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Rapport sur les plans et priorités 2016-2017

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No de catalogue : Lo2-3/2016F-PDF
ISSN 2292-5341

Also available in English under the title:
Report on Plans and Priorities 2016–17, Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières


Message de la commissaire au lobbying

Photo de Karen E. Shepherd, commissaire au lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 du Commissariat au lobbying. Mon mandat comporte trois volets : tenir un registre des lobbyistes accessible aux Canadiens et Canadiennes, faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying, et assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.

La Loi sur le lobbying est fondée sur le principe que les activités de lobbying sont légitimes et doivent être exercées avec transparence. Le Registre des lobbyistes est le principal instrument de communication au public des renseignements sur les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral. Il permet aux Canadiens de savoir qui se livre à des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale et quels sont les sujets abordés. En 2016-2017, je traiterai de certaines questions essentielles concernant la maintenance et le développement du système d'enregistrement des lobbyists qui avaient été reportées en raison des réductions budgétaires de 2012. Le principal objectif sera de s'assurer que la plateforme et la base de données du Registre soient tenues à jour. Aussi, j'examinerai avec mon personnel de nouvelles fonctionnalités d'enregistrement et de recherche afin de continuer à améliorer l'expérience de l'utilisateur.

L'objet de la Loi sur le lobbying est de s'assurer que les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral sont effectuées de façon transparente. Le Code de déontologie des lobbyistes décrit le comportement attendu des lobbyistes pour faire en sorte qu'ils se comportent selon les normes d'éthique les plus élevées. Il incombe à la commissaire au lobbying d'élaborer le Code de déontologie des lobbyistes et d'en assurer l'application. Après de vastes consultations publiques, je suis ravie de constater que le nouveau Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur le . Cette année, je continuerai à élaborer les documents d'orientation et les outils pour les lobbyistes nécessaires pour que les personnes assujetties au Code puissent s'y conformer.

En 2016-2017, mon personnel et moi continuerons à rencontrer des lobbyistes, des élus et leur personnel, des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale, ainsi que d'autres intervenants intéressés afin de nous assurer qu'ils comprennent les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. J'évaluerai l'efficacité du programme de sensibilisation et d'éducation. Je commencerai aussi à explorer l'utilisation des médias sociaux à des fins de sensibilisation et d'éducation.

Je continuerai d'améliorer le processus de vérification de la conformité et mettrai en œuvre des initiatives de conformité plus stratégiques. Cette année, j'attacherai plus d'importance à la prévention et je mettrai en place une approche intégrée en matière de conformité dans tous les programmes.

Mon premier mandat se termine en juin 2016. Depuis juin 2008, le Commissariat me fournit les conseils et le soutien nécessaires pour remplir mon mandat. Par conséquent, la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes ont été administrés et appliqués de façon à promouvoir une plus grande transparence et des normes éthiques élevées dans les activités de lobbying à l'échelon fédéral. Je suis fière de nos réalisations et j'ai hâte d'exploiter les nouvelles possibilités de la prochaine année.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Administratrice générale : Karen E. Shepherd

Instrument habilitant : Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)

Année de création : 2006

Autre : Le Commissariat au lobbying soutient la commissaire au lobbying, une agente indépendante du Parlement.

Contexte organisationnel

Raison d'être

En tant qu'agent du Parlement, la Commissaire au lobbying du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat au lobbying du Canada (Commissariat) appuie la commissaire dans l'application et l'exécution de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code). La Loi et le Code contribuent à renforcer la confiance des Canadiens dans l'intégrité de la prise de décision gouvernementale, en faisant en sorte que les lobbyistes mènent leurs activités de façon transparente et en conformité avec les normes d'éthique les plus élevées.

Pour des raisons administratives, le président du Conseil du Trésor est responsable du dépôt au Parlement du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.

Responsabilités

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de cette dernière.

Le mandat de la commissaire au lobbying comporte trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

En vertu de la Loi, la commissaire au lobbying a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de déposer au Parlement, au terme de chaque enquête, un rapport exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

  1. Résultat stratégique: La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
    • 1.1. Programme : Registre des lobbyistes
    • 1.2. Programme : Sensibilisation et éducation
    • 1.3. Programme : Conformité et exécution
    • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité : Moderniser l'application du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL).

Description : Un Registre des lobbyistes robuste, stable et convivial est essentiel pour permettre aux lobbyistes de s'enregistrer et de déclarer leurs activités de lobbying conformément à la Loi sur le lobbying. Il est aussi important que le registre permette d'accéder en temps opportun à de l'information sur les activités de lobbying.

L'intégrité et l'accessibilité du Registre des lobbyistes ont été identifiées comme des secteurs de risque organisationnel. À la suite de la migration de la plateforme du SEL vers un nouveau fournisseur de services, qui a été effectuée en 2015-2016, l'application doit maintenant être mise à jour afin de garantir la viabilité à long terme du Registre.

Les règles opérationnelles et l'architecture des données du SEL ont été consignées en 2013-2014 et un environnement protégé de développement pour le SEL été mis en œuvre en 2014-2015. En 2015-2016, la base de données du Registre a été reproduite dans l'environnement de développement protégé et des options pour la maintenance et le développement à long terme du SEL ont été cernées. La modernisation du SEL constitue la prochaine étape en vue d'assurer l'intégrité du Registre à long terme.

Type de prioritéNote de bas de page 1: priorité nouvelle

Initiatives clés appuyant les priorités Moderniser l'application du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL)
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Le CAL se penchera sur des questions essentielles concernant la maintenance qui avaient été reportées en raison des réductions budgétaires de 2012. avril 2016 mars 2017 Registre des lobbyistes
Le CAL examinera et consignera le code source de l'application du SEL, améliorera le soutien de la base de données et examinera de nouvelles fonctionnalités d'enregistrement et de recherche afin de continuer d'améliorer l'expérience de l'utilisateur. avril 2016 mars 2017 Registre des lobbyistes

Priorité: Évaluer et améliorer l'efficacité du programme de sensibilisation et d'éducation.

Description : Le CAL vise l'utilisation efficace de tous les moyens de communication, allant des méthodes conventionnelles aux nouvelles technologies, pour éduquer les lobbyistes, les titulaires de charge publique et les autres intervenants au sujet des exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) pour le programme de sensibilisation et d'éducation a été élaboré en 2015-2016. Ce document définit les résultats prévus pour le programme, la logique du programme et les plans pour la surveillance et l'évaluation.

Le plan d'évaluation pluriannuel du CAL présente la sensibilisation et l'éducation comme l'objectif de la première évaluation du programme du CAL, prévue pour 2016-2017.

Type de priorité: priorité déjà établie

Initiatives clés appuyant les priorités Évaluer et améliorer l'efficacité du programme de sensibilisation et d'éducation
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Le CAL trouvera des occasions pour améliorer le programme de sensibilisation et d'éducation, dont la possibilité d'intégrer les médias sociaux lors des activités de sensibilisation et d'éducation.

avril 2016

mars 2017

Sensibilisation et éducation

Le CAL continuera de recueillir des données des sondages réalisés en 2015-2016 pour rassembler les commentaires des participants après les présentations de sensibilisation aux lobbyistes et aux titulaires d'une charge publique, et pour comprendre comment les nouveaux déclarants ont été avisés des exigences de la Loi.

continu

continu

Sensibilisation et éducation

Services internes

Le CAL retiendra les services d'un évaluateur pour évaluer l'efficacité du programme de sensibilisation et d'éducation en se basant sur le CGRR élaboré en 2015-2016.

avril 2016

mars 2017

Services internes

Priorité: Perfectionner les processus de vérification de la conformité.

Description : La vérification de la conformité permet de veiller à ce que les activités de lobbying enregistrables soient correctement déclarées et que les renseignements transmis par les lobbyistes soient exacts et complets. Cette vérification permet d'accroître la transparence en faisant en sorte que ceux qui font du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale respectent la Loi sur le lobbying.

La migration des dossiers de conformité au système de gestion des dossiers du CAL a été achevée en 2015-2016. Le système permet une meilleure gestion des dossiers de conformité et des analyses plus efficaces de la conformité.

En 2016-2017, le CAL mettra l'accent sur des efforts de conformité plus stratégiques grâce à l'intégration d'activités de conformité dans l'ensemble des programmes.

Type de priorité: priorité permanente

Initiatives clés appuyant les priorités Perfectionner les processus de vérification de la conformité
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Le mandat de l'Équipe consultative sur la conformité, établie en 2014-2015, sera renforcé. Cette équipe réunit des employés de l'ensemble de l'organisation qui ont une expertise en éducation, en enregistrement, en enquête, en politiques et en TI. En 2016-2017, les membres recommanderont des approches pour améliorer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes en plus de commencer à mener des projets de vérification de la conformité.

avril 2016

continu

Conformité et exécution

Registre des lobbyistes

Sensibilisation et éducation

Services internes

Les ententes sur le rendement pour le personnel de direction seront davantage axées sur des efforts de conformité plus stratégiques par le biais de l'intégration d'activités de conformité dans les programmes.

avril 2016

continu

Conformité et exécution

Registre des lobbyistes

Sensibilisation et éducation

Priorité : Mettre en œuvre la stratégie sur la gestion de l'information et la technologie de l'information (GI/TI) en parachevant la migration de l'infrastructure de TI du CAL vers le même fournisseur de services que le SEL.

Description : Une gestion de l'information et une technologie de l'information solides permettent au CAL de s'acquitter de son mandat avec efficacité et efficience.

Une meilleure intégration des systèmes du CAL simplifiera la gestion de l'information et les procédés opérationnels, et permettra l'intégration des activités de vérification de la conformité à l'ensemble de l'organisation.

Type de priorité: priorité déjà établie

Initiatives clés appuyant les priorités Mettre en œuvre la stratégie sur la gestion de l'information et la technologie de l'information (GI/TI) en parachevant la migration de l'infrastructure de TI du CAL vers le même fournisseur de services que le SEL.
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Élargir l'entente de services avec le fournisseur de services du SEL afin d'héberger l'infrastructure de TI du CAL.

avril 2016

août 2016

Services internes

Migrer les systèmes de GI/TI du CAL vers le nouveau fournisseur de services et intégrer les systèmes.

septembre 2016

mars 2017

Services internes

Conformité et exécution

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Sécurité des technologies de l'information

Ce risque a été relevé dans le cadre de la vérification interne du Système d'enregistrement des lobbyistes réalisée en 2012-2013. Il a également été consigné dans le profil de risque organisationnel, mis à jour en 2013-2014.

Un plan de sécurité ministériel, y compris un plan de sécurité des TI, a été élaboré en réponse aux résultats de la vérification. La migration de l'application du SEL vers le nouveau fournisseur de services a été effectuée en 2015-2016 et la migration du reste des systèmes du CAL devrait s'effectuer en 2016-2017. Le CAL élargira l'entente de services avec le fournisseur de services afin de fournir un environnement protégé pour tous ses systèmes de TI.

Services internes

Intégrité et accessibilité du Système d'enregistrement des lobbyistes

Il est important pour préserver l'intégrité des données du SEL que l'information soit publiée dans le Registre en temps opportun. Le CAL améliore l'intégrité des renseignements contenus dans le Registre en informant les lobbyistes des échéances pour la soumission des rapports mensuels de communication. Il espère ainsi améliorer la ponctualité de divulgation des renseignements chez les lobbyistes.

Le CAL gardera la documentation liée aux processus du Registre en place afin de garantir l'intégrité à long terme de ce dernier. Après la migration de l'application du SEL vers un nouveau fournisseur de services, le CAL réalisera un examen des codes sources de l'application, et examinera les principales tâches pour la maintenance et le développement et classera les améliorations par ordre de priorité. De nouvelles fonctionnalités d'enregistrement et de recherche seront élaborées afin de continuer d'améliorer l'expérience de l'utilisateur.

Registre des lobbyistes

Non-conformité des lobbyistes à la Loi sur le lobbying causée par une incompréhension des exigences de cette dernière.

Ce risque a été consigné dans le profil de risque organisationnel qui a été mis à jour en 2013-2014.

Après la mise en œuvre du système de gestion de cas, le CAL continuera d'améliorer les processus de vérification de la conformité. Le CAL adoptera une approche proactive de la conformité dans l'ensemble de ses programmes en rassemblant les expertises en éducation, en enregistrement, en enquête, en politiques et en TI afin de développer et de mettre en œuvre des efforts de conformité stratégiques.

Registre des lobbyistes

Sensibilisation et éducation

Conformité et exécution

Dans le cadre de la gestion de l'infrastructure des TI sur laquelle reposent le Registre et d'autres systèmes, plusieurs risques en matière de sécurité ont été relevés. Ces risques pourraient notamment entraîner une perte de confiance en l'information contenue dans le Registre. Le CAL continue de renforcer son cadre de responsabilisation de gestion pour atténuer ces risques. Un plan de sécurité ministériel et une politique sur la sécurité des TI ont été établis et approuvés en 2014-2015. La mise sur pied d'un réseau distinct en 2014-2015 a permis d'améliorer la sécurité concernant la protection des dossiers de conformité et a créé un environnement de développement pour l'application du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Toutefois, un élément de complexité et de risque est apparu en raison de la nécessité pour le personnel de passer d'un ordinateur à un autre sur deux réseaux. Le choix d'avoir un nouveau fournisseur de services pour héberger le SEL en 2015-2016 a donné accès à une plateforme sécuritaire qui est en mesure d'héberger les systèmes de GI/TI du CAL. En 2016-2017, le CAL continuera de mettre en œuvre sa stratégie de GI/TI en poursuivant la migration du reste de son infrastructure de GI/TI. Ceci permettra une meilleure intégration des systèmes et simplifiera la gestion de l'information et des procédés opérationnels.

L'intégrité des données du Registre et son accessibilité pour la population canadienne revêtent une importance capitale pour assurer la transparence des activités de lobbying. Le CAL examine et approuve les enregistrements des lobbyistes et s'assure que les interruptions du Registre sont limitées au minimum. La migration de la plateforme du SEL vers un nouveau fournisseur de services en 2015-2016 a permis au CAL de traiter de questions essentielles sur la maintenance, qui avaient été reportées en raison des réductions budgétaires de 2012. En 2016-2017, le CAL examinera et consignera le code source de l'application du SEL, améliorera le soutien de la base de données et examinera de nouvelles fonctionnalités d'enregistrement et de recherche afin de continuer d'améliorer l'expérience de l'utilisateur.

Il peut arriver que des particuliers, des organisations et des personnes morales omettent de s'enregistrer parce qu'ils ignorent que la Loi sur le lobbying s'applique à eux. Au cours des deux dernières années, le CAL a aussi accru le nombre de lettres d'information envoyées aux déclarants potentiels pour que ceux qui risquent de ne pas se conformer à la Loi soient mis au courant de ses exigences. En 2016-2017, le CAL continuera d'améliorer ses processus de vérification de la conformité et son approche proactive de la conformité dans l'ensemble de ses programmes. Le mandat de l'Équipe consultative sur la conformité, formée en 2014-2015, sera renforcé afin de permettre aux membres de l'équipe de mener des projets de vérification de la conformité, en plus de recommander des approches dans le but d'améliorer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Cette équipe réunit des employés de l'ensemble de l'organisation qui ont une expertise en éducation, en enregistrement, en enquête, en politiques et en TI.

Le CAL parachèvera les travaux d'évaluation des programmes afin d'évaluer l'efficacité de ses activités de sensibilisation et d'éducation. Cette évaluation se basera sur des travaux précédents qui ont établi les résultats prévus pour le programme de sensibilisation et d'éducation, la logique du programme et les plans pour la surveillance et l'évaluation. Le CAL explorera l'utilisation des médias sociaux pour améliorer l'efficacité de ses activités de sensibilisation et d'éducation.

Un Comité de vérification et d'évaluation (CVE) a été mis sur pied en 2009 pour servir de comité consultatif indépendant capable de conseiller la commissaire au lobbying. Il fournit à la commissaire un point de vue objectif et des recommandations sur les cadres et processus de gestion, de contrôle et de gouvernance. Le CVE se réunit quatre fois par année.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
4 462 886 4 462 886 4 462 886 4 462 886
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
28 28 28
Sommaire de la planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (dollars)
Résultat stratégique, programmes et Services internes Dépenses
2013-2014
Dépenses
2014-2015
Dépenses projetées
2015-2016
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Registre des lobbyistes 887 751 950 575 1 089 541 1 025 250 1 025 250 1 025 250 1 025 250
Sensibilisation et éducation 732 456 722 255 671 090 772 854 772 854 772 854 772 854
Conformité et exécution 1 080 788 1 111 761 1 103 687 1 121 510 1 121 510 1 121 510 1 121 510
Total partiel 2 700 995 2 784 591 2 864 318 2 919 614 2 919 614 2 919 614 2 919 614
Services internes - Total partiel 1 762 528 1 895 935 1 773 340 1 543 072 1 543 072 1 543 072 1 543 072
Total 4 463 523 4 680 526 4 637 658 4 462 886 4 462 886 4 462 886 4 462 886

Les dépenses du CAL sont demeurées relativement stables au cours des dernières années. L'augmentation des dépenses réelles en 2014-2015 par rapport à 2013-2014 est principalement attribuable à des arriérés de paiement (106 000 $) ainsi qu'à des travaux de développement du Système d'enregistrement des lobbyistes (130 000 $) et du système de gestion des cas (34 000 $). Ces augmentations ont été compensées par une diminution de 53 000 $ dans les autres services professionnels.

La diminution des dépenses (43 000 $), si l'on compare les dépenses de 2014-2015 et les dépenses prévues de 2015-2016, est surtout attribuable à une augmentation (139 000 $) des dépenses pour mettre à jour le Système d'enregistrement des lobbyistes, une diminution (51 000 $) dans les dépenses pour la sensibilisation à la suite d'une consultation sur le Code en décembre 2014, et une diminution (123 000 $) dans les services en interne en raison d'une réduction des investissements dans l'infrastructure.

Les dépenses prévues pour 2016-2017 et les années ultérieures devraient demeurer stables.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental
(en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2016-2017
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement Registre des lobbyistes Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 1 025 250
Sensibilisation et éducation Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 772 854
Conformité et exécution Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 1 121 510
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques -
Affaires sociales -
Affaires internationales -
Affaires gouvernementales 2 919 614

Tendance relative aux dépenses de l'orgranisation

Tendance relative aux dépenses de l'organisation

Figure 1 :  Diagramme à barre de la tendance relative aux dépenses de l'organisation du CAL pour la période 2013-2019 (la description détaillée se trouve sous l'image)

Description de la figure 1
Tendance relative aux dépenses de l’organisation 2013-2019
type dépense 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Programmes temporaires - anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 435 435 426 436 436 436
Crédits votés 4,029 4,246 4,212 4,027 4,027 4,027

Le tableau ci-haut illustre les tendances en matière de dépenses du CAL entre 2013-2014 et 2018-2019.

Les dépenses réelles correspondent aux dépenses totales publiées dans les Comptes publics du Canada. Les prévisions des dépenses reflètent les dépenses prévues pour 2015-2016. Les dépenses prévues pour 2016-2017 reflètent les ressources approuvées au moyen du Budget principal des dépenses. Les dépenses prévues pour 2017-2018 et 2018-2019 reflètent les ressources approuvées.

Les dépenses réelles pour 2014-2015 et les dépenses prévues pour 2015-2016 révèlent une augmentation par rapport aux dépenses réelles de 2013-2014. L'augmentation est principalement attribuable aux paiements en arrérages, aux indemnités de départ et aux prestations parentales. Les dépenses prévues pour les exercices ultérieurs devraient demeurer stables.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du Commissariat au lobbying du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Programme 1.1 : Registre des lobbyistes

Description

Le CAL tient un registre en ligne qui rend publics les renseignements au sujet des activités de lobbying, notamment les titulaires d'une charge publique désignée qui ont fait l'objet d'activités de lobbying et les sujets de ces activités. Le Registre est convivial, interrogeable et téléchargeable. Le CAL examine et approuve les enregistrements des lobbyistes, et fournit des conseils et un soutien technique en lien avec le Registre, la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
1 025 250 1 025 250 1 025 250 1 025 250
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
7 7 7
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les lobbyistes s'enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément à la Loi sur le lobbying Nombre total de lobbyistes actifs au cours de l'exercice 8 400
Nombre total d'activités d'enregistrement au cours de l'exercice 22 000
Les Canadiens accèdent à l'information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes Nombre total d'accès à l'information contenue dans le Registre au cours de l'exercice 700 000

Faits saillants de la planification

En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :

  • Le CAL modernisera l'application du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) en retenant les services d'un analyste de gestion et d'un réalisateur de logiciel qui examineront et consigneront le code source de l'application du SEL, amélioreront le soutien de la base de données et développeront de nouvelles fonctionnalités d'enregistrement et de recherche afin de continuer d'améliorer l'expérience des utilisateurs.
  • Le CAL commencera à traiter de questions essentielles sur la maintenance, qui avaient été reportées en raison des réductions budgétaires de 2012.

Programme 1.2 : Sensibilisation et éducation

Description

Le CAL effectue de la recherche pour appuyer l'élaboration des produits d'éducation et de sensibilisation. Les activités de sensibilisation permettent de mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires d'une charge publique, entre autres.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
772 854 772 854 772 854 772 854
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
7 7 7
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
La sensibilisation et l'éducation se traduisent par de nouveaux enregistrements Nouveaux enregistrements au cours de l'exercice 1 200
Les lobbyistes sont au courant de l'exigence de présenter des rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts dans les délais prescrits Pourcentage de rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts 90 %
Pourcentage de rapports mensuels de communications présentés dans les délais prescrits 90 %

Faits saillants de la planification

En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :

  • Le CAL trouvera des occasions pour améliorer le programme de sensibilisation et d'éducation, dont la possibilité d'intégrer les médias sociaux lors des activités de sensibilisation et d'éducation.
  • Le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) pour le programme a été élaboré et approuvé en 2015-2016. Durant le présent exercice, le CAL retiendra les services d'un évaluateur qui effectuera une évaluation de l'efficacité du programme de sensibilisation et d'éducation.

Programme 1.3 : Conformité et exécution

Description

Le CAL mène des activités de surveillance et de vérification de la conformité afin de veiller à ce que les activités de lobbying enregistrables sont adéquatement déclarées, et que les renseignements fournis par les lobbyistes sont détaillés, exacts et complets. Les cas soupçonnés et allégués de non-conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l'objet d'un examen et, lorsqu'il y a lieu, des enquêtes officielles sont menées afin d'assurer que les activités de lobbying sont exercées de manière éthique et transparente. La commissaire fait état de ses constatations et de ses conclusions dans des rapports d'enquête qui sont déposés au Parlement. Enfin, le CAL examine les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying afin de garantir que les exemptions sont accordées uniquement lorsqu'elles sont compatibles avec l'objet de la Loi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
1 121 510 1 121 510 1 121 510 1 121 510
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
8 8 8
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les particuliers, les entreprises et les organisations qui se livrent à des activités de lobbying se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes Pourcentage d'allégations de non-conformité qui sont évaluées 100 %
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations ayant fait l'objet de mesures de conformité dont la conformité s'est améliorée au cours des douze mois suivants 98 %
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations jugés conformes au terme d'une vérification 90 %
Les anciens titulaires d'une charge publique désignée qui demandent des exemptions à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying reçoivent rapidement des décisions afin de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying Pourcentage d'examens de demandes d'exemption pour lesquels une lettre d'intention est produite dans un délai de 60 jours 100 %

Faits saillants de la planification

En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :

  • Continuer d'améliorer les processus de vérification de la conformité et intégrer une approche proactive de la conformité dans l'ensemble des programmes.
  • Le mandat de l'équipe consultative sur la conformité, formée en 2014-2015, sera renforcé. Cette équipe réunit des employés de l'ensemble de l'organisation qui ont une expertise en éducation, en enregistrement, en enquête, en politiques et en TI. Cette année, les membres pourront non seulement recommander des approches dans le but d'améliorer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes, mais ils pourront aussi mener des projets de vérification de la conformité.
  • Des ententes sur le rendement pour le personnel de direction seront davantage axées sur des efforts de conformité plus stratégiques par le biais de l'intégration d'activités de conformité pour l'ensemble des programmes du CAL.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d'activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Comme le CAL a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les Services internes et font plutôt partie du programme « Sensibilisation et éducation ».

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
1 543 072 1 543 072 1 543 072 1 543 072
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
6 6 6

Faits saillants de la planification

Le CAL continuera de renforcer son cadre de responsabilisation de gestion, y compris ses instruments de planification et de productions de rapports comme : son cadre et sa stratégie de mesure du rendement, son plan intégré des activités et des ressources humaines, son plan stratégique de gestion de l'information/technologie de l'information, son profil de risque organisationnel et ses plans de sécurité et de continuité des activités. Aussi, le CAL mènera sa première évaluation de programme en 2016-2017, afin d'évaluer l'efficacité de son programme de sensibilisation et d'éducation.

En 2016-2017, le CAL se basera sur des travaux précédents pour évaluer l'efficacité de son programme de sensibilisation et d'éducation, y compris l'analyse de données recueillies par le biais d'enquêtes réalisés en 2015-2016.

Le CAL continuera de collaborer avec d'autres agents du Parlement. Plus particulièrement, il élargira l'entente de services avec le Commissariat à la protection de la vie privée relativement aux services d'hébergement des TI. Tout en continuant de mettre en œuvre sa stratégie de GI/TI, le CAL visera une plus grande intégration de ses systèmes, ce qui simplifiera la gestion de l'information et des procédés opérationnels.

Les activités comprennent :

  • Finaliser une entente de service avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour héberger le reste de l'infrastructure de GI/TI du CAL.
  • Effectuer la migration des systèmes de GI/TI du CAL vers le nouveau fournisseur de services.
  • Une fois effectuée, retenir les services d'un analyste de plateforme pour continuer avec la migration du système de gestion de cas du CAL et intégrer la gestion de documents avec le reste des systèmes du CAL.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat au lobbying du Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Commissariat au lobbying.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats attendus
2014-2016
Résultats prévus
2016-2017
Écart
Total des charges 5 535 380 4 988 999 546 381
Total des revenus
Coût de fonctionnement net 5 535 380 4 988 999 546 381

La diminution des résultats estimatifs de 2015-2016 par rapport aux résultats prévus pour 2016-2017 représente 9,8 % des dépenses totales. La différence est principalement attribuable à une diminution des frais touchant le personnel (237 000 $), qui a été en partie compensée par une augmentation dans les autres services professionnels (118 000 $). Les dépenses amorties ont diminué (261 000 $) puisque les immobilisations entièrement amorties approchent leur fin de cycle de vie.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1R 1B7
Tél. : 613-957-2760
Téléc. : 613-957-3078
Courriel : info@lobbycanada.gc.ca


Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à sa maintenance. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
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