Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Table des matières

• Message de la Commissaire au lobbying
• Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel
• Résultats : Responsabilité essentielle
• Résultats : Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
• Renseignements supplémentaires
• Annexe : définitions

Message de la Commissaire au lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 du Commissariat au lobbying.

Ce fut une autre année bien remplie. Nous nous sommes installés dans un nouveau bureau et avons procédé à une restructuration organisationnelle; parallèlement, nous avons transformé plusieurs façons de mener nos activités. Il y a eu des changements fondamentaux aux opérations de chacun des trois principaux domaines de service de notre organisation, à savoir enregistrement, conformité, et sensibilisation.

Dans le cadre de notre objectif permanent d’être plus accessibles à nos parties prenantes, nous avons apporté des mises à jour importantes au site Web et au registre, ce qui a permis d’améliorer l’expérience des utilisateurs et de faciliter l’accomplissement des tâches des lobbyistes et des autres personnes utilisant nos systèmes.

En prévision des élections de 2019, nous avons rehaussé nos communications avec les parties intéressées, notamment en développant un « portail électoral », pour leur rappeler les obligations découlant de la Loi sur le lobbying et du Code de conduite des lobbyistes en période électorale.

Nous avons également mis à jour notre cadre de résultats afin de permettre au public de comprendre plus facilement nos objectifs et la façon dont nous mesurons les résultats. Le nouveau cadre de présentation de rapports est entré en vigueur le 1er avril 2020 et sera au centre de nos préoccupations lorsque nous communiquerons nos résultats pour 2020-2021.

Nous avons terminé l’exercice 2019-2020 en plein milieu d’une pandémie mondiale. Les investissements que nous avons réalisés lors de notre relocalisation dans un environnement de travail moderne et flexible ont facilité la transition vers le télétravail. Grâce au personnel, nous avons continué à administrer le régime de lobbying avec efficacité malgré les difficultés liées au travail à distance.

Je suis impressionnée par le dévouement, la résilience et le haut niveau de professionnalisme dont fait preuve le personnel et je suis toujours aussi fière de nos réalisations.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

Pour 2019-2020, comme pour les exercices précédents, nos résultats appuient la priorité à l’ouverture et à la transparence au sein du gouvernement, puisque nous veillons au respect de la Loi sur le lobbying et du Code de conduite des lobbyistes, et nous mettons à la disposition de tous les Canadiens et Canadiennes des informations sur les activités fédérales de lobbying par l’intermédiaire du registre des lobbyistes.

En 2019-2020, nous avons visé des résultats alignés sur les priorités définies dans notre plan stratégique pluriannuel et nous les avons obtenus :

Un système d’enregistrement des lobbyistes moderne

Nous avons mis à jour le registre des lobbyistes en améliorant l’expérience des utilisateurs et en proposant de nouvelles fonctionnalités, notamment une page principale remaniée avec des recherches faciles d’accès, des informations récemment publiées et des statistiques. Cette modernisation a également rendu le registre plus accessible, plus utilisable et plus convivial pour les utilisateurs mobiles.

Activités efficaces de conformité et d’application de la Loi

Nous avons procédé à plusieurs changements internes pour accélérer notre travail de mise en conformité, notamment en mettant en place un nouveau processus d’examen des allégations. Nous avons également lancé un système de demande en ligne afin de simplifier la procédure pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée qui souhaitent obtenir une exemption de la restriction de cinq ans sur le lobbying.

Sensibilisation et communications accrues pour les Canadiens et Canadiennes

Nous avons remanié le site Web afin de faciliter la recherche d’informations pour les utilisateurs. Les parties prenantes ont également eu accès à plusieurs nouveaux produits d’information, élaborés à la suite d’une analyse des besoins du public.

Un milieu de travail exceptionnel qui favorise l’engagement et l’excellence

Nous avons déménagé dans de nouveaux locaux, offrant un environnement et une technologie de connectivité modernes afin de mieux servir les citoyens. Nous sommes également restés fidèles à notre stratégie en matière de santé mentale et au maintien d’un milieu de travail sain, et l’enquête auprès des fonctionnaires de 2019 a révélé des résultats positifs.

Nos résultats pour 2019-2020 ont été obtenus avec 28 équivalents temps plein et des dépenses totales de 4,8 millions de dollars.

Résultats : Responsabilité essentielle

Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement

Description

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de rassurer le public canadien que le lobbying est fait d'une manière transparente et selon des normes d'éthique élevées de façon à rehausser la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions du gouvernement. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d'élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour faire connaître la Loi et le Code, et d'assurer la conformité à la Loi et au Code.

Résultats

En 2019-2020, nous avons continué à remplir notre mandat ainsi qu’à atteindre de façon efficace nos objectifs en matière d’indicateurs de rendement.

Les résultats de notre programme sont conformes aux priorités définies dans notre plan stratégique:

Un système d’enregistrement des lobbyistes moderne

Le Registre des lobbyistes est un outil important pour fournir aux Canadiens et Canadiennes des informations au sujet des activités fédérales de lobbying. Un registre efficace aide les lobbyistes à se conformer aux exigences de la Loi en matière d’enregistrement et de production de rapports, et soutient la transparence en donnant aux Canadiens et Canadiennes accès à l’information au sujet des activités fédérales de lobbying.

En particulier, les lobbyistes et le public ont bénéficié de développements au registre des lobbyistes en 2019-2020 lesquels :

• ont modernisé l’expérience des utilisateurs en étant plus accessible, plus convivial, plus interopérable et plus facile à utiliser au moyen d’un appareil mobile;
• ont amélioré l’intégrité des données, comme le recommandait en 2017-2018 une étude technique de l’infrastructure du système;
• soutiennent mieux les utilisateurs lors de l’enregistrement – pour réduire le nombre d’enregistrements nécessitant une correction, ce qui permet de rendre les informations publiques plus rapidement.

Activités efficaces de conformité et d’application de la Loi

La confiance du public envers l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement est rehaussée lorsque les Canadiens et Canadiennes constatent que les lobbyistes respectent les exigences de la Loi et se comportent de façon éthique, et que ceux qui ne le font pas sont tenus responsables de leurs actions.

En particulier, nous avons renforcé la conformité et l’application de la loi en 2019-2020 en :

• rationalisant les processus d’enquête et de vérification de la conformité pour le traitement des cas de non-conformité;
• modernisant le processus de demande d’exemption de la restriction de cinq ans relative au lobbying par la mise en place d’un système de demande en ligne à l’usage des anciens titulaires d’une charge publique désignée;
• déposant au Parlement deux rapports d’enquête concernant l’application et l’interprétation du Code de déontologie des lobbyistes et en envoyant six dossiers à la Gendarmerie royale du Canada.

Sensibilisation et communications accrues pour les Canadiens et Canadiennes

Lorsque les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d’une charge publique connaissent leurs responsabilités et les obligations en vertu de la Loi et du Code, il est plus probable qu’ils respecteront ces exigences. Donner aux Canadiens et Canadiennes un meilleur accès à l’information sur les activités fédérales de lobbying et leur rôle légitime au sein d’une démocratie rehausse leur confiance envers l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

En particulier, nous avons élargi la sensibilisation du public en 2019-2020 en :

• facilitant la recherche d’informations pour les utilisateurs de notre site Web en créant et en lançant un nouveau site, qui a été développé à l’aide d’outils modernes et de pratiques exemplaires axées sur la convivialité, l’accessibilité et l’amélioration continue
• mettant en œuvre des produits de communication ciblés pour répondre aux besoins des principaux publics, notamment des informations sur mesure pour les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique liées au lobbying pendant les élections générales;
• organisant des séances d’information à l’intention des parties intéressées, notamment les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique.

Résultats atteints (responsabilité essentielle)

* Une erreur s’est glissée dans tous les extraits de données du Registre des lobbyistes pour les exercices antérieurs à 2019-2020, ce qui a entraîné l’inclusion des lobbyistes figurant dans les enregistrements actifs et inactifs dans le nombre déclaré de lobbyistes actifs. La cible 2019-2020 de 8 400 lobbyistes actifs a été fixée avant que cette anomalie de données ne soit repérée, et n’a pu être corrigée à temps pour l’exercice 2019-2020.

Ressources financières budgétaires (responsabilité essentielle)

Ressources humaines (responsabilité essentielle)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Résultats : Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• gestion des acquisitions
• communications
• gestion des finances
• gestion des ressources humaines
• gestion de l’information
• technologie de l’information
• services juridiques
• gestion du matériel
• gestion et surveillance
• gestion des biens

Comme nous avons le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les services internes et font plutôt partie du programme de sensibilisation et éducation. Considérant que les services juridiques supportent principalement les activités de conformité, seulement une portion de leur travail est attribuée aux services internes.

Résultats

Nous avons examiné un certain nombre d’instruments de planification et de compte rendu, notamment un plan de sécurité actualisé et un nouveau cadre de compte rendu et de résultats qui est entré en vigueur le 1er avril 2020. Des progrès importants ont été réalisés en vue de l’élaboration d’un nouveau plan stratégique de GI-TI, qui doit être mis au point et adopté en 2020-2021.

Un milieu de travail exceptionnel qui favorise l’engagement et l’excellence

Après des mois de planification, l’équipe a déménagé dans de nouvelles installations modernes en mai 2019. Conçu selon les spécifications du gouvernement du Canada, le nouvel espace physique offre un environnement de travail moderne, rationalisé, flexible et durable. L’objectif est d’améliorer la productivité dans la prestation de services aux Canadiens et Canadiennes, tout en mobilisant et en motivant les employés qui travaillent dans un espace plus collaboratif, plus respectueux de l’environnement et plus efficace.

Nous sommes également restés fidèles à la mise en œuvre de notre stratégie en matière de santé mentale et au maintien d’un milieu de travail sain. Pour souligner certains résultats clés de l’enquête 2019 auprès des fonctionnaires, 96 % de nos employés estiment que nous faisons du bon travail en matière de sensibilisation à la santé mentale. Le lieu de travail a été décrit comme psychologiquement sain par 92 % des répondants, un résultat qui est de 17 % supérieur à celui des autres micro-organismes et qui représente une augmentation de trois points par rapport à 2018.

Ressources financières budgétaires (services internes)

Ressources humaines (services interne)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Cette section donne un aperçu de nos dépenses et de nos ressources humaines pour 2019-2020 par rapport aux exercices précédents.

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Figure 1 - Version textuelle

Graphique des tendances relatives aux dépenses

	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Postes législatifs	333 393	378 877	351 152	441 754	437 128	437 332
Crédits votés	4 438 552	4 930 470	4 477 957	4 115 166	4 083 518	4 084 893
Total	4 771 945	5 309 347	4 829 109	4 556 920	4 520 646	4 522 225

Les dépenses réelles pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 correspondent aux dépenses totales telles que publiées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues pour 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 reflètent les ressources approuvées dans le cadre du budget principal des dépenses. Les dépenses réelles en 2018-2019 et 2019-2020 sont supérieures aux dépenses prévues pour les exercices suivants, car les dépenses réelles tiennent compte du coût de déménagement du Commissariat de 750 000 $ et 350 000 $ respectivement.

Sommaire du rendement budgétaire pour notre responsabilité essentielle et les services internes

Le budget principal des dépenses 2019-2020 et les dépenses prévues 2019-2020 comprennent les autorisations supplémentaires obtenues dans le Budget 2018 pour le déménagement du Commissariat. L’augmentation du total des autorisations disponibles pour 2019-2020 comprend 350 000 $ pour le déménagement, obtenus par le biais du Budget 2018.

Les dépenses prévues pour 2020-2021 et les exercices suivants reflètent les ressources approuvées qui sont restées constantes depuis 2008. Les coûts globaux liés à l’exécution de notre mandat principal continuent d’augmenter alors que notre budget de base n’a pas changé de manière significative depuis 2008. Le coût de la maintenance et du développement du registre des lobbyistes et de notre infrastructure informatique va continuer à augmenter créant ainsi un risque pour l’organisation dans l’éventualité où il n’y a pas d’augmentation de l’enveloppe budgétaire.

Ressources humaines réelles

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein (ETP) prévus et réels pour notre responsabilité essentielle et pour les services internes.

Sommaire des ressources humaines pour notre responsabilité essentielle et les services internes

Notre effectif est demeuré à 28 employés au cours des dernières années. Les ressources humaines pour 2020-2021 et les exercices futurs correspondent aux ressources approuvées à l’heure actuelle.

Comme nous avons mis en place un cadre de de présentation de rapports et un inventaire des programmes le 1er avril 2020, le tableau ci-dessus reflète une répartition actualisée des équivalents temps plein à partir de 2020-2021.

Dépenses par crédit voté

Des renseignements sur nos dépenses votées et nos dépenses législatives sont disponibles dans les Comptes publics du Canada de 2019-2020.

Dépenses et cativités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation de nos dépenses avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et des faits saillants

États financiers

Nos états financiers audités pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur notre site Web.

Nos états financiers sont vérifiés annuellement par le Bureau du vérificateur général (BVG). Le 23 septembre 2020, le BVG a émis une opinion non modifiée sur nos états financiers et sur le respect des autorités législatives. L’audit s’est concentré sur l’exhaustivité et l’exactitude des salaires et sur les dépenses liées au déménagement du Commissariat. Les auditeurs ont constaté que la comptabilité des salaires était exempte d’inexactitudes importantes et que les frais de déménagement étaient correctement comptabilisés.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

La différence entre les résultats prévus et réels de 2019-2020 représente une diminution de 6,6 % des dépenses totales attribuables à des dépenses moins élevées que prévues pour le déménagement.

Les résultats réels de 2019-2020 ont augmenté de 1,25 % par rapport aux résultats réels de 2018-2019 et comprennent les coûts de déménagement du Commissariat. Ces résultats (dépenses) supplémentaires ont été payés par l’accès à une affectation spéciale de 1 400 000 $ pour 2018-2019 et de 350 000 $ pour 2019-2020 obtenue dans le Budget 2018. Cette affectation spéciale totale de 1 750 000 $ pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 ne constitue pas une augmentation permanente de notre budget.

Pour la présentation des états financiers, les coûts réels engagés en 2018-2019 pour le déménagement étaient de 750 000 $ et ont été compensés par l’augmentation de 730 000 $ du total des actifs financiers nets. En 2019-2020, le coût réel de la relocalisation était de 350 000 $, et, de ce montant, 230 000 $ ont été compensés par l’augmentation du total des actifs financiers nets.

Nos états des résultats condensés prospectifs sont disponibles sur notre site Web.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020

La diminution du passif net total est directement liée au projet de relocalisation du Commissariat. La plupart de ces coûts ont été engagés en mars 2018 et ont été payés au cours de l’exercice financier suivant. L’augmentation totale des actifs non financiers est liée au coût de déménagement, moins la dépréciation des actifs de l’ancien site et l’amortissement normal des actifs existants.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Administrateur général

Nancy Bélanger, Commissaire au lobbying du Canada

Instrument habilitant

Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4^e suppl.))

Année d’incorporation

2006

Portefeuille ministériel

Conseil du Trésor

Autre

À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement nos plans ministériels et nos rapports sur les résultats ministériels.

Raison d'être, mandat et rôle

Le commissaire au lobbying du Canada est un agent indépendant du Parlement responsable de l’application de la Loi sur le lobbying. Le commissaire relève de la Chambre des communes et du Sénat.

La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes permettent aux Canadiens et Canadiennes de voir qui effectue du lobbying au niveau fédéral. Cela aide à accroître la transparence et à promouvoir des normes d’éthique en matière de lobbying.

De plus amples renseignements sur notre composition et nos responsabilités sont accessibles sur notre site Web.

Cadre de présentation de rapports

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et les résultats liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur notre site Web.

• Stratégie de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, Suite 810
Ottawa ON K1R 1B7

Tél : 613-957-2760
Téléc : 613-957-3078

Courriel : info@lobbycanada.gc.ca

Site Web : lobbycanada.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.