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Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

Table des matières

La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

Message de la Commissaire au lobbying

Photo de Karen Shepherd

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2013–2014 du Commissariat au lobbying. Mon mandat comporte trois volets : créer et tenir à jour un registre public dans lequel les lobbyistes divulguent leurs activités; éduquer les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique au sujet de la Loi sur le lobbying et de ses exigences; et veiller à l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

La Loi sur le lobbying est fondée sur le principe que le lobbying est une activité légitime qui doit être exercée avec transparence. Le Registre des lobbyistes est l'instrument principal qui rend public l'information sur les activités de lobbying. Par conséquent, le Commissariat s'efforce de rendre le système plus facile à utiliser et plus fiable, autant pour les lobbyistes qui y déclarent leurs activités que pour les Canadiens qui y cherchent de l'information. En 2012–2013, à la suite de consultations avec des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique et des représentants des médias, j'ai lancé une série d'outils de recherche et de rapport améliorés ou entièrement nouveaux qui présentent aux utilisateurs du Registre des lobbyistes des renseignements plus pertinents, utiles et intelligibles. Suivant une réduction de notre budget en 2013–2014, je réduirai le niveau d'activités de développement du système. Cependant, je veillerai à ce que l'accès et l'utilisation de l'information dans le système demeurent aussi facile que possible. Dans la mesure où le budget le permet, le Commissariat investira du temps et des efforts dans l'élaboration de nouveaux outils en ligne pour rendre le processus d'enregistrement encore plus facile.

Une sensibilisation accrue et une compréhension approfondie de la Loi sur le lobbying aident les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique, et représentent des éléments importants de notre stratégie pour assurer le respect de la Loi. Je compte continuer mes efforts pour rejoindre tous nos principaux intervenants.

Le Code de déontologie des lobbyistes est un pilier important du régime fédéral de lobbying au Canada. Il énonce des normes de conduite que les lobbyistes doivent respecter lorsqu'ils communiquent avec des titulaires d'une charge publique. Depuis son entrée en vigueur en 1997, le Code est resté essentiellement inchangé. Je crois qu'il est temps de passer en revue les principes et les règles du Code et d'y apporter les changements nécessaires pour que les lobbyistes continuent à être assujettis aux normes d'éthique les plus strictes auxquelles s'attendent les Canadiens. Par conséquent, en 2013–2014, je lancerai des consultations publiques au sujet de la modification du Code de déontologie des lobbyistes.

Je continuerai à traiter avec sérieux toutes les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. En 2012–2013, j'ai déposé deux rapports d'enquête au Parlement concernant des infractions au Code. Cette année, le Commissariat continuera à gérer et à traiter les dossiers de manière aussi efficiente que possible, en fonction du volume de cas.

À l'amorce de la deuxième moitié de mon mandat de sept ans à titre de Commissaire au lobbying, je demeure déterminée à remplir les objectifs énoncés par le Parlement dans la Loi sur le lobbying. Je suis d'avis que cette loi essentielle a contribué à accroître la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique fédérale. Au cours de la prochaine année, le Commissariat se préparera à l'éventuelle adoption des modifications proposées à la Loi sur le lobbying, sur lesquelles le gouvernement s'est penché dans le cadre de sa réponse aux recommandations déposées en 2012–2013 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la Commissaire au lobbying, le haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Responsabilités

La Commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de celle-ci.

  • Son mandat comporte trois volets :
    1. créer et gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et rend public les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement;
    2. élaborer et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi;
    3. effectuer des examens administratifs et des enquêtes destinés à assurer l'application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (Code).

En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d'enquête exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Résultat stratégique

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le CAL cherche à atteindre le résultat stratégique suivant :

La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Architecture d'alignement des programmes

Les rapports au Parlement du CAL sont basés sur son architecture d'alignement des programmes (AAP). L'AAP reflète la manière dont le CAL répartit et gère les ressources à sa disposition pour atteindre son résultat stratégique.

L'architecture d'alignement des programmes (AAP) du CAL

Description de l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du CAL

L'architecture d'alignement des programmes du CAL est présentée sous forme de graphique. L'information est présentée de façon semblable à un organigramme. Le côté gauche du graphique contient deux boîtes contenant le texte suivant : la première boîte — Résultat stratégique et la deuxième boîte — Programme. Du côté droit du graphique, aligné avec la boîte — Résultat stratégique, le texte du Résultat stratégique est inscrit : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. En dessous, il y a trois boîtes liées au Résultat stratégique indiquant trois programmes : Enregistrement des lobbyistes, Éducation et recherche et Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Le quatrième programme est indiqué dans une autre boîte située en dessous de ces programmes : Services internes.

Priorités organisationnelles

Priorité TypeNote de bas de page 1 Programme
Garantir l'intégrité du Registre des lobbyistes en améliorant la documentation afférente. Nouvelle Enregistrement des lobbyistes
Description
  • Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
    • Le Registre des lobbyistes est le principal outil servant à recueillir et divulguer l'information sur les activités de lobbying et à en assurer la transparence.
    • Il est essentiel d'améliorer la documentation relative au Registre des lobbyistes pour en garantir l'intégrité.
  • Plans en vue de donner suite à la priorité
    • Toute la documentation relative au Registre des lobbyistes sera passée en revue et mise à jour au besoin. Un processus sera établi pour veiller à ce que cette documentation soit tenue à jour.
Priorité Type Programme
Élaborer et mettre en œuvre des outils et du matériel en ligne visant à faciliter l'enregistrement des lobbyistes en les sensibilisant à la Loi sur le lobbying et en leur permettant d'approfondir leur compréhension de celle-ci. Nouvelle Enregistrement des lobbyistes
Description
  • Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
    • Le Registre des lobbyistes est le principal outil servant à recueillir et divulguer l'information sur les activités de lobbying et à en assurer la transparence.
    • L'élaboration et la mise en œuvre d'outils en ligne visant à renforcer la compréhension des exigences de la Loi contribueront à l'enregistrement en temps opportun des lobbyistes et à l'exactitude des déclarations qu'ils présentent à cette fin, ce qui aura pour effet de renforcer la transparence des activités de lobbying.
  • Plans en vue de donner suite à la priorité
    • Le Guide d'enregistrement sera revu et actualisé, particulièrement en vue de faciliter son utilisation.
    • En outre, nous envisagerons l'ajout de sources d'information et d'outils en ligne, comme une foire aux questions.
Priorité Type Programme
Entreprendre des consultations publiques afin d'éclairer l'examen du Code de déontologie des lobbyistes. Nouvelle Éducation et recherche
Description
  • Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
    • Le Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur en 1997 et n'a pas été modifié depuis.
    • L'information obtenue lors des consultations publiques contribuera à orienter l'examen des principes et des règles qui composent le Code, afin d'y apporter les modifications nécessaires pour que les lobbyistes continuent à être assujettis aux normes d'éthique les plus strictes auxquelles s'attendent les Canadiens.
  • Plans en vue de donner suite à la priorité
    • Le CAL mettra en œuvre la stratégie de consultation publique qui a été définie au dernier trimestre de 2012-2013.
    • Le Commissariat continuera à établir la communication avec l'ensemble des intervenants, y compris les lobbyistes et leurs clients, les titulaires d'une charge publique et les autres parties intéressées, en utilisant diverses méthodes et techniques.
Priorité Type Programme
Mettre en œuvre et améliorer le processus de priorisation et de traitement des dossiers. Permanente Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Description
  • Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
    • L'amélioration de l'efficacité de la gestion et de la planification des cas permettra au CAL d'utiliser ses ressources humaines et financières de manière optimale afin d'appliquer encore mieux la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes et de veiller à ce que les résultats des examens et enquêtes soient communiqués aux Canadiens en temps opportun.
  • Plans en vue de donner suite à la priorité
    • La Direction des enquêtes améliorera sa façon de procéder afin de prioriser les dossiers plus efficacement, de déterminer de possibles gains d'efficience, d'évaluer les délais prévus, et de rendre compte des progrès pour éclairer d'autres processus de planification.
Priorité Type Programme
Élaborer une méthodologie plus stratégique de vérification de la conformité. Nouvelle Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Description
  • Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
    • La transparence est accrue lorsque les personnes qui font du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique fédérale observent la Loi sur le lobbying.
  • Plans en vue de donner suite à la priorité
    • Les pratiques actuelles de vérification de la conformité seront améliorées grâce à l'adoption d'une méthodologie axée sur les risques prévoyant une analyse plus approfondie des comportements relatifs à l'enregistrement dans certains secteurs de l'économie et en ce qui concerne certains sujets (p. ex. décisions importantes du gouvernement quant aux lois, politiques ou programmes).
    • Le CAL éduquera les personnes susceptibles de devoir s'enregistrer ou prendra toute autre mesure de conformité jugée appropriée pour veiller à ce que ces personnes comprennent et respectent la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.
Priorité Type Programme
Continuer à renforcer le cadre de responsabilisation de gestion du CAL pour améliorer encore plus notre approche d'établissement des priorités et mieux communiquer notre rendement au Parlement et à la population canadienne. Permanente Services internes
Description
  • Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
    • En tant qu'agente indépendante du Parlement, la Commissaire est la seule responsable de surveiller et démontrer la conformité aux politiques du Conseil du Trésor au sein de son organisation. Depuis sa création, le CAL a mis en place un large éventail de mesures et d'instruments pour aider la Commissaire à s'acquitter de son mandat ainsi que de ses responsabilités à titre d'administratrice générale.
  • Plans en vue de donner suite à la priorité
    • En 2013-2014, les efforts d'amélioration de la gestion seront axés sur :
      • l'élaboration d'un plan d'évaluation pluriannuel;
      • la révision des plans de sécurité et de continuité des activités.

Analyse des risques

Le Commissariat au lobbying (CAL) a établi et gère le registre fédéral des activités de lobbying connu sous le nom de Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Le CAL fait face aux mêmes défis que tout bureau devant gérer un registre de grande envergure, à savoir veiller à ce que les déclarations soient exactes et transmises en temps voulu tout en contrôlant la conformité des déclarants et l'intégrité du système. Le SEL est un système complexe qui nécessite une surveillance, une gestion et des améliorations constantes pour veiller à ce qu'il demeure accessible aux utilisateurs.

Par conséquent, le CAL a intégré un certain nombre de mécanismes au Registre afin de prévenir les interruptions du système, qui pourraient entraîner des retards dans les enregistrements. Dans l'éventualité peu probable d'une interruption du Registre, intentionnelle ou non, le CAL a des processus et des systèmes en place pour minimiser la durée d'indisponibilité.

Par ailleurs, le CAL est au courant des initiatives visant à migrer l'hébergement de systèmes à Services partagés Canada. Pour cette raison, le CAL surveille et évalue continuellement en quelle mesure l'intégrité du Registre pourrait être affectée par le transfert des services d'hébergement et de soutien d'Industrie Canada à Services partagés Canada qui a récemment été créé.

Dans le cadre de la gestion de l'infrastructure de technologie de l'information (TI) à la base du Registre et d'autres systèmes, un certain nombre de risques relatifs à la sécurité ont été cernés. Par conséquent, le CAL examine continuellement son exposition à divers risques de sécurité et s'efforce de renforcer ses mesures de sécurité informatique, y compris dans le cadre des ententes sur les niveaux de service conclues avec ses fournisseurs.

En vertu de la Loi, les déclarants doivent divulguer certaines communications avec les titulaires d'une charge publique désignée, une catégorie dont font partie les ministres et les employés de leur cabinet, les sous-ministres adjoints et les cadres de rang supérieur, ainsi que les députés et les sénateurs. Cette exigence est remplie en ligne par les déclarants qui entrent des données directement dans le Registre. Afin de maintenir le taux d'erreurs de déclaration au minimum, le CAL prend continuellement des mesures pour informer et éduquer les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée sur la façon de réduire les erreurs de déclaration. Chaque mois, le CAL vérifie un échantillon des rapports mensuels de communications récemment publiés. Les lobbyistes peuvent eux-mêmes apporter des corrections à leurs rapports mensuels de communications qui contiennent des erreurs.

Le CAL effectue des examens administratifs et des enquêtes pour contrôler l'application de la Loi et du Code. Il examine également les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying présentées par d'anciens titulaires d'une charge publique désignée. Les décisions de la Commissaire en ce qui a trait aux examens administratifs, aux enquêtes et aux demandes d'exemption peuvent faire l'objet d'un examen juridique à la Cour fédérale. Dans certains cas, les conclusions d'un tel examen pourraient avoir une incidence sur la capacité de la Commissaire de conclure une enquête dans des délais raisonnables. Le CAL mène des examens et des enquêtes qui sont justes, rigoureuses et bien documentées, en veillant à ce qu'elles puissent résister à un examen juridique.

Dans ce contexte, le CAL reconnaît qu'il existe un risque que sa capacité interne en matière de services juridiques puisse parfois être insuffisante. Aux fins de l'application de la Loi et du Code, il est crucial d'avoir accès à des conseils juridiques rigoureux afin d'être en mesure d'intervenir de manière appropriée lorsqu'une question d'ordre juridique, une contestation judiciaire ou un litige survient. L'absence de personnel suppléant ou d'arrangements clairs pour assurer la continuité des services juridiques dans l'éventualité d'une absence prolongée ou du départ de l'avocat-conseil principal est un risque important. Le CAL a identifié des cabinets externes qui pourraient lui fournir des services juridiques au besoin, lesquels doivent absolument rester sans conflit d'intérêts. Le recours à des cabinets externes pour suppléer la capacité des services juridiques internes peut s'avérer assez coûteux. En plus, il existe un risque qu'un avocat externe aura besoin de quelque temps pour se familiariser avec des exigences législatives et réglementaires relativement complexes à appliquer.

Le CAL est un petit organisme qui dépend du soutien d'autres organisations fédérales pour ses services internes, notamment ses services financiers, de technologie de l'information et de ressources humaines. Le CAL négocie et surveille les ententes avec ses fournisseurs de services avec soin pour veiller à ce que leurs pratiques et services soient conformes à ses exigences, normes et contrôles internes.

Un Comité de vérification et d'évaluation (CVE) a été mis sur pied afin d'appuyer la Commissaire dans son rôle d'administratrice générale. Le CVE est un comité consultatif indépendant qui fournit des recommandations et des conseils objectifs à l'égard des cadres et processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

Sommaire de la planification

Le tableau ci-dessous illustre sommairement le total des dépenses budgétaires pour 2013–2014 et les dépenses prévues pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (dépenses prévues — en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
4 424 4 469 4 432 4 432

Le tableau ci-dessous illustre sommairement l'ensemble des ressources humaines prévues par le CAL pour les trois prochains exercices.

Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
28 28 28
Résultat stratégique Programme Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses projetées 2012-2013 Dépenses prévues Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada
2013-2014 2014-2015 2015-2016
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. Enregistrement des lobbyistes 1 082 1 038 1 156 812 814 814 Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
Éducation et recherche 927 940 862 810 812 812 Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes 946 1 106 1 044 1 097 1 101 1 101 Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
Total partiel 2 955 3 084 3 062 2 719 2 727 2 727  
Programme Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses projetées 2012-2013 Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes 1 731 1 778 1 811 1 749 1 705 1 705
Total partiel 1 731 1 778 1 811 1 749 1 705 1 705
Programmes et services internes Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses projetées 2012-2013 Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total 4 686 4 862 4 873 4 469 4 432 4 432

Les dépenses réelles du CAL sont demeurées stables au cours des dernières années. L'augmentation des dépenses d'année en année est principalement attribuable aux augmentations salariales suite à la signature de conventions collectives.

Les paiements reliés aux prestations de cessation d'emploi et d'indemnités de départ accumulées expliquent l'augmentation des dépenses pour les années financières 2011-2012 et 2012-2013, par rapport à 2010-2011.

L'écart entre les dépenses prévues pour 2013-2014 et les dépenses projetées pour 2012-2013 résulte principalement de la réduction budgétaire de 5 % (ou 230 000 $) annoncée dans le Budget 2012. Aussi, aucun paiement relié aux prestations de cessation d'emploi et d'indemnités de départ accumulées n'est prévu.

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses de l'organisation

Le graphique ci-après illustre la tendance des dépenses du CAL de 2009-2010 à 2015-2016.

Les dépenses réelles correspondent aux dépenses totales publiées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses projetées reflètent les dépenses attendues pour 2012-2013. Les dépenses prévues pour 2013-2014 reflètent les ressources approuvées par le biais du Budget principal des dépenses, et une estimation des ressources inutilisées de 2012-2013 qui seront reportées à l'exercice suivant. Enfin, les dépenses prévues pour 2014-2015 et 2015-2016 reflètent les ressources approuvées par le biais du Budget principal des dépenses.

Tendance des dépenses du CAL de 2009-2010 à 2015-2016

Description de la tendance des dépenses du CAL par exercice financier

Ce graphique démontre la tendance des dépenses pour les exercices financiers de 2009-2010 à 2015-2016. Il identifie l'écart sous forme de graphique en ligne entre les dépenses réelles de 2009-2010 à 2011-2012, des prévisions de dépenses de 2012-2013 ainsi que des dépenses prévues pour les exercices financiers 2013-2014 à 2015-2016. L'information financière apparaît en milliers de dollars par tranche de 1 000 débutant à 0 jusqu'à 6 000.

Tendances au chapitre des dépenses (en milliers de dollars)
Dépenses réelles Dépenses projetées Dépenses prévues
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
4 179 4 686 4 862 4 873 4 469 4 432 4 432

Les dépenses réelles pour 2011-2012 et les dépenses projetées pour 2012-2013 montrent une augmentation importante par rapport aux dépenses réelles pour 2010-2011. Cette augmentation peut être expliquée par les indemnités de départ encourues en vertu des nouvelles dispositions d'indemnité de départ des conventions collectives et quelques versements de cessation d'emploi.

La réduction des dépenses prévues pour les exercices financiers de 2013-2014 à 2015-2016 est principalement reliée à une réduction budgétaire de 5% annoncée dans le Budget 2012.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2013-2014 Site web du Conseil du Trésor.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Cette section décrit les programmes du Commissariat au lobbying (CAL) et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacun d'entre eux. De plus, on y explique comment le CAL compte atteindre les résultats attendus et on y présente les ressources financières et autres qui seront affectées à chaque programme.

  • Cette section présente les plans associés aux programmes suivants :
    • Enregistrement des lobbyistes;
    • Éducation et recherche;
    • Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes;
    • Services internes.

Programme : Enregistrement des lobbyistes

Les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont légitimes, mais doivent être exercées avec transparence. La Loi sur le lobbying exige que les personnes qui sont rémunérées pour faire du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique divulguent certains détails au sujet de leurs activités de lobbying. Le Commissariat au lobbying approuve les enregistrements des lobbyistes et les rend disponibles pour la recherche dans un registre électronique accessible sur le Web.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
812 812 814 814
Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
7 7 7
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Les lobbyistes peuvent s'enregistrer conformément aux exigences de la Loi sur le lobbying. Pourcentage d'enregistrements traités dans un délai de trois jours ouvrables. 100 % des enregistrements reçus sont traités dans un délai de trois jours ouvrables.
Les Canadiens ont accès à de l'information sur les lobbyistes et les activités de lobbying. Pourcentage du temps où le Registre des lobbyistes est accessible aux Canadiens. Le Registre des lobbyistes est accessible au public de 95 à 98 % du temps.

Faits saillants de la planification

  • En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
    • passer en revue et mettre à jour l'ensemble de la documentation du Système d'enregistrement des lobbyistes;
    • examiner et actualiser les outils en ligne destinés aux lobbyistes afin d'en améliorer la convivialité et de faciliter le processus d'enregistrement.

Programme : Éducation et recherche

Le CAL élabore et met en oeuvre des programmes d'éducation et de recherche pour sensibiliser les gens aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Ces programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires d'une charge publique.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
810 810 812 812
Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
7 7 7
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif
Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant des exigences de la Loi sur le lobbying. Le niveau de sensibilisation des lobbyistes, de leurs clients, des titulaires d'une charge publique et du grand public à la Loi est de moyen à élevé. 80 % des répondants indiquent que leur niveau de sensibilisation est de moyen à élevé.

Faits saillants de la planification

  • En vue d'atteindre le résultat attendu, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
    • continuer de rencontrer et d'informer les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et les autres parties intéressées (p. ex. les intervenants du milieu universitaire) pour veiller à ce que tous connaissent les exigences de la Loi;
    • entreprendre des consultations au sujet du Code de déontologie des lobbyistes afin d'éclairer l'examen du Code pour que les lobbyistes continuent à être assujettis aux normes d'éthique les plus strictes.

Programme : Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Le CAL valide les renseignements fournis par les lobbyistes enregistrés pour en assurer l'exactitude. Toutes les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite par les lobbyistes sont examinées, et des enquêtes officielles sont menées au besoin.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
1 097 1 097 1 101 1 101
Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
8 8 8
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs
Les infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l'objet d'un examen ou d'une enquête et des mesures appropriées sont prises pour assurer la conformité. Pourcentage d'infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi ou au Code qui font l'objet d'un examen ou d'une enquête. La totalité des infractions soupçonnées, présumées ou connues, fait l'objet d'un examen ou d'une enquête.
Les exemptions de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying sont accordées ou refusées de manière à respecter l'esprit de la Loi sur le lobbying. Pourcentage d'examens de demandes d'exemption réalisés jusqu'à l'étape de la lettre d'intention dans un délai de 60 jours. 100 % des examens des demandes d'exemption sont réalisés jusqu'à l'étape de la lettre d'intention dans un délai de 60 jours.
Les renseignements contenus dans les rapports mensuels de communications présentés au Commissariat au lobbying sont exacts et complets. Pourcentage de rapports mensuels de communications qui sont réputés exacts. 90 à 95 % des rapports sont réputés exacts et complets.

Faits saillants de la planification

  • En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte réaliser les activités suivantes :
    • terminer la mise en œuvre d'une approche systématique en matière d'examens et d'enquêtes établie au cours de l'année précédente;
    • analyser les renseignements contenus dans le Registre et d'autres sources d'information afin de mieux comprendre les tendances en matière d'enregistrement et de formuler des plans pour veiller au respect de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Programme : Services internes

Le programme « Services internes » appuie tous les résultats stratégiques et est commun à l'ensemble du gouvernement. Les Services internes sont des activités et des ressources administrées pour répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations d'une organisation. Les groupes visés sont les suivants : les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l'information, les services de technologie de l'information, les services d'immobilisation, les services du matériel, les services d'acquisition ainsi que les services de voyage et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Comme le CAL a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes éducatifs pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les Services internes, mais font plutôt partie du programme « Éducation et recherche ».

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
1 704 1 749 1 705 1 705
Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
6 6 6

Faits saillants de la planification

Le CAL continuera à renforcer son cadre de responsabilisation de gestion, y compris ses instruments de planification et de rapports comme son cadre et sa stratégie de mesure du rendement, son profil de risque organisationnel, son plan intégré des activités et des ressources humaines, son plan stratégique en gestion de l'information et en technologie de l'information, et ses plans de continuité des activités. Sa fonction d'évaluation étant maintenant établie, le CAL poursuivra son travail dans ce domaine en élaborant un plan d'évaluation pluriannuel complémentaire au plan de vérification pluriannuel.

  • En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
    • élaboration d'un plan d'évaluation pluriannuel;
    • révision des plans de sécurité et de continuité des activités.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Les principales données financières prospectives présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités se veulent un survol des résultats du Commissariat au lobbying. Elles sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

État condensé prospectif des résultats et de la situation financière nette
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)
(en milliers de dollars)
  Écart
($)
Résultats
prévus
2013-2014
Résultats
estimatifs
2012-2013
Total des charges 9 5 369 5 360
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9 5 369 5 360
       
Situation financière nette (380) 540 920
État condensé prospectif de la situation financière
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  Écart
($)
Résultats prévus 2013-2014 Résultats estimatifs 2012-2013
Total des passifs nets (67) 708 775
Total des actifs financiers nets (23) 245 268
Dette nette (44) 463 507
Total des actifs non financiers (424) 1 003 1 427
Situation financière nette (380) 540 920

Le passif est prévu à 708 000 $ pour l'exercice financier 2013-2014. Cette somme comprend les indemnités de vacances et les indemnités de départ (65 % ou 463 000 $), de même que les créditeurs et les charges à payer (35 % ou 245 000 $).

Le montant total des actifs pour l'exercice financier 2013-2014 est prévu à 1 248 000 $. Cette somme est composée essentiellement de montants à recevoir du Trésor (20 % ou 245 000 $) et des immobilisations corporelles (80 % ou 1 003 000 $).

Une baisse de 380 000 $ de la situation financière nette est prévue en 2013-2014 comparé à 2012-2013. Ceci est dû principalement à la baisse de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles (424 000 $).

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs et des notes d'accompagnement peuvent être consultés sur le site Web du CAL.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des FinancesNote de bas de page 2

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de l'organisation et de la personne-ressource

  • Commissariat au lobbying du Canada
    255, rue Albert, 10e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0R5
    Tél. : 613-957-2760
    Téléc. : 613-957-3078
    Courriel : questionslobbying@lobbycanada.gc.ca
  • Johanne Blais
    Dirigeante principale des finances
    255, rue Albert, 10e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0R5
    Tél. : 613-952-4298
    Téléc. : 613-957-3078
    Courriel : johanne.blais@lobbycanada.gc.ca
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