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Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

L'honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

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Nº de catalogue Lo2-3/2018F-PDF
ISSN 2292-5341

Also available in English under the title:
Departmental Results Report 2017–18 - Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières


Message de la commissaire

Photographie de Nancy Bélanger

J’ai le plaisir de vous présenter mon premier Rapport ministériel sur les résultats en tant que Commissaire au lobbying. J’ai entamé mon mandat de sept ans en tant que commissaire le et je suis reconnaissante du soutien que j'ai reçu de la part de l'équipe de professionnels dévoués de notre Commissariat. La plupart des réalisations présentées dans ce rapport sont survenues sous la gouverne de l’ancienne commissaire Karen E. Shepherd et je suis contente de bâtir à partir de celles-ci pour l’avenir.

En juillet 2018, le Commissariat a célébré son dixième anniversaire. Ce jalon a été l’occasion de souligner nos réalisations et de renouveler notre engagement de travailler avec les intervenants afin de mieux faire connaître et comprendre le régime de lobbying fédéral du Canada.

Le Registre des lobbyistes est le principal outil permettant la transparence du lobbying. En 2017-2018, plus de 858 000 pages de résultats de recherche du registre ont été consultées. Les lobbyistes ont également produit plus de 23 000 rapports de communication mensuels, dont 94 % ont été soumis à temps. Ces chiffres sont positifs, car je crois que l’information fournie en temps opportun est cruciale pour améliorer la transparence.

Sur le plan de la sensibilisation, je suis particulièrement fière de la signature d’un protocole d’entente avec le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur des questions liées à l’éducation et à la sensibilisation.

En ce qui concerne la conformité et l'exécution, le Commissariat a effectué 1 336 vérifications de la conformité et fermé 48 dossiers l'année dernière. Au , 45 dossiers demeuraient ouverts alors que nous entreprenons un examen approfondi de nos procédures d'enquête afin de les simplifier.

Le bail pour nos bureaux actuels expire en mai 2019 et nous nous préparons à déménager dans un nouveau local. Ce projet nécessitera les ressources identifiées dans le budget 2018.

Nous préparons également le prochain examen législatif de la Loi sur le lobbying. Nous serons prêts à rencontrer le Parlement lorsque l’examen commencera.

J’ai l’intention de mettre l’accent sur les initiatives qui offrent un bon rapport qualité-prix aux Canadiens et Canadiennes tout en cherchant à rehausser l’efficacité et l’efficience de nos activités. Cependant, les contraintes fiscales associées à notre petite organisation ne peuvent être négligées. Notre budget de base est demeuré à 4,5 millions de dollars depuis les débuts du Commissariat et permet très peu de flexibilité pour réaffecter les ressources et planifier à long terme. Le Système d’enregistrement des lobbyistes a maintenant dix ans et d’importants investissements sont nécessaires pour s’assurer qu’il demeure pertinent et à jour avec les normes informatiques qui évoluent rapidement. J’explorerai les possibilités et, au besoin, ferai des demandes de financement pour que le système d’enregistrement réponde aux besoins des Canadiens et Canadiennes.

Les années à venir seront passionnantes pour notre équipe et c’est avec beaucoup d’enthousiasme que nous nous concentrons sur ces priorités. Je remercie le personnel du Commissariat pour leur engagement et leur professionnalisme.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying


Aperçu des résultats

Quels fonds ont été utilisés?

Dépenses réelles en 2017-2018 : 4 771 945 $

Qui était concerné?

ETP réels en 2017-2018 : 28

Faits saillants

  • Plus de 858 000 pages de résultats de recherche du Registre des lobbyistes ont été consultées en 2017-2018.
  • Le Commissariat a mené 1 336 vérification de la conformité et fermé 48&nbbsp;dossiers en 2017-2018.
  • En mars 2018 le Commissariat a signé un protocole d’entente avec le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur des questions liées à l’éducation et à la sensibilisation.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat au lobbying du Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

La commissaire au lobbying du Canada est un agent du Parlement qui relève directement du Sénat et de la Chambre des communes.

Le rôle du Commissariat au lobbying du Canada est de réglementer les lobbyistes. La Loi sur le lobbying informe les Canadiens et Canadiennes des activités de lobbying au fédéral. Ceci contribue à renforcer la transparence et le Code de déontologie des lobbyistes promeut des normes d’éthique en matière de lobbying.

Le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web du Commissariat.

Mandat et rôle

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de cette dernière.

Son mandat comporte trois volets :

  • établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
  • effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

En vertu de la Loi, la commissaire au lobbying a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de déposer au Parlement, au terme de chaque enquête, à moins qu’elle ne soit cessée, un rapport exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Nancy Bélanger a été nommée Commissaire au lobbying le pour un mandat de sept ans à la suite de trois extensions intérimaires de six mois au mandat de l’ancienne commissaire Karen E. Shepherd.

Un examen prévu par la loi de la Loi sur le lobbying est prévu. Le moment et l’étendue de cet examen sont déterminés et contrôlés par le Parlement. Le Commissariat se prépare et participera à l’examen au besoin.

Une contestation judiciaire contre le commissariat a entraîné des coûts juridiques imprévus de près de 300 000 $ en 2017-2018. Ces coûts supplémentaires ont été payés par le biais d’une affectation à but spécial de 400 000 dollars pour les litiges. L'affectation à but spécial est disponible pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019. Cela ne constitue pas une augmentation permanente du budget du commissariat.

Le bail pour les bureaux actuels du Commissariat expire en mai 2019 et nous nous préparons à déménager dans un nouveau local. Ce projet nécessitera les ressources identifiées dans le budget 2018.

Principaux risques

Risque Stratégie d’atténuation et efficacité Lien à la responsabilité essentielle de l’organisation
Sécurité des technologies de l’information

Ce risque a été relevé lors de la vérification interne du Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL). Un SEL sécuritaire est nécessaire pour préserver la confiance dans l’intégrité du Registre. Un Plan de sécurité ministériel a été établi en réponse aux constatations de la vérification. Il comprend un plan de sécurité des TI.

L’application du SEL est passée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en 2015-2016. Depuis, le Commissariat a élargi son entente avec le CPVP afin que tous ses systèmes et toutes ses infrastructures de TI bénéficient d’un environnement protégé, et pour permettre un développement qui avait été reporté en raison de contraintes budgétaires.

Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement
Intégrité et accessibilité du Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL)

Il est important que les renseignements soient affichés au Registre dans les délais prescrits. Le Commissariat améliore l’intégrité de l’information contenue dans le Registre en informant les lobbyistes des délais de présentation des rapports de communication mensuels.

Le Commissariat a examiné le code source de l’application. Cela contribuera à déterminer les tâches de développement et de maintenance les plus importantes et à classer les améliorations par ordre de priorité. De nouvelles fonctionnalités d’enregistrement et de recherche seront élaborées afin d’améliorer encore davantage l’expérience de l’utilisateur.

Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement
Les lobbyistes ne respectent pas la Loi sur le lobbying parce qu’ils n’en comprennent pas les exigences. Le Commissariat continuera d’améliorer les processus de vérification de la conformité et de mettre en œuvre un nouveau système de gestion des cas. Le Commissariat adopte une approche proactive en matière de conformité à l’échelle de ses programmes en rassemblant les expertises en éducation, en enregistrement, en enquête, en politiques et en TI afin de cibler et de mettre en œuvre des efforts de conformité plus stratégiques. Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement

Une vérification des risques de sécurité des TI a identifié que le développement continu est nécessaire pour maintenir la sécurité du SEL afin de préserver la confiance en l’intégrité de l’information contenue dans le Registre. La sélection du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en tant que nouveau fournisseur de services pour l’hébergement du SEL en 2015-2016 a permis au Commissariat de bénéficier d’une plateforme sécuritaire qui est en mesure d’héberger tous ses systèmes de GI-TI et supporte le développement du SEL.

L’intégrité des données du Registre et son accessibilité pour la population canadienne revêtent une importance capitale pour assurer la transparence des activités de lobbying. Le Commissariat examine et approuve les enregistrements des lobbyistes et veille à ce que le Registre soit accessible avec le moins d’interruptions de système possible. La migration de la plateforme du SEL vers le CPVP a permis au Commissariat de commencer à traiter des points essentiels du travail de développement qui avaient été reportés jusque-là. Cette année, le Commissariat a élaboré des plans pour une nouvelle version majeure qui améliorera la fonctionnalité du Registre des lobbyistes et le rendra plus accessible au moyen d’un appareil mobile. En octobre 2017, un nouveau système automatisé pour la vérification des rapports mensuels de communication a été ajouté au SEL.

Il peut arriver que des particuliers, des organisations et des personnes morales omettent de s’enregistrer parce qu’ils ignorent que la Loi sur le lobbying s’applique à eux. En 2017-2018, le Commissariat a achevé l’évaluation de ses activités de sensibilisation et d’éducation et a commencé à mettre en place les recommandations qui ont été approuvées. Cette évaluation était fondée sur des travaux précédents qui décrivaient les résultats attendus du programme de sensibilisation et d’éducation, la logique du programme et les plans pour la surveillance et l’évaluation. L’évaluation de la direction de l’enregistrement et services à la clientèle prévue pour 2018-2019 visera à déterminer dans quelle mesure les exigences de la Loi sur le lobbying sont communiquées aux lobbyistes déjà enregistrés.

Un comité de vérification et d’évaluation (CVE) a été mis sur pied en 2009 à titre de comité consultatif indépendant se rapportant à la commissaire au lobbying. Il fournit à la commissaire un point de vue objectif et des recommandations sur les cadres et processus de gestion, de contrôle et de gouvernance. Le comité se réunit quatre fois par an avec la direction du CAL ainsi qu’à d’autres occasions au besoin.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Description

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de rassurer le public canadien que le lobbying est fait d’une manière transparente et selon des normes d'éthique élevées de façon à rehausser la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi et le Code, et d’assurer la conformité à la Loi et au Code.

Résultats

2017-2018 a été une année de transition pour le Commissariat. Nancy Bélanger a été nommée Commissaire au lobbying le 30 décembre 2017 à la suite de trois prolongations intérimaires de six mois du mandat de l'ancienne commissaire Karen E. Shepherd.

L'année dernière, le Commissariat a continué de tirer parti de la technologie pour améliorer le service à la clientèle et accroître la transparence pour les Canadiens. Le Commissariat a finalisé les plans d'élaboration d'une nouvelle version qui rendra le Registre des lobbyistes plus convivial pour les appareils mobiles et améliorera ses fonctionnalités. Le Commissariat a également lancé un processus de renouvellement du Web visant à moderniser le site Web afin de le rendre plus accessible et convivial, en incorporant un langage plus simple et en l'adaptant aux appareils mobiles.

Le Commissariat a mené 1 336 vérifications de la conformité et fermé 48 dossiers de conformité et exécution en 2017-2018. Les vérifications de conformité consistent en:

  • 1 112 vérifications de rapports de communication mensuels
  • 86 évaluations de conformité pour vérifier si les personnes enregistrées qui ont été avisées d’un manquement se sont conformées à la Loi au cours des 12 mois suivants
  • 94 analyses de conformité pour examiner et comparer l’information contenue dans le Registre avec d’autres sources et en vérifier l’intégrité et l’exactitude
  • 44 lettres d'avis suivant la surveillance des médias pour vérifier le statut d'enregistrement d'individus, d'organisations et de sociétés pouvant faire du lobbying

En octobre 2017, le Commissariat a ajouté un nouveau système automatisé de vérification des communications mensuelles au Système d’enregistrement des lobbyistes. Le nouveau système augmente la vitesse et l'efficacité des vérifications des rapports de communication mensuels. Ce processus automatisé comporte une interface conviviale pour les appareils mobiles qui permet aux fonctionnaires fédéraux qui font l’objet d’activités de lobbying de contribuer plus facilement et rapidement à la transparence en s’assurant que chaque activité de lobbying est déclarée correctement.

Le Commissariat a achevé l'évaluation du programme de sensibilisation et d'éducation et a commencé à mettre en œuvre les recommandations approuvées afin d'améliorer ses activités de sensibilisation et de réduire les cas de non-conformité grâce à une approche intégrée visant à accroître la sensibilisation. Un protocole d'entente avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur des questions liées à l'éducation et à la sensibilisation a été signé en mars 2018. Les premières activités conjointes au titre de ce protocole sont un ensemble de webinaires prévus pour l'automne 2018.

Un nouveau plan stratégique triennal a été finalisé en mars&nmbsp;2018. Le plan triennal fixe quatre domaines de résultats clés qui guideront les priorités pour l’avenir. Ceux-ci sont :

  • un registre des lobbyistes moderne;
  • des activités de sensibilisation et de communication améliorées pour les Canadiens;
  • des activités efficaces de conformité et d’exécution de la loi;
  • un milieu de travail exceptionnel.
Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Les lobbyistes s'enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément à la Loi sur le lobbying Nombre total de lobbyistes actifs au cours de l'exercice 8 400 9 084 8 653 8 494
Nombre total d'activités d'enregistrement au cours de l'exercice 22 000 35 075 33 045 20 857
Les Canadiens accèdent à l'information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes Nombre total d'accès à l'information contenue dans le Registre au cours de l'exercice 700 000 858 469 806 925 739 075
La sensibilisation et l'éducation se traduisent par de nouveaux enregistrements Nouveaux enregistrements au cours de l'exercice 1 200 2 052 2 088 1 279
Les lobbyistes sont au courant de l'exigence de présenter des rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts dans les délais prescrits Pourcentage de rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts 90 % 93 % 93 % 95 %
Pourcentage de rapports mensuels de communications présentés dans les délais prescrits 90 % 94 % 94 % 92 %
Les particuliers, les entreprises et les organisations qui se livrent à des activités de lobbying se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes Pourcentage d'allégations de non-conformité qui sont évaluées 100 % 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations ayant fait l'objet de mesures de conformité dont la conformité s'est améliorée au cours des douze mois suivants 98 % 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations ayant fait l'objet de mesures de conformité dont la conformité s'est améliorée au cours des douze mois suivants 90 % 93 % 97 % 98 %
Les anciens titulaires d'une charge publique désignée qui demandent des exemptions à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying reçoivent rapidement des décisions afin de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying Pourcentage d'examens de demandes d'exemption pour lesquels une lettre d'intention est produite dans un délai de 60&nbbsp;jours 100 % 100 % 100 % 93 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisation totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
3 061 393 3 061 393 3 405 975 3 266 387 204 994
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018
22 22 0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat au lobbying du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Comme le CAL a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les Services internes et font plutôt partie du programme de sensibilisation et d’éducation.

Résultats

En 2016-2017, le CAL a fait partie de la première vague de seulement sept organismes qui ont adopté la nouvelle Politique sur les résultats. L’exercice financier 2017-2018 a été le premier pour lequel le Commissariat rend compte de ses résultats au moyen de son cadre des résultats ministériels et du répertoire de ses programmes.

Le CAL continue de collaborer avec d’autres agents du Parlement. Il a une entente de service avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour héberger ses services TI. Cette entente continuera après le déménagement du Commissariat prévu en mai 2019. Une entente avec la Commission canadienne des droits de la personne fournit au Commissariat les services nécessaires en dotation, contrats, et gestion de la paye.

En 2017-2018, le Commissariat a complété une évaluation de l’efficacité du programme de sensibilisation et d’éducation et a mis en place un plan de mise en œuvre des recommandations approuvées. Une évaluation de la direction de l’enregistrement et des services à la clientèle est prévue pour 2018-2019.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
1 363 246 1 363 246 1 599 896 1 505 557 142 311
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018
6 6 0

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l’organisation

Graphique des tendances relatives au dépenses du CAL de 2015-2016 à 2020-2021

Le graphique ci-dessus illustre la tendance des dépenses du CAL de 2015-2016 à 2020-2021.
Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Programmes temporisés - prévus 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 405 380 333 395 395 395
Crédits votés 3 973 4 157 4 439 4 086 4 086 4 086
Total 4 377 4 537 4 772  481 4 481 4 481

Les dépenses réelles pour 2015-2016, 2016-2017, et 2017-2018 correspondent aux dépenses totales publiées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues pour 2018-2019 reflètent les ressources approuvées au moyen du Budget principal des dépenses mais n’inclut pas le financement ponctuel identifié dans le budget 2018 pour le déménagement du Commissariat. Les dépenses prévues pour 2019-2020 et 2020-2021 représentent les ressources approuvées.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilité essentielle et services internes Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016
Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement 3 061 393 3 061 393 3 068 808 3 068 808 3 405 975 3 266 387 2 996 518 2 800 843
Total partiel 3 061 393 3 061 393 3 068 808 3 068 808 3 405 975 3 266 387 2 996 518 2 800 843
Services internes 1 363 246 1 363 246 1 412 128 1 412 128 1 569 896 1 505 557 1 540 060 1 576 614
Total 4 424 639 4 424 639 4 480 936 4 480 936 4 975 871 4 776 144 4 536 578 4 377 457

Les niveaux de référence du Commissariat sont demeurés stables d’une année à l’autre. En décembre 2017 le Commissariat a eu accès à une affectation à but spécial de 400 000 dollars pour couvrir les dépenses juridiques des tiers liées aux contestations judiciaires. Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu des ajustements reliés à la rémunération suivant la signature des conventions collectives (86 000 $) et des ajustements liés aux bénéfices marginaux (65 000 $). L’affectation à but spécial est disponible pendant les exercices 2017-2018 et 2018-2019 mais ne représente pas une augmentation permanente au budget du Commissariat.

La hausse des dépenses réelles en 2017-2018 par rapport aux dépenses prévues (347 000 $) est due à des frais juridiques non planifiés (272 000 $) à la suite d’une contestation judiciaire contre le Commissariat. En raison de la contestation judiciaire imprévue et des pressions inhérentes au financement, de nombreux projets ont été mis de côté pour gérer le déficit potentiel. Une fois le financement obtenu, le CAL a redémarré les projets mis de côté. En outre, pendant la période de transition, des postes clés du Commissariat sont restés vacants. L'augmentation des services internes (142 000 $) au cours du dernier trimestre de l'exercice correspond à un investissement dans son infrastructure informatique.

Les dépenses prévues pour 2018-2019 ne comprennent pas les frais juridiques extraordinaires pouvant être couverts par l'affectation à but spécial. Le déménagement du Commissariat en 2019 nécessitera des ressources supplémentaires identifiées dans le budget 2018. Les dépenses prévues pour 2018-2019 et 2019-2020 reflètent donc les ressources approuvées qui sont restées constantes.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Responsabilités essentielle et services internes Équivalents temps plein réels 2015-2016 Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein prévus 2017-2018 Équivalents temps plein réels 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019 Équivalents temps plein prévus 2019-2020
Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement 22 22 22 22 22 22
Total partiel 22 22 22 22 22 22
Services internes 6 6 6 6 6 6
Total 28 28 28 28 28 28

Le niveau de dotation du Commissariat est demeuré inchangé s’établissant toujours à 28 employés au cours des dernières années. Le niveau des ressources humaines pour 2018-2019 et 2019-2020 reflète les ressources approuvées, qui demeurent constantes.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat au lobbying du Canada, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat au lobbying du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat au lobbying du Canada pour l’exercice se terminant le se trouvent sur le site Web du commissariat.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2017-2018 Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats prévus 2017-2018) Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats réels 2016-2017)
Total des charges 5 028 544 5 168 889 5 177 353 179 890 (8 464)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 028 544 5 168 889 5 177 353 179 890 (8 464)

En 2017-2018, les dépenses au titre des services professionnels et spéciaux ont augmenté de 101 601 $. Dans l'ensemble, les dépenses réelles ont augmenté de 0,2 % entre 2016-2017 et 2017-2018.

Les dépenses réelles en salaires et avantages sociaux des employés du Commissariat ont diminué de 194 968 $ et représentaient 59 % des dépenses totales. Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont représenté 25 % des dépenses totales. L'amortissement des immobilisations corporelles, comme le système d'enregistrement des lobbyistes, représentait 4% des dépenses totales. Les dépenses restantes concernent les locaux et d’autres frais.

État condensé de la situation financière (non audité) au (en dollars)
Renseignements financiers 2017-2018 2016-2017 Écart (2017-2018 moins 2016-2017)
Total des passifs nets 997 047 802 110 194 937
Total des actifs financiers nets 825 938 534 001 291 937
Dette nette du ministère 171 109 268 109 (97 000)
Total des actifs non financiers 754 457 620 525 133 932
Situation financière nette du ministère 583 348 352 416 230 932

La hausse du total des passifs nets est principalement attribuable à une augmentation des comptes créditeurs et des charges à payer, malgré une diminution importante des avantages sociaux futurs. La hausse du total des actifs financiers nets est principalement attribuable à une augmentation du montant à recevoir du Trésor. L'augmentation du total des actifs non financiers est attribuable à l'augmentation des immobilisations corporelles.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Administrateur général : Nancy Bélanger
Instruments habilitants : Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)
Année d’incorporation : 2006
Autres : Le Commissariat au lobbying soutient la commissaire au lobbying, une agente indépendante du Parlement. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la présentation au Parlement du rapport sur les plans et les priorités et du rapport ministériel sur le rendement du Commissariat au lobbying.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat au lobbying du Canada pour 2017-2018 sont illustrés ci-dessous.

Résultat stratégique : La transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique contribuent à inspirer confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.

  • 1.1 Programme : Registre des lobbyistes
  • 1.2 Programme : Sensibilisation et éducation
  • 1.3 Programme : Conformité et exécution Services internes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles:

  • Audits internes
  • Évaluations
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur le cadre ministériel des résultats)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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