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Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

L'honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

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No de catalogue Lo2-2/2017F-PDF
ISSN 2368-1411

Also available in English under the title:
Departmental Results Report 2016–17 - Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières


Message de la commissaire

Photographie de Karen Shepherd

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 du Commissariat au Lobbying (CAL). À titre de commissaire au lobbying, mon mandat comprend trois volets : tenir un registre des lobbyistes qui est accessible aux Canadiennes et aux Canadiens, mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying (ci‑après appelée la Loi), et assurer la conformité à celle‑ci et au Code de déontologie des lobbyistes (ci‑après appelé le Code).

Le Code est demeuré inchangé depuis son entrée en vigueur en 1997. À la lumière de mon expérience de l'application du Code et des points de vue exprimés lors d'une vaste consultation, j'ai révisé le Code et l'ai soumis à l'examen du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mai 2015. Le nouveau Code a été publié dans la Gazette du Canada en novembre 2015, et est entré en vigueur le 1er décembre 2015.

Des directives et des outils visant à aider les lobbyistes à se conformer au nouveau Code ont été versés dans le site Web du CAL au moment de la publication. Des explications supplémentaires et le contexte juridique du Code se trouvent dans une version annotée de ce dernier. Des directives ont été publiées concernant les règles sur le conflit d'intérêts, y compris celles portant précisément sur l'accès préférentiel, les activités politiques et les cadeaux.

À la suite de la publication du nouveau Code, le Commissariat a répondu à un nombre élevé de demandes d'avis provenant principalement de la communauté des lobbyistes. Une série de questions et réponses anonymisées fondées sur les avis présentés a été publiée dans mon Rapport annuel 2016-2017 afin d'aider la communauté des lobbyistes à mieux comprendre les nouvelles règles.

La Loi est fondée sur le principe selon lequel les activités de lobbying sont légitimes et doivent être exercées avec transparence. En vertu de la Loi, les lobbyistes doivent divulguer leurs activités dans le Registre des lobbyistes; les renseignements relatifs à celles‑ci ont été consultés plus de 739 000 fois en 2016-2017.

Le lancement de la campagne électorale fédérale en août 2015 et le changement de gouvernement en octobre 2015 ont eu une incidence importante sur le nombre d'activités de lobbying, comme en témoigne le nombre d'enregistrements et de déclarations de communications. Comparativement aux années précédentes, le nombre de déclarations de communications soumises de juin à décembre 2015 a connu une forte baisse. Le niveau d'activité était supérieur à la normale en février et en mars 2016; cependant, le nombre total d'activités d'enregistrement en 2016-2017 était 5 % inférieur à celui de l'an dernier.

Un programme efficace d'éducation et de sensibilisation est nécessaire pour se conformer aux règles du régime de lobbying. En 2016-2017, mon équipe et moi avons rencontré 1 400 personnes, notamment des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique, des parlementaires et des universitaires, en particulier au sujet de l'entrée en vigueur du nouveau Code. Ce nombre d'intervenants rencontrés par le Commissariat est environ deux fois supérieur à celui de l'an dernier.

Un éventail d'activités proactives a été également mis en œuvre pour veiller à ce que les lobbyistes et les anciens titulaires d'une charge publique désignée se conforment à la Loi et au Code. Ces activités remplissent un double rôle, celui de dévoiler les cas de non‑conformité possibles et celui de sensibiliser les déclarants actuels et potentiels ainsi que les anciens titulaires d'une charge publique désignée, lesquels sont visés par des restrictions d'après‑mandat concernant le lobbying. En conséquence, le Commissariat a envoyé en tout 171 lettres d'information en 2016-2017, comparativement à 36 l'année précédente.

L'an dernier, j'ai signalé que trois personnes avaient été accusées d'infractions à la Loi après mon renvoi de leur cas à la Gendarmerie royale du Canada. Au moment de la rédaction du présent rapport, les trois affaires étaient toujours devant les tribunaux – dans l'une d'entre elles, la condamnation est portée en appel, et dans les deux autres, une décision est attendue.

Je souhaite profiter de cette occasion pour exprimer ma sincère reconnaissance au personnel du CAL qui a travaillé sans relâche au cours de la dernière année afin de continuer à respecter les normes de service du CAL. Cela est digne de mention, étant donné le volume d'activité important qui a suivi l'élection fédérale et le lancement du nouveau Code.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Aperçu des résultats

Fonds utilisés

Dépenses réelles : 4 377 457 $

Personnel

ETP réels : 28

Les résultats en bref

  • Le nouveau Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur le .
  • Le Système d'enregistrement des lobbyistes a été migré chez un nouveau fournisseur de services en avec succès.
  • Le Registre des lobbyistes a été accédé plus de 739 000 fois en 2016-2017.
  • Trois personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur le lobbying en 2016-2017 après le renvoi de leur cas à la GRC par la commissaire.
  • La commissaire et le personnel du CAL ont rencontré 1 400 personnes en 2016-2017.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

La commissaire au lobbying du Canada est un agent du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

Le rôle du Commissariat au lobbying du Canada (Commissariat) est de réglementer les lobbyistes. La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes informent les Canadiens des activités de lobbying au fédéral. Ceci contribue à renforcer la transparence et à promouvoir des normes d’éthique en matière de lobbying.

Le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Mandat et rôle

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de cette dernière.

Son mandat comporte trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

En vertu de la Loi, la commissaire au lobbying a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de déposer au Parlement, au terme de chaque enquête, un rapport exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Un examen législatif quinquennal de la Loi sur le lobbying est prévu en 2017. Le moment et l’étendue de cet examen sont déterminés et contrôlés par le Parlement. Le Commissariat participera à l’examen au besoin. L’examen et la mise en œuvre subséquente des changements à la Loi pourraient exiger une réaffectation des ressources au sein du Commissariat, ce qui pourrait influer sur la mise en œuvre des priorités indiquées dans le présent plan.

Le mandat de la commissaire s’est terminé fin juin 2016 et a été prolongé provisoirement jusqu’au 29 décembre 2017 afin de permettre la sélection d’un nouveau ou d’une nouvelle commissaire. Le processus de sélection est mené par le Bureau du Conseil privé.

Le commissaire adjoint est parti à la retraite en avril 2017. Le poste n’a pas été doté pour une durée indéterminée afin de permettre au nouveau ou à la nouvelle commissaire de le pourvoir.

Principaux risques

Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère
Sécurité des technologies de l’information Ce risque a été relevé lors de la vérification interne du Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL). Un Plan de sécurité ministériel a été établi en réponse aux constatations de la vérification. Il comprend un plan de sécurité des TI. L’application du SEL est passée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en 2015-2016. Le Commissariat a élargi son entente avec le CPVP afin que tous ses systèmes et toutes ses infrastructures de TI bénéficient d’un environnement protégé. Services internes
Intégrité et accessibilité du Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL)

Il est important que les renseignements soient affichés rapidement au Registre. Le Commissariat améliore l’intégrité de l’information contenue dans le Registre en informant les lobbyistes des délais de présentation des rapports de communication mensuels. Le but est d’améliorer les délais de déclaration des lobbyistes

Le Commissariat a examiné le code source de l’application. Cela contribuera à déterminer les tâches de développement et de maintenance les plus importantes et à classer les améliorations par ordre de priorité. De nouvelles fonctionnalités d’enregistrement et de recherche seront élaborées afin d’améliorer encore davantage l’expérience de l’utilisateur

Registre des lobbyistes
Les lobbyistes ne respectent pas la Loi sur le lobbying parce qu’ils n’en comprennent pas les exigences. Le Commissariat continuera d’améliorer les processus de vérification de la conformité et de mettre en œuvre un nouveau système de gestion des cas. Le Commissariat adopte une approche proactive en matière de conformité à l’échelle de ses programmes en rassemblant les expertises en éducation, en enregistrement, en enquête, en politiques et en TI afin de cibler et de mettre en œuvre des efforts de conformité plus stratégiques.
  • Registre des lobbyists
  • Sensibilisation et éducation
  • Conformité et application de la loi

Les risques établis quant à la sécurité des TI qui sont liés au Registre des lobbyistes et aux autres systèmes d’information comprennent la perte de confiance dans l’information contenue dans le Registre. Pour les atténuer, le Commissariat continue de renforcer son cadre de responsabilisation de gestion. La sélection du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en tant que nouveau fournisseur de services pour l’hébergement du SEL en 2015-2016 a permis au Commissariat de bénéficier d’une plateforme sécuritaire qui est en mesure d’héberger tous ses systèmes de GI-TI.

L’intégrité des données du Registre et son accessibilité pour la population canadienne revêtent une importance capitale pour assurer la transparence des activités de lobbying. Le Commissariat examine et approuve les enregistrements des lobbyistes et veille à ce que le Registre soit accessible avec le moins d’interruptions de système possible. La migration de la plateforme du SEL vers le CPVP en 2015-2016 a permis au CAL de commencer à traiter des points essentiels du travail de développement qui avaient été reportés jusque-là. Cette année, le Commissariat a examiné et documenté le code source de l’application du SEL en vue de planifier les développements futurs.

En 2016-2017, le Commissariat a poursuivi l’amélioration de son infrastructure de TI afin d’accroître l’intégration de ses systèmes. Cette démarche sera poursuivie en 2017-2018 pour simplifier la gestion de l’information et les processus opérationnels.

Il peut arriver que des particuliers, des organisations et des personnes morales omettent de s’enregistrer parce qu’ils ignorent que la Loi sur le lobbying s’applique à eux. En 2016-2017, le Commissariat continuera d’améliorer ses processus de vérification de la conformité et son approche proactive de la conformité dans l’ensemble de ses programmes. L’équipe consultative sur la conformité, qui réunit des employés de l’ensemble de l’organisation dotés d’une expertise en éducation, en enregistrement, en enquête, en politiques et en TI, a entrepris plusieurs projets de vérification de la conformité. Parmi ces projets, on retrouve la recommandation d’approches visant à faire mieux respecter la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

En 2016-2017, le Commissariat a ajouté les médias sociaux à ses activités de sensibilisation et d’éducation. Cette année, il a aussi lancé une évaluation de ses activités de sensibilisation et d’éducation. Cette évaluation se fonde sur des travaux précédents qui décrivaient les résultats attendus du programme de sensibilisation et d’éducation, la logique du programme et les plans pour la surveillance et l’évaluation.

Un comité de vérification et d’évaluation (CVE) a été mis sur pied en 2009 à titre de comité consultatif indépendant se rapportant à la commissaire au lobbying. Il fournit à la commissaire un point de vue objectif et des recommandations sur les cadres et processus de gestion, de contrôle et de gouvernance. Le comité se réunit quatre fois par an avec la direction du CAL ainsi qu’à d’autres occasions au besoin.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme 1.1: Registre des lobbyistes

Description

Le CAL tient un registre en ligne qui rend publics les renseignements au sujet des activités de lobbying, notamment les titulaires d'une charge publique désignée qui ont fait l'objet d'activités de lobbying et les sujets de ces activités. Le Registre est convivial, interrogeable et téléchargeable. Le CAL examine et approuve les enregistrements des lobbyistes, et fournit des conseils et un soutien technique en lien avec le Registre, la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Résultats

Il a été établi que l’intégrité et l’accessibilité du Registre des lobbyistes constituent des secteurs de risque organisationnel. L’année dernière, la migration de la plateforme du Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL) vers un nouveau prestataire de services a permis d’entreprendre un travail de développement de l’application afin de garantir la viabilité du Registre à long terme. Un examen du code source du SEL a été lancé en janvier 2017 et achevé en juin.

En 2016-2017, le Commissariat a commencé à régler des points de maintenance de base, qui avaient été reportés en raison de précédentes réductions budgétaires. Au cours de l’année, le Commissariat a publié douze mises à jour de l’application du SEL qui ont permis de régler des points de maintenance de base.

Un projet de création d’un nouveau système automatique de vérification des rapports mensuels de communication a été lancé en décembre 2017 avec une interface utilisateur compatible avec les appareils mobiles. Grâce à ce nouveau système, les titulaires d’une charge publique désignée qui font l’objet de lobbying pourront vérifier plus facilement et plus rapidement que l’activité est correctement déclarée.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les lobbyistes s'enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément à la Loi sur le lobbying Nombre total de lobbyistes actifs au cours de l'exercice 8 400 31 mars 2017 8 653 8 494 8 425
Nombre total d'activités d'enregistrement au cours de l'exercice 22 000 31 mars 2017 33 045 20 857 22 579
Les Canadiens accèdent à l'information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes Nombre total d'accès à l'information contenue dans le Registre au cours de l'exercice 700 000 31 mars 2017 806 925 739 075 720 502
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisation totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
1 025 250 1 025 250 1 188 865 1 193 759 (168 509)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
7 7 0

Programme 1.2: Sensibilisation et éducation

Description

Le CAL effectue de la recherche pour appuyer l'élaboration des produits d'éducation et de sensibilisation. Les activités de sensibilisation permettent de mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires d'une charge publique, entre autres.

Résultats

Le CAL s’efforce d’utiliser tous les moyens de communication, allant des méthodes classiques aux nouvelles technologies, pour éduquer les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique et les autres intervenants au sujet des exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. En 2016-2017, la commissaire et son personnel ont présenté la Loi et le Code à plus de 500 intervenants.

Un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) a été élaboré en 20152016 pour le programme de sensibilisation et d’éducation. Ce document définit les résultats prévus, la logique du programme et les plans pour la surveillance et l’évaluation. Une évaluation du programme de sensibilisation et d’éducation a été initiée en 2016-2017 mais n’a pas été terminée avant la fin de l’exercice. Elle devrait être achevée au cours du nouvel exercice.

Le Commissariat est présent dans les médias sociaux (Twitter et LinkedIn) depuis février 2017. Au 31 juillet 2017, le fil Twitter du CAL en anglais (@OCL_CAL) avait envoyé 49 gazouillis et comptait 64 abonnés, tandis que le fil Twitter en français (@CAL_OCL) avait envoyé 42 gazouillis et comptait 17 abonnés. Au 31 juillet, le blogue mensuel du Commissariat sur LinkedIn comportait cinq articles publiés chacun en anglais et en français, et avait obtenu 708 impressions. Le CAL possède 13 connexions sur LinkedIn.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
La sensibilisation et l'éducation se traduisent par de nouveaux enregistrements Nouveaux enregistrements au cours de l'exercice 1 200 31 mars 2017 2 088 1 279 1 229
Les lobbyistes sont au courant de l'exigence de présenter des rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts dans les délais prescrits Pourcentage de rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts 90% 31 mars 2017 93% 95% 97%
Pourcentage de rapports mensuels de communications présentés dans les délais prescrits 90% 31 mars 2017 94% 92% 91%
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
772 854 772 854 642 102 632 210 (140 644)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
7 7 0

Programme 1.3: Conformité et exécution

Description

Le CAL mène des activités de surveillance et de vérification de la conformité afin de veiller à ce que les activités de lobbying enregistrables sont adéquatement déclarées, et que les renseignements fournis par les lobbyistes sont détaillés, exacts et complets. Les cas soupçonnés et allégués de non-conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l'objet d'un examen et, lorsqu'il y a lieu, des enquêtes officielles sont menées afin d'assurer que les activités de lobbying sont exercées de manière éthique et transparente. La commissaire fait état de ses constatations et de ses conclusions dans des rapports d'enquête qui sont déposés au Parlement. Enfin, le CAL examine les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying afin de garantir que les exemptions sont accordées uniquement lorsqu'elles sont compatibles avec l'objet de la Loi.

Résultats

La vérification de la conformité permet de veiller à ce que les activités de lobbying enregistrables soient correctement déclarées et que les renseignements transmis par les lobbyistes soient exacts et complets. Cette vérification permet d’accroître la transparence en faisant en sorte que ceux qui font du lobbying auprès de titulaires d’une charge publique fédérale respectent la Loi sur le lobbying.

La migration des dossiers de conformité vers le Système de gestion des dossiers du CAL a été achevée en 2015-2016. Une meilleure intégration des systèmes du CAL simplifie la gestion de l’information et les processus opérationnels, et permet une meilleure gestion des dossiers de conformité, des analyses de conformité plus efficaces et l’intégration des activités de vérification de la conformité à l’ensemble de l’organisation.

En 2016-2017, le CAL a mis l’accent sur des efforts de conformité plus stratégiques grâce à l’intégration d’activités de conformité dans l’ensemble des programmes, notamment de la façon suivante :

  • amélioration de nos processus de vérification proactive de la conformité par le soutien au développement d’un module compatible avec les appareils mobiles, permettant aux titulaires d’une charge publique désignée de confirmer l’exactitude des rapports de communication mensuels directement dans le Système d’enregistrement des lobbyistes;
  • amélioration de la conformité avec la constitution d’une équipe d’employés du CAL possédant une expertise en éducation, en enregistrement, en enquête, en politiques et en TI afin qu’ils réalisent des analyses de conformité et qu’ils informent les déclarants potentiels des exigences de la Loi;
  • instance accrue sur l’intégration des efforts de conformité à l’ensemble des programmes dans les ententes de rendement des cadres supérieurs.

En 2016-2017, le CAL a réalisé 26 évaluations préliminaires et entamé 13 examens administratifs. La commissaire a aussi mené deux enquêtes parce qu’elle avait des raisons de croire qu’il s’agissait de la mesure appropriée à prendre afin d’assurer la conformité à la Loi ou au Code. Cette année, 28 examens administratifs ont été achevés. Il a été jugé que douze d’entre eux étaient fondés et que seize ne l’étaient pas. Aucun dossier n’a été transmis à la GRC en 2016-2017.

Cette année, le CAL a examiné 14 demandes d’exemption et toutes les lettres d’intention ont été expédiées conformément au délai de 60 jours prévu dans la norme de service. La commissaire a exempté neuf personnes de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les particuliers, les entreprises et les organisations qui se livrent à des activités de lobbying se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes Pourcentage d'allégations de nonconformité qui sont évaluées 100% 31 mars 2017 100% 100% 100%
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations ayant fait l'objet de mesures de conformité dont la conformité s'est améliorée au cours des douze mois suivants 98% 31 mars 2017 100% 100% 100%
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations jugés conformes au terme d'une vérification 90% 31 mars 2017 97% 98% 98%
Les anciens titulaires d'une charge publique désignée qui demandent des exemptions à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying reçoivent rapidement des décisions afin de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbyin Pourcentage d'examens de demandes d'exemption pour lesquels une lettre d'intention est produite dans un délai de 60 jours 100% 31 mars 2017 100% 93% 100%
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
1 121 510 1 121 510 1 212 438 1 170 549 49 039
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
8 8 0

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Comme le CAL a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les Services internes et font plutôt partie du programme « Sensibilisation et éducation ».

Résultats

Le CAL continue à renforcer son cadre de responsabilisation de gestion, y compris ses instruments de planification et de production de rapports comme : son cadre et sa stratégie de mesure du rendement, son plan intégré des activités et des ressources humaines, son plan stratégique de gestion de l’information/technologie de l’information, son profil de risque organisationnel et ses plans de sécurité et de continuité des activités.

En 2016-2017, le CAL a fait partie de la première vague de seulement sept organismes qui ont adopté la nouvelle Politique sur les résultats. À partir du Plan ministériel de 2017-2018, le Commissariat rend compte au moyen de son cadre des résultats ministériels et du répertoire de ses programmes.

Le CAL continue de collaborer avec d’autres agents du Parlement. Il a notamment étendu son entente de service avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en 2016-2017. Cette année, l’infrastructure de TI du CAL a été transférée avec succès et est désormais totalement hébergée sur les serveurs du CPVP. Tout en continuant de mettre à jour son infrastructure de TI, le CAL vise une plus grande intégration de ses systèmes, ce qui simplifiera la gestion de l’information et les processus opérationnels.

En 2016-2017, le CAL s’est basé sur des travaux précédents pour évaluer l’efficacité de son programme de sensibilisation et d’éducation, y compris l’analyse des données recueillies par le biais d’enquêtes élaborées et réalisées en 2015-2016. Une évaluation du programme de sensibilisation et d’éducation a été initiée en 2016-2017 et devrait être achevée en 2017-2018.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
1 543 072 1 543 072 1 564 158 1 540 060 (3 012)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017
6 6 0

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives au dépenses de la CAL de 2014-2015 à 2019-2020

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Programmes temporaires - anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 435 405 436 436 436 436
Crédits votés 4 245 3 973 4 027 4 027 4 027 4 027
Total 4 680 4 378 4 463 4 463 4 463 4 463

Le graphique ci-dessus illustre la tendance des dépenses du CAL de 2014-2015 à 2019-2020.

Les dépenses réelles correspondent aux dépenses totales publiées dans les Comptes publics du Canada. Les prévisions des dépenses reflètent les dépenses prévues pour 2016-2017. Les dépenses prévues pour 2017-2018 reflètent les ressources approuvées au moyen du Budget principal des dépenses. Les dépenses prévues pour 2018-2019 et 2019-2020 représentent les ressources approuvées.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Autori- sations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autori- sations utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autori- sations utilisées) 2015-2016 Dépenses réelles (autori- sations utilisées) 2014-2015
Registre des lobbyistes 1 025 250 1 025 250 1 026 902 1 026 902 1 188 865 1 193 759 986 477 950 575
Sensibili- sation et éducation 772 854 772 854 909 707 909 707 642 102 632 210 688 647 722 255
Conformité et exécution 1 121 510 1 121 510 1 124 784 1 124 784 1 212 438 1 170 549 1 125 719 1 111 761
Total partiel 2 919 614 2 919 614 3 061 393 3 061 393 3 043 405 2 996 518 2 800 843 2 784 591
Services internes 1 543 072 1 543 072 1 363 246 1 363 246 1 564 158 1 540 060 1 576 614 1 895 935
Total 4 462 886 4 462 886 4 424 639 4 424 639 4 607 563 4 536 578 4 377 457 4 680 526

Les niveaux de référence du CAL sont demeurés stables d’une année à l’autre. Les ajustements apportés au fil des ans sont principalement attribuables aux augmentations salariales résultant de la signature de conventions collectives et à la modification des contributions au régime d’avantages sociaux des employés en découlant.

En 2016-2017, les dépenses prévues et réelles du CAL respectaient les objectifs établis.

La hausse des dépenses réelles en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 s’explique principalement par l’augmentation des coûts des projets de TI, des services d’audit et d’évaluation ainsi que des services fournis par d’autres ministères (159 000 $).

Les dépenses pour 2017-2018 et 2018-2019 reflètent les ressources approuvées, qui demeurent constantes.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équiva- lents temps plein réels 2014-2015 Équiva- lents temps plein réels 2015-2016 Équiva- lents temps plein prévus 2016-2017 Équiva- lents temps plein réels 2016-2017 Équiva- lents temps plein prévus 2017-2018 Équiva- lents temps plein prévus 2018-2019
Registre des lobbyistes 7 7 7 7 7 7
Sensibilisation et éducation 7 7 7 7 7 7
Conformité et exécution 8 8 8 8 8 8
Total partiel 22 22 22 22 22 22
Services internes 6 6 6 6 6 6
Total 28 28 28 28 28 28

Le niveau de dotation du Commissariat est demeuré inchangé s’établissant toujours à 28 employés au cours des dernières années. Le niveau des ressources humaines pour 2017-2018 et 2018-2019 reflète les ressources approuvées, qui demeurent constantes.

Le mandat de sept ans de la commissaire s’est terminé le 29 juin 2016, mais a été prolongé provisoirement jusqu’en décembre 2017 afin de permettre la sélection d’un nouveau ou d’une nouvelle commissaire. Le processus de sélection est dirigé par le Bureau du Conseil privé.

Le commissaire adjoint est parti à la retraite en avril 2017. Le poste n’a pas été doté sur une base indéterminée afin de permettre au nouveau ou à la nouvelle commissaire de le pourvoir.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat au lobbying du Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2017.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d’activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2016-2017
Registre des lobbyistes Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 1 193 759
Sensibilisation et éducation Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 632 210
Conformité et exécution Affaires gouvernementales Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens 1 170 549
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales 2 919 614 2 996 518

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat au lobbying du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 sont disponibles.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2016-2017 Réels 2016-2017 Réels 2015-2016 Écart (réels 2016-2017 moins prévus 2016-2017) Écart (réels 2016-2017 moins réels 2015-2016)
Total des charges 4 988 999 5 177 353 5 199 499 188 354 (22 146)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 988 999 5 177 353 5 199 499 188 354 (22 146)

Les dépenses pour les services ministériels et professionnels correspondant aux priorités du Commissariat ont entraîné une hausse des dépenses réelles de 188 000 $ en 2016-2017. Globalement, les dépenses réelles ont baissé de 0,4 % entre 2015-2016 et 2016-2017.

Les salaires et les avantages sociaux des employés du CAL représentent 63 % des dépenses totales. Les dépenses liées aux services professionnels et aux services spéciaux représentent 23 % des dépenses totales et comprennent les coûts des services achetés auprès d’autres ministères, ce qui englobe la technologie de l’information, la gestion des ressources humaines et les services financiers. L’amortissement des immobilisations corporelles, comme le Système d’enregistrement des lobbyistes, représente 4 % des dépenses totales. Les autres dépenses concernent les locaux et d’autres frais.

État condensé de la situation financière (audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-2017 2015-2016 Écart (2016-2017 moins 2015-2016)
Total des passifs nets 802 110 685 260 116 850
Total des actifs financiers nets 534 001 376 282 157 719
Dette nette du ministère 268 109 309 338 (41 229)
Total des actifs non financiers 620 525 616 706 3 819
Situation financière nette du ministère 352 416 307 368 45 048

La hausse du total des passifs nets est principalement attribuable à une augmentation des comptes créditeurs et des charges à payer. Celle du total des actifs financiers nets est due à une augmentation du montant à recevoir du Trésor et aux comptes débiteurs et avances.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Administrateur général : Karen E. Shepherd
Instruments habilitants : Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e Suppl.)
Année d’incorporation : 2006
Autres : Le Commissariat au lobbying soutient la commissaire au lobbying, une agente indépendante du Parlement. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la présentation au Parlement du rapport sur les plans et les priorités et du rapport ministériel sur le rendement du Commissariat au lobbying.

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016 2017 du Commissariat au lobbying du Canada :

Résultat stratégique : La transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique contribuent à inspirer confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.

  • 1.1 Programme : Registre des lobbyistes
  • 1.2 Programme : Sensibilisation et éducation
  • 1.3 Programme : Conformité et exécution Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L’information à l’appui des résultats et des ressources humaines et financières liée au Répertoire des programmes du Commissariat au lobbying du Canada est disponible dans l'InfoBase du SCT.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site web:

  • Audits et évaluations internes
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

  • Commissariat au lobbying du Canada
  • Téléphone : 613-957-2760
  • Télécopieur : 613-957-3078
  • Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca
  • Charles Dutrisac
  • Directeur, Services internes et Dirigeant principal des finances par intérim
  • Téléphone : 613-240-4594
  • Télécopieur : 613-957-3078
  • Courriel : charles.dutrisac@ocl-cal.gc.ca

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent
cadre ministériel des résultats
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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