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Rapport sur les plans et priorités 2014-2015

Préface

Table des matières

La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement, C.P., député
Président du Conseil du Trésor


Message de la Commissaire au lobbying

Photograph of Karen Shepherd

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Commissariat au lobbying. Mon mandat comporte les trois volets suivants : tenir à jour un registre des lobbyistes accessible aux Canadiens et Canadiennes, mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying grâce à des activités de sensibilisation et assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.

La Loi sur le lobbying est fondée sur le principe selon lequel les activités de lobbying sont légitimes et doivent être exercées avec transparence. Le Registre des lobbyistes demeure le principal instrument pour communiquer au public des renseignements sur les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral. Il permet aux Canadiens de savoir qui se livre à des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale et quels sont les sujets abordés. Les communications orales et organisées à l'avance avec un titulaire d'une charge publique désignée doivent être divulguées sur une base mensuelle. À mon avis, des retards dans la soumission des rapports mensuels de communication menacent la transparence. Par conséquent, le Commissariat mettra l'accent cette année sur l'amélioration des avis que reçoivent les lobbyistes lorsqu'ils produisent leurs rapports en retard ainsi que sur l'amélioration du matériel de sensibilisation leur rappelant l'échéance de ces rapports.

J'ai la conviction que la conformité à la Loi sur le lobbying passe par la sensibilisation et la compréhension des exigences qui s'y rattachent. Mon personnel et moi rencontrons régulièrement des lobbyistes, des élus et leur personnel, des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale ainsi que d'autres intervenants concernés pour nous assurer que les exigences de la Loi et du Code sont bien comprises. Cette année, le Commissariat mettra en place des mesures de vérification de la conformité améliorées afin de s'assurer que ceux qui doivent s'inscrire au Registre comprennent les exigences en matière de lobbying et qu'ils puissent s'y conformer.

En 2013-2014, j'ai tenu une consultation afin d'éclairer ma décision relativement à la nécessité de modifier le Code de déontologie des lobbyistes. Nous procédons actuellement à l'analyse des commentaires qui nous ont été soumis, et je prévois rendre compte des résultats de la consultation au début de 2014-2015. Au besoin, nous réviserons le Code. Le cas échéant, une seconde consultation sera lancée afin de s'assurer que les changements au Code proposés reflètent les normes d'éthique auxquelles les lobbyistes devraient se conformer.

Je demeure déterminée à faire en sorte que la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes soient administrés et appliqués de manière à favoriser la transparence ainsi que l'observation de normes d'éthique élevées par les personnes exerçant des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral. Il me tarde de relever les défis et de saisir les occasions qui se présenteront au cours de la prochaine année.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Section I: Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Administratrice générale : Karen E. Shepherd

Année de création : 2006

Principales autorités législatives : Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.) Site Web de Justice Canada

Autre : Le Commissariat au lobbying soutient la commissaire au lobbying, une agente indépendante du Parlement.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la commissaire au lobbying, le haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Responsabilités

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de cette dernière.

  • Son mandat comporte trois volets :
    • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
    • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
    • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (Code).

En vertu de la Loi, la commissaire au lobbying a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de déposer au Parlement, au terme de chaque enquête, un rapport exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes

  • 1. Résultat stratégique: La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
    • 1.1 Programme : Enregistrement des lobbyistes
    • 1.2 Programme : Éducation et recherche
    • 1.3 Programme : Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
    • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles
Priorité TypeNote de bas de page 1 Programme
Améliorer la ponctualité des rapports mensuels de communication soumis par les lobbyistes. Priorité nouvelle

Enregistrement des lobbyistes

Éducation et recherche

Description
  • Pourquoi est ce une priorité?
    • La Loi sur le lobbying exige des lobbyistes enregistrés qu’ils soumettent un rapport lorsqu’ils tiennent une communication orale et organisée avec un titulaire d’une charge publique désignée. Ces rapports doivent être fournis dans les 15 jours suivant la fin du mois durant lequel la communication a eu lieu. Le non-respect de cette échéance constitue une infraction à la Loi.
    • Cette exigence de divulgation permet aux Canadiens de connaître avec quels décideurs de haut niveau les lobbyistes se sont entretenus, le moment de cet entretien et le sujet qui y a été abordé.
    • La commissaire est d’avis que tout retard dans la soumission de ces rapports mensuels de communication par les lobbyistes menace la transparence. En 2012-2013, 13 % de ces rapports ont été soumis en retard. Le fait de s’assurer que les lobbyistes connaissent les échéances prescrites par la Loi constitue un pas important vers l’amélioration de la ponctualité de ces rapports.
  • Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
    • Améliorer les avis émis dans le Système d’enregistrement des lobbyistes afin de s’assurer que les lobbyistes enregistrés connaissent les échéances pour la soumission des rapports mensuels de communication.
    • Informer tous les lobbyistes des exigences relatives à la production des rapports de communication dans les délais prescrits par l’entremise de séances et de documents de sensibilisation.
Priorité Type Programme
Rendre compte des résultats de la consultation menée sur le Code de déontologie des lobbyistes. Priorité déjà établie Éducation et recherche
Description
  • Pourquoi est-ce une priorité?
    • Les révisions au Code sont la responsabilité de la commissaire.
    • La commissaire a lancé une consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes en 2013-2014 afin de déterminer la nécessité de le modifier.
    • Il est important de rendre compte des résultats de la consultation de manière à communiquer les observations recueillies auprès des participants.
  • Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
    • La commissaire publiera un rapport sur les résultats de la consultation.
    • Si la commissaire juge que des changements doivent être apportés au Code, une nouvelle version de ce dernier sera élaborée, laquelle sera soumise à une consultation.
Priorité Type Programme
Améliorer l’efficacité par la mise en service d’un nouveau système de gestion des dossiers complètement informatisé. Priorité déjà établie Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Description
  • Pourquoi est-ce une priorité?
    • Un système de gestion des dossiers complètement informatisé permettra des gains d’efficacité dans la gestion des dossiers de conformité. Il permettra également de faire en sorte que les résultats des examens et des enquêtes soient diffusés de manière opportune.
  • Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
    • Le CAL débutera l’installation du système de gestion des dossiers en 2013-2014, laquelle sera complétée en 2014-2015. Ce système sera configuré de manière à respecter les exigences du Commissariat au lobbying en matière de déroulement des opérations et de sécurité.
    • Des politiques et des procédures seront mises au point pour favoriser une utilisation efficace du nouveau système.
    • Les dossiers consignés dans le présent système de gestion des dossiers (non-informatisé) seront transférés dans le nouveau système.
    • Les employés du CAL qui seront appelés à travailler avec le nouveau système recevront une formation sur son utilisation.
Priorité Type Programme
Améliorer les processus de vérification de la conformité. Priorité déjà établie Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Description
  • Pourquoi est-ce une priorité?
    • La conformité à la Loi sur le lobbying de ceux qui exercent des activités de lobbying auprès des titulaires d’une charge publique assure une meilleure transparence. Il est donc important que des mesures soient prises afin de s’assurer que ceux qui pourraient s’adonner à des activités de lobbying connaissent les exigences de la Loi et du Code. En 2013-2014, la commissaire s’est engagée à mettre sur pied une approche plus stratégique pour la vérification de la conformité. Cette année, plusieurs nouvelles activités seront instaurées afin de sensibiliser un groupe plus important de lobbyistes potentiels à la question.
  • Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

    Les activités de conformité incluent ce qui suit :

    • Activités en cours : évaluations de la conformité des personnes, des organisations et des entreprises qui ont précédemment commis une infraction à la Loi; surveillance des médias; vérifications des renseignements fournis par les lobbyistes dans leurs rapports mensuels de communication auprès des titulaires d’une charge publique désignée.
    • Nouvelles activités : analyses sectorielles et analyses axées sur des enjeux; vérifications des renseignements contenus dans le Registre.
Priorité Type Programme
Améliorer la sécurité et le contrôle des procédés opérationnels et des dossiers du CAL grâce à un réseau séparé. Priorité nouvelle

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Services internes

Description
  • Pourquoi est-ce une priorité?
    • Les activités du CAL respectent des normes acceptables en matière de protection des dossiers. Un réseau séparé sera toutefois mis en place afin d’améliorer son environnement sécurisé. Voici les avantages d’une telle mesure : mieux protéger les renseignements contenus dans les dossiers de conformité; procéder au transfert interne des dossiers d’une façon simplifiée et sûre grâce à un serveur de courrier séparé et créer un environnement de développement afin de permettre une gestion plus serrée du Système d’enregistrement des lobbyistes.
  • Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
    • Le CAL continuera de former son personnel des TI afin de veiller à ce qu’il ait les compétences requises pour gérer de façon efficace et soutenue le réseau parallèle.
    • Le CAL élaborera des pratiques et des politiques internes relativement à l’utilisation de ce réseau de manière à assurer la sécurité et l’intégrité des renseignements qu’il contient.
Priorité Type Programme
Explorer des occasions qui permettraient de collaborer davantage avec d’autres agents du Parlement et d’autres institutions fédérales sur le plan de la prestation des services ministériels au CAL, tout en maintenant l’indépendance de ce dernier. Priorité nouvelle Services internes
Description
  • Pourquoi est-ce une priorité?
    • Le CAL a recours à des ententes de service chaque fois que c’est possible pour la prestation de services habilitants comme les TI, les ressources humaines et les services financiers. Les ententes conclues avec les fournisseurs de services font l’objet d’une négociation et d’une surveillance pour veiller à ce que l’ensemble des pratiques et des services soit conforme aux exigences, normes et contrôles internes du CAL. D’autre part, le CAL, à titre d’organisme au service d’un agent indépendant du Parlement, doit tenir compte de la nécessité de préserver son indépendance.
  • Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
    • Le CAL continuera de discuter des occasions de collaboration avec ses homologues dans les bureaux d’autres agents du Parlement.
    • Le CAL continuera à participer de façon active à de nombreux forums interministériels, dont celui des Chefs d’organismes fédéraux, du Réseau des administrateurs de petits organismes (RAPO), du Groupe d'action des finances pour les petits organismes (GAFPO), des Responsables de la gestion de l’information et des Chefs de la technologie de l'information des petits organismes (CTI), en ayant comme objectif de collaborer aussi souvent que possible.
    • Le CAL continuera d’analyser ses ententes de service et d’y apporter des améliorations, s’il y a lieu, afin d’optimiser les fonds investis.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes

Sécurité des technologies de l'information

Ce risque a été relevé dans le cadre de la vérification interne du Système d'enregistrement des lobbyistes réalisée en 2012-2013. Il a également été consigné dans le profil de risque ministériel, mis à jour en 2013-2014.

Pour atténuer ce risque, le CAL débutera l'installation d'un réseau séparé en 2013-2014, laquelle sera complétée en 2014-2015. Des politiques et des pratiques entourant l'utilisation de ce réseau seront élaborées.

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Services internes

Intégrité et accessibilité du Système d'enregistrement des lobbyistes

Ce risque a été défini dans le RPP 2012-2013.

Pour assurer l'intégrité des données, il est important que l'information soit publiée dans le Registre en temps opportun. Le CAL entend améliorer l'intégrité des renseignements contenus dans le Registre en informant les lobbyistes des échéances pour la soumission des rapports mensuels de communication. Il espère ainsi améliorer la ponctualité de divulgation des renseignements chez les lobbyistes.

Le CAL gardera la documentation liée aux processus du Registre en place afin de garantir l'intégrité à long terme de ce dernier. La création d'un environnement de développement pour le Système d'enregistrement des lobbyistes dans un réseau séparé permettra au CAL de mettre à jour, d'explorer et d'extraire des données du Registre, et ce, à l'interne.

Enregistrement des lobbyistes

Éducation et recherche

Non-conformité des lobbyistes à la Loi sur le lobbying causée par une incompréhension des exigences de cette dernière.

Ce risque a été consigné dans le profil de risque ministériel qui a été mis à jour en 2013-2014.

Pour traiter ce risque, le CAL procède actuellement à la mise en place d'une approche plus stratégique pour exercer ses activités de vérification de la conformité. Des lettres d'information seront envoyées à ceux qui devraient figurer dans le Registre afin qu'ils comprennent bien les exigences que leur impose la Loi et qu'ils s'enregistrent au besoin. De plus, le CAL concentrera ses efforts à informer les lobbyistes des échéances prescrites dans la Loi sur le lobbying en ce qui concerne la soumission des rapports mensuels de communication.

Enregistrement des lobbyistes

Éducation et recherche

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

En gérant l'infrastructure de la technologie de l'information (TI) à la base du Registre des lobbyistes et d'autres systèmes, un certain nombre de risques en matière de sécurité des TI ont été relevés. Ces derniers pourraient notamment entraîner une perte de confiance dans les renseignements que contient le Registre. Pour atténuer ces risques, le CAL continue de renforcer son cadre de responsabilisation de gestion. La mise en service d'un réseau séparé aura également pour conséquence d'améliorer l'environnement de sécurité dans les deux secteurs clés suivants : la protection des renseignements liés aux dossiers de conformité et la facilitation du développement du Système d'enregistrement des lobbyistes.

L'intégrité et l'accessibilité du Registre ont une importance capitale pour assurer la transparence. Le CAL examine et approuve les enregistrements des lobbyistes et s'assure que les interruptions du Registre sont réduites au minimum. La mise en service d'un réseau séparé permettra au CAL de planifier plus efficacement les améliorations du Registre, et ce, dans un environnement de développement sûr.

En 2012-2013, 13 % des rapports mensuels de communication ont été soumis en retard. Ceci peut résulter de l'ignorance des exigences de divulgation et de ponctualité de ces rapports, de la part des particuliers, des organisations et des entreprises enregistrés. De la même manière, il se peut que des particuliers, des organisations ou des entreprises ne se soient pas enregistrés, croyant que la Loi sur le lobbying ne s'appliquait pas à leur cas. Le CAL instaurera des mesures pour améliorer les avis émis par le Registre afin que les lobbyistes qui soumettent leurs rapports mensuels de communication en retard soient informés de leur non-respect des échéances. Les produits de communication seront également révisés et mis à jour afin de s'assurer qu'ils mettent l'accent sur l'importance de respecter les échéances établies. D'autre part, le CAL augmentera le nombre de lettres envoyées aux déclarants potentiels afin que ceux qui sont à risque de ne pas se conformer aux exigences de la Loi soient informés de ces dernières. Ces objectifs seront atteints par la mise en place d'activités de vérification de la conformité plus stratégiques.

Un Comité de vérification et d'évaluation (CVE) a été mis sur pied en 2009. Il s'agit d'un comité consultatif indépendant chargé de formuler des conseils objectifs et des recommandations à l'intention de la commissaire au lobbying en ce qui concerne la quantité, la qualité et les résultats des activités d'assurance menées par rapport à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques de l'organisation (y compris les systèmes de responsabilisation et de vérification). Le CVE se réunit quatre fois par année.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues—en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 2Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
4 432 300 4 685 142 4 432 300 4 432 300
Ressources humaines (Équivalent temps plein—ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
28 28 28
Sommaire de planification budgétaire pour le Résultat stratégique et les Programmes (en dollars)
Résultat stratégique, Programmes et Services internes Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses projetées 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d’une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes 1 037 644 1 124 001 894 800 824 989 824 989 824 989 824 989
Éducation et recherche 939 571 924 150 753 443 780 733 800 084 780 733 780,733
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes 1 106 171 1 019 962 1 226 329 1 137 784 1 143 118 1 137 784 1 137 784
Total partiel Résultat stratégique 3 083 386 3 068 113 2 874 572 2 743 506 2 768 191 2 743 506 2 743 506
Total partiel Services internes 1 778 204 1 677 201 1 689 644 1 688 794 1 916 951 1 688 794 1 688 794
Total 4 861 590 4 745 314 4 564 216 4 432 300 4 685 142 4 432 300 4 432 300

Les dépenses du CAL sont demeurées sensiblement les mêmes au cours des dernières années. La baisse des dépenses en 2012-2013, comparativement aux dépenses en 2011-2012, est principalement attribuable aux prestations de cessation d'emploi et aux indemnités de départ encourues au cours de l'exercice 2011-2012.

La différence entre les dépenses de 2012-2013 et les prévisions de dépenses est essentiellement attribuable à la réduction budgétaire de 5 % (soit 230 000 $) annoncée dans le budget de 2012.

La différence entre les prévisions de dépenses pour 2014-2015 et celles pour les prochains exercices est le produit d'une estimation des ressources inutilisées en 2013-2014 qui seront reportées, d'environ 150 000 $, et du remboursement des dépenses de congé parental. Sinon, les prévisions de dépenses pour les prochains exercices demeurent les mêmes.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental
(en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépense Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2014-2015
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d’une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement 1.1 Enregistrement des lobbyistes Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens. 824 989
1.2 Éducation et recherche Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens. 800 084
1.3 Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens. 1 143 118
Total des dépenses prévues par Secteurs de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales 2 768 191

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Ce graphique démontre la tendance des dépenses pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2016-2017. Il identifie l'écart sous forme de graphique à barres entre les dépenses réelles de 2011-2012 à 2012-2013, des prévisions de dépenses de 2013-2014 ainsi que des dépenses prévues pour les exercices financiers 2014-2015 à 2016-2017. L'information financière apparaît en dollars par tranche de 1 000 000 débutant à 0 jusqu'à 6 000 000.

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation (en dollars)
Dépenses réelles Dépenses projetées Dépenses prévues
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
4 861 590 4 745 314 4 564 216 4 685 142 4 432 300 4 432 300

Le tableau ci-haut illustre les tendances en matière de dépenses du CAL entre 2011-2012 et 2016-2017.

Les dépenses réelles correspondent au total des dépenses, telles qu'elles sont publiées dans les Comptes publics du Canada. Les prévisions de dépenses tiennent compte des dépenses prévues pour 2013-2014. Les dépenses prévues pour 2014-2015 tiennent compte des ressources approuvées par le biais du Budget principal des dépenses, et une estimation des ressources inutilisées en 2013-2014 qui seront reportées et des dépenses de congé parental. Les dépenses prévues pour 2015-2016 et 2016-2017 tiennent compte des dépenses approuvées.

Les dépenses réelles pour 2012-2013 et les dépenses prévues pour 2013-2014 affichent une baisse comparativement aux dépenses actuelles de 2011-2012. Cette baisse est essentiellement attribuable à la réduction budgétaire de 5 % (soit 230 000 $) annoncée dans le budget de 2012.

La différence entre les dépenses prévues pour 2014-2015 et les prochains exercices est le produit d'une estimation des ressources inutilisées en 2013-2014 qui seront reportées, d'environ 150 000 $, et du remboursement des dépenses de congé parental. Sinon, les prévisions de dépenses pour les prochains exercices demeurent les mêmes.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour obtenir de l'information sur les crédits organisationnels du Commissariat au lobbying du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015 Site Web d'Environnement Canada.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2013-2016 Site Web d'Environnement Canada, déposée le , oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada pour la période de 2013-2016. La SFDD présente les priorités du développement durable à l'échelle fédérale du Canada pour une période de trois ans, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD).

Le Commissariat au Lobbying s'assure également que son processus de prise de décision prenne en considération les cibles et objectifs de la SFDD, ceci par le biais de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l'EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l'environnement, et notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Programme 1.1 : Enregistrement des lobbyistes

Description

Les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont légitimes, mais doivent être exercées avec transparence. La Loi sur le lobbying exige que les personnes rémunérées pour faire du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique déclarent certains renseignements au sujet de leurs activités de lobbying. Le Commissariat au lobbying approuve les enregistrements des lobbyistes et les rend disponibles pour la recherche dans un registre électronique accessible sur le Web.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
824 989 824 989 824 989 824 989
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
7 7 7
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les lobbyistes peuvent s'enregistrer conformément aux exigences de la Loi sur le lobbying Pourcentage des enregistrements qui sont traités dans un délai de trois jours ouvrables 100 %
Les canadiens ont accès à de l'information sur les lobbyistes et les activités de lobbying Pourcentage de temps que le Registre des lobbyistes est accessible par les canadiens et canadiennes 95-98 %
Faits saillants de la planification
  • En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
    • La documentation relative au Système d'enregistrement des lobbyistes a été revue et actualisée; elle sera maintenue en place de manière à assurer la continuité du Registre.
    • Les avis transmis aux lobbyistes dans le Système d'enregistrement des lobbyistes seront améliorés. Ainsi, ceux d'entre eux qui ne respectent pas les délais prescrits pour la soumission de leurs rapports mensuels de communication seront avisés qu'ils commettent ainsi une infraction à la Loi.

Programme 1.2 : Éducation et recherche

Description

Le Commissariat élabore et met en œuvre des programmes d'éducation et de recherche pour sensibiliser les gens aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Ces programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires d'une charge publique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
780 733 800 084 780 733 780 733
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
7 7 7
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant des exigences de la Loi sur le lobbying La connaissance de la Loi de la part des lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public est considérée de moyenne à élevée 80 %
Faits saillants de la planification
  • En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
    • Cette année, le CAL entend mettre au point des outils qui permettront aux différents intervenants de commenter sur le succès des activités de sensibilisation à accroître leur compréhension de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Cette collecte de données améliorera la capacité du CAL à évaluer le programme.
    • Afin de réduire le nombre de rapports mensuels de communication soumis en retard par les lobbyistes, les outils et produits de communication seront révisés afin qu'ils mettent l'accent sur les échéances établies en la matière.
    • Les résultats de la consultation menée sur le Code de déontologie des lobbyistes seront consignés dans un rapport, lequel sera publié sur le site Web du CAL et présenté au Parlement. Si la commissaire décide de modifier le Code, une version révisée de ce dernier sera élaborée et une consultation sera lancée afin de s'assurer que la nouvelle version reflète les normes d'éthique que les lobbyistes doivent respecter.

Programme 1.3 : Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

Description

Le Commissariat au lobbying valide l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en assurer l'exactitude. Toutes les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite par les lobbyistes sont examinées, et des enquêtes officielles sont menées au besoin.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
1 137 784 1 143 118 1 137 784 1 137 784
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
8 8 8
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes sont examinées ou enquêtées et des mesures pertinentes sont prises pour s'assurer de la conformité Pourcentage des infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes qui sont sujets à être examinées ou enquêtées 100 %
Exemptions de l'interdiction quinquennale sont accordées ou rejetées en accord avec l'objet de la Loi sur le lobbying Pourcentage des examens d'exemption complétés jusqu'à l'émission de la lettre d'intention dans un délai de soixante jours 100 %
Information contenue dans les rapports mensuels de communication soumis au Commissariat au lobbying est exacte et complète Pourcentage des rapports mensuels de communication qui sont jugés exacts 90-95 %
Faits saillants de la planification
  • En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
    • Mettre en place les activités de vérification de la conformité établies en 2013-2014 et augmenter le nombre de lettres d'information aux déclarants potentiels.
    • Mettre en service le nouveau système de gestion des dossiers complètement informatisé, dont l'installation débutera en 2013-2014 et sera complétée en 2014-2015. Ce système constitue une amélioration du système actuellement en place, car il permet des gains d'efficacité sur le plan de la distribution des dossiers de conformité et du suivi du déroulement des opérations. Ces gains amélioreront la capacité de la commissaire à rendre compte de manière opportune des résultats des enquêtes réalisées. La mise en service du nouveau système sera accompagnée de nouvelles pratiques et politiques opérationnelles. Le personnel recevra également une formation sur son utilisation.
    • Continuer à étudier les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying dans le respect des normes de service établies.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Comme le CAL a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les Services internes et font plutôt partie du programme « Éducation et recherche ».

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
1 688 794 1 916 951 1 688 794 1 688 794
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
6 6 6
Faits saillants de la planification

Le CAL continuera à renforcer son cadre de responsabilisation de gestion, y compris ses instruments de planification et de rapport comme son cadre et sa stratégie de mesure du rendement, son plan intégré des activités et des ressources humaines, le plan stratégique de gestion de l'information/technologie de l'information ainsi que ses plans de sécurité et de continuité des activités. L'élaboration d'un plan d'évaluation pluriannuel permettra au CAL de structurer ses futurs travaux d'évaluation, notamment en mettant au point des outils de collecte de données et en préparant le programme « Éducation et recherche » à son évaluation.

  • Le CAL prévoit entreprendre l'activité suivante :
    • Mettre en place un réseau séparé afin de mieux protéger les renseignements relatifs aux dossiers de conformité et de faciliter le développement du Système d'enregistrement des lobbyistes.

Section III: Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Commissariat au lobbying du Canada. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et que les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établies sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site Web du Commissariat au lobbying.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
Renseignements financiers Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Variation
Total des dépenses 5 550 695 5 692 293 141 598
Total des revenus
Coût de fonctionnement net 5 550 695 5 692 293 141 598

L'augmentation au total des dépenses entre les résultats estimatifs de 2013-2014 et les résultats prévus de 2014-2015 représente 2,5 %. Ceci s'explique principalement par une augmentation des coûts reliés aux ratifications des conventions collectives.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales du gouvernement du Canada Site Web du Ministère des Finances. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
Tél. : 613-957-2760
Téléc. : 613-957-3078
Courriel : questionslobbying@lobbycanada.gc.ca

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