que les interruptions du Registre se limitent au minimum. La reproduction du SEL dans un environnement de développement sécurisé permettra d'améliorer le Registre de manière efficiente.

En 2013-2014, environ 12 % des rapports mensuels de communications ont été soumis en retard. Ces retards découlent peut-être du fait que des personnes, des organisations et des entreprises enregistrées n'étaient pas au courant de toutes les exigences en matière de déclaration. En 2014-2015, le CAL a amélioré les notifications du Registre afin que les lobbyistes qui soumettent des rapports mensuels de communications en retard en soient avisés. De plus, un bulletin a été envoyé aux lobbyistes enregistrés pour leur rappeler les délais de remise prévus par la Loi sur le lobbying. Grâce à ces mesures, le pourcentage de rapports mensuels de communications soumis en retard a enregistré une baisse en 2014-2015, pour s'établir à 9 %. Il s'agit de la plus faible proportion de rapports mensuels de communications soumis en retard depuis l'entrée en vigueur en 2008 de l'exigence législative de déclarer les communications avec des titulaires d'une charge publique désignée.

Il peut arriver que des particuliers, des organisations et des entreprises omettent de s'enregistrer parce qu'ils ignorent que la Loi sur le lobbying s'applique à eux. En 2014-2015, le CAL a triplé le nombre de lettres d'information envoyées pour s'assurer que ceux qui sont susceptibles de ne pas se conformer à la Loi soient mis au courant de ses exigences en matière de déclaration.

Le profil des risques et les stratégies d'atténuation du risque du CAL sont vérifiés par le Comité de vérification et d'évaluation (CVE), un comité consultatif indépendant qui conseille la commissaire au lobbying. Le CVE fournit un point de vue objectif et des recommandations à la commissaire sur les cadres et processus de gestion, de contrôle et de gouvernance. Le comité se réunit quatre fois par année.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 432 300 4 685 142 4 776 820 4 680 526 (4 616)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (réel moins prévu)2014-2015
28 28 0
Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes - Partie 1 (en dollars)
Résultat stratégique, programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique désignée contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes 824 989 824 989 1 052 172 1 029 060
Éducation et recherche 780 733 800 084 709 921 694 327
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes  1 137 784 1 143 118 1 161 914 1 136 392
Total partiel – Résultat stratégique  2 743 506 2 768 191 2 924 007 2 859 779
Total partiel – Services internes  1 688 794 1 916 951 1 628 533 1 592 761
Total 4 432 300 4 685 142 4 552 540 4 452 540
Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes - Partie II (dollars)
Résultat stratégique,
Programs and Services internes
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique désignée contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes 970 130 950 575 887 751 1 124 001
Éducation et recherche 737 115 722 255 732 456 924 150
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes 1 134 634 1 111 761 1 080 788 1 019 962
Total partiel – Résultat stratégique 2 841 879 2 784 591 2 700 995 3 068 113
Total partiel – Services internes 1 934 941 1 895 935 1 762 528 1 677 201
Total 4 776 820 4 680 526 4 463 523 4 745 314

Les niveaux de référence du CAL sont demeurés stables d'une année à l'autre. Les ajustements apportés au fil des ans sont principalement attribuables aux augmentations salariales découlant de la signature de conventions collectives et à la modification en conséquence des contributions au régime d'avantages sociaux des employés.

En 2014-2015, les dépenses prévues et réelles du CAL respectaient les cibles établies.

Les dépenses du CAL sont demeurées relativement stables au cours des dernières années. La baisse des dépenses en 2013-2014 par rapport à 2012-2013 est principalement attribuable à la réduction budgétaire de 5 % (230 000 $) annoncée dans le budget de 2012.

L'augmentation des dépenses réelles en 2014-2015 par rapport à 2013-2014 est principalement attribuable au paiement de transition unique pour la mise en œuvre du paiement des salaires en arrérages (106 000 $) ainsi qu'à des travaux de développement du Système d'enregistrement des lobbyistes (130 000 $) et du système de gestion des cas (34 000 $). L'écart restant s'explique par une baisse de 53 000 $ des dépenses relatives aux autres services professionnels.

La différence entre les dépenses prévues pour 2015-2016 et celles prévues pour les exercices suivants s'explique principalement par le report d'un surplus projeté se chiffrant à environ 185 000 $ pour l'exercice 2014-2015 et par le remboursement de dépenses de congé de maternité. Hormis ces différences, les dépenses prévues pour les prochains exercices devraient demeurer stables.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2014-2015
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions du gouvernement 1.1 Enregistrement des lobbyistes Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 950 575
1.2 Éducation et recherche Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 722 255
1.3 Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 1 111 761
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 
Affaires sociales 
Affaires internationales 
Affaires gouvernementales  2 768 191 2 784 591

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Figure 1 : Tendance relative aux dépenses de l'organisation

Graphique de la tendances aux dépenses du ministérielles (la description détaillée se trouve sous l'image)

Description de la figure 1

Cette figure est un graphique à barres démontrant la tendance relative aux dépenses de l'organisation en milliers de dollars par exercice de 2012-2013 à 2017-2018 et la répartition entre les programmes temporisés et les dépenses totales.

Tendance relative aux dépenses de l'organisation
Exercice 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Programmes temporisés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 435 437 435 426 426 426
Dépenses totales 4 311 4 027 4 245 4 126 4 026 4 026

L'augmentation des dépenses réelles en 2014-2015 par rapport à 2013-2014 est largement attribuable aux dépenses salariales. Le déclin progressif illustré dans le graphique s'explique principalement par le paiement de transition unique pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada en 2014-2015 ainsi que par le paiement forfaitaire de l'indemnité de départ qui a suivi la signature des nouvelles conventions collectives (en conséquence de la décision prise par le gouvernement en 2011 de mettre un terme au régime des indemnités de départ des employés de la fonction publique).

La différence entre les dépenses prévues pour 2015-2016 et celles prévues pour les exercices suivants s'explique principalement par le report d'un surplus projeté se chiffrant à environ 185 000 $ pour l'exercice 2014-2015 et par le remboursement de dépenses de congé de maternité. Hormis ces différences, les dépenses prévues pour les prochains exercices devraient demeurer stables.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du Commissariat au lobbying du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions du gouvernement.

Programme 1.1 : Enregistrement des lobbyistes

Description

Les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont légitimes, mais doivent être exercées avec transparence. La Loi sur le lobbying exige que les personnes rémunérées pour faire du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique déclarent certains renseignements au sujet de leurs activités de lobbying. Le Commissariat au lobbying approuve les enregistrements des lobbyistes et les rend accessibles à des fins de recherche dans un registre électronique accessible sur le Web.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
824 989 824 989 970 130 950 575 125 586
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
7 7 0
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les lobbyistes peuvent s'enregistrer conformément aux exigences de la Loi sur le lobbying Pourcentage des enregistrements qui sont traités dans un délai de trois jours ouvrables 100 % des enregistrements reçus sont traités dans un délai de trois jours ouvrables 100 % des enregistrements ont été traités dans un délai de trois jours ouvrables
Les canadiens ont accès à de l'information sur les lobbyistes et les activités de lobbying Pourcentage de temps que le Registre des lobbyistes est accessible par les canadiens et canadiennes Le Registre des lobbyistes est accessible au public de 95 à 98 % du temps Le Registre des lobbyistes était accessible aux Canadiens 99,1 % du temps
Analyse du rendement et leçons retenues

Le CAL continue à fournir de l'aide et des conseils aux déclarants qui en font la demande, que ce soit par téléphone, par courriel, au moyen de webinaires ou en personne. En 2014-2015, tous les enregistrements ont été traités dans un délai de trois jours ouvrables, comme le prescrit la norme de service établie. Les conseillers à l'enregistrement ont répondu à 2 724 demandes de renseignements par téléphone en ce qui concerne le Registre, le processus d'enregistrement et l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Le Commissariat a répondu à plus de 89 % des appels dans un délai de 30 secondes.

En 2014-2015, le CAL a lancé trois nouveaux outils pour aider les lobbyistes :

  • un Guide d'enregistrement actualisé pour fournir des renseignements détaillés aux lobbyistes en ce qui concerne le processus d'enregistrement;
  • de nouveaux formulaires d'enregistrement pour aider les lobbyistes à déterminer quels renseignements ils doivent déclarer dans le Registre;
  • un outil d'autoévaluation en ligne intitulé « Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral? » pour aider les lobbyistes potentiels à déterminer s'ils doivent s'enregistrer, ce qui représente une amélioration par rapport au diagramme dont nous avons fait mention à l'exercice précédent.

En outre, les notifications du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) en ce qui concerne la remise tardive de rapports mensuels de communications ont été rendues plus explicites.

Le déploiement du réseau séparé en 2014-2015 a permis au CAL de mettre en place un environnement de développement pour le SEL. L'environnement de développement servira à mettre à jour les données du Registre, à y chercher de l'information et à produire des rapports de données de manière plus efficiente. Il servira aussi à explorer des options rentables pour assurer la viabilité à long terme du Registre. Le CAL est sur la bonne voie pour reproduire les données du Registre et les fonctionnalités du SEL sur le réseau séparé en 2015-2016.

Un ensemble complet de données du Registre est compilé mensuellement et peut être téléchargé à partir du site Web du CAL et du site ouvert.canada.ca.

Programme 1.2 : Éducation et recherche

Description

Le Commissariat élabore et met en œuvre des programmes d'éducation et de recherche pour sensibiliser les gens aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Ces programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires d'une charge publique.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
780 733 800 084 737 115 722 255 (77 829)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)2014-2015
7 7 0
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Résultat réel
Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant des exigences de la Loi sur le lobbying La connaissance de la Loi de la part des lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public est considérée de moyenne à élevée 80 % des répondants indiquent que leur niveau de sensibilisation est de moyen à élevé Aucun sondage n'a été effectué cette année. Cependant, la majorité des plus de 760 participants aux séances de sensibilisation et aux présentations ont démontré un niveau de connaissance et de compréhension de la Loi de moyen à élevé.
Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours du présent exercice, une consultation publique à propos du Code de déontologie des lobbyistes révisé était l'une des priorités de la commissaire. La consultation a également représenté un élément important du programme de sensibilisation, car elle a fourni une occasion de mieux faire connaître les objectifs du Code.

Si l'on tient compte des activités de consultation, le CAL a communiqué avec plus de 760 personnes (lobbyistes, titulaires d'une charge publique, parlementaires et leur personnel, intervenants du milieu universitaire et membres du grand public). Qui plus est, la commissaire a témoigné devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) de la Chambre des communes pour discuter des priorités et des réalisations du Commissariat.

Le CAL n'a pas mené de sondage pour mesurer les niveaux de connaissance des lobbyistes, de leurs clients, des titulaires d'une charge publique et du grand public. Cependant, la profondeur et la complexité des questions posées durant les activités de sensibilisation dénotaient que la majorité des personnes présentes avaient une connaissance moyenne à élevée de la Loi et du Code. Les articles des médias témoignent également d'une connaissance moyenne à élevée de la Loi et du Code. Des sondages ciblés pour évaluer l'efficacité des activités de sensibilisation du CAL seront utilisés à compter de 2015-2016.

Le Code de déontologie des lobbyistes a été révisé à l'été 2014. En octobre, la commissaire a diffusé une version révisée du Code aux fins de consultation ainsi qu'un document d'information qui expose les motifs qui justifient les changements qu'elle a apportés. La période de consultation s'est échelonnée d'octobre à décembre 2014.

Dans le cadre de cette consultation, la commissaire a tenu 16 tables rondes à travers le pays (dans les villes de Calgary, d'Edmonton, d'Halifax, d'Ottawa, de Toronto, de Vancouver et de Victoria) ainsi qu'à la conférence annuelle du COGEL. En outre, elle a reçu 37 soumissions écrites en provenance de divers intervenants, y compris des lobbyistes-conseils et des lobbyistes salariés qui se livrent à des activités de lobbying pour le compte d'entreprises; des organismes sans but lucratif et des associations de l'industrie; des représentants du milieu juridique; des titulaires d'une charge publique; des représentants du milieu universitaire; et des membres du grand public. Dans l'intérêt de la transparence, les soumissions reçues ont été publiées sur le site Web du CAL.

Comme l'exige la Loi sur le lobbying, le nouveau Code de déontologie des lobbyistes a été soumis à l'examen du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mai 2015. À la fin de l'automne 2015, la commissaire publiera le Code dans la Gazette du Canada. Elle indiquera alors à quel moment le nouveau Code entrera en vigueur. D'ici là, le Code de 1997 continue à s'appliquer.

En 2014-2015, le CAL a mis en œuvre des mesures pour veiller à ce que les lobbyistes qui soumettent des rapports mensuels de communications en retard en soient avisés. Ces mesures comprennent notamment de meilleures notifications dans le Système d'enregistrement des lobbyistes et du matériel de sensibilisation amélioré afin de s'assurer que les délais de remise des rapports mensuels de communications soient clairement communiqués. Grâce à ces mesures, la proportion de rapports mensuels de communications soumis à temps a atteint 91 % en 2014-2015, soit le meilleur résultat à ce jour.

Les anciens et actuels titulaires d'une charge publique désignée qui sont assujettis à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying constituent un groupe cible névralgique pour les activités de sensibilisation. En février 2015, une nouvelle procédure a été établie pour informer les anciens titulaires d'une charge publique désignée inscrits dans le Registre (qui travaillent tous pour des entreprises) au sujet des restrictions d'après-mandat prescrites par la Loi sur le lobbying. Les anciens titulaires d'une charge publique désignée ont été tenus de confirmer qu'ils comprennent les restrictions applicables à leurs activités de lobbying et qu'ils s'y conforment. Cette activité sera menée sur une base continue.

Programme 1.3: Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Description

Le Commissariat au lobbying valide l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en assurer l'exactitude. Toutes les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite par les lobbyistes sont examinées, et des enquêtes officielles sont menées, s'il y a lieu.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
1 137 784 1 143 118 1 134 634 1 111 761 (31 357)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)2014-2015
8 8 0
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l'objet d'un examen ou d'une enquête et des mesures appropriées sont prises pour assurer la conformité Pourcentage d'infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi ou au Code qui font l'objet d'un examen ou d'une enquête 100 % des infractions soupçonnées, présumées ou connues font l'objet d'un examen ou d'une enquête 100 % des infractions soupçonnées, présumées ou connues ont fait l'objet d'un examen ou d'une enquête
Les renseignements contenus dans les rapports mensuels de communication fournis au Commissariat au lobbying sont exacts et complets Pourcentage des rapports mensuels de communication jugés exacts De 90 à 95 % des rapports sont jugés exacts et complets 97,4 % des rapports ont été jugés exacts et complets 
Les exemptions de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying sont accordées ou refusées de manière à respecter l'esprit de la Loi sur le lobbying Pourcentage d'examens de demandes d'exemption réalisés jusqu'à l'étape de la lettre d'intention dans un délai de 60 jours 100 % des examens des demandes d'exemption sont réalisés jusqu'à l'étape de la lettre d'intention dans un délai de 60 jours 100 % des examens des demandes d'exemption ont été réalisés jusqu'à l'étape de la lettre d'intention dans un délai de 60 jours
Analyse du rendement et leçons retenues

La conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes assure au public que les activités de lobbying sont exercées avec transparence et conformément aux règles d'éthique. En 2014-2015, la commissaire a établi une équipe consultative sur la conformité réunissant des employés de l'ensemble de l'organisation pour recommander des initiatives et des approches dans le but de renforcer la conformité à la Loi et au Code.

Au cours du présent exercice, la Direction des enquêtes a continué à suivre le rythme des nouvelles allégations de non-conformité à la Loi ou au Code. En 2014-2015, 22 examens administratifs ont été entrepris et 20 ont été achevés. En fin d'exercice, le nombre de dossiers d'examens administratifs reportés à 2015-2016 se chiffrait à 34.

À la suite de la première condamnation pour une infraction à la Loi sur le lobbying dans l'histoire du Canada, trois autres personnes ont été accusées d'avoir contrevenu à la Loi après le renvoi par la commissaire de leur cas à la Gendarmerie royale du Canada :

  • Une personne a été accusée de trois chefs pour l'exercice d'activités de lobbying pendant la période d'interdiction quinquennale prescrite par la Loi;
  • Une autre personne a été accusée de un chef pour l'omission de s'enregistrer comme l'exige le paragraphe 5(1) de la Loi;
  • Une troisième personne a été accusée de quatre chefs pour l'omission de s'enregistrer comme l'exige le paragraphe 5(1) de la Loi.

Le CAL procède régulièrement à des vérifications pour évaluer l'exactitude des rapports mensuels de communications. Chaque mois, le Commissariat communique avec les titulaires d'une charge publique désignée dont le nom figure dans un échantillon de rapports mensuels de communications afin de leur demander de valider l'information contenue dans ces rapports. En 2014-2015, le Commissariat a vérifié 540 rapports mensuels de communications auprès de 116 titulaires d'une charge publique désignée, qui ont confirmé que plus de 97 % des rapports vérifiés étaient exacts. Les erreurs repérées étaient principalement de nature administrative.

Le CAL mène des vérifications de la conformité auprès de particuliers, d'entreprises et d'organisations qui ont fait l'objet d'une mesure de conformité par le passé. Un an après que l'entité visée ait été avisée d'une infraction, le personnel du CAL examine son dossier pour vérifier si elle n'a pas récidivé en commettant l'infraction d'origine de nouveau. Les activités d'enregistrement récentes et les médias sont également examinés pour vérifier si l'entité visée se conforme également aux autres exigences de la Loi. En 2014-2015, 46 examens de conformité n'ont révélé aucune récidive. Cependant, un cas de non-conformité sans lien avec l'infraction d'origine a été découvert.

Au cours du présent exercice, le CAL a analysé la conformité de festivals et d'universités qui avaient obtenu du financement public, mais ne s'étaient pas enregistrés pour se livrer à des activités de lobbying auprès du gouvernement concernant l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers. L'analyse se poursuit, mais les résultats préliminaires indiquent que beaucoup de ces organisations ne dépassent pas le seuil d'« une partie importante des fonctions » et ne sont donc pas tenues de s'enregistrer.

L'an dernier, la commissaire avait indiqué que le CAL enverrait davantage de lettres d'information pour veiller à ce que les personnes qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique connaissent les exigences de la Loi. Par conséquent, 36 lettres d'information ont été envoyées en 2014-2015, soit trois fois plus qu'en 2013-2014.

Le CAL traite également les demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying présentées par des anciens titulaires d'une charge publique désignée. La commissaire est d'avis que la prise de décisions rapides au sujet des demandes d'exemption se traduit par une conformité accrue à l'interdiction quinquennale. Cette année, quatre demandes d'exemption ont été reçues. Dans tous les cas, une lettre d'intention a été envoyée dans le délai de 60 jours prescrit dans la norme de service du CAL.

En plus des demandes d'exemption, le CAL reçoit également des demandes de renseignements d'anciens titulaires d'une charge publique désignée ou de titulaires de charge publique désignée sur le point de quitter leur poste qui souhaitent obtenir des précisions au sujet de la date exacte à laquelle l'interdiction quinquennale commence à s'appliquer à eux. Cette année, le processus d'examen a été simplifié pour répondre plus rapidement à ces demandes. Par conséquent, deux demandes de renseignements au sujet de l'interdiction quinquennale ont été traitées dans le délai de 30 jours prescrit dans la norme de service.

En 2014-2015, le CAL a installé un système de gestion de cas informatisé sur son réseau séparé. La Direction des enquêtes a commencé à configurer le système pour recueillir l'information sur les vérifications de conformité, les évaluations préliminaires des allégations, les examens administratifs, les enquêtes, les examens de demandes d'exemption et les demandes de renseignements au sujet de l'interdiction quinquennale. Le système de gestion de cas sera entièrement opérationnel en 2015-2016.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Comme le CAL a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les services internes et font plutôt partie du programme « Éducation et recherche ».

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
1 688 794 1 916 951 1 934 941 1 895 936 (21 015)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)2014-2015
6 6 0
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le CAL a fini de préparer son plan de sécurité organisationnelle, lequel comprend une politique de sécurité informatique. Le réseau informatique séparé a été entièrement déployé pour un groupe restreint d'employés du CAL. Le réseau séparé fournit l'infrastructure nécessaire au nouveau système de gestion de cas pour les dossiers d'enquête et à un environnement de développement sécurisé pour le Système d'enregistrement des lobbyistes.

D'autres progrès ont été accomplis au chapitre de la mesure et de l'évaluation du rendement. L'exercice 2014-2015 est le premier où la stratégie de mesure du rendement était applicable toute l'année. L'équipe de haute direction du CAL a reçu des sommaires trimestriels de mesure du rendement qui ont permis de prendre des décisions plus éclairées. L'amélioration de la mesure du rendement a permis de continuer à peaufiner le Cadre de mesure du rendement du CAL. Le CAL a participé au processus de modification de la Structure de la gestion, des ressources et des résultats pour 2015-2016.

Le plan d'évaluation pluriannuel du CAL a été finalisé en 2014-2015. Il précise que la première évaluation de programme du Commissariat, qui doit débuter en 2015-2016, portera sur le programme d'éducation et de recherche.

Le CAL a poursuivi sa collaboration avec d'autres bureaux d'agents du Parlement et d'autres organisations fédérales pour explorer des occasions de réaliser des gains d'efficience au chapitre de la prestation des services internes, tout en préservant l'indépendance du Commissariat. Par exemple, le CAL a exploré diverses possibilités de collaboration avec d'autres bureaux d'agents du Parlement concernant le soutien informatique, la formation et les ressources humaines. Les discussions se poursuivront en 2015-2016 afin de trouver des occasions d'étendre la mise en commun des services à d'autres domaines.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le (en dollars)
Information financière Résultats attendus
2014-2015
Résultats réels 2014-2015 Résultats réels 2013-2014 Écart
(résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015)
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des charges 5 691 879 5 263 197 5 423 052 (428 682) (159 855)
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 691 879 5 263 197 5 423 052 (428 682) (159 855)

Les dépenses réelles ont diminué de 3 % en 2014-2015 par rapport à 2013-2014. Une diminution semblable peut être observée entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2014-2015. Ces baisses s'expliquent principalement par des changements aux dépenses liées aux services professionelss et par des retards dans certains projets.

Près des deux tiers des dépenses du CAL (62 %) se rapportent aux salaires et aux avantages sociaux. Les dépenses liées aux services professionnels et aux services spéciaux (18 %) comprennent les coûts des services internes achetés auprès d'autres organisations fédérales, notamment la technologie de l'information, la gestion des ressources humaines et les services financiers. L'amortissement des immobilisations corporelles, comme le Système d'enregistrement des lobbyistes, représente 8 % des dépenses totales.

État condensé de la situation financière (non audité)
Au
(en dollars)
Information financière 2014-2015 2013-2014 Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 897 961 859 272 38 689
Total des actifs financiers nets  553 115 393 901 159 214
Dette nette 344 846 465 371 (120 525)
Total des actifs non financiers  838 777 1 026 553 (187 776)
Situation financière nette 493 931 561 182 (67 251)

L’augmentation du passif net total est principalement attribuable à une augmentation des créditeurs et des charges à payer. La hausse du total des actifs financiers nets s’explique principalement par une augmentation du Montant à recevoir du Trésor.

États financiers

Vous pouvez trouver les états financiers du CAL sur notre site Web.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont disponibles sur le site Web du CAL.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Courriel : info@lobbycanada.gc.ca


Annexe : Définitions

Architecture d'alignement des programmes (program alignment architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
Cadre pangouvernemental (whole-of-government framework)
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
Équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
Indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Priorités (priorities)
Plans ou projets qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
Production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Programme (program)
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
Programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report)
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
Rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities)
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
Rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
Résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
Résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes)
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Date de modification :