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Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

L'honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

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No de catalogue Lo2-2/2016F-PDF
ISSN 2368-1411

Also available in English under the title:
Departmental Performance Report 2015–16 - Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières


Message de la commissaire

Photographie de Karen Shepherd

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 du Commissariat au Lobbying (CAL). À titre de commissaire au lobbying, mon mandat comprend trois volets : tenir un registre des lobbyistes qui est accessible aux Canadiennes et aux Canadiens, mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying (ci‑après appelée la Loi), et assurer la conformité à celle‑ci et au Code de déontologie des lobbyistes (ci‑après appelé le Code).

Le Code est demeuré inchangé depuis son entrée en vigueur en 1997. À la lumière de mon expérience de l'application du Code et des points de vue exprimés lors d'une vaste consultation, j'ai révisé le Code et l'ai soumis à l'examen du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mai 2015. Le nouveau Code a été publié dans la Gazette du Canada en novembre 2015, et est entré en vigueur le 1er décembre 2015.

Des directives et des outils visant à aider les lobbyistes à se conformer au nouveau Code ont été versés dans le site Web du CAL au moment de la publication. Des explications supplémentaires et le contexte juridique du Code se trouvent dans une version annotée de ce dernier. Des directives ont été publiées concernant les règles sur le conflit d'intérêts, y compris celles portant précisément sur l'accès préférentiel, les activités politiques et les cadeaux.

À la suite de la publication du nouveau Code, le Commissariat a répondu à un nombre élevé de demandes d'avis provenant principalement de la communauté des lobbyistes. Une série de questions et réponses anonymisées fondées sur les avis présentés a été publiée dans mon Rapport annuel 2015-2016 afin d'aider la communauté des lobbyistes à mieux comprendre les nouvelles règles.

La Loi est fondée sur le principe selon lequel les activités de lobbying sont légitimes et doivent être exercées avec transparence. En vertu de la Loi, les lobbyistes doivent divulguer leurs activités dans le Registre des lobbyistes; les renseignements relatifs à celles‑ci ont été consultés plus de 739 000 fois en 2015-2016.

Le lancement de la campagne électorale fédérale en août 2015 et le changement de gouvernement en octobre 2015 ont eu une incidence importante sur le nombre d'activités de lobbying, comme en témoigne le nombre d'enregistrements et de déclarations de communications. Comparativement aux années précédentes, le nombre de déclarations de communications soumises de juin à décembre 2015 a connu une forte baisse. Le niveau d'activité était supérieur à la normale en février et en mars 2016; cependant, le nombre total d'activités d'enregistrement en 2015-2016 était 5 % inférieur à celui de l'an dernier.

Un programme efficace d'éducation et de sensibilisation est nécessaire pour se conformer aux règles du régime de lobbying. En 2015-2016, mon équipe et moi avons rencontré 1 400 personnes, notamment des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des parlementaires et des universitaires, en particulier au sujet de l'entrée en vigueur du nouveau Code. Ce nombre d'intervenants rencontrés par le Commissariat est environ deux fois supérieur à celui de l'an dernier.

Un éventail d'activités proactives a été également mis en œuvre pour veiller à ce que les lobbyistes et les anciens titulaires d'une charge publique désignée se conforment à la Loi et au Code. Ces activités remplissent un double rôle, celui de dévoiler les cas de non‑conformité possibles et celui de sensibiliser les déclarants actuels et potentiels ainsi que les anciens titulaires d'une charge publique désignée, lesquels sont visés par des restrictions d'après‑mandat concernant le lobbying. En conséquence, le Commissariat a envoyé en tout 171 lettres d'information en 2015-2016, comparativement à 36 l'année précédente.

L'an dernier, j'ai signalé que trois personnes avaient été accusées d'infractions à la Loi après mon renvoi de leur cas à la Gendarmerie royale du Canada. Au moment de la rédaction du présent rapport, les trois affaires étaient toujours devant les tribunaux – dans l'une d'entre elles, la condamnation est portée en appel, et dans les deux autres, une décision est attendue.

Je souhaite profiter de cette occasion pour exprimer ma sincère reconnaissance au personnel du CAL qui a travaillé sans relâche au cours de la dernière année afin de continuer à respecter les normes de service du CAL. Cela est digne de mention, étant donné le volume d'activité important qui a suivi l'élection fédérale et le lancement du nouveau Code.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Les résultats en bref

Fonds utilisés

Dépenses réelles : 4 377 457 $

Personnel

ETP réels : 28

Les résultats en bref

  • Le nouveau Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur le .
  • Le Système d'enregistrement des lobbyistes a été migré chez un nouveau fournisseur de services en avec succès.
  • Le Registre des lobbyistes a été accédé plus de 739 000 fois en 2015-2016.
  • Trois personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur le lobbying en 2015-2016 après le renvoi de leur cas à la GRC par la commissaire.
  • La commissaire et le personnel du CAL ont rencontré 1 400 personnes en 2015-2016.

Section I : Survol de l'organisation

Profil de l'organisation

Administratrice générale : Karen E. Shepherd
Instrument habilitant : Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)
Année de création : 2006
Autre : Le Commissariat au lobbying soutient la commissaire au lobbying, une agente indépendante du Parlement.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la commissaire au lobbying, le haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement. À cette fin, le mandat du CAL est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d'élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître la Loi, et de veiller à l'application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la présentation au Parlement du rapport sur les plans et les priorités et du rapport ministériel sur le rendement du Commissariat au lobbying.

Responsabilités

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de cette dernière.

Son mandat comporte trois volets :

  1. établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  2. élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  3. effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

En vertu de la Loi, la commissaire au lobbying a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de déposer au Parlement, au terme de chaque enquête, un rapport exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

  • Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

    1.1. Programme : Registre des lobbyistes
    1.2. Programme : Sensibilisation et éducation
    1.3. Programme : Conformité et exécution
    Internal Services

Environnement opérationnel et analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien avec les programmes de l'organisation
Sécurité des technologies de l'information Ce risque a été relevé dans le cadre de la vérification interne du Système d'enregistrement des lobbyistes réalisée en 2012-2013. Il a également été consigné dans le profil de risque organisationnel, mis à jour en 2013-2014.

Un plan de sécurité ministériel, y compris un plan de sécurité des TI, a été élaboré en réponse aux résultats de la vérification. La migration de l'application du Système d'enregistrement des lobbyistes vers le nouveau fournisseur de services a été effectuée en 2015-2016 et la migration du reste des systèmes du CAL devrait s'effectuer en 2016-2017. Le CAL élargira l'entente de services avec le fournisseur de services afin de fournir un environnement protégé pour tous ses systèmes de TI.
Services internes
Intégrité et accessibilité du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) Il est important pour préserver l'intégrité des données du SEL que l'information soit publiée dans le Registre en temps opportun. Le CAL améliore l'intégrité des renseignements contenus dans le Registre en informant les lobbyistes des échéances pour la soumission des rapports mensuels de communication. Il espère ainsi améliorer la ponctualité de divulgation des renseignements chez les lobbyistes.

Le CAL gardera la documentation liée aux processus du Registre en place afin de garantir l'intégrité à long terme de ce dernier. Après la migration de l'application du SEL vers un nouveau fournisseur de services, le CAL réalisera un examen des codes sources de l'application, et examinera les principales tâches pour la maintenance et le développement et classera les améliorations par ordre de priorité. De nouvelles fonctionnalités d'enregistrement et de recherche seront élaborées afin de continuer d'améliorer l'expérience de l'utilisateur.
Registre des lobbyistes
Non‑conformité des lobbyistes à la Loi sur le lobbying causée par une incompréhension des exigences de cette dernière Ce risque a été consigné dans le profil de risque organisationnel qui a été mis à jour en 2013-2014.

Après la mise en œuvre du système de gestion de cas, le CAL continuera d'améliorer les processus de vérification de la conformité. Le CAL adoptera une approche proactive de la conformité dans l'ensemble de ses programmes en rassemblant les expertises en éducation, en enregistrement, en enquête, en politiques et en TI afin de développer et de mettre en œuvre des efforts de conformité stratégiques.
Registre des lobbyistes

Sensibilisation et éducation

Conformité et exécution

Le CAL continue à renforcer son cadre de responsabilisation de gestion afin d'atténuer les risques liés à la sécurité de l'infrastructure des technologies de l'information (TI) sur laquelle repose le Registre des lobbyistes et d'autres systèmes. Ces risques pourraient notamment entraîner une perte de confiance en l'information contenue dans le Registre. L'an dernier, un plan de sécurité ministériel et une politique sur la sécurité des TI ont été mis en place, et un réseau séparé (isolé) a été mis sur pied pour améliorer la sécurité. Ce dernier a permis d'améliorer le niveau de protection des dossiers de conformité et a créé un environnement de développement pour l'application du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Cette année, le CAL a conclu une entente avec un nouveau fournisseur de services afin d'héberger le SEL sur une plateforme sécurisée qui est également en mesure d'héberger tous les systèmes de GI/TI du CAL. L'an prochain, le CAL continuera à migrer le reste de son infrastructure de GI/TI vers le nouveau fournisseur de services. Ceci permettra une meilleure intégration des systèmes et simplifiera la gestion de l'information et les processus opérationnels.

L'intégrité des données du Registre et son accessibilité pour la population canadienne revêtent une importance capitale pour ce qui est d'assurer la transparence des activités de lobbying. Le CAL examine et approuve les enregistrements des lobbyistes et s'assure que les interruptions du Registre sont limitées au minimum. La migration de la plateforme du SEL vers un nouveau fournisseur de services en 2015-2016 a permis au CAL de commencer à traiter de questions essentielles sur la maintenance, qui avaient été reportées en raison des réductions budgétaires de 2012.

Il peut arriver que des particuliers, des organisations et des personnes morales omettent de s'enregistrer parce qu'ils ignorent que la Loi s'applique à eux. Au cours des deux dernières années, le CAL a accru le nombre de lettres d'information envoyées aux déclarants potentiels pour faire connaître les exigences de la Loi aux personnes susceptibles de ne pas s'y conformer. Cette année, le CAL a continué d'améliorer ses processus de vérification de la conformité et son approche proactive de la conformité dans l'ensemble de ses programmes. L'Équipe consultative sur la conformité, établie en 2014-2015, a recommandé des approches dans le but d'améliorer la conformité à la Loi et au Code.

Un Comité de vérification et d'évaluation (CVE), formé de membres ne faisant pas partie du CAL, a été mis sur pied en 2009 pour servir de comité consultatif indépendant capable de conseiller la commissaire au lobbying. Il fournit à celle-ci un point de vue objectif ainsi que des recommandations sur les cadres et les processus de gestion, de contrôle et de gouvernance. Le CVE se réunit quatre fois par année.

Priorités organisationnelles

Nom de la priorité : Reproduire le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) sur le réseau séparé du CAL et optimiser l'environnement de développement pour le SEL.

Description : Un Registre des lobbyistes robuste, stable et convivial est essentiel pour permettre aux lobbyistes de s'enregistrer et de déclarer leurs activités de lobbying conformément à la Loi sur le lobbying et pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d'obtenir des renseignements en temps opportun sur les activités de lobbying.

L'intégrité et l'accessibilité du Registre des lobbyistes ont été identifiées comme un domaine de risque ministériel. Après la migration de l'application du SEL vers un nouveau fournisseur de services en 2015-2016, l'application devra être développée davantage afin d'assurer la viabilité à long terme du Registre.

Les règles opérationnelles et l'architecture des données du SEL ont été consignées en 2013-2014. Un réseau séparé et un environnement protégé de développement pour le SEL ont été mis en œuvre en 2014-2015. En 2015-2016, la base de données du Registre a été reproduite sur l'environnement protégé de développement et des options pour le maintien et le développement à long terme du SEL ont été identifiées. Le SEL a été migré avec succès vers un nouveau fournisseur de services en février 2016.

Type de prioritéNote de bas de page 1 : Priorité nouvelle

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l'organisation
Retenir les services d'un développeur de logiciels pour reproduire la fonctionnalité du SEL sur le réseau séparé du CAL. avril 2015 mars 2016 achevé Registre des lobbyistes
Mettre à profit l'environnement de développement du SEL afin de mettre à jour les données du Registre, d'y chercher de l'information et de produire des rapports de données à l'interne, et de mettre au point des options pour le maintien et le développement à long terme du SEL. avril 2015 mars 2016 achevé Registre des lobbyistes
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

La priorité s'est concrétisée.

Le CAL a retenu les services d'un développeur de logiciels et la fonctionnalité du SEL a été reproduite sur le réseau séparé du CAL au début de 2015. L'environnement de développement sécurisé a été mis à profit afin d'élaborer des options liées à la maintenance et au développement à long terme du SEL. Cette activité a permis la migration de la plateforme du SEL vers un nouveau fournisseur de services en février 2016.

Pour cette raison, en 2016-2017, le CAL pourra commencer à traiter de questions essentielles sur la maintenance, qui avaient été reportées en raison des réductions budgétaires de 2012.

Nom de la priorité : Finaliser, mettre en œuvre et faire connaître le Code de déontologie des lobbyistes révisé.

Description : Il incombe à la commissaire d'appliquer la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

En 2014-2015, la commissaire a publié un rapport dans lequel elle a indiqué que même si le Code fonctionne bien, il gagnerait à être amélioré. Le Code de déontologie des lobbyistes a été révisé par la suite. Conformément aux exigences de la Loi sur le lobbying, la commissaire a mené une consultation publique en vue de mobiliser les intervenants intéressés.  

Avec l'entrée en vigueur du Code au 1er décembre 2015, il est essentiel que les lobbyistes comprennent les exigences afin de s'y conformer.

Type de priorité : Priorité déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l'organisation
Le CAL analysera les résultats de la consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes révisé et finalisera le Code. avril 2015 mars 2016 achevé Sensibilisation et éducation
La commissaire soumettra le Code à l'examen du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. avril 2015 mars 2016 achevé Sensibilisation et éducation
La commissaire présentera la version finale du Code de déontologie des lobbyistes pour publication dans la Gazette du Canada, où elle indiquera la date d'entrée en vigueur du Code. avril 2015 mars 2016 achevé Sensibilisation et éducation
Le CAL élaborera les directives et les outils nécessaires pour permettre à ceux qui sont assujettis au Code de comprendre les exigences du Code et de s'y conformer. avril 2015 mars 2016 achevé Sensibilisation et éducation
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

La priorité s'est concrétisée.

À la suite d'un processus exhaustif de consultation de deux ans, le nouveau Code a été soumis à l'examen du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mai 2015. Le nouveau Code a été publié dans la Gazette du Canada en novembre 2015, et est entré en vigueur le 1er décembre 2015.

Les directives et les outils nécessaires visant à aider les lobbyistes à se conformer au nouveau Code ont été élaborés et versés dans le site Web du CAL au moment de la publication. Des explications supplémentaires et le contexte juridique du Code se trouvent dans une version annotée de ce dernier. Afin de répondre à la demande de directives des lobbyistes concernant les règles sur le conflit d'intérêts, la commissaire a publié des directives pour : la règle 6, qui est la règle-cadre sur le conflit d'intérêts, les règles 7 et 8, qui ont trait à l'accès préférentiel, la règle 9, qui porte sur les activités politiques et la règle 10, qui traite des cadeaux.

À la suite de la publication du nouveau Code, le CAL a répondu à un nombre élevé de demandes d'avis relatifs à celui-ci provenant de la communauté des lobbyistes. Afin d'aider davantage les lobbyistes, une série de questions et réponses anonymisées fondées sur les avis fournis et des exemples concrets sur l'application du nouveau Code ont été publiés dans le Rapport annuel 2015-2016 du CAL.

Nom de la priorité : Perfectionner les processus de vérification de la conformité existants.

Description : La vérification de la conformité permet de s'assurer que les activités de lobbying enregistrables sont bien déclarées et que les renseignements fournis par les lobbyistes sont précis et complets. Cela rehaussera la transparence en faisant en sorte que ceux qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale se conforment à la Loi sur le lobbying.

Type de priorité : Priorité déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l'organisation
Les activités de vérification de la conformité introduites en 2014-2015 seront perfectionnées, ce qui donnera lieu à une augmentation du nombre de lettres d'information envoyées aux déclarants potentiels. avril 2015 mars 2016 achevé Conformité et exécution
Le système informatisé de gestion des dossiers installé en 2014-2015 sera mis en œuvre. La mise en œuvre du nouveau système comprendra l'élaboration et la documentation de procédures ainsi que la formation du personnel. Le système permettra d'améliorer la gestion des dossiers de conformité ainsi qu'une analyse plus efficace de la conformité. avril 2015 mars 2016 achevé Conformité et exécution
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

La priorité s'est concrétisée.

L'amélioration des activités de vérification de la conformité a permis d'envoyer un total de 171 lettres d'information en 2015-2016, comparativement à 36 en 2014-2015. Le système informatisé de gestion des cas a été mis en œuvre en 2015-2016, et le personnel responsable des enquêtes a suivi une formation pour l'utiliser. Le système est utilisé pour les nouveaux dossiers d'enquête et des efforts sont déployés pour y sauvegarder les dossiers rétrospectifs afin de le mettre à profit et ainsi, d'améliorer la gestion des dossiers de conformité et de permettre une analyse plus efficace de la conformité.

À partir de maintenant, le mandat de l'Équipe consultative sur la conformité, établie en 2014-2015, sera renforcé. Cette équipe réunit des employés de l'ensemble de l'organisation qui ont une expertise en éducation, en enregistrement, en enquête, en politiques et en TI. En 2016-2017, les membres recommanderont des approches pour améliorer la conformité à la Loi et au Code et commenceront également à mener des projets de vérification de la conformité.

Nom de la priorité : Finaliser et mettre en œuvre une stratégie de GI/TI.

Description : Une gestion de l'information et une technologie de l'information solides permettent au CAL de s'acquitter de son mandat avec efficacité et efficience.

Une stratégie de GI/TI identifiera des options pour combler les lacunes identifiées dans de précédentes vérifications et analyses de risques du CAL.

Type de priorité : Priorité nouvelle

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l'organisation
Le CAL finalisera et mettra en œuvre une stratégie de gestion de l'information pour l'organisation. avril 2015 mars 2016 achevé Services internes
Le CAL finalisera et mettra en œuvre une stratégie de la technologie de l'information et un plan d'investissement dans l'infrastructure. avril 2015 mars 2016 achevé Services internes
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

La priorité s'est concrétisée.

Une stratégie combinée de GI/TI qui définit des options visant à combler les lacunes relevées dans de précédentes vérifications et analyses de risques du CAL a été finalisée en 2015-2016. La stratégie est mise en œuvre, et l'objectif pour 2016-2017 est d'élargir l'entente de services conclue avec le nouveau fournisseur de services du SEL afin d'héberger le reste de l'infrastructure de TI du CAL, et ce, pour être en mesure de migrer les systèmes de GI/TI vers le nouveau fournisseur de services et d'intégrer les systèmes.

Section II : Vue d'ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
4 452 540 4 552 540 4 616 257 4 377 457 (175 083)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
28 28 0

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Autori- sations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autori- sations utilisées) 2015-2016 Dépenses réelles (autori- sations utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autori- sations utilisées) 2013-2014
Registre des lobbyistes 1 029 060 1 052 172 1 025 250 1 025 250 1 040 305 986 477 950 575 887 751
Sensibili- sation et éducation 694 327 709 921 772 854 772 854 726 224 688 647 722 255 732 456
Conformité et exécution 1 136 392 1 161 914 1 121 510 1 121 510 1 187 145 1 125 719 1 111 761 1 080 788
Services internes 1 592 761 1 628 533 1 543 072 1 543 072 1 662 583 1 576 614 1 895 935 1 762 528
Total 4 452 540 4 552 540 4 462 686 4 462 686 4 616 257 4 377 457 4 680 526 4 463 523

Les niveaux de référence du CAL sont demeurés stables d'une année à l'autre. Les ajustements apportés au fil des ans sont principalement attribuables aux augmentations salariales découlant de la signature de conventions collectives et à la modification en conséquence des contributions au régime d'avantages sociaux des employés.

En 2015-2016, les dépenses prévues et réelles du CAL respectaient les objectifs établis.

La diminution des dépenses réelles en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 est principalement attribuable à une baisse imprévue des coûts de services de TI fournis par d'autres ministères (135 000 $) et à une baisse des coûts relatifs au personnel (120 000 $) qui découle de l'absence de titulaires dans des postes. L'écart qui reste s'explique par une baisse de 48 000 $ des dépenses relatives aux autres services professionnels.

Les dépenses prévues pour 2016-2017 et les exercices ultérieurs devraient demeurer stables.

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Figure 1: Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Graphique de la tendances aux dépenses du ministérielles (la description détaillée se trouve sous l'image)

Description de la Figure 1
Tendance relative aux dépenses de l'organisation
Exercice 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Programmes temporisés – anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 437 435 405 436 436 436
Crédits votés 4 027 4 245 3 973 4 027 4 027 4 027
Total 4 464 4 680 4 378 4 463 4 463 4 463

La baisse des dépenses réelles en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 est attribuable aux dépenses salariales et à une diminution d'autres services professionnels. Le déclin progressif s'explique principalement par le paiement de transition unique pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada en 2014-2015 ainsi que par le paiement forfaitaire de l'indemnité de départ qui a suivi la signature des nouvelles conventions collectives (en conséquence de la décision prise par le gouvernement en 2011 de mettre un terme au régime des indemnités de départ des employés de la fonction publique).

Les dépenses prévues pour les exercices ultérieurs devraient demeurer stables.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du Commissariat au lobbying, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2015-2016
Registre des lobbyistes Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 986 477
Sensibilisation et éducation Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 688 647
Conformité et exécution Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 1 125 719
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales 2 924 007 2 800 843

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers

Vous pouvez trouver les états financiers du CAL sur notre site Web.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l'exercice se terminant le (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2015-2016 Réels 2015-2016 Réels 2014-2015 Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016) Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015)
Total des charges 5 340 507 5 199 499 5 263 197 (141 008) (63 698)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 340 507 5 199 499 5 263 197 (141 008) (63 698)

Les dépenses réelles ont connu une diminution de 1 % entre 2014-2015 et 2015-2016. L'objectif était qu'elles augmentent légèrement de 1 % entre ces exercices. Cependant, en raison des changements dans les dépenses liées aux services internes et aux services professionnels ainsi que des retards dans certains projets, les dépenses réelles ont diminué de 141 000 $.

Les salaires et les avantages sociaux du CAL représentent 62 % des dépenses totales. Les dépenses liées aux services professionnels et aux services spéciaux représentent 19 % des dépenses totales et comprennent les coûts des services internes achetés auprès d'autres ministères, ce qui englobe la technologie de l'information, la gestion des ressources humaines et les services financiers. L'amortissement des immobilisations corporelles, comme le SEL, représente 9 % des dépenses totales.

État condensé de la situation financière (non audité)
Au (en dollars)
Information financière 2015-2016 2014-2015 Écart (2015-2016 moins 2014-2015)
Total des passifs nets 685 620 897 961 (212 341)
Total des actifs financiers nets 376 282 553 115 (176 833)
Dette nette de l'organisation 309 338 344 846 (35 508)
Total des actifs non financiers 616 706 838 777 (222 071)
Situation financière nette de l'organisation 307 368 493 931 (186 563)

La baisse du total des passifs nets est principalement attribuable à une diminution des créditeurs et des charges à payer. Celle du total des actifs financiers nets s'explique presque entièrement par une diminution du montant à recevoir du Trésor.

La baisse du total des actifs non financiers est principalement attribuable à une plus faible actualisation des dépenses (244 000 $) et à l'amortissement continu des actifs existants (464 000 $).

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Registre des lobbyistes

Description

Le CAL tient un registre en ligne qui rend publics les renseignements au sujet des activités de lobbying, notamment les titulaires d'une charge publique désignée qui ont fait l'objet d'activités de lobbying et les sujets de ces activités. Le Registre est convivial, interrogeable et téléchargeable. Le CAL examine et approuve les enregistrements des lobbyistes, et fournit des conseils et un soutien technique en lien avec le Registre, la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Après la mise en œuvre d'un nouvel environnement de développement sécurisé pour le SEL l'année dernière, le CAL a été en mesure d'examiner des options rentables visant à garantir la viabilité à long terme du système en 2015-2016; pour cette raison, la migration du SEL vers un nouveau fournisseur de services en février 2016 s'est conclue avec succès.

Le CAL continue à fournir de l'aide et des conseils aux déclarants qui en font la demande, que ce soit par téléphone, par courriel, au moyen de webinaires ou en personne. Cette année, les conseillers à l'enregistrement ont répondu à 2 816 demandes de renseignements par téléphone concernant le Registre des lobbyistes, le processus d'enregistrement et l'application de la Loi ou du Code. Le Commissariat a répondu à plus de 89 % des appels dans un délai de 30 secondes, ce qui représente une amélioration comparativement à la norme de service de 80 % des appels pris dans un délai de 30 secondes. Le personnel a également répondu à environ 1 000 demandes de renseignements reçues par courriel en 2015-2016.

Le nombre de lobbyistes actifs inscrits dans le Registre est demeuré relativement stable depuis 2012-2013. En 2015-2016, le Registre comptait 8 494 lobbyistes actifs inscrits, ce qui dépasse quelque peu l'objectif de 8 400 lobbyistes actifs.

Cette année, la campagne électorale et le changement ultérieur de gouvernement ont eu une incidence notable sur le nombre d'activités d'enregistrement. Ces dernières comprennent les nouveaux enregistrements, la mise à jour des enregistrements, la réactivation des enregistrements, la fin des enregistrements par les déclarants, la nouvelle certification des enregistrements pour les déclarations semestrielles sans changement et les déclarations mensuelles de communications. Comparativement aux années précédentes, le nombre de déclarations de communications soumises de juin à décembre 2015 a notamment connu une baisse importante. Même si le nombre de déclarations mensuelles de communications a connu un fort regain en février et en mars 2016, le nombre total d'activités d'enregistrement, soit 20 857, était inférieur de 5 % à l'objectif établi, soit 22 000.

En 2015-2016, les renseignements du Registre ont été consultés plus de 739 000 fois par le biais de recherches, de rapports et de téléchargements de données libres. Ce résultat dépasse l'objectif de 700 000 consultations.

En plus, un ensemble de données complet du Registre (qui fait l'objet d'un rafraîchissement mensuel) peut être téléchargé à partir du site Web du CAL et du site ouvert.canada.ca.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
1 029 060 1 052 172 1 040 305 986 477 (65 695)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
7 7 0
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les lobbyistes s'enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément à la Loi sur le lobbying Nombre total de lobbyistes actifs au cours de l'exercice 8 400 8 494
Nombre total d'activités d'enregistrement au cours de l'exercice 22 000 20 857
Les Canadiens accèdent à l'information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes Nombre total d'accès à l'information contenue dans le Registre au cours de l'exercice 700 000 739 075

Sensibilisation et éducation

Description

Le CAL effectue de la recherche pour appuyer l'élaboration des produits d'éducation et de sensibilisation. Les activités de sensibilisation permettent de mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires d'une charge publique, entre autres.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

En 2015-2016, le personnel du CAL a rencontré 1 400 personnes, notamment des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des parlementaires et des universitaires. C'est presque le double du nombre d'intervenants que le CAL a rencontrés l'an dernier.

Le Code est entré en vigueur le 1er mars 1997. La loi canadienne en matière de lobbying a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa première entrée en vigueur en 1989, mais le Code est resté inchangé. En mai 2015, la commissaire a soumis un nouveau Code à l'examen du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes; il s'agissait de l'ultime étape d'un processus exhaustif de consultation de deux ans. Le nouveau Code a été publié dans la Gazette du Canada et est entré en vigueur le 1er décembre 2015.

Les lobbyistes, à savoir les personnes qui doivent s'enregistrer ou être nommées dans un enregistrement, doivent respecter le Code. Ce dernier est également un outil important pour les titulaires d'une charge publique fédérale. Comme ce sont eux qui sont sollicités par les lobbyistes, il importe qu'ils comprennent les normes déontologiques auxquelles ils doivent s'attendre des lobbyistes qui communiquent avec eux.

Les directives et les outils nécessaires visant à aider les lobbyistes à se conformer au nouveau Code ont été élaborés et versés dans le site Web du CAL au moment de la publication. Des explications supplémentaires et le contexte juridique du Code se trouvent dans une version annotée de ce dernier. Afin de répondre à la demande de directives des lobbyistes concernant les règles sur le conflit d'intérêts, la commissaire a publié des directives pour : la règle 6, qui est la règle‑cadre sur le conflit d'intérêts, les règles 7 et 8, qui ont trait à l'accès préférentiel, la règle 9, qui porte sur les activités politiques et la règle 10, qui traite des cadeaux.

À la suite de la publication du nouveau Code, le CAL a répondu à un nombre élevé de demandes d'avis relatifs à celui‑ci provenant de la communauté des lobbyistes. Afin d'aider davantage les lobbyistes, une série de questions et réponses anonymisées fondées sur les avis fournis et des exemples concrets sur l'application du nouveau Code ont été publiés dans le Rapport annuel 2015-2016 du CAL.

Le programme de sensibilisation et d'éducation a atteint tous ses objectifs de rendement en 2015-2016. La sensibilisation aux exigences de la Loi a donné lieu à 1 279 nouveaux enregistrements, ce qui est supérieur à l'objectif établi, soit 1 200. Les efforts que le CAL a déployés pour former les lobbyistes sur l'importance de l'exactitude et de la ponctualité de la soumission des communications orales et organisées avec des titulaires d'une charge publique désignée ont été couronnés de succès. Quatre‑vingt‑quinze pour cent des déclarations mensuelles de communications visées par une vérification ont été jugées exactes. Ce pourcentage est supérieur à l'objectif établi, soit 90 %. Le fait que 92 % de toutes les déclarations mensuelles de communications ont été soumises dans les délais prescrits est un autre résultat positif. Ce pourcentage est le plus élevé observé à ce jour et dépasse l'objectif établi, soit 90 %.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
694 327 709 921 726 224 688 647 (21 274)
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
7 7 0
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La sensibilisation et l'éducation se traduisent par de nouveaux enregistrements Nouveaux enregistrements au cours de l'exercice 1 200 1 279
Les lobbyistes sont au courant de l'exigence de présenter des rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts dans les délais prescrits Pourcentage de rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts 90 % 95 %
Pourcentage de rapports mensuels de communications présentés dans les délais prescrits 90 % 92 %

Conformité et exécution

Description

Le CAL mène des activités de surveillance et de vérification de la conformité afin de veiller à ce que les activités de lobbying enregistrables sont adéquatement déclarées, et que les renseignements fournis par les lobbyistes sont détaillés, exacts et complets. Les cas soupçonnés et allégués de non‑conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l'objet d'un examen et, lorsqu'il y a lieu, des enquêtes officielles sont menées afin d'assurer que les activités de lobbying sont exercées de manière éthique et transparente. La commissaire fait état de ses constatations et de ses conclusions dans des rapports d'enquête qui sont déposés au Parlement. Enfin, le CAL examine les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying afin de garantir que les exemptions sont accordées uniquement lorsqu'elles sont compatibles avec l'objet de la Loi.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

La conformité à la Loiet au Code assure au public que les activités de lobbying sont exercées avec transparence et dans le respect des règles d'éthique. Le programme de conformité et d'application de la loi du CAL est axé sur trois principales activités :

  • les vérifications de la conformité;
  • les examens et enquêtes concernant des infractions présumées à la Loi ou au Code;
  • l'examen de demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying pour les anciens titulaires d'une charge publique désignée.

Au cours du présent exercice, la Direction des enquêtes a continué à suivre le rythme des nouvelles allégations de non‑conformité à la Loi ou au Code. En 2015-2016, 22 évaluations préliminaires de cas soupçonnés ou présumés de non‑conformité ont été réalisées et 20 examens administratifs ont été entrepris. Toutes les évaluations préliminaires ont été réalisées; par conséquent, l'objectif de 100 % a été atteint.

En 2014-2015, la commissaire a établi l'Équipe consultative sur la conformité qui réunit des employés de l'ensemble de l'organisation ayant une expertise en enregistrement, en politiques, en TI et en enquête. Cette équipe examine les questions et les problèmes en matière de conformité, et recommande des initiatives qui permettent d'améliorer la conformité à la Loi et au Code. Elle adopte une approche multidisciplinaire et coopérative afin d'examiner les activités de vérification de la conformité actuelles et de déterminer de quelle façon améliorer leur efficacité, ou si de nouvelles activités doivent être recommandées. Voici les cinq types d'activités de vérification de la conformité réalisées par le CAL.

  • Vérifications des déclarations mensuelles de communications – Tous les mois, un échantillon de 5 % des déclarations soumises au cours du mois précédent est vérifié auprès des titulaires d'une charge publique désignée qui y sont nommés afin d'en confirmer l'exactitude.
    • En 2015-2016, le CAL a effectué 78 vérifications auprès de titulaires d'une charge publique désignée, portant sur 335 déclarations mensuelles de communications.
    • Ces vérifications ont permis de confirmer que 95 % des déclarations contenues dans l'échantillon étaient exactes.
    • Deux tiers des déclarations jugées inexactes ne comportaient que des erreurs d'écriture mineures.
  • Évaluations de la conformité – Douze mois après que le lobbyiste est informé d'une infraction, une évaluation est effectuée pour déterminer s'il y a eu des récidives du même type de non‑conformité.
    • En 2015-2016, le CAL a effectué 68 évaluations de la conformité et n'a constaté aucune récidive en ce qui concerne la non‑conformité.
    • Deux cas de non‑conformité mineure différents de l'infraction originale ont été découverts et des mesures appropriées ont été prises pour les régler.
  • Analyse de la conformité – Le CAL analyse la conformité en effectuant des recherches, ainsi qu'en examinant et en comparant les renseignements des lobbyistes contenus dans le Registre.
    • En 2015-2016, le CAL a entrepris cinq analyses de la conformité et envoyé 88 lettres d'information pour s'assurer que les personnes visées connaissent les exigences de la Loi.
  • Vérifications de la conformité – Les vérifications des enregistrements sont effectuées pour valider les renseignements soumis par les déclarants et s'assurer qu'ils sont exacts et à jour.
    • En 2015-2016, une vérification de la conformité des enregistrements n'ayant pas été mis à jour depuis plusieurs années a été réalisée.
    • Plusieurs déclarants dont les enregistrements contenaient des renseignements inexacts ou désuets ont pris les mesures nécessaires afin de les mettre à jour.
  • Surveillance des médias – Les articles des médias sont surveillés pour connaître l'identité des particuliers, des personnes morales et des organisations susceptibles d'exercer des activités de lobbying et vérifier leur état d'enregistrement.
    • En 2015-2016, à la suite de la surveillance des médias, 169 particuliers, personnes morales et organisations ont fait l'objet d'une vérification. En tout, 83 lettres d'information ont été envoyées pour confirmer la conformité à la Loi et au Code.

Dans l'ensemble, le CAL a constaté que 98 % des particuliers, des personnes morales et des organisations sont jugés conformes à la Loi au terme d'une vérification en 2015-2016, ce qui dépasse l'objectif de 90 %. La totalité (100 %) de ceux qui ont fait l'objet d'une mesure de conformité a été jugée conforme douze mois plus tard. Ce pourcentage est supérieur à l'objectif établi au début de l'année, soit 98 %.

La commissaire au lobbying a le pouvoir d'accorder une exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying à un ancien titulaire d'une charge publique désignée si l'exemption n'est pas incompatible avec l'objet de la Loi. En 2015-2016, le CAL a reçu 22 demandes d'exemption; ce nombre est de beaucoup supérieur à celui des années précédentes, qui est de sept en moyenne. Le CAL a réalisé 15 examens de demandes d'exemption : il a accordé onze exemptions et a refusé quatre demandes. Au , sept examens étaient en cours. La Loi stipule que les exemptions accordées et les motifs les justifiant doivent être publiés sur le site Web du CAL.

La commissaire est d'avis que la prise de décisions rapides au sujet des demandes d'exemption se traduit par une conformité accrue à l'interdiction quinquennale. En 2015-2016, une lettre d'intention a été envoyée dans le délai de 60 jours prescrit dans la norme de service, et ce, pour 14 cas. Cependant, pour un cas, la lettre a été envoyée avec un jour de retard; par conséquent, l'objectif de 100 % a été raté de 7 %.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
1 136 392 1 161 914 1 187 145 1 125 719 (36 195)
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
8 8 0
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les particuliers, les entreprises et les organisations qui se livrent à des activités de lobbying se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes Pourcentage d'allégations de non‑conformité qui sont évaluées 100 % 100 %
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations ayant fait l'objet de mesures de conformité dont la conformité s'est améliorée au cours des douze mois suivants 98 % 100 %
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations jugés conformes au terme d'une vérification 90 % 98 %
Les anciens titulaires d'une charge publique désignée qui demandent des exemptions à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying reçoivent rapidement des décisions afin de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying Pourcentage d'examens de demandes d'exemption pour lesquels une lettre d'intention est produite dans un délai de 60 jours 100 % 93 %

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Comme le CAL a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les Services internes et font plutôt partie du programme « Sensibilisation et éducation ».

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

En 2015-2016, le CAL a finalisé une entente de services avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour héberger le SEL. La migration du SEL vers la nouvelle plateforme d'hébergement en février 2016 s'est ensuite conclue avec succès.

Une stratégie combinée de GI/TI qui définit des options visant à combler les lacunes relevées dans de précédentes vérifications et analyses de risques du CAL a été finalisée en 2015-2016, et sa mise en œuvre a commencé. Dans le prolongement de la migration, le CAL prévoit élargir l'entente de services conclue avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin d'héberger le reste de son infrastructure de GI. Ceci permettra une meilleure intégration des systèmes de TI ainsi qu'une simplification de la gestion de l'information et des processus opérationnels.

Le CAL continue à renforcer son cadre de responsabilisation de gestion, y compris ses instruments de planification et de production de rapports comme : son cadre et sa stratégie de mesure du rendement, son plan intégré des activités et des ressources humaines, son plan stratégique de gestion de l'information/technologie de l'information, son profil de risque organisationnel et ses plans de sécurité et de continuité des activités.

En 2015-2016, le CAL a entrepris les préparatifs de l'évaluation du programme de sensibilisation et d'éducation. Des sondages visant à recueillir des données auprès de participants à des présentations de sensibilisation ont été élaborés et faits, et un examen approfondi de la logique du programme a été entrepris. L'évaluation du programme devrait être terminée en 2016-2017.

Le CAL a participé au processus de modification de la Structure de gestion, des ressources et des résultats en 2015-2016 et comptera parmi les premiers à adopter la nouvelle Politique sur l'harmonisation des résultats et des ressources.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
1 592 761 1 628 533 1 662 583 1 576 614 (51 919)
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
6 6 0

Section IV : Renseignements supplémentaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
Téléphone : 613 957 2760
Télécopieur : 613 957 3078
Courriel : info@lobbycanada.gc.ca


Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
cadre pangouvernemental (whole of government framework)
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi, autre qu'une loi de crédits. La loi établit l'objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé d'un crédit constitue les dispositions qui régissent l'engagement de ces dépenses.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année‑personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l'intention d'évaluer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorités (priorities)
Plans ou projets qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement(performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Ensemble de ressources et d'activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d'atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report)
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities)
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l'organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes)
Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l'ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
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