Commissariat au lobbying du Canada

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Code de déontologie des lobbyistes révisé pour consultation

Consultation

La période de consultation : 16 octobre 2014 au 19 decembre 2014

Lisez le Code de déontologie des lobbyistes révisé — un document d'information

La Loi sur le lobbying (la Loi) donne à la commissaire au lobbying le pouvoir d’élaborer un code de déontologie des lobbyistes mais prévoit que, pour ce faire, elle doit « consulter les personnes et les organisations qu’elle estime intéressées par l’objet du code ».

Le but du Code de déontologie des lobbyistes (le Code) est d’assurer au public canadien que les activités de lobbying sont effectuées de façon éthique et dans le respect des normes les plus élevées. Le Code vise à renforcer la confiance du public en l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du processus de prise de décisions du gouvernement.

Le Code de déontologie des lobbyistes est un outil important non seulement pour les lobbyistes, mais aussi pour les titulaires d’une charge publique fédérale. Comme ce sont eux qui sont sollicités par les lobbyistes, il importe qu’ils comprennent les normes concernant la conduite qui est attendue des lobbyistes qui communiquent avec eux.

En vigueur depuis 1997, le Code énonce trois grands principes et un ensemble de huit règles visant la transparence, la confidentialité et les conflits d’intérêts. À l’automne 2013, la commissaire au lobbying, Karen E. Shepherd, a mené une consultation en vue de déterminer s’il convenait de réviser le Code. À la lumière de ce qu’elle a entendu lors de la consultation menée en 2013 et sur la base de son expérience dans l’application du Code, la commissaire a décidé que le Code devait être révisé.

Le 16 octobre 2014, elle a amorcé une nouvelle consultation publique sur la version révisée du Code. Un document d’information qui explique les changements apportés est disponible.

La période de consultation s’étend du 16 octobre au 19 décembre 2014. Les commentaires peuvent être envoyés à consultation@ocl-cal.gc.ca. Ils seront tous mis en ligne.

Conformément aux dispositions de la Loi sur le lobbying, la version révisée du Code sera présentée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, avant d’être publiée dans la Gazette du Canada.

Le Code de déontologie des lobbyistes de 1997 continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du Code révisé.

Modifications apportées par la commissaire

Champ d'application

La Loi sur le lobbying vise avant tout à assurer la transparence des communications entre les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique fédérale. La consultation publique tenue à l'automne 2013 a révélé un consensus : le champ d'application du Code et celui de la Loi doivent concorder. Toutes les règles liées aux relations entre les lobbyistes et leurs clients ont donc été supprimées. Le Code met maintenant l’accent sur les relations entre les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique. D’autres règles et principes ont été modifiés pour tenir compte de ce champ d'application plus limité.

Nouveau principe sur le respect envers les institutions démocratiques

Les activités de lobbying sont légitimes, mais elles doivent être exercées en toute transparence et dans le respect de normes d'éthique élevées. Les trois principes du Code visant l’intégrité et l’honnêteté, la franchise, et le professionnalisme ont été préservés, sous réserve de quelques petites modifications qui ont été apportées afin de tenir compte du champ d'application plus limité du Code et d’apporter des précisions.

Un quatrième principe a été inscrit dans le Code pour demander aux lobbyistes de respecter les institutions démocratiques lorsqu’ils représentent les intérêts de leurs clients. De fait, leurs interactions avec les titulaires d’une charge publique ne devraient pas contribuer à réduire la confiance du public à l'égard du gouvernement.

Modification de la règle 8 – Influence répréhensible

Dans sa décision rendue en 2009 dans l’affaire Démocratie en surveillance c. Barry Campbell, la Cour d’appel fédérale indique qu’il est essentiel d’éviter tout conflit d’intérêts pour assurer la légitimité des activités de lobbying.

La commissaire a préservé le contenu de l’ancienne règle 8 relative à l’influence répréhensible, mais a ajouté les termes « réel ou apparent » lorsqu’il est question de conflit d’intérêts, conformément à la décision de la Cour d’appel fédérale.

Dans un souci de précision, quatre nouvelles règles sur les conflits d’intérêts ont été ajoutées concernant l’accès préférentiel, les activités politiques et les cadeaux.

  • Accès préférentiel

    Il y a un conflit entre les intérêts personnels d’un titulaire d’une charge publique et son devoir public lorsqu’il fait l'objet de lobbying par un parent, un ami ou une personne avec laquelle il entretient des relations financières ou des relations d'affaires. Deux nouvelles règles ont été ajoutées expressément pour prévenir de telles situations.

  • Activités politiques

    Une nouvelle règle interdit aux lobbyistes d’effectuer du lobbbying auprès d’un titulaire d’une charge publique lorsqu’ils ont mené certaines activités politiques pour ce titulaire. Cette règle interdit également aux lobbyistes d'effectuer du lobbying auprès de tout autre titulaire dans le secteur de responsabilité dudit titulaire. La commissaire estime que de telles restrictions sont nécessaires lorsque les activités politiques mettent les titulaires d’une charge publique dans une situation de conflit d'intérêts. Ces mesures sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

  • Cadeaux

    Les titulaires d’une charge publique sont assujettis à diverses directives relatives à l’acceptation de cadeaux. En général, les cadeaux qui sont conformes aux règles de courtoisie ou du protocole sont autorisés. Une nouvelle règle interdit aux lobbyistes de donner à un titulaire d’une charge publique un cadeau qu’il ne peut pas accepter.

Précisions sur le rôle de l’agent responsable

Aux termes de la Loi sur le lobbying, c’est l’employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein d’une entreprise ou d’une organisation (« agent responsable ») qui est chargé de transmettre les déclarations et de faire rapport à ce sujet. Pour s’assurer que le Code concorde avec la Loi à cet égard, une règle a été ajoutée. Elle précise les obligations de l’agent responsable pour ce qui est d’informer tous les employés des responsabilités de l'agent responsable en vertu de la Loi et de toutes les obligations des employés aux termes du Code. Cette nouvelle règle favorisera la conformité avec le Code et la Loi.

Code équilibré et introduction révisée

Le Code révisé maintient un juste équilibre entre les principes et les règles, tout en restant concis et facile à lire. La nouvelle introduction apporte des précisions sur les personnes qui sont visées par le Code et celles qui peuvent déposer une plainte auprès de la commissaire lorsqu’elles soupçonnent un manquement aux dispositions du Code, et décrit les sanctions qui peuvent être prises le cas échéant.

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