Rapport mensuel de communication

Organisation :	Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)/Canadian Private Copying Collective (CPCC)
Enregistrement connexe :	777678-5157-14
Date de la communication :	2016-12-06
Date de publication :	2017-01-16

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Wayne Easter, MP Chambre des communes Adam Vaughan, MP Chambre des communes Hedy Fry, MP Chambre des communes Graham Flack, Deputy Minister Patrimoine canadien (PCH) Seamus O'Regan, MP Chambre des communes
Objet de la communication :	Propriété intellectuelle
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Anna Bucci
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.