Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

Table des matières

• Message de la Commissaire au lobbying
• Coup d’œil sur les résultats
• Résultats : Responsabilité essentielle
• Résultats : Services internes
• Dépenses et de ressources humaines
• Renseignements supplémentaires
• Annexe : définitions

Message de la Commissaire au lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 du Commissariat au lobbying.

Dans le cadre de la réglementation du régime fédéral de lobbying, nous avons continué en
2021-2022 de mettre l’accent sur l’amélioration du Registre des lobbyistes, l’exécution efficace et opportune de travaux de conformité, et la sensibilisation et la compréhension de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

Nous avons également fait progresser la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes. Entre décembre 2021 et février 2022, les parties prenantes ont été invités à exprimer des commentaires sur une première version de la mise à jour du Code. Les soumissions des parties prenantes ont éclairé une version subséquente qui a fait l’objet de consultation en 2022-2023. Je m’attends à ce qu’un code mis à jour entrera en vigueur au début de 2023.

Je suis également ravie de constater que nous avons obtenu des ressources supplémentaires dans le budget de 2021 afin d’appuyer la dotation de cinq nouveaux postes pour tenir à jour et améliorer le Registre des lobbyistes, et pour maintenir un service exceptionnel à la population canadienne.

Il a été difficile de trouver des candidats pour doter ces nouveaux postes et gérer le roulement du personnel en raison des pénuries de main d’œuvre dans les ensembles de compétences dont nous avons besoin. Par conséquent, nous comptions moins d’employés en place que d’habitude en 2021-2022, mais les efforts de dotation déployés au début de 2022-2023 se sont avérés fructueux.

En réfléchissant à l’importance de notre travail et au besoin d’innovation, d’efficience et d’efficacité continues au sein de notre petite organisation, nous avons commencé à identifier les ressources additionnelles requises pour exécuter et soutenir notre mandat – plus particulièrement dans les domaines de l’éducation, de la conformité et des politiques.

Comme toujours, nos réalisations reposent sur le soutien et l’engagement indéfectibles de mon équipe de professionnels dévoués. Je ne les remercierai jamais assez pour leur travail acharné et leur dévouement.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Coup d’œil sur les résultats

Comme les années précédentes, nos résultats pour 2021-2022 appuient un gouvernement ouvert et transparent.

Nos travaux renforcent encore davantage la réglementation du lobbying en assurant un registre des lobbyistes moderne, en effectuant des activités efficaces de conformité et d’application de la Loi, et en réalisant des activités de sensibilisation et de communication améliorées pour la population canadienne.

Nos résultats organisationnels de 2021-2022 ont été réalisés au moyen des dépenses réelles de 4,7 millions de dollars et 26 équivalents temps plein.

Résultats : Responsabilité essentielle

Réglementation du lobbying

Description

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de prévoir un régime de lobbying transparent et éthique auprès des titulaires d’une charge publique. Ce régime contribue à la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions des titulaires d’une charge publique. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’assurer la conformité à la Loi et au Code, et d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi et le Code.

Résultats

Nos activités sont favorables au résultat d’un lobbying transparent et éthique.

Durant l’exercice 2021-2022, des dépenses réelles de 3,2 millions de dollars et de 21 équivalents temps plein ont appuyé les travaux de notre programme de Services de soutien du registre et conformité.

Pour appuyer la commissaire dans la réglementation du lobbying, nous avons réalisé les résultats suivants en 2021-2022 :

Que les lobbyistes s’enregistrent et déclarent leurs activités de lobbying conformément aux exigences

Nous avons continué à tenir à jour le Registre des lobbyistes et à fournir le soutien dont les lobbyistes ont besoin. Grâce aux services de soutien liés au Registre, à la surveillance et à la vérification, nous avons fourni aux lobbyistes des renseignements qui encouragent une utilisation appropriée du Registre. Lorsque cela était nécessaire pour assurer le respect des exigences en matière de lobbying, les infractions présumées à la Loi ont fait l’objet d’une enquête et le cas échéant, ont été envoyées à un agent de la paix. À l’issue d’une enquête, les constatations ont été communiquées au Parlement.

Plus particulièrement, en 2021-2022, l’enregistrement et la conformité ont été améliorés par les moyens suivants :

• amélioration de la convivialité et de l’efficacité du Registre des lobbyistes, grâce à
  
  • la modification de l’interface d’enregistrement pour la rendre plus conviviale et intuitive
  • l’amélioration de la fonction de recherche pour affiner les résultats et aider les utilisateurs à trouver de l’information
  • la disposition d’un nouveau processus de réinitialisation du mot de passe afin que les déclarants puissent retrouver l’accès à leur compte plus rapidement
  • l’amélioration du système pour rehausser la sécurité du registre et des données qu’il contient
  • l’amélioration de la compatibilité pour les appareils mobiles et les tablettes

• appui en matière de conformité, grâce à
  
  • o la prise en charge de 4 209 appels et courriels de parties prenantes, soit une baisse de 27 % par rapport à 2020-2021
    (les années au cours desquelles se tient une élection générale ont tendance à donner lieu à des diminutions)
  • la conclusion de 19 dossiers d’enquête liés à l’application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, ce qui inclut le dépôt d’un rapport d’enquête au Parlement et le renvoi d’un dossier à la Gendarmerie royale du Canada
  • la réalisation de 90 évaluations de conformité pour traiter les envois tardifs au Registre des lobbyistes

Que les parties prenantes comprennent les exigences fédérales en matière de lobbying

Nous avons continué à élaborer et à diffuser de l’information sur les exigences de la Loi sur le lobbying et sur le respect du Code de déontologie des lobbyistes. Ces activités comprennent l’échange d’information avec les parties prenantes principales (les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d’une charge publique) et le public.

Plus particulièrement, en 2021-2022, la sensibilisation et la compréhension ont été accrues par les moyens suivants :

• amélioration de la compréhension du régime fédéral de lobbying, grâce à :
  • la sensibilisation auprès de 1 327 parties prenantes dans le cadre de 83 séances d’information – soit une augmentation de 42 % du nombre des parties prenantes concernées par rapport à 2020 2021 – y compris des séances offertes en février 2022 en coordination avec la Bibliothèque du Parlement
  • l’augmentation moyenne de 43 % du niveau de compréhension des exigences fédérales en matière de lobbying de la part de chaque partie prenante parmi celles qui ont donné une rétroaction sur leur apprentissage
  • la publication de l’information sur le statut des élus et de leur personnel en période électorale pour aider les déclarants à se conformer aux exigences en matière d’enregistrement
  • la communication des renseignements sur le régime fédéral de lobbying – y compris la restriction quant au lobbying de 5 ans qui s’applique aux anciens titulaires d’une charge publique désignée – aux députés à la Chambre des communes avant et après l’élection générale de septembre 2021
  • la réponse à 35 demandes de renseignements des médias concernant les activités de conformité, le registre et la consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes
• engagement avec les parties prenantes concernant le renouvellement du régime fédéral de lobbying en menant des consultations sur une première version de la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes, ce qui a permis à 49 parties prenantes de faire part de leurs commentaires et suggestions pour améliorer le Code

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2020-2021, nous avons commencé à demander aux parties prenantes de fournir volontairement des renseignements sur l’ACS Plus par le biais du mécanisme de rétroaction que nous utilisons dans le cadre de nos services de sensibilisation.

Étant donné que nous avons continué à ne recevoir qu’un petit échantillon de rétroaction en 2021-2022, nous examinerons les données en vue de déterminer des moyens d’améliorer l’inclusivité et l’accessibilité de nos services et de nos ressources d’information lorsque le volume permettra une analyse adéquate. L’analyse de ces données devrait entraîner des changements qui amélioreront le caractère inclusif et l’accessibilité de nos services et de nos ressources documentaires.

Programme de développemet durable des nations unies à l'horizon 2030

En 2021-2022, nous avons poursuivi les travaux alignés sur l’objectif des Nations Unies concernant la paix, la justice et les institutions efficaces (objectif 16). Nos collaborations avec le Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes, le Council on Governmental Ethics Laws et l’Organisation de coopération et de développement économiques nous ont permis de partager notre expertise avec nos homologues à l’échelle provinciale et internationale et de contribuer à favoriser des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous niveaux.

Les objectifs communs en matière de transparence et d’obligation de rendre compte dans les principes d’enregistrement et de conformité du lobbying soutiennent l’élaboration de normes ouvertes qui peuvent renforcer les systèmes démocratiques.

Expérimentation

En tant que micro-organisation fonctionnant avec un budget limité, nous n’avons pas la liberté de consacrer un pourcentage fixe des fonds du programme à une expérimentation rigoureuse de la conception et de l’exécution du programme. Comme toujours, nous demeurons déterminés à entreprendre des expériences simples et à petite échelle lorsque les ressources le permettent. Ceci nous aide à innover et à trouver de nouvelles façons d’améliorer la prestation des programmes.

À l’automne 2021, notre personnel a cerné trois domaines où nous pourrions concentrer l’expérimentation à petite échelle pour améliorer notre façon de travailler : la rédaction de documents, la collaboration précoce et la récupération de l’information. De petites expériences dans ces domaines sont à l’étude en 2022-2023.

Résultats atteints (Réglementation du lobbying)

* Désigne un indicateur mis en place le 1 avril 2020. Les cibles pour deux de ces nouveaux indicateurs ont été fixées dans notre plan ministériel de 2022-2023, à la suite de l’examen et de l’analyse des résultats réels de 2020-2021. Même si les cibles et les dates entre parenthèses n’avaient pas été fixées dans le plan ministériel de 2021-2022, elles reflètent les normes établies en mars 2022.

** La déclaration de renseignements au-dessus de ce qui est demandé était l’erreur d’exactitude la plus commune relevée dans les 1 813 rapports de communication examinés en 2021-2022. Au cours d’une période de six mois – septembre à février – un pourcentage légèrement plus élevé de rapports de communication déposés ont été vérifiés (10 % au lieu de 5 %). Comparativement aux années précédentes, aucune différence significative dans le taux d'exactitude n'a été observée.

Ressources financières budgétaires (RÉGLEMENTATION DU LOBBYING)

Correspondant à notre responsabilité, le tableau suivant montre les dépenses budgétaires de 2021 2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Ressources humaines (RÉGLEMENTATION DU LOBBYING)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines nécessaires pour s’acquitter de notre responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Résultats : Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• gestion des acquisitions
• communications
• gestion des finances
• gestion des ressources humaines
• gestion de l’information
• technologie de l’information
• services juridiques
• gestion du matériel
• gestion et surveillance
• gestion des biens

Compte tenu de nos responsabilités en vertu de la Loi sur le lobbying de tenir le Registre des lobbyistes, de renseigner les parties prenantes, et de vérifier que les lobbyistes se conforment aux exigences en matière de lobbying, les communications, les technologies de l’information et les services juridiques sont intégrés à notre programme Services de soutien du registre et conformité.

Résultats

Favoriser un milieu de travail exceptionnel

Comme la plupart des employés ont fait du télétravail tout au long de 2021-2022, l’organisation a continué de trouver des moyens d’encourager le personnel à entretenir des liens et à collaborer virtuellement. Parmi ces moyens, notons les réunions régulières de tout le personnel, les discussions informelles virtuelles au cours desquelles les employés pouvaient partager leur expertise et leurs projets avec leurs collègues, ainsi que les activités sociales comme les cafés virtuels.

Lancée en 2019-2020, notre stratégie en matière de santé mentale continue de soutenir la santé, la sécurité et le mieux-être des employés grâce à la collaboration, à l’inclusivité, au respect et à l’apprentissage continu. Au cours de l’année, le personnel a participé à des ateliers et à des séances d’information du Centre canadien d'innovation pour la santé mentale en milieu de travail et de LifeSpeak. De la même façon, les employés ont utilisé des ressources pour les aider à composer avec les difficultés rencontrées, notamment celles liées à la pandémie de COVID-19.

Dans le cadre de nos efforts visant à assurer un effectif diversifié et inclusif, deux cours obligatoires de l’École de la fonction publique du Canada à l’intention de tout le personnel ont été suivi ainsi qu’une formation supplémentaire sur les pratiques d’embauche inclusives à l’intention des gestionnaires.

Ressources financières budgétaires (Services internes)

Correspondant aux services internes, le tableau suivant présente les dépenses budgétaires en 2021 2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

L’écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable à l’utilisation du report de fin d’exercice de 2020-2021 de l’ordre de 156 000 $, qui n’est pas inclus dans le Budget principal des dépenses ni dans les montants des dépenses prévues.

Ressources humaines (Services internes)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines nécessaires pour fournir les services internes en 2021-2022.

Dépenses et de ressources humaines

Cette section donne un aperçu de nos dépenses et de nos ressources humaines pour 2021-2022 par rapport aux autres exercices.

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique qui suit présente les dépenses réelles et prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Les dépenses réelles pour 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 correspondent aux dépenses totales publiées dans les Comptes publics du Canada. Les dépenses prévues pour 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 correspondent aux ressources approuvées dans le Budget principal des dépenses et nos plans ministériels.

Les dépenses en 2019-2020 comprennent des coûts supplémentaires de 350 000 $ affectés au déménagement de nos bureaux et les dépenses en 2020-2021 comprennent des paiements rétroactifs au titre des conventions collectives, ainsi que des indemnités pour dommages liés à Phénix.

Bien que les autorisations aient augmenté de 556 000 $ en décembre 2021 pour l’exercice 2021-2022, nous n’avons pas été en mesure de compléter les processus de dotation de cinq équivalents temps plein additionnels avant la fin de l’exercice. Il en a résulté, en 2021-2022, des dépenses réelles inférieures à celles permises par les autorisations disponibles.

Les dépenses prévues pour 2022-2023 et les années suivantes comprennent l’augmentation de 590 000 $ prévue dans le budget de 2021, avec les dépenses prévues pour 2022-2023 incluant également le report estimé de fin d'année de 2021-2022 de l’ordre de 165 000 $.

Sommaire du rendement budgétaire pour notre responsabilité essentielle
et les services internes (en dollars)

Les dépenses prévues pour 2021-2022 ne comprennent pas l’augmentation des autorisations totales disponibles dans le budget de 2021 pour la même année ou du report de fin d’exercice de 2020-2021 de l’ordre de 156 000 $. Les dépenses prévues pour les exercices suivants tiennent compte de l’augmentation indiquée dans le budget de 2021.

Ressources humaines 

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein (ETP) prévus et réels pour notre responsabilité essentielle et pour les services internes.

Sommaire des ressources humaines pour notre responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau reflète la répartition actuelle des équivalents temps plein pour 2020-2021 et 2021-2022, compte tenu de la mise à jour du 1 avril 2020 de notre cadre de production de rapports et de notre répertoire de programmes. Cette affectation actualisée reflète mieux les ressources utilisées pour réaliser notre mandat.

Les équivalents temps plein prévus pour 2021-2022 ne tiennent pas compte de l’augmentation du crédit de notre organisme prévue dans le budget de 2021. L’écart dans les équivalents temps plein en 2021­2022 est attribuable aux postes vacants qui n’ont pas été dotés au cours de l’année.

Les équivalents temps plein prévus en 2022-2023 et 2023-2024 reflètent l’augmentation prévue dans le budget de 2021.

Dépenses par crédit voté

Des renseignements sur nos dépenses votées et nos dépenses législatives sont disponibles dans les Comptes publics du Canada de 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation de nos dépenses avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et des faits saillants

États financiers

Nos états financiers audités pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 se trouvent sur notre site Web.

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) vérifie nos états financiers chaque année. Le 29 septembre 2022, le BVG a émis une opinion non modifiée sur nos états financiers et sur la conformité aux autorisations législatives. D’après le BVG, nos états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, notre situation financière au 31 mars 2022 et les résultats de nos opérations, les variations de la dette nette et les flux de trésorerie étaient conformes aux normes comptables du secteur public canadien. Il a également été constaté que nos transactions, dont ils ont eu connaissance lors de la vérification des états financiers étaient conformes, à tous égards importants, aux autorisations législatives.

Faits saillants

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022

Les informations financières qui se trouvent dans l'état condensé des opérations sont extraites des états financiers audités qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice plutôt que selon la méthode du financement public. La note 3 de nos états financiers audités présente un rapprochement des écarts.

On remarque une baisse de 6,2 % lorsqu’on compare les résultats prévus et les dépenses réelles pour 2021 2022. Les résultats réels pour 2021-2022 ont diminué de 8,5 % par rapport à ceux de 2020-2021.

Ces deux baisses sont principalement attribuables à la diminution des coûts du personnel découlant des postes non dotés.

Nos états des résultats condensés prospectifs sont disponibles sur notre site Web.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022

Les informations financières qui se trouvent dans l'état condensé de la situation financières sont extraites des états financiers audités.

La diminution du passif net total s’explique par la diminution des dépenses impayées à la fin de l’exercice. L’amortissement normal des actifs existants et l’acquisition de biens reflètent l’augmentation du total des actifs non financiers.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Administrateur général

Nancy Bélanger, Commissaire au lobbying du Canada

Instrument habilitant

Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch. 44 (4^e suppl.))

Année de création

2008

Portefeuille ministériel

Conseil du Trésor

Autre

À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement nos plans ministériels et nos rapports sur les résultats ministériels.

Raison d'être, mandat et rôle

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement chargé de réglementer les activités de lobbying au fédéral.

Le Commissariat au lobbying favorise des activités de lobbying transparentes et éthique en appliquant la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Les responsabilités du Commissariat consistent notamment à maintenir un registre consultable contenant les informations rapportées par les lobbyistes, à renseigner les parties prenantes sur les exigences en matière de lobbying et à vérifier que les lobbyistes s’y conforment.

De plus amples renseignements sur notre composition et nos responsabilités sont accessibles sur notre site Web.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur notre site Web.

Cadre de présentation de rapports

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et les résultats liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur notre site Web.

• Rapports sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, Suite 810
Ottawa ON K1R 1B7

Tél : 613-957-2760
Téléc : 613-957-3078

Courriel : info@lobbycanada.gc.ca

Site Web : lobbycanada.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances.

L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet sur lequel une organisation a choisi de concentrer ses efforts et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Rapport qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.