Avis et interprétation - Loi sur le lobbying
Le commissaire au lobbying peut publier des bulletins d'interprétation et des avis consultatifs portant sur l'exécution, l'interprétation et l'application de la Loi sur le lobbying.
La principale différence entre ces deux types de documents est la nature de l'information qu'ils contiennent et la mesure dans laquelle les renseignements s'appliquent à ceux qui doivent être inscrit dans un enregistrement.
Bulletins d'interprétation
Les bulletins d'interprétation concernent les aspects de la Loi difficiles à interpréter tels qu'ils sont rédigés.
- Application de la Loi sur le lobbying aux appels au grand public
- Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée
- Interprétation de la notion de « rang comparable » pour déterminer les titulaires d'une charge publique désignée
- Une partie importante des fonctions (« La Règle du 20 % »)
- Communications avec un titulaire de charge publique fédérale
- Communication avec un titulaire d'une charge publique désignée
- Divulgation des charges publiques antérieures
- Exigences en matière de divulgation pour les personnes ou les parties intéressées prenant part à des consultations
Avis consultatifs
Contrairement aux bulletins d'interprétation, les avis consultatifs sont généralement plus précis, et dispensent des conseils à un groupe particulier ou à un ensemble de personnes sur la façon dont la Loi peut ou non s'appliquer à eux.
- Application de la Loi sur le lobbying aux partis politiques
- Conseils d'administration : Application de la Loi aux présidents et aux administrateurs indépendants
- Les établissements publics et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying
- Exigences relatives à l'enregistrement dans le secteur de l'enseignement supérieur
- Exigences relatives à l'enregistrement en ce qui concerne les crédits d'impôt
- Les organismes à gouvernance partagée et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying
- Les sociétés d'État et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying
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