Sélection de la langue

Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Couverture de la publication
PDF version
(289 Ko, 24 pages)


Répondez à un sondage
sur votre expérience de l’utilisation du présent rapport sur les résultats ministériels

Cette publication est offerte en ligne et en format PDF à l’adresse lobbycanada.gc.ca.

Cette publication est disponible, sur demande, sur supports accessibles. Veuillez vous adresser à questionslobbying@lobbycanada.gc.ca.

Autorisation de reproduction

À moins d’indication contraire, l’information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du Commissariat au lobbying, pourvu qu’une diligence raisonnable soit exercée afin d’assurer l’exactitude de l’information reproduite, que le Commissariat au lobbying soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le Commissariat au lobbying ou avec son consentement.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire l’information contenue dans cette publication à des fins commerciales, faire parvenir un courriel à : questionslobbying@lobbycanada.gc.ca

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par la Commissaire au lobbying du Canada, 2019

No. de catalogue Lo2-5F-PDF
ISSN 2292-5341

Also available in English under the title :
Departmental results report 2018-19, Office of the Commissioner of Lobbying of Canada

Table des matières


Message de la Commissaire of lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Commissariat au lobbying.

Les résultats du Commissariat pour 2018-2019 incluent :

  • un nouveau plan stratégique pluriannuel
  • améliorations au Registre des lobbyistes
  • simplification des processus d’enquête et mise-à-jour de directives
  • améliorations du matériel de sensibilisation
  • réalisation d’une évaluation des services d’enregistrement et à la clientèle
  • préparation au déménagement du Commissariat
Photograph de Nancy Bélanger

Ce rapport met en évidence ce que nous avons accompli dans le cadre de notre Plan ministériel 2018-2019.

Ma première année à titre de commissaire a été d'établir des relations avec les parties prenantes et d’évaluer des moyens d’améliorer l’exécution du mandat du Commissariat.

En juillet 2018, le Commissariat a célébré son dixième anniversaire. C’était une occasion de souligner nos réalisations et de renouveler notre engagement à travailler avec toutes les parties prenantes, incluant les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique et nos homologues des provinces et des municipalités, et de la scène internationale.

Il est devenu évident qu'étant donné les réalités actuelles d'augmentation des coûts en TI et de la complexité accrue de notre travail, des fonds supplémentaires seront nécessaires. Le budget de 4,5 millions de dollars alloué en 2008 n'est plus suffisant. J'ai rencontré et je continuerai de rencontrer des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor pour leur faire part de nos réalisations, de nos défis et de nos besoins afin d'évaluer adéquatement les besoins de financement.

La réussite du Commissariat dépend du dévouement au quotidien de son équipe de professionnels. Leur travail soutient et assure un système moderne d'enregistrement des lobbyistes, des activités efficaces de conformité et d'application de la loi, de la sensibilisation et des communications accrues pour les Canadiens et les Canadiennes. L’engagement continu et le dialogue appuient un milieu de travail exceptionnel au Commissariat.

Je suis très fière de ce que nous avons accompli en 2018-2019 et je suis très reconnaissante du professionnalisme inébranlable dont fait preuve l’équipe pour l’avancement du travail important du Commissariat.

Nancy Bélanger
Commissaire au Lobbying

Aperçu de nos résultats

Les résultats du Commissariat au lobbying pour 2018-2019 incluent :

  • un nouveau plan stratégique pluriannuel
    • un Registre des lobbyistes moderne
    • des activités efficaces de conformité et d’exécution
    • des activités de sensibilisation et de communication améliorées pour les Canadiens et Canadiennes
    • un milieu de travail exceptionnel
  • améliorations au Registre des lobbyistes
    • un nouveau processus d’engagement du déclarant électronique
    • travaux techniques liés à l'intégrité des données, à l'expérience des utilisateur et à la compatibilité avec les appareils mobiles
  • simplification des processus d’enquête et mise-à-jour de directives
    • révision des processus et des pratiques d’enquêtes
    • mise-à-jour des directives sur les exigences en matière de lobbying éthique
  • améliorations du matériel de sensibilisation
    • mise-à-jour et améliorations de la clarté, la concision et de la cohérence de la terminologie utilisée dans les présentations, modules de contenu et lettre d’avis
    • adoption d’une nouvelle identité visuelle pour l’organisation
  • réalisation d’une évaluation des services d’enregistrement et à la clientèle
  • préparation au déménagement du Commissariat
  • demeurer un employeur de choix

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat au lobbying, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Description

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de rassurer le public canadien que le lobbying est fait d’une manière transparente et selon des normes d'éthique élevées. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi et le Code, et d’assurer la conformité à la Loi et au Code.

Résultats

Tous les résultats du Commissariat au lobbying sont alignés avec la priorité pangouvernementale d’un gouvernement ouvert et transparent.

En 2018-2019, le Commissariat a appliqué les leçons tirées pendant sa première décennie pour mettre en œuvre un nouveau plan stratégique pluriannuel et pour améliorer l’efficacité de ses services et fonctions. Les secteurs de résultats décrits dans ce nouveau plan sont :

  • un Registre des lobbyistes moderne
  • des activités efficaces de conformité et d'exécution
  • des activité de sensibilisation et de communication améliorées pour les Canadiens et les Canadiennes
  • un milieu de travail exceptionnel

Le Commissariat a commencé à mettre en œuvre les recommandations de l’examen technique de l’infrastructure du Registre effectué l’année dernière. Le travail de perfectionnement a porté principalement sur l’amélioration de l’intégrité des données, de l’expérience des utilisateurs et de la compatibilité avec les appareils mobiles. Le Commissariat a expérimenté de nouvelles approches telles que l’utilisation d’engagements des déclarants électroniques dans le but de réduire les délais entre la création du compte des nouveaux utilisateurs et leurs enregistrements au Registre.

Le Commissariat a évalué et mis à jour ses processus et pratiques d’enquête afin d’en améliorer l’efficacité tout en veillant à ce que les enquêtes soient menées conformément aux normes d’équité procédurale et à ce que les décisions soient raisonnables, conformément à la Loi. Le Commissariat a également mis à jour les lignes directrices de son Code de déontologie des lobbyistes sur la réduction des conflits d'intérêts liés à l'accès préférentiel, aux activités politiques et aux cadeaux.

Le Commissariat a mis en œuvre les recommandations de l’évaluation du programme d’éducation et de sensibilisation afin de mieux communiquer les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes aux lobbyistes, leurs clients et les titulaires d’une charge publique. Le matériel de sensibilisation a été mis à jour pour nous assurer que le message soit clair et cohérent concernant les exigences de la Loi et du Code. Le Commissariat a initié le travail nécessaire pour renouveler le site Web afin d’en améliorer l’accessibilité et la convivialité. Le Commissariat a également adopté une nouvelle identité visuelle reflétant nos valeurs et permettant des communications cohérentes avec divers publics.

Le Commissariat a entrepris une évaluation de ses services d’enregistrements et à la clientèle. L’évaluation a conclu que les services à la clientèle et le système du registre des lobbyistes sont accessibles. Elle a également identifié des améliorations possibles de la navigation du système et des activités de sensibilisation potentielles.

Le Commissariat s’est préparé à un déménagement dans de nouveaux locaux en mai 2019. Cela a été l’occasion de mieux intégrer les connaissances au sein de l’organisation et de moderniser les systèmes informatiques.

Résultats atteints
Résultat ministériel Indicateur de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017
Les lobbyistes s’enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément à la Loi sur le lobbying Nombre de lobbyistes actifs au cours de l’exercice 8 400* 31 mars 2019 6 819 9 084
{6 661}*
8 653
{6 008}*
Nombre d’activités d’enregistrement au cours de l’exercice 22 000 31 mars 2019 40 326 35 075 33 045
Les Canadiens accèdent à l’information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes Nombre d’accès à l’information contenue dans le Registre au cours de l’exercice 700 000 31 mars 2019 844 149 858 469 806 925
La sensibilisation et l’éducation se traduisent par de nouveaux enregistrements Nombre de nouveaux enregistrements au cours de l’exercice 1 200 31 mars 2019 2 141 2 052 2 088
Les lobbyistes sont au courant de l’exigence de présenter des rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts dans les délais prescrits Pourcentage de rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts 90 % 31 mars 2019 90 % 93 % 93 %
Pourcentage de rapports mensuels de communications présentés dans les délais prescrits 90 % 31 mars 2019 94 % 94 % 94 %
Les particuliers, les entreprises et les organisations qui se livrent à des activités de lobbying se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes Pourcentage d’allégations de non-conformité qui sont évaluées 100 % 31 mars 2019 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de particuliers, d’entreprises et d’organisations ayant fait l’objet de mesures de conformité dont la conformité s’est améliorée au cours des douze mois suivants 98 % 31 mars 2019 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de particuliers, d’entreprises et d’organisations jugés conformes au terme d’une vérification 90 % 31 mars 2019 91 % 93 % 97 %
Les anciens titulaires d’une charge publique désignée qui demandent des exemptions à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying reçoivent rapidement des décisions afin de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying Pourcentage d’examens de demandes d’exemption pour lesquels une lettre d’intention est produite dans un délai de 60 jours 100 % 31 mars 2019 100 % 100 % 100 %

* Tous les extraits de données du Registre des lobbyistes présentaient une erreur, les années précédentes, ce qui a entraîné l'inclusion des lobbyistes répertoriés dans les enregistrements actifs et inactifs dans le nombre de lobbyistes actifs déclaré. L'objectif de 8 400 lobbyistes actifs pour 2018-2019 a été établi avant que cette anomalie de données ne soit identifiée. Le nombre révisé de lobbyistes actifs ces dernières années est le suivant :

  • 2013-14 = 5 979
  • 2014-15 = 5 929
  • 2015-16 = 6 008
  • 2016-17 = 6 661
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart des dépenses (réelles moins prévues) 2018-2019
3 068 808 3 068 808 3 516 769 3 281 717 212 909
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019 Écart (réels moins prévus) 2018-2019
22 22 0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat au lobbying sont accessibles dans l’InfoBase du GC. Note de bas de page 1

Service internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • gestion des acquisitions
  • communications
  • gestion des finances
  • gestion des ressources humaines
  • gestion de l’information
  • technologie de l’information
  • services juridiques
  • gestion du matériel
  • gestion et surveillance
  • gestion des biens

Résultats

En juillet 2018, le Commissariat a célébré son dixième anniversaire.

Le bail du bureau actuel du Commissariat a pris fin en mai 2019 et ne pouvait pas être prolongé. En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, le Commissariat a planifié et participé à la conception et à l'aménagement du nouvel environnement de travail et s'est préparé au déménagement dans ses nouveaux locaux au début de 2019-2020.

Sous le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2018, le Commissariat s’est classé parmi les cinq meilleurs organismes fédéraux en ce qui concerne la satisfaction des employés à l'égard de leur organisation, la prévention du harcèlement en milieu de travail et la santé psychologique du milieu de travail.

L’équipe de gestion a examiné les résultats du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et a examiné comment le Commissariat peut rester un employeur de choix qui assure le respect de ses employés, la promotion de leur santé et leur bien-être, et la valorisation des contributions de chacun.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart des dépenses (réelles moins prévues) 2018-2019
1 412 128 1 412 128 2 702 450 2 027 897 615 769
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019 Écart (réels moins prévus) 2018-2019
6 6 0

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Figure 1 - Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Figure 1 - Version textuelle
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère (milliers de dollars)
2016-17 2017-18 2018-19 2019-20 2020-21 2021-22
Postes législatifs 380 333 379 448 442 437
Crédits votés 4 157 4 439 4 931 4 406 4 115 4 084
Total 4 537 4 772 5 310 4 854 4 557 4 521

Les dépenses réelles pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 correspondent aux dépenses totales telles que publiées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues pour 2018-2019 et 2019-2020 reflètent les ressources approuvées au moyen du Budget principal des dépenses, mais n'incluent pas le financement ponctuel identifié dans le Budget de 2018 pour financer le déménagement du Commissariat en 2019. Les dépenses prévues pour 2020-2021 correspondent aux ressources approuvées actuellement.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilité essentielle et services internes Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018–2019 Dépenses prévues 2019–2020 Dépenses prévues 2020–2021 Autorisat-ions totales pouvant être utilisées 2018–2019 Dépenses réelles (autorisat-ions utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisat-ions utilisées) 2017–2018 Dépenses réelles (autorisat-ions utilisées) 2016-2017
Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement 3 068 808 3 068 808 3 068 808 3 068 808 3 516 769 3 281 717 3 266 388 2 996 518
Subtotal 3 068 808 3 068 808 3 068 808 3 068 808 3 516 769 3 281 717 3 266 388 2 996 518
Services internes 1 412 128 1 412 128 1 412 128 1 412 128 2 702 450 2 027 897 1 505 557 1 540 060
Total 4 480 936 4 480 936 4 480 936 4 480 936 6 219 219 5 309 614 4 771 945 4 536 578

Le Budget principal des dépenses 2018-2019 et les dépenses prévues pour 2018-2019 ne comprennent pas les autorisations additionnelles obtenues au moyen du Budget de 2018 pour le déménagement du Commissariat.

L'augmentation du total des autorisations disponibles pour 2018-2019 comprend :

  • 1 400 000 $ pour le déménagement du Commissariat, obtenus dans le Budget de 2018
  • ≈ 128 000 $ pour les frais de justice liés à une contestation judiciaire, reportés de 2017-2018
  • ≈ 168 000 $ pour les coûts de rémunération liés aux conventions collectives signées et aux ajustements correspondants du régime d'avantages sociaux des employés

Les dépenses prévues pour 2019-2020 et les années suivantes reflètent les ressources approuvées qui sont restées constantes. Les dépenses prévues pour 2019-2020 ne comprennent pas les coûts liés au déménagement du Commissariat qui a eu lieu au printemps 2019.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2018-2019 (en dollars)
Responsabilité essentielle et services internes Dépenses brutes réelles 2018-2019 Dépenses brutes réelles pour les comptes à fins déterminées 2018–2019 Recettes réelles affectées aux dépenses 2018–2019 Dépenses nettes réelles 2018–2019
Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement 3 281 717 - - 3 281 717
Total partiel 3 281 717 - - 3 281 717
Services internes 1 275 974 751 923 - 2 027 897
Total 4 737 691 751 923 - 5 309 614

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilité essentielle et services internes Réels 2016-2017 Réels 2017-2018 Prévus 2018-2019 Réels 2018-2019 Prévus 2019-2020 Prévus 2020–2021
Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement 22 22 22 22 22 22
Total partiel 22 22 22 22 22 22
Services internes 6 6 6 6 6 6
Total 28 28 28 28 28 28

Le niveau de dotation du Commissariat est demeuré inchangé s’établissant toujours à 28 employés au cours des dernières années. Le niveau des ressources humaines pour 2019-2020 et pour les prochaines années reflète les ressources approuvées, qui demeure constant.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat au lobbying, consulter les Comptes publics du Canada de 2018–2019.Note de bas de page 2

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat au lobbying avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.Note de bas de page 1

États financiers

Les états financiers (non audités) du Commissariat au lobbying pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Commissariat.Note de bas de page 3

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers Prévus 2018-2019 Réels 2018-2019 Réels 2017-2018 Écart (réels 2018-2019 moins prévus 2018-2019) Écart (réels 2018-2019 moins prévus 2017-2018)
Total des charges 4 921 520 5 208 807 5 168 889 287 287 39 918
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 921 520 5 208 807 5 168 889 287 287 39 918

Le changement entre les résultats prévus pour 2018-2019 et les résultats réels pour 2018-2019 représente une augmentation de 5,8 % des dépenses totales. Les résultats réels pour 2018-2019 incluent les coûts de déménagement du Commissariat. Ces charges ont été payées par le biais d’un accès à une affectation spéciale de 1 400 000 $ pour 2018-2019 inscrite dans le Budget de 2018. L’affectation de 1 400 000 $ n’est pas une augmentation permanente du budget du Commissariat. L'augmentation de 40 000 $ du coût de fonctionnement net de 2017-2018 à 2018-2019 est liée au projet de déménagement. Toutefois, les coûts sont compensés par la hausse du total des actifs financiers nets.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers 2018-2019 2017-2018 Écart (2018-2019 moins 2017-2018)
Total des passifs nets 1 432 980 997 047 435 933
Total des actifs financiers nets 1 270 073 825 938 444 135
Dette nette du Ministère 162 607 171 109 (8 502)
Total des actifs non financiers 1 493 584 754 457 739 127
Situation financière nette du Ministère 1 330 977 583 348 747 629

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Administrateur général

Nancy Bélanger

Instrument habilitant
Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)) Note de bas de page 4
Année d’incorporation

2006

Autre

À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement le Plan ministériel du Commissariat et le Rapport sur les résultats ministériels.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

L’information sur le mandat et rôle est accessible sur le site Web du Commissariat.Note de bas de page 3

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Commissariat.Note de bas de page 3

Cadre de présentation de rapports

Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes pour 2018-2019
Responsabilité essentielle :
Assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d'une charge publique pour contribuer à la confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement
Services internes
Résultats ministériels : Indicateurs :
Les Canadiens accèdent à l'information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes Nombre de lobbyistes actifs au cours de l'exercice
Nombre d'activités d'enregistrement au cours de l'exercice
Les Canadiens accèdent à l’information au sujet des activités de lobbying au moyen du Registre des lobbyistes Nombre d'accès à l'information contenue dans le Registre au cours de l'exercice
La sensibilisation et l'éducation se traduisent par de nouveaux enregistrements Nombre de nouveaux enregistrements au cours de l'exercice
Les lobbyistes sont au courant de l'exigence de présenter des rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts dans les délais prescrits Pourcentage de rapports mensuels de communications contenant des renseignements exacts
Pourcentage de rapports mensuels de communications présentés dans les délais prescrits
Les particuliers, les entreprises et les organisations qui se livrent à des activités de lobbying se conforment à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes Pourcentage d'allégations de non-conformité qui sont évaluées
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations ayant fait l'objet de mesures de conformité dont la conformité s'est améliorée au cours des douze mois suivants
Pourcentage de particuliers, d'entreprises et d'organisations jugés conformes au terme d'une vérification
Les anciens titulaires d'une charge publique désignée qui demandent des exemptions à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying reçoivent rapidement des décisions afin de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying Pourcentage d'examens de demandes d'exemption pour lesquels une lettre d'intention est produite dans un délai de 60 jours
Répertoire des programmes :
Registre des lobbyistes
Sensibilisation et éducation
Conformité et exécution

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat au lobbying sont accessibles dans l'InfoBase du GC. Note de bas de page 1

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles : Note de bas de page 3

  • Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
  • Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Note de bas de page 5 Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, Suite 810
Ottawa ON K1R 1B7

Tél : 613-957-2760
Téléc : 613-957-3078

Courriel : questionslobbying@lobbycanada.gc.ca

Site Web : lobbycanada.gc.ca

Annexe : définitions

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report))
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Date de modification :